Droit des contrats spéciaux - Le contrat de bail - Commentaire d'affirmation et étude d'un contrat
TD - 4 pages - Droit civil
Vous commenterez l'affirmation suivante : « L'obligation de délivrance du bailleur n'est que supplétive de volonté, de sorte qu'il est possible d'y déroger contractuellement. » Vous lirez attentivement le contrat suivant afin d'y repérer les éventuelles clauses illicites...
Les contrats spéciaux ayant pour objet un droit relatif à une chose et ayant pour objet une prestation de service
Cours - 117 pages - Droit autres branches
Le contexte dans lequel nous vivons est favorable au développement des contrats. Les personnes vivent au milieu d'un nœud de contrat. Pour les personnes physiques, il s'agit autant de leur activité personnelle que professionnelle (travailler, consommer). Les personnes morales sont-elles...
Droit des contrats spéciaux - publié le 11/10/2025
Cours - 94 pages - Droit des obligations
L'étude des contrats spéciaux se situe dans le prolongement de celle du droit commun des contrats, c'est-à-dire les règles abstraites de formation, d'exécution et d'extinction des accords de volonté? entre parties. Au contraire, le droit des contrats spéciaux porte...
Droit des contrats spéciaux : la vente et le louage
Cours - 7 pages - Droit fiscal
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ : - Principe de consensualisme : vente se forme par la seule rencontre des volontés. - Articles 1582 à 1584 : vente peut-être faite purement et simplement ou sous condition suspensive ou conservatoire. Condition : Évènement futur et incertain, Art. 1179. Terme :...
Introduction à la matière des contrats spéciaux du travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le législateur et les partenaires sociaux posent comme préalable le CDI, comme le contrat de droit commun. On peut citer d'une part l'article 1221-2 du Code du travail, qui précise que le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Cette rédaction est issue de la loi de...
Les sources du droit des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon Hans Kelsen, l'ordonnancement juridique est hiérarchisé d'après la pyramide des normes, qui veut que chaque norme se conforme à la norme qui lui est supérieure. De la même manière que les normes sont hiérarchisées, les sources du droit le sont également.
Etude cas sur le droit spécial des sociétés
Étude de cas - 15 pages - Droit des affaires
Guy DUVAL est le créateur d'un restaurant géré dans le cadre d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL) et dont le capital social s'élève à 15 000 euros. Dans cette société, les parts sont réparties comme suit : André DUPONT : chef de cuisine et gérant depuis le départ de son patron : 300...
Le droit commun des sociétés et le droit spécial des sociétés - publié le 15/10/2012
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Société : - Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif. - Contrat par lequel des personnes vont mettre qqch...
Le droit des contrats spéciaux
Cours - 75 pages - Droit civil
Soumis à deux séries de règles: la théorie générale des contrats et en plus s'applique un droit des contrats en particulier. Le droit spécial des contrats dépend du type de contrat en cause. Il peut s'agir par exemple du contrat de vente, contrat de location et encore du contrat...
TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail
TD - 30 pages - Droit civil
III- L'extinction du contrat de bail - Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction) - Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les...
Droit des conditions de travail : heures à prester, congés, etc.
Cours - 109 pages - Droit du travail
Cours de droit des conditions de travail présentant les heures légales, les congés, le licenciement, les salaires...
Droit du travail: Qu'est-ce qui justifie un droit spécial en matière de droit du travail ?
Cours - 72 pages - Droit du travail
Ce rapport est fondé sur un contrat de travail et c'est ce contrat que nous allons étudier. Pour délimiter le droit du travail 1, nous allons écarter plusieurs choses.
La notion de congé en droit immobilier
Cours - 10 pages - Droit civil
Si le droit de rupture unilatérale du contrat de bail a toujours existé, il n'en va pas ainsi du congé. Ce dernier est né lorsque le droit du bailleur de rompre le contrat de bail a été soumis à la condition de notification au preneur de l'intention d'exercer son droit. En droit romain,...
Les contrats spéciaux en Droit civil
Cours - 134 pages - Droit civil
Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que l'appellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il n'existe pas de contrats généraux qui...
Les congés payés annuels
Dissertation - 25 pages - Droit du travail
Tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié des professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels, des sociétés civiles, associations et groupements de...
Congé maternité : les incidences sur le bulletin de paie
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Tous les services paie sont confrontés, à un moment ou à un autre, aux particularités de la paie des salariés en congé maternité. De la durée du congé maternité aux règles d'indemnisation, voici le récapitulatif des règles à savoir. La maternité offre à la salariée la possibilité...
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Commentaire d'arrêt - 26 pages - Droit des obligations
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour...
Le Droit des contrats spéciaux - contrats portant sur les choses et contrats de services
Cours - 80 pages - Droit civil
Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la vente mobilière, la vente...
Lettre d'annulation du report d'une partie du congé prénatal sur le congé postnatal
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur informant la salariée de l'annulation du report d'une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal en raison d'un arrêt de travail pendant le congé prénatal.
Lettre de la salariée informant son employeur du report d'une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de la salariée informant son employeur du report d'une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre de demande de congé de présence parentale
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de présence parentale (ou de réduction de la durée de travail à temps partiel). Tout salarié (homme ou femme) ayant un enfant à charge gravement malade ou gravement handicapé ou victime d'un grave accident, rendant indispensables une présence...
Protocole de rupture amiable du contrat de travail en cas d'adhésion au congé de mobilité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de protocole de rupture amiable du contrat de travail en cas d'adhésion au congé de mobilité.
Une protection de la salariée avant le congé maternité
Cours - 3 pages - Droit du travail
Les dispositions de droit commun du licenciement sont écartées pendant la période d'essai. Comment concilier protection du congé maternité et libre rupture du contrat inhérent à la période d'essai. C'est un résultat jurisprudentiel, à titre de principe, ne s'applique pas...
Lettre d'acceptation par l'employeur d'un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre accompagnant le certificat médical semestriel à adresser à l'employeur dans le cadre du congé de présence parentale.
Lettre d'acceptation par l'employeur d'un congé de bilan de compétences
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre d'acceptation par l'employeur d'un congé de bilan de compétences.
Lettre de demande de congé de formation économique des élus titulaires du comité d'entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de demande de congé de formation économique des élus titulaires du comité d'entreprise.
Lettre de demande de retour anticipé dans l'entreprise d'un ou d'une salarié(e) en congé de présence parentale
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de demande de retour anticipé dans l'entreprise d'un ou d'une salarié(e) en congé de présence parentale. Cette lettre doit être adressée un mois avant la reprise.
Lettre de l'employeur reportant un congé sabbatique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur reportant un congé sabbatique. L'employeur répond de manière négative au courrier qu'un de ses salariés lui a envoyé par lettre recommandée.
Lettre de refus de l'employeur opposé à une demande de congé de solidarité familiale à temps partiel ou de prolongation
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de refus de l'employeur opposé à une demande de congé de solidarité familiale à temps partiel ou de prolongation. L'employeur répond par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre du salarié informant, avant son départ, son employeur de sa renonciation à son congé de soutien familial
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de la part du salarié informant, avant son départ, son employeur de sa renonciation à son congé de soutien familial. Courrier envoyé par lettre recommandée avec AR.
