Les effets du mariage relatifs aux rapports personnels entre époux
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mariage, à la différence d'une union libre, constitue pour les époux une communauté caractérisée par des droits et devoirs réciproques, et concrétisée par des fonctions conjointes attribuées par la loi aux deux époux. Les devoirs réciproques sont décrits dans l'article...
Comment le défaut de consentement peut-il faire obstacle à la formation du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le foyer conjugal est la principale forme du couple : un couple de deux personnes mariées. L'article 146 du code civil dispose « qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; dès lors, pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent donc...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 24 mars 1981 : le consentement implicite
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par deux actes successifs, l'époux A a consenti la vente d'un immeuble commun à M X. L'épouse A a assigné l'acquéreur en nullité de l'acte de vente. La CA a prononcé la nullité de la vente, au motif, d'une part que l'acquéreur ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 juin 2014 - L'annulation du contrat de vente d'un terrain est-elle possible en cas d'erreur sur un risque rendant impossible de construire sur le terrain, pouvant être un élément substantiel du consentement des acquéreurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'annulation du contrat de vente d'un terrain est-elle possible en cas d'erreur sur un risque rendant impossible de construire sur le terrain, pouvant être un élément substantiel du consentement des acquéreurs ? Le 27 novembre 2008, les époux X ont vendu aux consorts Y...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1er février 1955, Carslanis et 25 juin 1957, Époux Silvia - À quel ordre juridique appartient-il d'identifier la catégorie juridique pertinente dans laquelle s'insère une situation de droit international privé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Ce document comporte un commentaire conjoint de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation. Le premier datant du 1er février 1955 et intitulé Carslanis, le deuxième datant du 25 juin 1957 et intitulé Époux Silvia. En l'espèce dans l'arrêt Caraslanis, M....
L'obligation du consentement à la célébration du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, le consentement doit être exprimé, c'est-à-dire que les deux futurs époux doivent exprimer leur consentement au mariage devant l'officier de l'État civil. Le consentement peut revêtir n'importe quelle forme : il suffit que la personne fasse...
L'appréciation restrictive et l'extension des vices du consentement dans le droit civil
Dissertation - 14 pages - Droit civil
La théorie des vices du consentement est une des cathédrales les plus impressionnantes du droit civil. C'est une notion transversale qui traverse tout le droit des contrats et le mariage et qui jouxte la théorie des nullités. Les pierres de cette construction sont composites car elles...
L'intérêt de l'enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Aux côtés de la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, il existe 3 autres types de procédures de divorce qui sont l'acceptation du principe de la rupture, le divorce pour faute ainsi que celui pour altération définitive du lien conjugal. D'autre part,...
La formation du cautionnement: consentement, capacité, objet et cause
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral qui suppose un accord de volonté et doit respecter les conditions de formation du contrat en vertu de l'article 1108 du Code civil : • Le consentement • La capacité • L'objet • La cause
L'interdépendance des époux dans le régime impératif : l'entretien du ménage
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Les charges du mariage -> article 214 du Code civil Comprennent les dettes destinées aux époux et aux enfants (obligation d'entretien et d'éducation…) ; les dépenses indispensables et conformes au train de vie du couple (logement, nourriture, vêtements, santé…) On trouve aussi...
Le régime des époux mariés avec contrat de mariage
Cours - 11 pages - Droit de la famille
En raison de la liberté des conventions matrimoniales, les époux peuvent être soumis à divers régimes matrimoniaux. On parle à ce propos de régimes matrimoniaux conventionnels. On distingue généralement deux catégories de régime conventionnel : d'une part les communautés...
L'accroissement judiciaire des pouvoirs d'un époux : la représentation judiciaire
Cours - 3 pages - Droit civil
Cette intervention peut résulter de différentes dispositions du droit des RM, mais principalement ce sont les articles 217, 219 alinéa 1 et 220 alinéa 1 qui seront mis en œuvre. L'indépendance des époux, et les présomptions qui fondent leurs pouvoirs fonctionnent bien dans un climat...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - La liquidation d'une communauté légale entre époux
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Bérénice, jeune créatrice de mode, a rencontré Titus, jeune cadre ambitieux, lors d'un voyage à Milan. Tombés éperdument amoureux, ils se marièrent dans l'année, le 20 juin 1988. L'aspect matériel étant secondaire lorsque la passion envahit les coeurs, ils n'ont pas fait de...
Dans le cadre du mariage, quelles sont les caractéristiques du consentement afin d'assouvir les conditions physiologiques réglementaires, et par quels moyens ce consentement est-il protégé par le législateur ? - Introduction et plan
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage est un acte juridique qui se distingue en deux types de contrat. On y relève la forme contractuelle de la nature particulière et la forme contractuelle consentie devant un officier d'État civil, tel que le maire ou le notaire. Le contrat contracté devant un officier d'État...
