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Thème juridique : Confédération

Confédération

Nos documents

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14 Mars 2024

Conseil d'État, 3 octobre 2016, Confédération paysanne - Est-il possible d'interpréter les dispositions d'une directive européenne au-delà de son champ initialement prévu sans pour autant entrer en voie de contradiction avec ce même droit ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Dans cet arrêt, il était question d'une requête en annulation formulée par un collectif d'associations de défense de l'environnement. En effet, il a préalablement été demandé au Premier ministre l'abrogation de l'article D. 531-2 du Code de l'environnement ainsi que...

05 Janv. 2023

Conseil d'État, Confédération Environnement Méditerranée et autres, 11 mars 2020, n°419-861 - Quel est le rôle du schéma de cohérence territoriale dans le contrôle des autorisations d'occupation des sols accordées sur des terrains proches du rivage ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La mairie de la Seyne-sur-mer délivre, par un arrêté, un permis de construire à une société pour un projet de 352 logements sur un terrain situé sur le site du Bois sacré, à proximité du rivage de la mer. L'association Confédération Environnement demande l'annulation de cet arrêté...

02 avril 2023

Article 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse - Autonomie et souveraineté des cantons

Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel

Ce texte est le troisième article de la Constitution fédérale de la Confédération suisse. La Constitution est l'ensemble de règles qui organisent l'Etat et qui réglementent le pouvoir. Elle est tout en haut de la hiérarchie des normes mise au point par Kelsen. La Constitution...

07 Mars 2022

Quelle est la réalité qui existe entre l'Etat fédéral et la confédération d'Etat?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

L'Etat se distingue traditionnellement en deux formes à savoir l'Etat unitaire et l'Etat composé. Ce dernier peut donner lieu à deux formes de construction étatique. C'est dans cet ordre d'idées que s'inscrit notre sujet à savoir l'Etat fédéral et la...

12 Nov. 2020
doc

CJCE, 7 mars 1990, GB-INNO-BM contre Confédération du commerce luxembourgeois - La libre circulation des marchandises face à la réglementation nationale relative à la publicité des produits

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Le présent arrêt a pour objet une entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises, en raison d'une réglementation nationale relative à la publicité des produits. En l'espèce, la société anonyme belge GB-INNO-BM (ci-après, la société) exploite des supermarchés sur le...

03 mai 2018
doc

Comparaison entre confédération d'États et État fédéral

Dissertation - 6 pages - Droit international

La question de la comparaison existante entre la confédération d'Etats et l'État fédéral est intéressante en ce qu'elle permet de définir les termes qui sont mis en balance, à savoir : l'État fédéral, la confédération d'États, mais aussi l'organisation...

07 Mars 2016
doc

Conseil d'État, Confédération nationale des associations familiales catholiques et Mme Lemaire, 29 juillet 1998

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Une circulaire peut se définir comme une note d'organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction. Il peut alors s'agir de circulaire ministérielle, de circulaire interministérielle ou encore de circulaire préfectorale....

31 mai 2013
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à l'interruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt d'assemblée du 21 décembre 1990 pour décider de la...

24 Janv. 2011
doc

Comparaison entre la notion d'Etat fédéral et la confédération d'Etats

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Pierre-Joseph PROUDHON, dans son oeuvre Du Principe Fédératif et de la Nécessite de Reconstituer le Parti de la Révolution de 1863 a déclaré : « La fédération est une convention par laquelle plusieurs groupes de communes et d'États s'engagent réciproquement et également les uns envers les...

08 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Cours - 4 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1990. Il traite de la hiérarchie des normes et plus précisément du contrôle de constitutionnalité, du contrôle de conventionnalité ainsi que de l'application des traités dans l'ordre juridique...

16 déc. 2011
doc

"Etat unitaire, Etat fédéral, Etat régional, confédération"

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

Nous allons principalement traiter le sujet par un certain nombre de définitions pour ainsi éclaircir au maximum notre sujet. L'Etat unitaire : [selon Philippe Ardant] : "Dans l'Etat unitaire, tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir, un Parlement unique légifère pour...

03 Nov. 2010
doc

Arrêt « Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres » du 21 décembre 1990

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé «...

15 mai 2010
doc

La représentativité des syndicats non affiliés aux cinq grandes confédérations

Cours - 3 pages - Droit du travail

Selon l'article L.133-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat et enfin l'attitude patriotique pendant l'occupation. Depuis 1966...

22 Mars 2010
doc

Pourquoi la Confédération est-elle souvent jugée comme une forme archaïque de l'Etat composé ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Une Confédération peut se définir comme étant une association d'Etats indépendants qui ont par un simple traité, délégué l'exercice de certaines compétences à des organes communs destinés à coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines, sans constituer cependant un nouvel...

29 juil. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres - publié le 29/07/2010

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'ordre juridique français est composé de différentes strates, à en croire Kelsen, celles-ci s'articulent sous forme pyramidale, avec à son sommet la Constitution de 1956 comprend aussi son préambule, en dessous la loi, puis en bas les règlements. Tout le monde s'accorde sur cette...

05 Nov. 2009
doc

Fiche d'arrêt : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Cours - 1 pages - Droit administratif

Les faits de l'espèce La Confédération nationale des associations familiales catholiques et d'autres associations met en cause la mise sur le marché d'un produit qui s'appelle la mifégyne qui avait la propriété d'interrompre la grossesse (...)

