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Nos documents

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07 mai 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Un salarié a été engagé en qualité de chauffeur routier et a adressé à son employeur une lettre de démission fondée notamment sur le fait que ses compléments de salaire et de congés payés ne lui avaient pas été réglés pour l’année précédente. La CA accueille sa demande et...

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22 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 mars 2003 - transferts d'entreprise et maintien des contrats de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Les transferts d’entreprise recouvrent différents cas de figure qui ont chacun une problématique propre qui en appelle à des traitements différenciés en effet le transfert peut être total ou partiel, il peut viser une entreprise in bonis ou une entreprise soumise à une procédure collective....

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13 déc. 2009

L'île de la tentation : débats juridiques doctrinaux

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Il y a près de 70 ans, que les réformes sociales comme la semaine de travail à 40 heures et les congés payés de deux semaines par an étaient appliquées, après la victoire du Front populaire de Léon Blum, contraignant le patronat à reconnaitre les justes revendications ouvrières. Les...

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10 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1997 - le caractère limitatif du règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L’arrêt soumis à notre étude rendu le 19 novembre 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation traite d’une affaire en droit du travail qui rappelle le caractère limitatif du règlement intérieur. En l’espèce, deux salariés ont, au cours des années 1982 et 1985, été embauchés...

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15 août 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008 - les contrats de travail spéciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En l’espèce, une journaliste pigiste a conclu successivement des contrats à durée déterminée pendant neuf ans. En l’occurrence, elle a participé à la réalisation de trois émissions de télévision. A la suite de la suppression d’une des émissions, la société a alors mis fin à la...

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13 juil. 2018

Quel est l'avenir du droit du travail français ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

À l'époque du capitalisme naissant, les travailleurs étaient dans une misère effroyable, à la suite du développement des écoles socialistes et du mouvement social catholique, l'État va prendre conscience de la réalité sociale. Les grandes lois sociales apparaissent en particulier sous la IIIe...

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16 mai 2012

L'exécution du contrat de travail : durée de travail, formation professionnelle, etc

Cours de 54 pages - Droit du travail

[...] Seules les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.· Nature :Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos qui varie selon l'effectif de l'entreprise :-...

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29 juin 2008

Les modalités d'accès à la formation professionnelle

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

Avant la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les possibilités de départ en formation reposaient sur 2 grandes logiques : - soit la formation s’effectuait à l’initiative de l’employeur, dans le cadre du plan de...

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03 Janv. 2011

La protection de la maternité

Cours de 6 pages - Droit du travail

On concilie maternité au sens large et licenciement. La femme enceinte bénéficie de façon générale d'un régime de protection : surveillance médicale renforcée de la part du médecin du travail ; obtenir un aménagement de poste, une modification de son poste pour tenir compte de cet état.Trois...

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10 déc. 2009

La durée du travail (2009)

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

La durée légale c’est une norme correspondant aux heures de travail à accomplir par semaine et par salarié lorsque la personne est titulaire d’un contrat de travail à temps complet. Cette durée légale ne constitue ni un minimum, ni un maximum. C’est un seuil, au-delà de ce seuil se...

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10 Sept. 2008

Droit du travail : organisation du travail, types de contrats et cessation du contrat de travail

Cours de 33 pages - Droit du travail

Le droit est évolutif et est majoritairement impératif. Il ordonne de faire telle ou telle chose, ne donne pas de droit à l'employeur et est différent du droit supplétif qui comble un vide. Le droit impératif peut être négocié collectivement.Le droit est répressif mais sanctionné pénalement et...

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09 févr. 2010

Droit du travail : les rapports individuels et collectifs

Cours de 45 pages - Droit du travail

La proximité avec le Droit civil, avec le Code civil et le Droit des contrats.En effet, le Droit du travail est d'abord le Droit du contrat de travail. Historiquement, le Droit du travail a conquis son autonomie et a apporté des règles nouvelles au Droit civil dans le domaine des usages...

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27 Janv. 2012

Les conséquences sur les relations individuelles en cas d'absence pour maladie

Cours de 10 pages - Droit du travail

I. Arrêt maladie au cours de la période d'essai :A. Prolongation de la période d'essaiLorsque la maladie survient pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'arrêt de travail.Le calcul de la durée de prolongation est fait en jours calendaires, sauf...

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14 juin 2007

Les Normes de référence du contrôle de constitutionnalité sous la Ve République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Sous la Ve République, le contrôle de constitutionnalité des lois est garanti par le Conseil Constitutionnel. Son rôle est défini par les articles 56 à 63 de la Constitution de 1958 regroupés sous le titre VII. Il est compétent pour constater la vacance de la Présidence ; il est juge électoral ;...

