Le règlement judiciaire des différends internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
Même si le recours au règlement judiciaire demeure très largement exceptionnel en droit international, il connaît depuis quelque temps un développement certain. Un aperçu général de la multiplication des juridictions internationales permettra de s'en rendre compte, bien que la Cour...
Pourquoi le contentieux fiscal ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Dans son acception littéraire, à forte connotation sociologique, le contentieux renvoie à une prétention ou à une contestation entre deux prétentions opposées. Dans ce sens, le contentieux est assimilable à tout litige, l'on pourrait encore l'assimiler à un différend....
Le contentieux des commerçants
Cours - 8 pages - Droit des affaires
En principe les commerçants ont leur contentieux qui se déroule devant une juridiction spéciale qui est le tribunal de commerce. Mais les commerçants peuvent également soumettre leur litige à ce que l'on appelle un arbitre. Les tribunaux de commerce sont régis par les articles L 721-1...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 24 décembre 2019, Société hôtelière Paris Eiffel Suffren - Doit-on considérer que l'État peut faire l'objet d'une action en responsabilité du fait d'une loi inconstitutionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
À l'aube du XXe siècle, le magistrat Édouard Laferrière écrivait que : « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on ne puisse réclamer d'elle aucune compensation », envisageant de manière explicite le principe général d'irresponsabilité de l'État. L'arrêt de l'assemblée du...
Politiques et actions de l'Union européenne - Répartition des compétences et contentieux de la base juridique
Cours - 5 pages - Droit européen
Selon Denys Simon "La grande majorité des recours introduits par les requérants institutionnels relèvent du contentieux qu'il est convenu de désigner comme le contentieux de la base juridique". Dans nos futurs développements, nous allons de ce fait nous porter sur ces...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des...
Les normes internationales dans l'ordre juridique interne - publié le 10/01/2022
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Des normes juridiques internationales applicables dans l'ordre juridique interne en passant par le statut constitutionnel des conventions internationales, la question des normes internationales dans l'ordre juridique interne pose le principal problème du rapport entre les normes...
Le droit international public
Cours - 66 pages - Droit international
L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un...
Droit du commerce international - publié le 25/09/2023
Cours - 55 pages - Droit international
Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....
Le droit international, un droit de la société internationale ou de la communauté internationale ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
« Le droit international est, pour les États, non seulement un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » - Boutros Boutros-Ghali. Cette citation de l'ancien Secrétaire général des Nations Unies, Boutros Boutros-Ghali, met en lumière la dualité du droit international : à...
Face à un acte criminel, l'ONU a-t-elle la capacité juridique de présenter une réclamation internationale ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
La personnalité juridique internationale est la reconnaissance qu'une entité, telle qu'une organisation internationale, est un sujet de droit dans l'ordre juridique international. Cela signifie qu'elle peut être titulaire de droits et d'obligations internationaux, et...
La complexité de la société internationale contemporaine
Dissertation - 8 pages - Droit international
Notre société internationale est universelle : tous les États de la planète font partie de cette société internationale... Sous l'impulsion du président Wilson, des États-Unis se créent une organisation internationale de sécurité collective dédiée à la défense de la paix fondée sur le droit....
Les limites de la Cour internationale de justice
Dissertation - 5 pages - Droit international
D'après le professeur Louis Aledo, "[le] droit international public c'est le droit des Etats, produit par eux et à destination d'eux-mêmes". Cette définition tout à fait générale et générique du droit des gens, le jus gentium, trouve parfaitement à s'appliquer à la...
Les normes internationales
TD - 9 pages - Droit administratif
Le document porte sur l'application des normes internationales. Les arrêts étudiés dans ce document sont les suivants : - Conseil d'État, Assemblée, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326 : Un requérant peut-il se prévaloir de la contrariété entre un décret et une convention...
L'insertion du système juridique français dans les cadres internationaux et européens
Fiche - 6 pages - Droit international
Les conventions internationales sont des accords entre les États visant à réguler leurs relations. Ces accords prennent plusieurs formes, telles que les traités, accords, protocoles, pactes, etc. Ils s'appliquent aux États qui les signent. Il existe deux types de traités : les bilatéraux...
Le forum prorogatum devant la Cour Internationale De Justice (CIJ)
Dissertation - 5 pages - Droit international
Dans un monde où les interactions entre États sont de plus en plus complexes et interdépendantes, la CIJ se trouve souvent au coeur de controverses juridiques qui nécessitent une analyse approfondie de ses méthodes de fonctionnement. Le forum prorogatum, en particulier, illustre la tension entre...