04 Mars 2008
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Autonomie et collégialité dans les institutions politiques de la Confédération helvétique

Cours - 10 pages - Droit constitutionnel

Depuis une nouvelle constitution est entrée en vigueur le 18 avril 1999, qui tient compte des évolutions politiques et économiques de cet Etat alpin, dans un contexte de disparition des tensions Est-Ouest et de l'approfondissement de la construction européenne. Ce travail prend donc un...

31 Janv. 2008
doc

Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

La place du droit conventionnel en droit interne est déterminée par la Constitution. L'application de ce droit aux autorités administratives relève du juge interne. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat rendit un arrêt le 21 décembre 1990 relatif à l'affaire de la confédération...

18 Sept. 2008
doc

La CGT (Confédération Générale des Travailleurs)

Dissertation - 24 pages - Droit du travail

La France a d'ailleurs un taux de syndicalisation parmi les plus bas d'Europe : 10 % des salariés appartiennent à une organisation syndicale. Et ce syndicalisme est encore affaibli par son éclatement. Selon l'article L. 410-1 du Code du travail, le syndicat professionnel se définit...

23 Sept. 2008
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Présentation de la CGT (Confédération Générale des Travailleurs)

Cours - 25 pages - Droit du travail

- C'est au sein de la fédération des cheminots (22%) et celle des mines et de l'énergie (15%) que le taux de syndicalisation de la CGT est le plus fort. - Les fédérations dans lesquelles le taux de syndicalisation CGT est nul ou quasi nul sont celles des sociétés d'études, de...

22 Janv. 2007
doc

Commentaire comparé: CC, 15 janvier 1975 Loi IVG / CE, 21 décembre 1990 Confédération nationale des Associations familiales catholiques (CNAFC)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La Constitution du 4 octobre 1958 confère d'une part une supériorité des dispositions constitutionnelles sur les lois, mais d'autre part en vertu de son art 55 une suprématie des engagements internationaux sur les lois. De ce fait, l'administration est donc soumise à ces normes, que ses actes...

10 Sept. 2007
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La Suisse Moderne : de la Confédération à la Réforme : Pourquoi la nécessité d'une neutralité suisse ?

Mémoire - 10 pages - Droit constitutionnel

La Suisse est un pays d'Europe bordé par l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche et le Liechtenstein. Le pays a une longue tradition de neutralité politique et militaire, et abrite de nombreuses organisations internationales. Au niveau politique aujourd'hui, le pouvoir...

24 avril 2007
doc

Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

"L'unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d'une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme" disait en substance Hans KELSEN. Chaque norme découle donc d'une autre dans un ordre juridique hiérarchisé. En théorie, la Constitution procède du...

30 Oct. 2007
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Les formes étatiques : Etat unitaire, Etat fédéral, Etat régional, Confédération

Cours - 14 pages - Droit constitutionnel

Cours de droit constitutionnel général consacré aux "formes étatiques", à savoir l'Etat unitaire, l'Etat fédéral, à la confédération ainsi qu'à l'Etat régional. L'objectif premier de ce cours est d'offrir un document de qualité aux étudiants en droit, sciences...

20 juil. 2006
doc

La recevabilité des recours. CE, Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques (Rec. Page 30)

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, lorsqu'il statue sur la légalité d'un acte, doit vérifier un certain nombre de conditions qui constituent des moyens d'ordre public. Il doit ainsi reconnaître sa compétence ainsi que la recevabilité de la requête. L'arrêt rendu le 25 janvier 1991 par le Conseil d'Etat est...

14 Janv. 2003
doc

Commentaire d'arrêt : CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat allait-il faire application de sa jurisprudence Nicolo de 1989 en acceptant de contrôler, pour la première fois, la compatibilité d'une loi et d'une norme internationale antérieure, mais non communautaire ? S'il acceptait de réaliser ce contrôle, quelle position...

21 mai 2021
doc

L'état fédéral et la souveraineté

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

"La compétence de ses compétences", pour Jelinek, l'État souverain est libre de faire ce qu'il veut, quand il veut et où il veut sur son territoire. Or certains États ont une organisation bien particulière, l'État fédéral à une organisation particulière de la souveraineté. Un État est...

28 févr. 2022

L'autonomie des Etats composés

Dissertation - 7 pages - Droit européen

"Les États-Unis d'Europe". Incitation directe à la formation d'un Etat fédéral par les pays européens sur le modèle des États-Unis d'Amérique, cette formule représente aussi l'idée d'une coopération entre des pays accablés par la guerre depuis des siècles. Derrière cette...

04 Oct. 2018
doc

La Suisse répond-elle aux critères de l'État fédéral ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Une certaine doctrine pense que l'Union européenne est un État fédéral, cependant il faut constater que son gouvernement central est faible comparé aux autres fédérations et ses membres possèdent une souveraineté nationale qui n'est en aucun cas contrainte à une souveraineté...

04 avril 2018
doc

La devise "E pluribus unum" n'a-t-elle de pertinence que dans le fédéralisme américain ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

'E pluribus unum". Telle est la devise apparaissant sur le Grand Sceau des États-Unis, emblème du pays. Cette locution latine, que l'on peut littéralement traduire par "De plusieurs, un", marque la capacité qu'a eue le pays à trouver, à la fin du XVIIIe siècle, une forme d'unité...