Quels enjeux juridiques pour le transfert d'une base de données vers un autre pays ?
Mémoire - 33 pages - Droit international
Si la question de la protection des données est aujourd'hui plutôt satisfaisante en Europe, il n'en est pas de même dans l'ensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à l'Union Européenne est très...
Cours de droit fiscal international et européen
Cours - 122 pages - Droit international
Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n'est...
Cas pratique de droit international privé : l'ordre public
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
L'ordre public français en matière internationale peut se définir comme l'ensemble des principes considérés à un moment donné en France comme des principes fondamentaux du système français. L'exception d'ordre public permet d'écarter la loi étrangère normalement compétente lorsque cette dernière...
Cour internationale de justice, 4 décembre 1998 - la compétence en matière de pêcherie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
L'arrêt Compétence en matière de pêcherie, rendu par la Cour internationale de justice le 4 décembre 1998, opposait l'Espagne au Canada. En l'espèce, l'Espagne contestait la conformité au droit international d'une loi canadienne sur la protection des pêches côtières adoptée le 12 mai 1994,...
Les frontières de la responsabilité délictuelle du contractant
Mémoire - 59 pages - Droit civil
[...] Cette formule des juges québécois dans l'arrêt Houle contre Banque canadienne nationale illustre parfaitement le glissement opéré dans la conception de la responsabilité. En effet, la responsabilité peut désormais être objective, c'est-à-dire invoquée contre une personne,...
La solidarité des époux : dettes, emprunt, prestation compensatoire
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de 3 cas pratiques en droit de la famille : - Un époux, qui ne perçoit aucun revenu, contracte plusieurs dettes sans les avoir, pour le moment, réglées. Son épouse, dont le salaire représente 2 000 euros net par mois, ne semble pas avoir consenti à ces dépenses....
CIJ, 4 décembre 1998, Pêcheries
Dissertation - 4 pages - Droit international
Document: Commentaire de l'arrêt : CIJ, 4 décembre 1998, Pêcheries, 3 pages Extrait: C'est le cas dans l'arrêt du 4 décembre 1998 en l'affaire de la compétence en matière de pêcherie opposant l'Espagne contre le Canada qui fait suite à un arraisonnement d'un bateau...
Déqualifier les viols : une enquête sur les mains courantes de la police judiciaire - Océane Pérona (2018) - Quel est le rôle policier dans le traitement pénal des violences sexuelles ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal
Madame Océane Pérona est une docteure en Sciences politiques, également maître de conférences en sociologie à Aix-Marseille Université. Au-delà, on peut la compter parmi les membres du laboratoire junior « Visage : analyse des violences fondées sur le genre ». De plus, elle dispose du statut de...
Les différentes conceptions de la laïcité
Dissertation - 19 pages - Libertés publiques
Objet d'un certain nombre de débats politiques et médiatiques depuis quelques années, la laïcité est néanmoins une notion assez délicate à appréhender car elle est régulièrement confondue avec la conception que l'on peut avoir de la liberté religieuse des individus. En effet, bien que ces...
Commentaire de l'arrêt du TPICE du 16 décembre 1999: Micro Leader Business contre Commission
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la concurrence
Le juge communautaire, à l'instar de la Commission, a rejeté le moyen fondé sur l'entente. Cependant, il a accueilli la demande dans la mesure où la différence de prix pratiqués au Canada et en France ainsi que le caractère excessif des prix sur le territoire français constituaient un...
Le rôle des Cours Suprêmes est-il politique ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle de certains états. Elle a le pouvoir d'annuler les décisions de l'exécutif et du pouvoir législatif jugées contraire à la Constitution. Il faut distinguer deux types de Cours Suprêmes selon Edmond Orban : d'une part les véritables...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une...
Pouvoir et richesse au sein de la société anonyme
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« De nos jours, la richesse c'est le pouvoir ». Cette citation de Jules-Paul Tardivel, écrivain et journaliste canadien, synthétise l'étroite relation entre la richesse et le pouvoir. L'une et l'autre notion sont intimement liées. En effet, le pouvoir dans quel domaine que ce soit ne peut avoir...
La surveillance électronique : un concept « temporel »
Dissertation - 14 pages - Droit pénal
« Outre qu'il ne faut pas sous-estimer l'influence d'éléments conjoncturels ou plus structurels du climat politique autour des questions de justice et de détention dans l'acceptabilité du projet de société qu'est le PSE (placement sous surveillance électronique), le temps a constitué une variable...
Mise en oeuvre des règles de droit international de l'environnement et responsabilité internationale
Dissertation - 20 pages - Droit international
Dès l'apparition du droit international de l'environnement, de nombreuses conventions internationales ont été conclues dans le but de réguler les activités humaines qui pouvaient potentiellement causer des dommages à l'environnement. Les premiers textes prévoyaient surtout des mesures préventives...
