Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Face à l'augmentation du contentieux administratif, un rapport du Conseil d'État daté de février 1993 intitulé "Régler les conflits autrement" recommandait déjà l'adoption des mesures alternatives de règlement des conflits (MARC) afin de prévenir le contentieux...
Les caractères et les principes de l'Union Européenne
Cours - 8 pages - Droit européen
La question de l'articulation des ordres juridiques, des conflits de normes et de leurs résolutions est une question classique en droit international. Elle est devenue une question fondamentale en droit constitutionnel. En droit international on distingue 2 approches : - la théorie moniste...
Comment l'Union européenne parvient-elle, à travers ses textes, à une harmonisation des droits nationaux et à une unification du droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le droit de l'Union Européenne (UE) a vocation à être le socle de tous les droits nationaux. À cet effet, la spécificité des traités sur laquelle est fondée l'Union européenne réside en ce qu'à la différence des traités ordinaires mettent en place un véritable ordre juridique,...
Droit de l'Union Européenne : ses sources, ses rapports avec les droits nationaux et son système juridictionnel
Cours - 68 pages - Droit européen
Le Traité de Paris de 1951 et les traités créant la CCE et l'EURATOM, ont créé une nouvelle catégorie d'entité : les communautés européennes. Ces communautés européennes ont beaucoup évoluées. LA CECA a disparu, l'EURATOM existe toujours, la CEE s'est transformée en UE. Ces...
Le droit des relations et des conflits collectifs de travail
Cours - 35 pages - Droit du travail
En quelques années il y a eu plusieurs réformes : Loi du 4 mai 2004 : loi Fillon qui porte sur la négociation collective Loi du 31 janvier 2007 introduit dans le CDT l'idée que les partenaires sociaux doivent être mis en mesure de négocier avant toute réforme: Loi du 21 août 2007 sur le...
Droit européen et international des droits de l'homme
Cours - 79 pages - Droit européen
Il convient de s'interroger sur la typographie du terme « droits de l'homme ». Si l'on met un D à Droits de l'homme, on lui donne une importance plus forte. On identifie cela à un concept historique. Si l'on se réfère aux textes français ou textes européens (CEDH) ce terme est écrit avec...
Juridictions internes et européennes
Cours - 3 pages - Droit européen
Ce tribunal a été créé par une loi du 24 mai 1872 en raison de la distinction entre ordre judiciaire et administratif. Il n'appartient à aucun des deux ordres parce que sa mission est d'attribuer le litige à l'un de ses ordres en cas de difficulté. En pratique aujourd'hui le tribunal...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 1959, Debré - Les traités et les actes de l'Union européenne ont-ils une valeur supérieure à celle des lois nationales ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Les faits de l'affaire Debré concernent une procédure engagée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par le gouvernement français contre la société française de production de sucre "Compagnie Française des Sucres". La société Compagnie Française des Sucres avait refusé de...
L'organisation de la justice nationale et européenne
Cours - 9 pages - Droit administratif
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été instituée par le Traité sur le charbon et l'acier (CECA) en 1951. Elle siège au Luxembourg et a pour finalité d'assurer la bonne application du droit de l'Union européenne. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne...
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas...
Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat conclu à titre onéreux par un centre hospitalier et une association visant à mettre en oeuvre une initiative culturelle transversale par l'organisation d'ateliers musicaux est-il un contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier et une association ont conclu une convention relative à « la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale », celle-ci prévoyant l'organisation d'ateliers musicaux ainsi que la diffusion des captations de ces ateliers. Il est précisé...
Organisation européenne
Cours - 38 pages - Droit européen
L'organisation de coopération est fondée sur un traité entre plusieurs États où aucun État membre ne risque sa souveraineté, car elle est dirigée par une institution principale, composée de représentants des gouvernements des États membres. Une institution au sein de laquelle on statue à...
L'Union européenne et sa source historique
Cours - 24 pages - Droit européen
« Europe » est une héroine de la mythologie grecque. Ce nom a été donné à un territoire mais on ne sait pas la raison. Dès le 7°s avant jésus christe en grèce, ce mot est apparu. C'est pas qu'un concept géographique mais aussi un concept politique qui permet de'identifier, de définir...
Droit communautaire européen, de l'union européenne
Cours - 47 pages - Droit européen
L'article 1 (donne une définition) du Traité sur l'Union Européenne, l'Union Européenne est défini comme une union d'Etats et de citoyens. Mais on n'a pas de précision sur la nature juridique de l'Union. Apparaît ici plusieurs sources de légitimité de l'UE, la 1ère...
Introduction au droit européen - Gouvernance et coopération
Cours - 102 pages - Droit européen
La CEDH et le droit communautaire sont des droits plus importants dans l'ordre juridique que celui de l'OTAN (plus contraignant également) ou l'OCDE. Techniques juridiques qui obligent nettement plus les Etats que dans les autres organisations européens. C'est parce que ces deux droits...
