Constitution d'une société et les obligations en découlant
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Stéphane (25 ans) a un projet de création d'entreprise. Il vous transmet divers éléments : - il veut être seul dans un premier temps et associer ensuite d'autres personnes, en fonction de l'évolution de son activité ; - il n'a pas de financement possible mais son banquier est prêt...
Discours devant le Conseil d'État, extrait - Michel Debré (27 août 1958) - En quoi le discours de l'auteur témoigne-t-il de l'évolution du rôle présidentiel et des modalités de désignation du président de la République dans le cadre de l'adoption de la Constitution de 1958 ? - Plan détaillé
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Le document contient un extrait du discours de Michel Debré, ainsi qu'un plan détaillé complet qui vous permettra de débattre de l'évolution de la désignation et du rôle du président lors de l'adoption de la Constitution de 1958.
La constitution d'une SA : les conditions et les sanctions en cas de manquement
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Article L 225-2 : Deux modes de constitution sont envisageables. - Avec appel public à l'épargne : Les épargnants sont sollicités de participer à la création de la société par la presse ou par tout autre moyen publicitaire - Sans appel public à l'épargne : Les futurs actionnaires se...
Les sanctions de la violation des règles de constitution
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Prononcer la nullité de la société constitue une sanction extrêmement lourde pour les associés, les tiers, les créanciers… C'est pourquoi on va avoir des cas de recours qui sont strictement encadrés par la loi. Ils sont régis par les articles L.235-1 du Code de commerce et 1844-10 du Code...
IVG et Constitution : où en est-on ?
Revue de littérature - 2 pages - Droit constitutionnel
Cette bibliographie est un support pour réaliser un dossier de synthèse sur le thème de l'IVG dans la Constitution.
Article 49.3 de la Constitution française - L'article 49.3 est-il antidémocratique ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
De façon générale, la démocratie est définie comme un système de gouvernement dans lequel la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce directement ou par le biais de ses représentants. Un tel système implique nécessairement des principes tels que la liberté d'expression, la liberté...
Déclaration sur la constitution de l'Assemblée (1789) - En quoi la journée du 17 juin 1789 est-elle une date capitale pour la Révolution ? - Plan détaillé
Commentaire de texte - 1 pages - Histoire du droit
Proposition de plan détaillé en 2 parties de la Déclaration sur la constitution de l'Assemblée du 27 juin 1789.
En quoi les lois de 1875 et la Constitution de 1946 ont-elles accru ou diminué le statut et les prérogatives du président de la République au sein de l'exécutif ? - Introduction
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Cette introduction de dissertation porte sur le statut et les prérogatives du président de la République tel que défini par les lois constitutionnelles de 1875, puis par la Constitution de 1946.
La voie de fait, conditions et typologie
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Mémoire: La voie de fait est selon le mot de René Chapus, 'la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable, du fait de la difficulté fréquente du diagnostic comme de l'usage aisément abusif qu'en font les magistrats...
Certificat de constitution de société
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Le présent Certificat de Constitution de Société est signé et prend effet à compter du [DATE], PAR: [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Fondateur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et...
Acte de désignation des dirigeants avant constitution de société
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
1. Toutes les parties au présent contrat seront les premiers dirigeants de la société à sa constitution et serviront en cette qualité jusqu'à la nomination de leurs successeurs conformément aux statuts de la société. Les premiers dirigeants exerceront leurs tâches sans rémunération ou...
Acte de nomination du conseil d'administration avant constitution d'une société
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
1. Les parties au présent contrat d'avant constitution de Société seront les premiers dirigeants de la Société à sa constitution, et serviront en cette qualité jusqu'à ce que leurs successeurs respectifs soient élus et confirmés conformément aux Statuts de la Société. Les...
Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Le XVIIIème siècle était marqué par une montée incroyable de la contestation, il s'agissait d'une révolution intellectuelle qui bascula par la suite vers une révolution juridique. Le phénomène révolutionnaire a donc permis une réorganisation du pouvoir politique et de ses structures....
Dans quelles mesures la communication volontaire à distance des données figurant sur une carte bancaire constitue véritablement un mandat de payer?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
A défaut d'utilisation directe d'une carte bancaire au moyen de la composition du code confidentiel, il est devenu banal d'en communiquer les paramètres à un fournisseur, ce qui peut s'avérer problématique selon que l'utilisateur de ce service de paiement envisage le règlement ou la simple...
Le contrat social: précurseur de la Constitution
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Citations : « L'homme est un loup pour l'homme » Hobbes. « L'homme est né libre et partout il est dans les fers ». JJR. L'homme est politiquement et socialement asservi. « La guerre de tous contre tous et de chacun contre chacun ». Hobbes. Hommes dans l'état de nature. « Les hommes ont inventé...