Liberté d'expression et démocratie
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Depuis 2014, le Canada connait une montée de l'extrême droite et une radicalisation de sa population plutôt impressionnante - tant dans sa rapidité que dans son nombre. En 2017 et 2018, il a été le théâtre de deux incidents ayant pour conséquence le décès d'une quinzaine de personnes pour des...
Commentaire comparé des arrêts Barcelona Traction 1970 et Bosnie-Herzégovine c/ Serbie et Monténégro 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Existe-t-il un ensemble de normes dont la portée serait telle que l'ensemble de la communauté internationale ne saurait y déroger ? Le droit international se vérifie de manière empirique mais aussi dans l'histoire selon Roberto Ago, ainsi, si l'on se range du côté des auteurs qui ne...
L'application de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne aux contrats : toute une aventure
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Une charte des droits et libertés ne se limite pas à affirmer des valeurs fondamentales, en principe partagées par tous. Elle porte aussi en elle le germe de la subversion - la subversion du droit tel qu'on le pratique. Certains s'en inquiètent, d'autres s'en réjouissent. Une...
Les différends commerciaux
Dissertation - 7 pages - Droit international
La gestion des conflits commerciaux se situe dans la perspective de négociations multilatérales prônées par les États depuis 1945. Le règlement des différends entre les parties était une des insuffisances du General Agreement on Trade and Traffics. C'est l'accord de Marrakech qui institue l'OMC...
La responsabilité de l'Etat pour fait illicite au regard du droit international
Cours - 18 pages - Droit international
Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un État, où les mécanismes de sanction du droit existent de façon directe et...
La victimologie
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
La victime s'est vue dépossédée au fil des siècles des prérogatives dont elle disposait dans le cadre d'une justice privée. Longtemps le Code de procédure pénale ne lui témoignait «qu'indifférence et même hostilité » : à défaut d'être partie au procès, elle n'avait aucun droit particulier....
Les droits économiques et sociaux dans les pays africains
Mémoire - 69 pages - Droit autres branches
La question que l'on pourrait se poser pour bien étudier ce sujet serait : quelle est la place des droits économiques dans les pays africains ? Il s'agira non seulement de mesurer en théorie quelle est cette place dans les instruments de protection des droits de l'homme tels la Charte...
De l'expansion du code napoléonien
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
De sa promulgation en 1804 par la loi du 30 ventôse an XII à la chute de l'Empire en 1815 et bien ultérieurement, le Code civil va conquérir l'Europe. Elaboré sous l'impulsion de Bonaparte, Premier consul, il reçoit le nom de Code Napoléon par une loi de 1807 et a bénéficié d'un immense...
Les moyens de lutte contre la récidive des délinquants sexuels
Mémoire - 19 pages - Droit pénal
Les infractions de nature sexuelles ont toujours fait l'objet d'un traitement particulier mais n'ont pas toujours été considérées comme aujourd'hui comme un fléau qu'il fallait à tout prix éradiquer. Qualifiées de « crimes contre nature » au Moyen-âge, elles étaient peu réprimées à cette époque...
Droit international économique - publié le 29/09/2018
Cours - 34 pages - Droit international
L'objet du droit international économique (DIE) poursuit plusieurs finalités: apporter un cadre juridique prévisible et sécurisé dans le but de favoriser le développement des échanges économiques internationaux. - Droit irrigué par des considérations idéologiques ; déjà une définition orientée....
Droit au mariage et de fonder une famille
Mémoire - 21 pages - Droit de la famille
Mariage et famille sont deux notions qui traditionnellement bénéficient au sein de la société de diverses protections, légales ou institutionnelles. Cette protection est légitimée par le rôle fondamental des deux institutions. Le mariage, régulièrement défini comme l'alliance d'un homme...
Vie privée et internet
Mémoire - 25 pages - Libertés publiques
S'il est vrai qu'Internet constitue un formidable outil d'information et de communication, il n'en demeure pas moins que la multiplication des applications liées à ce dernier soulève de nombreuses questions quant à la protection de la vie privée des utilisateurs. Dans la vie quotidienne, que ce...
L'État en droit international et les organisations internationales
Cours - 49 pages - Droit international
Le nombre d'États est le fruit d'une évolution, on a eu une croissance importante du nombre d'États du fait de nombreux facteurs tels que la décolonisation, la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), de la Yougoslavie, la partition de la Tchécoslovaquie… L'État...
Cour de Justice de l'Union européenne, 30 avril 2019, Adhésion de l'UE à l'AECG - L'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est-il compatible avec le droit primaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans le cadre de sa fonction consultative, découlant de l'article 218 §1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a été sollicitée pour rendre un avis sur l'adhésion de l'Union européenne (UE) à l'Accord...
Les juridictions internationales (2010)
Mémoire - 21 pages - Droit international
Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l'idée d'un recours au juge s'est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international du mode de règlement juridictionnel au sens strict ; il existe néanmoins des situations...