Commentaire de l'article 146 du Code civil : Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
[...] L'existence du consentement est une condition essentielle et pas seulement nécessaire, il faut que ce consentement exprime chez son auteur ce qu'on appelle l'intention conjugale, c'est-à-dire une certaine communauté de vie entre l'homme et la femme en vue de fonder une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - Régimes matrimoniaux et successions - Le régime primaire (indépendance des époux)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
À travers cet arrêt de rejet en date du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que la banque, malgré sa possible négligence, était fondée à se prévaloir du mécanisme de la subrogation à l'égard de l'époux qui a effectué des...
Le divorce par consentement mutuel, ou un souci de pacification dans la séparation du couple
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Ainsi, le divorce peut être défini comme la dissolution du mariage, prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Il représente donc la rupture officielle du mariage qui unissait auparavant deux personnes. Le divorce doit être distingué de la...
Dissertation: "Mandat entre époux et droit commun du mandat"
Dissertation - 8 pages - Droit civil
INTRODUCTION Selon une formule de Ph. Rémy, le mandat entre époux est « un instrument d'adaptation de leur régime à leurs besoins et à leurs humeurs du moment ». A ce titre, la représentation entre époux a connu très tôt un régime de faveur en ce qu'elle « constitue une...
Les règles relatives aux libertés entre époux
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque le conjoint est gratifié, le cumul de la qualité d'héritier légal et de gratifié emporte des conséquences sur ses droits dans la succession qui peuvent en être affectés. Le conjoint survivant bénéficie d'une quotité disponible plus importante que la quotité disponible ordinaire, appelée...
Les qualités du consentement en droit des contrats
Dissertation - 13 pages - Droit civil
L'intégrité du consentement. Le Code civil n'énumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon l'article 1109 du Code civil il n'y a pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou...
La solidarité des époux : dettes, emprunt, prestation compensatoire
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de 3 cas pratiques en droit de la famille : - Un époux, qui ne perçoit aucun revenu, contracte plusieurs dettes sans les avoir, pour le moment, réglées. Son épouse, dont le salaire représente 2 000 euros net par mois, ne semble pas avoir consenti à ces dépenses....
Divorce et droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage - 3 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document présente trois fiches d'arrêt portant respectivement sur l'action en révision de la convention homologuée de divorce par consentement mutuel, la motivation des jugements de divorce pour faute, ainsi que sur les droits et devoirs réciproques des époux dans le...
Les qualités du consentement en droit des contrats - publié le 07/10/2011
Dissertation - 15 pages - Droit civil
L'intégrité du consentement. Le code civil n'énumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon l'article 1109 du Code civil il n'y a pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou...
Le devoir de fidélité des époux
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Afin de pouvoir comprendre l'enjeu, il est essentiel de définir les termes centraux du sujet. Un devoir, du latin "debere", est le fait qu'un individu concerné doit respecter ce que la loi prévoit. Ensuite, la fidélité, du latin "fidelitas", des époux, c'est le fait que deux...
Le consentement au mariage - publié le 20/03/2013
TD - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage n'est pas défini par le Code Civil, qui n'en donne que les éléments et les conditions. C'est un acte solennel, soumis à des conditions de formes précises. C'est aussi un acte juridique qui suppose l'accord des volontés des futurs époux. Cette volonté est...
L'indépendance des époux : les domaines réserves d'autonomie
Cours - 9 pages - Droit civil
Cela signifie que chacun agit librement et l'acte qu'il passe n'engage que lui. Le principe de capacité de la femme marié a été acquis par une loi de 1938, cependant cela n'a pas conféré à l'épouse une place égale à celle de son mari. Elle a été complétée par la mise en œuvre de pouvoirs...
Les effets et sort du logement en cas de divorce des époux
Fiche - 3 pages - Droit civil
Un seul des époux est titulaire, il y a une procédure de divorce. Attribution du bail à l'un des époux (art. 121 al.1 CC) Pour certains motifs, on peut attribuer le bail à l'un des époux. Disposition impérative. Qu'est-ce que l'on ne peut faire ? On ne peut y renoncer...
L'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif de base
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Pour donner pleine efficacité à l'indépendance conjugale, le législateur a accordé aux époux une présomption de pouvoir en matière bancaire. En l'espèce, Jeanne, mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, est titulaire dans une banque d'un compte titre. Son mari...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 27 mai 2010 - La liquidation et le partage d'actions acquises par un époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, alors que les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils décident de divorcer. Seulement, il est établi que l'époux avait acquis des actions au sein d'une société suite à un apport réalisé grâce à un fonds de commerce...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - Les vices du consentement, le dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le fait pour un cocontractant de passer par des manoeuvres ou bien par mensonge avec l'intention d'obtenir le consentement de l'autre partie est constitutif d'un dol et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016....