Droit de l'environnement - La protection des migrants environnementaux et les conventions internationales
Dissertation - 6 pages - Droit international
Si elles ne sont pas définies par le droit international, les migrations environnementales renvoient toujours à une idée de départ, contraint ou volontaire, de personnes de leur domicile eu égard essentiellement au changement environnemental soudain ou progressif et à l'influence négative...
La définition de la notion d'investissement en droit international des investissements
Dissertation - 9 pages - Droit international
"Omnis definitio in jure civile periculosa est". Cet adage latin du Digeste de Justinien souligne des pierres d'achoppement, cachés dans les tentatives de revêtir en forme les définitions des règles, des normes, des notions. Le danger principal repose sur l'impossibilité de formuler une règle de...
La vente internationale de marchandises
Cours - 25 pages - Droit international
À titre liminaire et afin de préparer au mieux le concours de Vienne, on peut noter que l'on va étudier la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, lequel n'épuise toutefois pas les questions juridiques posées par ce contrat de vente...
Les contrats internationaux à la lumière de la propriété industrielle
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
Les contrats commerciaux internationaux se heurtent parfois à des problèmes juridiques en lien avec la propriété industrielle. A ce titre, il est important de rappeler la réglementation en vigueur en France avant de découvrir l'apport du droit international. La propriété intellectuelle en...
Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation
Dissertation - 9 pages - Droit international
Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial...
Les faillites internationales ou transfrontalières
Cours - 14 pages - Droit international
Le thème que l'on va aborder aujourd'hui est très important, il porte sur les faillites internationales ou transfrontalières. Avant de l'aborder, on peut commencer par donner des éléments de définition sur deux termes à connaître. Le premier est la notion de reconnaissance d'une...
L'individu, objet de protection par le droit international
Cours - 2 pages - Droit international
L'exclusion de l'individu des sujets est fondée sur l'absence de personnalité juridique en dehors de l'État, détenteur de la souveraineté et dans une moindre mesure des organisations internationales qui en sont l'émanation et qui n'ont qu'une personnalité...
L'acceptation de la compétence de la Cour Internationale de Justice - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit international
"Sur le plan de la justice internationale, la compétence de la Cour [internationale de Justice] a toujours été et demeure fondée sur le consentement". C'est notamment ce par quoi conclut le président de la Cour internationale de justice (CIJ) lors de son discours devant l'académie royale de...
Conflit de loi internationale, européenne et nationale
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
Un jeune homme majeur est né sous X. Afin de rechercher ses origines, il s'adresse au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, mais le président le déboute de sa demande au motif que sa mère biologique avait demandé de garder son identité secrète, conformément au décret en...
Quel est le rôle de l'État en tant qu'opérateur du commerce international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'État est un opérateur économique essentiel du commerce international. Concrètement, l'État agit soit directement en concluant des contrats internationaux, soit indirectement à travers ses démembrements. C'est ainsi qu'il peut intervenir au travers d'une société...
Les obligations secondaires - Les mécanismes de la responsabilité internationale
Cours - 6 pages - Droit international
L'objet de la responsabilité est en effet de créer une nouvelle obligation — si la responsabilité est constatée — tout en laissant subsister l'ancienne. Le fait générateur doit être un fait internationalement illicite. Il renvoie à un constat objectif du non-respect d'une...
Le recours au juge international - publié le 19/01/2024
Cours - 1 pages - Droit international
Ce document comporte un cours portant sur les notions à connaître concernant le recours au juge international.
La Communauté internationale a-t-elle les moyens de ses ambitions environnementales ?
Dissertation - 3 pages - Droit de l'environnement
Le droit international de l'environnement est plus que jamais un sujet d'actualité. En effet depuis plusieurs années, on constate une dégradation de l'environnement et notamment un réchauffement climatique sans précédent qui menace non seulement les êtres humains, mais...
Cour internationale de justice, 3 février 2009, Roumanie contre Ukraine - Le processus de délimitation maritime repose-t-il sur une méthodologie précise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
L'Ukraine et la Roumanie ont conclu le 2 juin 1997 un traité de bon voisinage et de coopération ainsi qu'un accord additionnel par le biais de leurs ministres respectifs des affaires étrangères. Ces accords ont établi l'obligation de conclure un traité sur la frontière des deux États...
