Le facteur temps dans la mise en oeuvre de la règle de conflit
Cours - 2 pages - Droit international
Facteur de complication. Le DIP c'est la science du rattachement de situation à des ordres juridiques. Deux règles : Non rétroactivité de la loi, art 2 Code Civil. Applicabilité immédiate de la loi nouvelle. Une exception importante, en matière contractuelle, la loi ancienne (en vigueur au...
Les exigences contemporaines de la règle de conflit bilatérale
Dissertation - 1 pages - Droit international
Les objectifs généraux du DIP sont de réaliser un équilibre entre les intérêts publics et privés. C'est donc une règle technique et non pas une règle politique qui tranche un conflit. Le principal intérêt des individus est la continuité des situations individuelles malgré la...
Droit du commerce international - La résolution du conflit de lois
Fiche - 13 pages - Droit international
La résolution d'un conflit de lois suppose que le contrat ait nécessairement un caractère international. Ce caractère international est fondé sur un élément d'extranéité. Ce caractère est la condition de mise en œuvre de certains mécanismes, par exemple il autorise la localisation du...
La notion de « service public » : quel intérêt (juridique) aujourd'hui ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le service public est une notion fondamentale du point de vue juridique politique, mais reste tout de même difficile à définir. Le législateur et le pouvoir réglementaire ne définissent pas cette notion, il n'y a aucun texte, ce sont la jurisprudence et la doctrine qui l'ont défini. De...
La liquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Alors que, selon les chiffres de l'Insee, le nombre de mariages en France reste historiquement bas, d'autres formes de conjugalité explosent. On compte ainsi, pour l'année 2018, 234000 mariages pour 209000 pactes civils de solidarité (PACS). Les chiffres attestent également d'une...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 octobre 2002, Tribunal des conflits: le conflit de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un nageur durant sa baignade fut victime du vol de ses effets personnels alors que ceux-là étaient protégés par un casier fermé à clé. Le requérant interjette appel le 29 juin 2000 devant la Cour d'appel de Paris puis se pourvoi en cassation le 22 octobre 2002. Toutefois, la...
Conseil d'État, 19 mars 2007 - Le Premier ministre peut-il appliquer les mesures édictées par le législateur en vue de protéger l'intérêt général ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le législateur a instauré à l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à l'usage collectif. À cet égard, le 15 novembre 2006, le Premier ministre édicte un décret visant à en fixer les conditions d'application, notamment en...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2011 : l'intérêt à agir d'un parlementaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis plusieurs années, se succèdent les études, les rapports parlementaires pour dénoncer régulièrement les retards du Gouvernement dans l'édiction des décrets nécessaires à l'application d'une loi votée par le Parlement. C'est le cas de l'affaire qu'a eu à traiter le Conseil d'Etat le 23...
Justice criminelle - La justice au service d'intérêts privés des seigneurs
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La justice seigneuriale va souvent être assurée par des particuliers, l'Etat n'étant plus garant d'une bonne justice, elle va alors être utilisée pour régler des comptes personnels vu que l'Etat était instable. En France, après l'effondrement de l'empire carolingien, la justice va être de moins...
Etude du conflit israélopalestinien : quête d'une paix durable basée sur le droit international
Mémoire - 55 pages - Droit international
Pour réaliser un mémoire en droit international public, il fallait un exemple fort. Un exemple qui recelait différentes grandes problématiques qui soient intéressantes à étudier. Le conflit israélo?palestinien nous a semblé être, à ses dépens, une illustration très marquante qui met en...
L'état actuel des méthodes en matière de conflit de lois
Cours - 18 pages - Droit international
Le DIP doit intervenir quand on est en présence d'un conflit de loi, c'est-à-dire en présence de plusieurs systèmes juridiques. Quand plusieurs droits ont vocation à régir notre situation à caractère international. Puis on verra les méthodes pour trancher ces conflits de...
Dans quelle mesure le non-respect des traités internationaux et les divergences d'interprétation contribuent-ils au conflit en Ukraine ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
La relation entre les deux États en question, Russie et Ukraine, est particulière. Le conflit actuel est considéré comme l'inévitable aboutissement de décennies de tensions dont les tentatives d'apaisement du droit international n'ont fait qu'en retarder l'échéance. Il...
Tribunal des Conflits, 17 avril 2000 - conflit positif d'attribution entre juridictions administrative et judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un conflit de compétence entre juridictions administrative et judiciaire, plus précisément d'un conflit positif d'attribution. Ce conflit se distingue du conflit négatif. Le conflit négatif (décret du 26 octobre 1849, art. 17) survient lorsque le...
La mise en cause de la règle de conflit de loi en Droit international privé général
Cours - 9 pages - Droit international
Le juge a qualifié le rapport de droit, il a choisi la règle de conflit applicable. Il va devoir faire fonctionner cette règle de conflit. Ex : si une personne est en âge de contracter : qualification : capacité : loi nationale de la personne. Maintenant on va mettre en oeuvre ce...
