Droit international privé, l'intérêt à agir
Cours - 23 pages - Droit international
L'intérêt à agir : doit être né et actuel = il s'agit d'une question relevant de la loi du for donc on applique directement la loi française. Quand il y a une action en justice, il faut avoir qualité à agir, il suffit de justifier que l'on a un intérêt pour avoir qualité à agir....
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 9 décembre 2013 : le conflit d'attribution des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le but principal du Tribunal des conflits est de s'assurer du respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires institué par le décret du 16 fructidor an III et de veiller à ce que le juge judiciaire n'intervienne pas dans les affaires de l'administration...
Cour de cassation, chambre commerciale 10 juillet 2007 - Conflit entre obligation contractuelle et bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt datant du 10 juillet 2007, la Chambre commerciale est amenée à trancher un conflit entre l'obligation contractuelle et la bonne foi. En l'espèce, les actionnaires d'une société ont, par un contrat en date du 18 décembre 2000, cédé leurs actions au président du Conseil...
Cour de cassation, arrêt numéro 00-02378 du 3 août 1915 - Conflit de voisinage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
"Le droit cesse là où l'abus commence" disait Marcel Ferdinand Planiol dans son ouvrage de 1899 intitulé "Traités élémentaires de Code civil". Les relations de voisinage sont chose complexe, et cet arrêt illustre cela. En effet, cet arrêt numéro 00-02378 de la Cour de cassation rendu le 3...
Le contrôle du conflit d'intérêt
Cours - 8 pages - Droit civil
Quand on parle d'intérêt dans une société, on parle d'une cause de légitime défense. Il y en a plusieurs. > L'intérêt de la société. C'est la protection de la société = l'intérêt social. (on la retrouve dans la notion d'abus de minorité, d'ABS). > l'intérêt commun des...
Les exigences contemporaines de la règle de conflit bilatérale
Dissertation - 1 pages - Droit international
Les objectifs généraux du DIP sont de réaliser un équilibre entre les intérêts publics et privés. C'est donc une règle technique et non pas une règle politique qui tranche un conflit. Le principal intérêt des individus est la continuité des situations individuelles malgré la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, n°18-21860 - La contrariété à l'intérêt social peut-elle fonder à elle seule la nullité d'une délibération d'assemblée générale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 13 janvier 2021, publié au bulletin sous le numéro 18-21.860, aborde la question de la nullité des assemblées générales. Dans cette affaire, M. V, qui est le gérant majoritaire de la société...
Dans quelle mesure le droit français, en encadrant la PMA, parvient?il à assurer l'égalité effective d'accès aux dispositifs de PMA et la protection concrète de l'intérêt de l'enfant à naître ?
Mémoire - 12 pages - Droit de la famille
Au cours de la dernière décennie, la procréation médicalement assistée (PMA) s'est installée au coeur des parcours reproductifs en France. Alors qu'en 2010, seules 2,6 % des naissances résultaient d'une PMA, cette proportion a atteint 3,7 % en 2021, soit une hausse de 42 % . Cette...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-13.303 - Comment les dommages-intérêts punitifs s'ancrent-ils dans l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Les dommages et intérêts punitifs sont nés en Angleterre à la fin du XVIIIe siècle du fait de l'absence, en common law, de principe général de responsabilité civile et de définition unique des « dommages et intérêts ». S'il ne tranche pas de manière catégorique le débat...
La préservation de l'intérêt social
Cours - 5 pages - Droit civil
Pour assurer le bon fonctionnement de la société et dégager des profits, les dirigeants doivent prendre les décisions qui servent l'intérêt social depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. L'article 1833 du Code civil dispose que "la société est gérée dans son intérêt social"....
Le droit international privé : domaine, compétence et conflit de lois
Cours - 40 pages - Droit international
L'ordre public international est un ensemble de principes qui sont considérés dans un ordre juridique donné comme étant dotés d'une valeur fondamentale et qui, de ce fait, emportent l'éviction, dans cet ordre juridique, des lois étrangères et des actes de l'autorité étrangère qui...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 octobre 2002, Tribunal des conflits: le conflit de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un nageur durant sa baignade fut victime du vol de ses effets personnels alors que ceux-là étaient protégés par un casier fermé à clé. Le requérant interjette appel le 29 juin 2000 devant la Cour d'appel de Paris puis se pourvoi en cassation le 22 octobre 2002. Toutefois, la...
Comment qualifier une mission d'intérêt général ?
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
On regarde par rapport à un faisceau d'indice pour savoir si on est en présence, ou non, d'un SP : (arrêt Narcy) - Lorsqu'une personne privée est chargée d'une mission déclarée d'intérêt général. - Contrôle de la personne publique. - Doté de prérogative de puissance publique.
Dans quelle mesure un contrat met-il en jeu les intérêts du commerce international ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le contrat international, substrat du commerce international, est une catégorie juridique difficilement saisissable. Pour tenter d'appréhender cette expression, la doctrine a proposé deux définitions a priori acceptables. Elles reposent sur des critères différents. On peut apprécier le...
Dans quelle mesure l'encadrement de la preuve en matière de divorce est-il nécessaire afin d'atténuer le conflit conjugal ?
Fiche de révision - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce est une rupture des liens du mariage. Plusieurs formes de divorce : consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté ou pour faute. Le divorce pour faute implique la nécessité pour le conjoint le demandant de rapporter la preuve d'une violation des...