Institutions administratives judiciaires et européennes
Cours - 14 pages - Droit administratif
Les domaines du droit sont différents, il y a donc des juridictions différentes. Voici la hiérarchie des juridictions : • juridictions extérieures aux deux ordres - juridictions internationales ? Cour européenne des Droits de l'Homme ? Juridictions communes ? Cour internationale de...
Pourquoi et comment fut créée l'Union européenne ?
Cours - 42 pages - Droit européen
Il s'agit de remettre dans un contexte les organisations européennes : la période où elles sont apparues. En l'occurence a la fin immédiate de la 2e guerre mondiale. La plupart des organisations qui sont nées à cette époque ont connu un certain succès, et continuent de fonctionner. Il y...
Institutions Administratives Juridictionnelles et Européennes
Cours - 31 pages - Droit administratif
Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par soi-même. Si l'homme est "un animal social", il reste cependant un animal. L'être humain est un animal vivant en société. La vie en société suppose des regroupements, des rapprochements et malheureusement des affrontements. Il...
Ordre juridique de l'Union Européenne
Cours - 100 pages - Droit européen
À l'origine, les communautés européennes ont été fondées par 6 Etats : France, Italie, Allemagne et Benelux. Aujourd'hui, il y a 26 Etats dans l'UE : c'est une organisation attractive. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, un Etat peut désormais se retirer de l'UE. L'UE est...
Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau: la compétence du juge judiciaire en matière d'actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'à l'arrêt du tribunal des conflits du 17 octobre 2011, seul le juge administratif était compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif (TC, 16 juin 1923, Septfonds). Dans cet arrêt, TC 17 octobre 2011, SCEA du Chénau, il est en effet question de traiter de la compétence...
Le tribunal des conflits - neutralité fonctionnelle pour arbitrage essentiel
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Créé par la Constitution du 4 novembre 1848 à son article 89, puis supprimé sous le Second Empire, ce n'est qu'à la suite de la loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits et de la loi du 24 mai 1872 liée à la réorganisation du Conseil d'Etat que le Tribunal des...
Le principe du pluralisme ordonné en droit constitutionnel européen
Cours - 15 pages - Droit européen
Un des grands principes du droit constitutionnel classique est le principe de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire d'une construction et du fonctionnement d'un ordre juridique de manière verticale, de haut en bas. Le droit constitutionnel européen met en œuvre un autre principe...
Europe et fédéralismes, réflexion autour de l'État multinational et les différentes formes de fédéralisme - Simon Kaiser (2021) - En quoi le modèle de l'État multinational semble-t-il être le plus adapté aux pays européens ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Durant la réunion de l'Union africaine qui s'est déroulée au Togo en 2000, le général Kadhafi, alors président de cette organisation, a relancé l'idée des « États-Unis d'Afrique » reprenant ainsi l'expression utilisée dès 1924 par l'écrivain jamaïcain Garvey. Cette idée...
La notion d'institution européenne
Cours - 74 pages - Droit européen
Le terme d'institution: ce n'est pas une notion dont la définition est simple. Dans l'ordre international le terme « institution » peut avoir deux significations différentes: premièrement le terme peut être utilisé d'abord comme étant synonyme d' « organisation interétatique » ou...
Ensemble de commentaires d'arrêts et notes détaillées en droit de la concurrence français et européen
TD - 40 pages - Droit européen
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où...
La question du ministère public européen
Cours - 12 pages - Droit européen
La question du ministère public européen est une question qui est entre la coopération judiciaire et la coopération policière. L'idée est venue en particulier à propos de la création d'un corpus juris (1997), de la création d'un espace judiciaire européen unique avec un organe...
Droit institutionnel de l'Union Européenne - Cours complet
Cours - 45 pages - Droit européen
Le comte Coudenhove Kalergi, Autrichien est à l'origine de la construction du conseil de l'Europe. En 1923, il avait créé un mouvement pan européen. En 1929, Aristide Briand, président du Conseil, avait lancé l'idée de créer une union européenne à la Société Des Nations. Ses idées...
Droit de l'Union européenne: le juge
Cours - 15 pages - Droit européen
Tous que le Conseil de l'Europe(C.E) fait l'Union Européenne(U.E) s'y intéresse. Y a une forme de concurrence pacifiée. En revanche tous ce que l'U.E fait le C.E ne le fait pas nécessairement .Y a des actions qui n'intéressent pas le C.E (P.ex. : le marché unique européen).Est-ce que tout...
Les conflits de lois et de juridictions en droit international privé
Cours - 26 pages - Droit international
Matières : le cœur du DIP est les conflits de lois et les conflits de juridiction. Il s'agit de déterminer la loi applicable à ces relations privées internationales, et comment on va les sanctionner devant les juridictions. On inclut en France en DIP la nationalité et la...
Droit de l'Union européenne : les principes structurants, le système normatif et le contentieux de l'Union
Cours - 101 pages - Droit européen
Depuis le 1er décembre 2009, l'expression « droit communautaire » n'est plus recevable. Le 25 mars 1957, on assiste à la création par le Traité de Rome de la Communauté Économique Européenne qui va être régie par un droit dit « droit communautaire ». Il a fallu attendre 1993 pour voir les...
