Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-14.060 - Une interdiction relative à l'apparence physique du salarié en fonction du sexe peut-elle être qualifiée de discrimination ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Un salarié a été engagé en 1998 par la société Air France en tant que steward. En 2005, le salarié s'est présenté coiffé de tresses africaines nouées en chignon à l'embarquement. Cette coiffure lui a été refusée par l'employeur au motif qu'une telle coiffure n'est pas...
Le statut juridique des personnes physiques
Cours - 40 pages - Droit civil
L'animal est-il une personne ou une chose ? Dans l'histoire, il y a eu des périodes d'anthropomorphisme. En effet, il existait des procès d'animaux. Dans le Code civil de 1804, l'animal est apparu au titre d'un bien, càd au titre d'une chose donc un objet de droit. Il faudra attendre 1850 pour...
Introduction au droit : les personnes physiques
Cours - 70 pages - Droit civil
Dans certaines situations la personnalité juridique qui apparait à la naissance va remonter jusqu'au moment de la conception. Il y a une forme de rétroactivité de la personnalité juridique. Du fait de cette rétroactivité. On considère que les textes 525 et 526 ne sont que l'application d'un...
Le Droit des personnes : les personnes et la protection des personnes physiques
Cours - 19 pages - Droit civil
Les personnes sont des sujets de droit, à ce titre il constitue une unité élémentaire du droit, bien que cette affirmation semble être une évidence, il s'agit de l'une des plus grandes avancées de ces trois derniers siècles, qui dit sujets du droit dit personnalité juridique. La...
La constatation des infractions à l'aide d'indices provenant des personnes
Dissertation - 16 pages - Droit pénal
Selon l'article 14 alinéa 1 du CPP, les autorités de police judiciaire sont chargées de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information n'est pas ouverte (information est synonyme d'instruction) Quand on va loin dans...
L'individualisation des personnes physiques - publié le 14/03/2014
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Le droit objectif n'est qu'un aspect du phénomène juridique, il est l'ensemble des règles destiné à organiser la vie sociale. Le droit objectif est donc destiné à régir l'ensemble des activités inhérentes à la vie sociale, et par conséquent, à s'appliquer aux personnes qui constituent la société....
Introduction au droit pénal spécial : les atteintes volontaires, involontaire à la vie ou à l'intégrité physique des personnes, l'abus par état de faiblesse ou d'ignorance
Cours - 33 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial se définit comme l'étude des éléments constitutifs et des règles spécifiques de répression de chaque infraction pénale. Chaque infraction a des éléments constitutifs qui lui sont propres avec une sanction adaptée. Cette tentative de systématisation est vouée à l'échec tant...
Droit des personnes physiques : la personne et les incapacités
Cours - 37 pages - Droit civil
On acquiert la personnalité juridique par la naissance et à la naissance : dès lors que l'enfant est né vivant (avoir respiré à la naissance) et viable (avoir tous les organes nécessaires à la vie et atteint un stade de développement suffisant au moment de la naissance) . Acquisition de la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2006: la responsabilité pénale des personnes physiques
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet le 12 septembre 2006, elle était saisie d'un pourvoi en cassation de Mme Y sur l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes, pris en troisième chambre, le 27 octobre 2005. Élise Z a consulté en urgence Mme Y, médecin...
Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique (cas pratique)
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
Le soussigné consulté sur le point de savoir si, au vu des faits, des infractions et sanctions vont pouvoir être prononcées à l'égard des auteurs en question, émet l'avis suivant : En l'espèce, une haine féroce oppose deux familles, les Capulet et les Montaigue. Les premiers...
Dans quelle mesure les individus ont-ils le droit de disposer de leur corps et de leur intégrité physique, et quelles sont les restrictions légales acceptables à ces droits ?
Dissertation - 14 pages - Libertés publiques
Le droit à la libre disposition de sa personne en tant que liberté individuelle de la personne est l'un des premiers droits clairement reconnus de son ancienneté découle sa stabilité et son autorité. Cependant, face à l'avènement d'un droit à la libre disposition de sa personne en...
La capacité juridique des personnes physiques - Les majeurs protégés
Cours - 19 pages - Droit civil
Si une personne est soumise à un régime de protection temporaire ou durable, elle conserve néanmoins une sphère d'autonomie plus ou moins grande en fonction de son régime. Ainsi, les actes passés par le majeur soumis à un régime de protection et dans sa sphère d'autonomie ne peuvent pas...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Une personne victime d'agressions physiques et matérielles de la part d'un mineur peut-elle agir directement contre ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X a été agressée par M.Z, mineur confié par une association aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. La victime a été indemnisée en ce qui concerne les dégâts matériels causés à son domicile, de même, le préjudice corporel a été pris en charge au titre de...
Les commerçants, personnes physiques : des acteurs du droit
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Les acteurs du Droit Commercial sont en effet les commerçants. On pense aux petits commerçants de la vie de tous les jours, mais il y a également une autre catégorie de commerçants, ce sont les personnes morales, les sociétés commerciales. La notion de commerçant est définie à l'article L...
Au sein des personnes morales et physiques, qui peut être commerçant?
Cours - 29 pages - Droit des affaires
CHAPITRE I : L'OBJET DE L'ETUDE Droit commercial/ droit des affaires/ droit économique Acteurs de l'économie qui ont pour activité production de richesses, transfert de production… Section 1 : Droit commercial § 1 : Le droit commercial : droit d'exception qui est applicable aux...