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05 avril 2008

Le Régime social et fiscal des indemnités de rupture

Dissertation de 25 pages - Droit du travail

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à rendre son application complexe. Les sommes...

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01 févr. 2008

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture

Cours de 30 pages - Droit du travail

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à rendre son application complexe.

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13 mai 2009

Contrat de travail pour l'embauche d'une assistante maternelle

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

Contrat rédigé dans l'optique de simplifier la relation existant entre parent employeur et assistante maternelle. En effet, il existe une convention collective particulière qui régit ce lien de subordination et ce contrat a été créé pour simplifier et clarifier les droits et obligations des parties.

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17 Mars 2009

Le régime juridique des contrats à durée déterminée

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Le contrat à durée déterminée doit respecter certaines règles, tel qu'un contrat écrit, des formalités à l'embauche. Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est toutefois possible sous certaines conditions. De plus, les salariés sous contrat à durée déterminée, peuvent rompre leur...

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17 Sept. 2009

Le recrutement et le CDI

Cours de 31 pages - Droit autres branches

En Droit du travail, le recrutement est une opération effectuée par le chef d'une entreprise, qui consiste à rechercher les personnes susceptibles de tenir les emplois disponibles dans l'entreprise et à sélectionner celles qui semblent les plus aptes. L'opération peut se terminer par une...

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19 mai 2010

Le licenciement économique - motifs, procédures, conséquences et sanctions

Cours de 16 pages - Droit du travail

Le licenciement doit reposer sur un motif existant, exact et objectif. Cette exigence a pour effet d’éviter les licenciements fondés sur de faux motifs ou sur des motifs, souvent illégaux sans lien avec la cause avancée. Pour ce faire, le motif fondant le licenciement doit être avéré,...

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25 avril 2010

La protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La loi protège le salarié dans ses relations individuelles de travail avec son employeur : protection des libertés individuelles du salarié, limitation du temps de travail, garantie d’une rémunération minimale et de bonnes conditions de travail (hygiène et sécurité). En effet, le salarié, en...

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02 Mars 2012

La durée du travail : cas pratiques et jurisprudence

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

[...] L'obligation de surveillance du salarié placé dans un local vitré pour intervenir en cas d'alerte des machines intervenant durant sa pause déjeuner non comptabilisé dans le décompte du temps de travail effectif et sans mise en place de roulement pour son remplacement est-il conforme aux...

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17 juil. 2007

Durée du travail dans les Etats membres de l'Union Européenne

Cours de 20 pages - Droit européen

La directive en vigueur est la DIRECTIVE 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Elle abroge les directives : Directive 93/104/CE du Conseil (JO L 307 du 13.12.1993, p. 18) Directive 2000/34/CE du...

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14 avril 2009

Quelles sont les conséquences des absences des salariés ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'absence du salarié suspend le contrat de travail et entraîne des incidences sur la rémunération, une retenue doit être effectuée (...)

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06 Oct. 2010

Droit du travail : le contrat, les conditions de travail et le salarié

Cours de 91 pages - Droit du travail

Le droit du travail est la branche du droit qui régit les rapports individuels et collectifs qui existent entre les employeurs et les salariés.Le droit du travail a pour objectif de protéger les travailleurs contre les abus du patronat, de garantir leurs droits et d'affermir leur sécurité dans le...

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18 Sept. 2008

Cours sur le contrat de travail et le Conseil des Prud'hommes

Cours de 17 pages - Droit du travail

Cours de DUT GEA (Gestion des Entreprises et Administration) sur le contrat de travail et le Conseil des Prud'hommes.

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08 juil. 2010

Les manquements aux règles légales et conventionnelles en matière de durée du travail

Cours de 10 pages - Droit du travail

En principe la convention ou l'accord collectifs doit comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois en vigueur. Par exception à ce principe, le Code du travail admet des dérogations conventionnelles à la loi, sans qu'il y ait à vérifier leur caractère plus favorable,...

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10 Nov. 2012

La négociation collective et la durée du travail

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Il est vrai que la question du temps de travail est largement règlementée par le droit conventionnel et ces normes conventionnelles ne cessent d'ailleurs pas de s'intensifier dans le domaine notamment depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de...

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04 Mars 2009

Droit du travail : sources, contrat de travail et entreprise

Dissertation de 31 pages - Droit du travail

"Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération appelée salaire." Caractérisons maintenant chacun des termes de...

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27 Janv. 2008

Contrat de travail intermittent

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS La société ………………… dont le siège social est à ……………, représentée par M. …………… ci-après désignée “ la société ” d’une part, ET M. ………………...