La Constitution du 4 octobre 1958 et les critères de la démocratie
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
-loi constitutionnelle (révise la constitution), organique (complète règles constitutionnelles), ordinaire (fixe le régime électoral des A. parlementaires) -ordonnance budgétaire et de financement de la SS -décision du président (art. 16), décret présidentiel (13) et du 1er M. -arrêté...
Constitution d'un Etat: par son territoire, sa population, son gouvernement
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
La doctrine est unanime pour dire qu'une collectivité humaine ne peut constituer un état que si elle dispose de certains éléments. 3 éléments constitutifs : territoire, population, gouvernement. On peut les constater de manière objective et facilement. Ces éléments sont indispensables mais...
Commentaire de l'article 68 de la Constitution en vigueur: la responsabilité du président de la République
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Lors de sa campagne pour l'élection présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait plaidé pour que l'on assure la responsabilité du Président devant le Parlement de manière à le rendre irréprochable. Or la loi organique prévue par l'article 68 tel qu'issu de la révision...
Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution de 58
Commentaire d'article - 1 pages - Droit constitutionnel
Depuis la Révolution française, et la naissance de la première constitution française, deux théories se sont affrontées sur la notion de souveraineté, nationale ou populaire, sur ses titulaires et son fonctionnement. En 1958, lorsque de Gaulle rédige la constitution de la Ve...
Commentaire des articles 20 et 21 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 2 pages - Droit administratif
L'instauration d'un nouveau régime en 1958 visait essentiellement à restaurer le pouvoir d'Etat et le pouvoir exécutif. Le premier s'incarne dans les attributions confiées au président de la République (art 5); le second est exercé par le gouvernement, qui « détermine et conduit la politique de...
La constitution de la société en nom collectif
Fiche - 1 pages - Droit civil
La constitution de la société en nom collectif est simplifiée par rapport à la constitution d'autres sociétés. Rappelons que la société en nom collectif a un fort intuitu personae. Par conséquent, la...
La société anonyme : les conditions de fonds à la constitution
Fiche - 1 pages - Droit civil
La société anonyme est une société de capitaux à l'opposé des sociétés de personnes telles que la société en nom collectif ou encore la société en commandite simple. Comme pour toute société, lors de la constitution d'une société, des conditions de fonds sont à respecter. Il en sera ainsi...
La capacité des parties pour la constitution d'une société
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pour constituer une société, des formalités préalables sont à vérifier afin que la société soit valable. Il faut vérifier les règles de droit commun du droit des contrats. En effet, un contrat est un accord entre deux personnes. Par conséquent, il faut vérifier que celles-ci ont la capacité pour...
Les formalités postérieures à la constitution d'une société
Fiche - 1 pages - Droit civil
Suite à la constitution d'une société, des formalités postérieures sont obligatoires pour que la société soit valable. Ces formalités doivent être effectuées dans un délai de 3 semaines à compter de la constitution de la société.
La constitution du dossier soumis à la Commission Départementale d'aménagement Commercial
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En droit de l'urbanisme commercial, lorsqu'une personne veut soumettre un projet, cette dernière doit constituer un dossier qui sera soumis à la Commission Départementale d'aménagement Commercial. Ainsi, la personne pourra savoir si un permis de construire lui sera accordé pour réaliser la...
Conférence de presse, Général de Gaulle, 31 janvier 1964 - Constitution et présidentialisation
Commentaire de texte - 1 pages - Droit constitutionnel
L'esprit d'une constitution est unique. De Gaulle ne parle pas « des interprétations », sous-entendant qu'une lecture fidèle à l'intention de ses idées constitutionnelles s'impose. Par conséquent, il convient de rejeter (comme l'exprime le discours de Bayeux)...
La motion de censure prévue par l'article 49 alinéa 2 de la Constitution
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Dans un régime parlementaire, comme tel est le cas en France, il existe un équilibre des pouvoirs entre le pouvoir exécutif d'une part, le pouvoir législatif d'autre part. Chacun d'entre eux dispose en effet d'outils pour contrebalancer les pouvoirs de l'autre. Tel est donc le...
L'État et la Constitution : procédures de révision et rôle du juge constitutionnel
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
On va aborder trois thèmes : l'État, la Constitution et notamment les procédures de révision de la Constitution ainsi que l'analyse particulière du juge constitutionnel. On approche la notion d'Etat comme le cadre dans lequel s'exerce le pouvoir politique : cette première...
La Constitution russe
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
La nouvelle Constitution de Russie met en place un pouvoir présidentiel fort que l'on dirait à bien des égards inspiré de la Constitution française de 1958. Cependant, la structure de l'Etat est fédérale. Le président est élu au suffrage universel direct. Son mandat de 4 ans est...
L'article 62 de la Constitution : des effets mixtes, modulables et conséquents
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les effets de l'article 62 de la Constitution sont mixtes, car il existe plusieurs modalités de gestion des effets de la déclaration d'inconstitutionnalité qui sont ouvertes au Conseil constitutionnel. L'abrogation simple est l'effet normal, c'est celui prévu à...