Les régimes de protection des libertés et droits fondamentaux : les libertés de la personne physique
Cours - 29 pages - Libertés publiques
Un des domaines les plus mouvants des drts fondamentaux car intérêts en conflit qui doivent ê protégés. La délimitation de la protection de l'intégrité de la personne se trouve dans pls articles de la CESDH. Article 2 Droit à la vie=>la mort ne peut ê infligée à quiconque sauf dans le cadre de...
Droit pénal: les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique
Étude de cas - 10 pages - Droit pénal
Le soussigné consulté sur le point de savoir si, au vu des faits, des infractions et sanctions vont pouvoir être prononcées à l'égard des auteurs en question, émet l'avis suivant : En l'espèce, une haine féroce oppose deux familles, les Capulet et les Montaigue. Les premiers attaquèrent un membre...
La non-discrimination en raison des caractères physiques
Cours - 8 pages - Libertés publiques
Ce droit à la non-discrimination est au coeur de la revendication d'égalité que la DDHC consacre parmi les droits fondamentaux de l'H et du citoyen. En 1789 = égalité, mais les textes internationaux préfèrent le terme de non-discrimination. Le terme discrimination est en principe utilisé...
La responsabilité pénale de personnes physiques et de personnes morales
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Vlad Imir est le chef d'une prospère entreprise, Décap Tout, comprenant en plus de lui-même, son adjoint et deux employés. L'activité de la société est centrée vers le service de nettoyage, et notamment la vaisselle utilisée lors d'évènements. Cette petite activité tourne toute seule...
L'individualisation de la personne physique (droit malgache)
Cours - 4 pages - Droit civil
L'une des spécificités des personnes humaines est constituée par leur instinct grégaire, leur propension à vivre en société qui d'ailleurs, fonde l'institution de la règle de droit. Nous avons maintes fois annoncé que seule la pluralité requiert l'édiction de normes juridiques....
Cas pratique sur le droit des sûretés : créancier professionnel et caution personne physique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Premier cas Une société, spécialisée dans la fabrication de puces informatiques, conclut avec une autre société un contrat de fourniture. Celui-ci ayant une durée longue, la société créancière décide de faire garantir son engagement. La société débitrice fait alors appel au PDG de la société qui...
Le champ d'application de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP)
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
L'IRPP est un impôt personnalisé, global, progressif, de quotité. Il est emblématique de la progressivité de l'impôt. C'est le premier grand impôt progressif à être introduit dans notre système fiscal (1914-1917). Mais il a connu un déclin avec l'abaissement du taux marginal. Il est aujourd'hui...
Droit pénal spécial: les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique
TD - 8 pages - Droit pénal
Pour répondre aux critiques sur le caractère excessivement répressif et injuste de la jurisprudence pénale, la loi Fauchon du 10 juillet 2000 a revu la hiérarchie de la faute pénale en y introduisant une nouvelle nuance. La loi a ainsi modifié les exigences en matière de causalité dans l'objectif...
Droit social : l'inaptitude physique du salarié
Cours - 2 pages - Droit du travail
Lorsque le médecin du travail déclarera le salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur sera tenu d'une obligation de reclassement. Cette obligation est une obligation de moyen renforcée (loi du 31 décembre 1992 l'institua). L'employeur...
Droit : l'existence des personnes physiques
Cours - 3 pages - Droit civil
La durée de la personnalité juridique est liée à la durée de la vie humaine, le corps humain en est le support, le substratum. La loi protège donc le corps humain (article 16 du Code civil). La personnalité juridique apparaît et disparaît avec la vie humaine qui fait l'objet d'une protection...
Les attentats à la vie ou l'intégrité physique ou psychique
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« Entre une empoisonneuse et une mauvaise cuisinière il n'y a qu'une différence d'intention ». Desproges ne pensait sans doute pas si bien dire car il est vrai qu'en matière pénale l'intention occupe une place essentielle dans la caractérisation des infractions contre les personnes...
La capacité des personnes physiques - Cours sur les incapacités et conditions juridiques des mineurs et majeurs
Cours - 17 pages - Droit pénal
Définition de la capacité: aptitude d'une personne à être sujet de droit et d'obligation, c'est la capacité d'une personne à acquérir des droits, à en jouir et à les exercer. La capacité c'est la règle normale mais exceptionnellement certaines personnes peuvent être privées de...
La phase policière de la procédure pénale: constat de l'infraction
Cours - 15 pages - Procédure pénale
Pour déterminer cet objet, nous allons nous baser sur un exemple. Le cas d'une personne qui s'empare d'un objet dans un magasin sans le payer. Il est évident que ce comportement est constitutif d'une infraction, laquelle est définie et réprimée par le code pénal. Il s'agit...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2022, n° 21-85.655 - Une procédure, qui avait duré vingt ans sans raison particulière, peut-elle être annulée pour le seul motif de sa durée excessive, certains prévenus n'étant par ailleurs plus en capacité physique et intellectuelle de participer au procès ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, après vingt ans de procédure, cinq prévenus devaient être jugés pour des faits de corruption. Deux des prévenus n'avaient plus la capacité physique et intellectuelle de participer à leur procès. Face à la durée de la procédure, le tribunal correctionnel, par un...
Les personnes en droit civil : les personnes physiques et la protection nécessaire de certaines personnes
Dissertation - 100 pages - Droit civil
Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales 1) Définition de la personne morale Il n'y a pas de définition légale du terme « personne morale ». Selon la doctrine, il s'agirait d'un groupement de personnes ou de biens (ex : fondation), mais cette...
