Légitimité et droits du délégué syndical - Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Un délégué syndical travaillant au sein d'une entreprise de construction et d'aménagement de stades de sport vient d'être élu en cette qualité et souhaiterait obtenir des conseils juridiques portant sur son entreprise et son mandat. Ainsi, le délégué syndical souhaiterait connaître les conditions...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux judiciaires...
Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-28.216...
Droit de la formation
Cours - 13 pages - Droit du travail
Cours de 2020 sur le droit de la formation. Il retrace tout ce qu'il faut savoir sur le droit de la formation et son évolution au fil des années.
Les élections professionnelles
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Un employeur, dans le secteur industriel, est sur le point d'engager le processus électoral. Son entreprise compte 273 salariés, dont 189 ouvriers, 27 employés, 15 agents maîtrise et 42 cadres. Il vous indique que l'effectif a beaucoup augmenté depuis 4 ans et que le comité social et...
SNCF (situation actuelle)
Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches
L'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire est issue du quatrième paquet ferroviaire. Le Parlement européen a voté une directive sur les aspects techniques et politiques du réseau ferroviaire le 26 février 2014. L'accord relatif à l'ouverture à la concurrence du système...
Conseil d'État, 27 octobre 2011, CFDT, n°343943 - Le décret ministériel du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de 25 ans constitue-t-il une atteinte au principe d'égalité ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Une disposition législative du Code de l'action sociale et des familles (art. L. 262-4) réserve le bénéfice du RSA à la condition d'« être âgé de plus de vingt-cinq ans ou [d'] assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ». Une exception législative est prévue par...
Un acte réglementaire peut-il être contesté sur le fondement de vices de forme à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir engagé contre la décision de rejet de son abrogation ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret venant préciser l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la dérogation au principe selon lequel les emplois permanents des établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires a été adopté en date du 29 mars 2017. La CFDT a demandé au...
Contestation de la représentativité syndicale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
La société Fibromatic a mis en place le comité social et économique (CSE) à l'occasion des élections professionnelles organisées en janvier 2020. Les syndicats représentatifs à l'issue de ces élections étaient la CFTC et FO. Le syndicat Force Breizh n'avait obtenu que 8 % des...
Questions corrigées - Régime de la SNCF
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Ce document contient la réponse aux questions suivantes : 1) Dans quel contexte et dans quelles conditions l'ouverture de la SNCF à la concurrence internationale doit-elle s'opérer ? 2) Expliquez le changement de statut des agents de la SNCF, quelles sont les solutions proposées à ce...
Les établissements distincts des entreprises
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Ce document contient une fiche résumant les notions d'établissements distincts et l'impact de ces derniers sur le droit du travail.
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, n°329570, Fédération FO énergie et mines - Les organes dirigeants d'EDF ont-ils compétence pour réquisitionner des salariés en grève au sein de l'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, au printemps 2009, plusieurs réacteurs nucléaires de la société EDF ont été arrêtés pour des opérations de maintenance. Le 9 avril 2009, des mouvements de grèves ont commencé et ont entraîné des retards extrêmement importants dans les opérations nécessaires à leur redémarrage....
Le juge administratif est-il utile aux justiciables ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Il rêvait de se rendre en pèlerinage à la ville d'où rayonnait sur le monde le flambeau du contentieux administratif », écrit Jean Rivero en parlant de son ami et personnage fictif le Huron, qui se languit de visiter le haut lieu de la justice administrative française dans lequel «...
Dans quelle mesure les règles du droit de la concurrence peuvent-elles s'appliquer efficacement dans un secteur marqué par des spécificités normatives, économiques et sociales fortes et permettent-elles de garantir un fonctionnement concurrentiel équitable du marché ? - Le marché des jeux d'argent et de hasard
Mémoire - 45 pages - Droit de la concurrence
Pendant longtemps, le secteur des jeux d'argent a échappé à la logique de marché. Enraciné dans des considérations d'ordre public, de moralité et de santé publique, ce domaine a été, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, placé sous monopole public ou régi par un...
Le droit de la fonction publique - publié le 27/02/2026
Cours - 80 pages - Droit administratif
Le concept de "fonction publique" est apparu assez récemment. L'exercice de fonctions au profit des membres de la société existe depuis l'antiquité — malgré des structurations différentes —, mais ce concept est apparu assez récemment au début du XXe siècle. La fonction publique...
La Constitution suisse du 18 avril 1999 - titre I
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution de la Confédération suisse est la troisième après celle de 1848 et celle de 1874 ; elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Une confédération est une association d'États, groupés par un traité international. Dans la majeure partie des cas, la...