Droit des affaires : la SA, la SAS, la société en commandité par action, le groupement européen d'intérêt économique et les groupes de sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Grande loi de 1867 sur la SA, on ne parlait pas de conseil, mais d'administrateur, c'est la pratique qui a fait l'organe collégial et qui a été obligatoire en 1940 et la Loi de 1966 a dit que la société est administrée par un conseil d'administration. Comme il ne se réunit pas de manière...
Remboursement des sommes versées à titre d'intérêts et de pénalités, commentaires d'arrêt, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 20 Juin 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Les faits : La Sté St Georges a concédé un prêt immobilier aux époux X, suivant une offre préalable. Les époux X demande le remboursement des sommes versées à titre d'intérêts et d'indemnités et pénalités du fait de défaut de paiement considérant que n'ayant pas reçu de tableau...
Le Hamas n'étant pas un État comme les autres, sur quelle base juridique l'Afrique du Sud a-t-elle intérêt à saisir cette auguste juridiction ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Aujourd'hui, la Communauté internationale vit au rythme de nombreux défis environnementaux, les guerres civiles, le phénomène du terrorisme, les violations des droits de l'Homme, les invasions, de crimes, génocide, etc. Tous ces phénomènes sont la preuve grandissante de la détérioration...
Le droit fiscal des petites entreprises américaines - Les règles contenues dans la convention fiscale franco-américaine concernant un éventuel conflit d'imposition
Mémoire - 1 pages - Droit fiscal
Avant d'évoquer le principe de subsidiarité, définissons brièvement l'État unitaire et l'État fédéral pour que nous puissions bien comprendre la différence entre les deux. Une différence qui fait toute la différence dans notre situation. Lorsqu'il est évoqué la qualification...
Conflit de loi internationale, européenne et nationale
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
Un jeune homme majeur est né sous X. Afin de rechercher ses origines, il s'adresse au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, mais le président le déboute de sa demande au motif que sa mère biologique avait demandé de garder son identité secrète, conformément au décret en...
Droit pénal des affaires : délits divers, infractions spécifiques du commissaire aux comptes et conflits d'intérêt
Cours - 27 pages - Droit pénal
L'expertise comptable est une profession réglementée avec un code de déontologie (ordonnance de 1945), c'est une profession libérale indépendante. L'expert comptable n'est pas un salarié de l'entreprise, mais il a un mandat avec cette entreprise, qui prend la forme d'une...
Notion et solution du conflit collectif
Cours - 8 pages - Droit du travail
La conciliation tend au rapprochement des points de vue des partenaires sociaux. Selon les époques elle est obligatoire ou facultative. Aujourd'hui L 2522-1 al 1er dispose que « tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation ». La conciliation...
Les prises illégales d'intérêt et le délit de favoritisme ou le délit d'atteinte à la liberté d'accès aux candidats en droit pénal des affaires
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Ces deux catégories de délits ne sont pas des délits de vénalité autrement dit on ne réclame pas des offres, dons promesses pour que se déclenche tel octroi de marché. Ce sont des infractions qui portent atteinte à la régularité du fonctionnement de la vie publique. Ces deux incriminations...
Le conflit entre la marque et les signes d'origine et de qualité
Mémoire - 29 pages - Droit des affaires
Depuis la crise de la "vache folle" la mention de la provenance est destinée à rassurer l'origine des produits au consommateur. Les signes d'origine et de qualité sont caractérisés par le fait qu'ils sont des signes distinctifs à usage collectif. Le monopole d'exploitation...
Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le requérant, en droit européen, désigne tout justiciable portant sa cause devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ces justiciables peuvent être tout État, institutions ou particuliers. Ils peuvent agir à l'encontre de toutes...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2024, n°22-16.626 - L'article 14 du Code civil est-il applicable lorsqu'un Français demande l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société étrangère n'ayant aucun établissement ni intérêt en France ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une personne physique franco-libanaise a ouvert un compte bancaire auprès d'une banque libanaise n'ayant aucun lien avec la France. Le client ne parvient pas à obtenir la restitution des sommes déposées.
Le conflit de juridictions dans le droit international privé
Cours - 11 pages - Droit européen
Si un tribunal français est saisi, il apprécira sa compétence selon la loi française, avant toute défense au fond. ?Les clauses attributives de compétence sont valables dans l'ordre international, mais il faut un élément d'extranéité serieux. La clause qui évince une juridiction exclusive en...
Commentaire d'arrêt de la CJUE du 28 mars 2000 : l'exception d'ordre public dans le conflit de juridictions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Depuis l'arrêt Krombach, l'ordre public acquiert un volet procédural. Les exigences de l'art. 6 CEDH doivent être respectées, en cas de violation manifeste, le jugement de l'État d'origine peut ne pas être réceptionné par l'État requis. En l'espèce, une instruction a été ouverte en Allemagne à...
L'intérêt de l'étude du droit
Cours - 35 pages - Droit autres branches
À quoi sert l'étude du droit ? Le droit comporte des règles qui couvrent un nombre très important d'aspects de l'activité humaine. Le droit est partout. Mais, il y a du droit qui ne se voit pas qui se devine. Ex. : télécharger un titre sur iTunes. À partir du moment où il y a plusieurs individus...
Introduction au droit : les conflit de loi dans le temps
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
La société change, les mœurs et donc les lois changent. Ce changement de droit pose un problème entre la loi ancienne et la loi nouvelle. La loi ancienne est présumée être bien connue par les intéressés au moment des faits. Elle satisfait mieux mais la loi nouvelle est synonyme de progrès...