Le mécanisme de la règle de conflit
Cours - 24 pages - Droit international
Deux Grecs orthodoxes se marient en France en la forme civile. Selon la loi grecque à l'époque, le mariage civil est nul. Selon la loi française, le mariage civil est valable. Quelle est donc la loi applicable ? Distinction en DIPV français en matière de mariage entre la condition de fond à la...
Les caractères de la règle bilatérale du conflit à l'épreuve du droit positif
Dissertation - 5 pages - Droit international
En droit international privé, la théorie générale du conflit de lois rassemble les différentes méthodes visant à déterminer les règles de droit substantiel, issues de différents ordres juridiques, à appliquer à une situation d'espèce donnée en vue de la régler. La méthode fondatrice du...
L'évolution actuelle des règles de conflit de lois
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La méthode conflictuelle classique tend à se rénover. Si l'on prend le cas du droit italien, la loi du 31 mai 1995 portant réforme du système italien de droit international privé : intègre le droit conventionnel, et modernise les règles de conflit de lois par l'admission de...
La mise en oeuvre des règles de conflit
Cours - 24 pages - Droit autres branches
La mise en oeuvre des règles de conflit s'étudie principalement dans le cadre de contentieux, de résolution judiciaire d'un litige, bien que ce ne soit pas le seul contexte possible. La mise en oeuvre de la RCL conduit à la désignation de la loi applicable. L'inverse n'est...
Les principales règles de conflit de lois françaises
Cours - 7 pages - Droit international
A l'origine, la règle de conflit couvrait l'ensemble du statut personnel, mais le domaine a été amputé par les réformes récentes et certaines solutions jurisprudentielles. D'où : - Capacité Elle relève de l'article 3 al. 3 du Code Civil, donc de la loi nationale de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 mars 1997 - relations entre systèmes de conflit : le renvoi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Le problème de qualification est le problème central en Droit International Privé en cela qu'il est celui qui se pose en amont de tout conflit. Et lorsque ce conflit de qualification est couplé d'un renvoi au 1er degré, la résolution de la détermination et de la mise en œuvre...
Les règles de conflit de loi
Cours - 4 pages - Droit international
La règle est bilatérale : elle peut indifféremment aboutir soit à la désignation de la loi française, soit à celle de la loi étrangère. On recherche le pays ayant le lien le plus étroit avec la situation. Il s'agit de faire apparaître un critère de rattachement (lieu de situation du bien,...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1995 et 10 mars 1998 (comparaison) - en cas de conflit portant sur la propriété d'une même créance, qui du cessionnaire Dailly ou du porteur d'un effet de commerce doit l'emporter ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'évolution du droit bancaire révèle à la fois l'attachement des professionnels à la transmission de créances en tant que technique de crédit et un effort permanent pour simplifier les techniques. De, fait si le recours aux effets de commerce en tant qu'instrument de crédit a...
Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit
Dissertation - 15 pages - Droit international
Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l'heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l'exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie (1970), au Brésil...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2007 - conflit de juridictions et contrat de travail international
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
En droit du travail, la question de la compétence juridictionnelle soulevée à l'occasion d'un litige international ou d'un conflit dejuridictions, est par principe indépendante de la détermination de la loi applicable au contrat de travail (Cass. soc., 15 oct. 2002). La...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 juillet 1987 - le conflit de nationalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice définit la nationalité comme un lien juridique qui a pour base un fait social d'attachement, un lien authentique d'existence, d'intérêt et de sentiment, avec des droits et des devoirs réciproques. En 1923, la...
Les solutions alternatives du conflit de lois : les lois de police
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le conflit de lois est en principe réglé par la méthode conflictuelle bilatérale dite "savignienne". Il existe par ailleurs des solutions alternatives qui tendent à échapper à la méthode conflictuelle, dans le but d'appliquer une loi spécifique à la situation. Il s'agit des lois de...
Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - le régime juridique de la Banque de France et l'organe juridictionnel compétent en cas de conflit
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 juin 1997 oppose la société « La Fontaine de Mars » et les époux Muet, à la Banque de France. M. Muet, libraire parisien, souhaitait en 1986 développer son activité sous le nom d'une société appelée « La Fontaine de Mars ». Suite à une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 avril 2009 relatif au protocole de fin de conflit collectif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt qu'il convient de commenter a contraint la chambre sociale de la Cour de cassation à rendre une double précision concernant d'une part la nature d'un protocole de fin de conflit collectif aboutissant à une révision ; et d'autre part sur la détermination des...
Le développement de la notion d'intérêt de l'enfant en droit de la famille
Mémoire - 79 pages - Droit civil
« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et, de sécurité...
Le régime de la modification du contrat de travail protège-t-il trop les intérêts des salariés ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Bien souvent le Droit du travail s'est fait protecteur du salarié, conscient de sa faiblesse face à l'employeur dans la relation de travail. La modification du contrat de travail peut ainsi apparaître comme un événement où cette inégalité se concrétise. Toutefois, le concept d'un Droit du travail...