Articles 3 et 44 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les articles que nous allons étudier sont issus de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999. La Constitution est la loi suprême de la Suisse. C'est la première Constitution de 1848 qui a établi la Suisse en tant qu'État fédéral. La Constitution du 18 avril 1999 est la troisième...
Commentaire sur la Constitution fédérale suisse
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, d'une nouvelle Constitution en Suisse est marquée par une révision de la Constitution fédérale suisse de 1874. La Suisse, comme son voisin allemand, est un État fédéral, c'est-à-dire que l'État suisse est composé de plusieurs entités...
Dissertation : Comparer Etat fédéral et Etat confédéral
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Sur le plan juridique, il existe deux formes essentielles d'Etat : l'Etat unitaire (Etat centralisé, la souveraineté politique étant exercée par un seul centre de décision) et l'Etat fédéral, également appelé Etat composé. L'Etat fédéral, forme appréciée des Etats dotés d'un vaste territoire,...
Comment s'organisent l'État fédéral et sa souveraineté ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans le monde, il existe différents types d'État et différents types d'organisation étatique, comme les États-Unis qui depuis 1789 sont passés d'un État confédéré à un État fédéral. L'État peut être considéré comme l'ensemble des pouvoirs d'autorité et de contrainte...
L'Union Européenne et le fédéralisme - publié le 08/05/2009
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Document: L'Union Européenne et le fédéralisme, dissertation de droit européen, droit communautaire de 6 pages Extrait: L'Union Européenne est une grande organisation internationale qui regroupe plusieurs États souverains par le biais d'un traité. Ces États se sont unis pour...
La souveraineté de l'État fédéral
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
« L'État fédéral se présente comme une modalité raffinée d'État qui nourrit la réflexion, en raison de sa diffusion géographique et de sa séduction juridique. Dans le monde contemporain, il n'est guère, en effet, d'États importants, en dehors du Japon et de la Chine, qui n'aient...
Les relations collectives en droit du travail
Cours - 103 pages - Droit du travail
L'entreprise ne se compose pas seulement d'une multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En d'autres termes, le droit du travail n'est pas seulement le droit des relations individuelles du travail. L'entreprise est aussi le lieu de rapports collectifs entre l'employeur et...
La négociation collective et les conflits collectifs
Cours - 61 pages - Droit du travail
Ce document est un cours synthétique de droit du travail sur la négociation collective et le rôle des syndicats. La négociation collective forge les conventions ou les accords collectifs. Ces négociations aboutissent à la loi contractuelle d'une profession ou d'une entreprise. Voici des extraits...
Le rapprochement de la République Populaire de Chine et de Taïwan est-il constitutionnellement parlant possible ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
L'enjeu de cette étude est triple : dans un premier temps apprécier le véritable statut des deux entités Étatiques qui nous concernent. Ensuite, dans un deuxième temps, présenter une forme de regroupement optimale pour opérer un rapprochement ; nous avons, pour notre part, opté pour la...
Stage auprès d'un organisme syndical : la CFDT
Rapport de stage - 14 pages - Droit du travail
Dans le cadre de ma licence, j'ai effectué un stage auprès d'un organisme syndical la CFDT, pour la période du 15 juin 2008 au 16 juillet 2008. J'ai choisi l'une des 5 confédérations syndicales reconnues de manière représentative, car je voulais savoir comment un syndicat fonctionnait et...
Organisations professionnelles et syndicales : le syndicalisme en France, perspectives socio-historiques
Cours - 28 pages - Droit du travail
Organisations professionnelles : ensemble des institutions qui participent à l'organisation d'un secteur d'activité. Syndicat : Association privée que forme un groupe d'individus pour défendre ses intérêts. Étymologie : «syndic»: ensemble de personnes qui représentent un groupe....
Droit Constitutionnel : Introduction à la théorie de l'État (cours complet)
Fiche - 98 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet de droit constitutionnel ayant pour objet d'étude la théorie générale de l'État. En l'occurrence, c'est un cours de 1ère année de Licence en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus. Ce document à vocation pédagogique...
La nation-Etat : l'Allemagne de Fichte et de Bismarck
Cours - 6 pages - Histoire du droit
L'ordre westphalien naît à la fin de la Guerre de Trente ans : il faut que les Etats s'organisent. L'Etat s'occupe des affaires intérieures et de la défense extérieure pour stabiliser l'équilibre. La naissance de la confédération germanique n'affaiblit pas cet ordre : on se retrouve...
Les différentes formes du fédéralisme
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans le cas de l'Etat fédéral il y a un principe d'autonomie et de participation des états fédérés, à la base de son fonctionnement. De plus, il y a une répartition des compétences de chaque Etat et de l'Etat fédéral établie par une constitution. La confédération comme...
