Courrier d'un suivi de dossier concernant l'opposition d'un parent à l'opération d'assignation sexuelle de son enfant (en Suisse)
Lettre type - 8 pages - Droit administratif
Le pédiatre en charge de Camille à la clinique, le Docteur BIEN-NE, s'est vu contraint de vous annoncer que le sexe biologique de Camille n'était pas distinctement définit, cette dernière souffrant d'intersexualité. Le Docteur BIEN-NE vous a expliqué que ce n'est pas une maladie mais que votre...
Les obligations de nature pécuniaire (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'exécution forcée des créances pécuniaires a lieu selon les règles de la loi sur les poursuites. Il faut toutefois rappeler les possibilités de compensation qui peuvent s'offrir à l'Etat qui serait également débiteur de prestations envers l'administré. Il reste que, pour ses créances...
Autonomie et collégialité dans les institutions politiques de la Confédération helvétique
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Depuis une nouvelle constitution est entrée en vigueur le 18 avril 1999, qui tient compte des évolutions politiques et économiques de cet Etat alpin, dans un contexte de disparition des tensions Est-Ouest et de l'approfondissement de la construction européenne. Ce travail prend donc un...
Les articles 192 et 195 de la Constitution suisse de 1999
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Chaque entité peut avoir sa propre Constitution dans la mesure où la Constitution fédérale le permet. La confédération helvétique a pu compter trois Constitutions : une en 1848 ayant entre autre pour but la mise ne place d'un Parlement bicaméral, une en 1874 et enfin une, toujours en...
L'état fédéral et la souveraineté
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"La compétence de ses compétences", pour Jelinek, l'État souverain est libre de faire ce qu'il veut, quand il veut et où il veut sur son territoire. Or certains États ont une organisation bien particulière, l'État fédéral à une organisation particulière de la souveraineté. Un État est...
La France pourrait-elle bénéficier de la transition vers un système fédéral ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le terme "fédéralisme" se réfère à un système de gouvernement dans lequel le pouvoir est divisé entre une autorité centrale et des unités constitutives telles que les États ou les régions. Dans ce contexte, "France" est entendue comme le système politique et constitutionnel actuel, centralisé et...
Les institutions politiques et la vie politique suisse
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Enfin, les systèmes partisans et l'organisation des grands partis varie beaucoup avec les cantons, si bien que les 26 cantons se traduisent par 26 systèmes partisans différents. On peut ainsi dire que les structures nationales des 4 grands partis constituent en quelque sorte une fédération de...
La devise "E pluribus unum" n'a-t-elle de pertinence que dans le fédéralisme américain ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
'E pluribus unum". Telle est la devise apparaissant sur le Grand Sceau des États-Unis, emblème du pays. Cette locution latine, que l'on peut littéralement traduire par "De plusieurs, un", marque la capacité qu'a eue le pays à trouver, à la fin du XVIIIe siècle, une forme d'unité...
Les éléments généraux du droit constitutionnel
Cours - 35 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est une discipline qui définit les conditions dans lesquelles s'acquiert et s'exerce le pouvoir politique. Pour décrire ces règles, on parle de droit constitutionnel, car ces règles, on les trouve dans un document qui porte le nom de constitution. La constitution...
Les lois Suisses
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
1. Loi matériel : se distingue par son contenu. C'est un synonyme que règle de droit, acte normatif, règle générale et abstraite (163 al. 1 et 164 et 182 al. 1 Cst.). Ce sont des règles obligatoires (donc les recommandations ne sont pas des lois matérielles) ! La notion de loi au sens matériel...
Histoire constitutionnelle de l'Allemagne
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Après une histoire commune dans le cadre du royaume franc, la première organisation institutionnelle apparait avec le Traité de Verdun de 843 entre les petits fils de Charlemagne. Il y a la partie orientale : Louis le Germanique. L'Allemagne est marquée par le SERG, qui a duré pratiquement...
Droit International Public - Droit International et droit Interne
Cours - 5 pages - Droit international
C'est d'abord un problème de phase ascendante. Le droit interne de chaque état intervient dans la formation du droit international de cet état. En Suisse, comment est-ce que l'on conclut les traités ? Ça, c'est une question sur laquelle il y a des règles de la constitution...
Articles importants de la constitution de quelques pays
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Constitution adoptée en 1787 et active en 1789, plus ancienne du monde (ajout du Bill of Rights actif en 91 avec les 10 premiers amendements), fondée sur une séparation stricte et verticale (fédéralisme) des pouvoirs (checks and balances), régime présidentiel.
Le fédéralisme - Questions corrigées et dissertation
TD - 5 pages - Droit constitutionnel
On peut qualifier le fédéralisme comme une organisation territoriale d'un État caractérisé par la coexistence de plusieurs ordres juridiques partiels, appelé État fédéré chapeauté par un pouvoir central, appelé fédération, exerçant des compétences communes. Ce système repose de fait sur...
La souveraineté de l'Etat menace-t-elle l'indépendance des Etats fédérés ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il existe deux formes juridiques de l'État. D'un côté, l'État unitaire qui comporte un centre unique d'impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, dont les circonscriptions territoriales ne jouissent d'aucune autonomie politique. À...
Théorie générale de l'Etat : la confédération
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Elle se définit comme un regroupement d'Etats sous la forme d'un traité de droit international qui suit des Etats. La différence entre les fédérations, les Etats membres restent des Etats souverains que ce soit du point de vue de la souveraineté interne comme du point de vue externe (...)
Droit International Public - Le rang du droit international
Cours - 5 pages - Droit international
Aucun état n'a l'obligation de conclure des accords. Si la Suisse ne conclut pas d'accord, les autres pays ne concluent pas non plus. La semaine prochaine, on va appliquer un cas pratique par rapport au droit interne. Le droit interne c'est presque inévitable à l'examen. C'est la seule...
L'État fédéral est-il un modèle juridique univoque ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le régime fédéral se définit comme « un mode de gouvernement qui repose sur une certaine manière de distribuer et d'exercer le pouvoir politique sur une base territoriale » (Croizat, 1999). Pourtant, derrière l'existence de principes communs, son application concrète diverge d'un État...
Le fédéralisme est-il l'avenir des Etats unitaires ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
"Aucun État européen ne correspond aujourd'hui à la version classique de l'État unitaire dont la France jacobine et napoléonienne fut le symbole et le modèle". C'est du moins ce que souligne Michel Mercier dans son rapport d'information au Sénat qui dresse le bilan de la...
L'humanisme juridique (XVIe-XVIIe siècle)
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Avec l'humanisme juridique, on se trouve en France, à Bourges. Au 15ème siècle, la méthode prônée par les consiliateurs et les glosateurs est en crise. Les élèves se contentent de répéter ce que les maitres ont dit. Ils se permettent de commenter les maitres, et non plus le corps de...
Le cadre du pouvoir politique : l'État
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est aujourd'hui le cadre privilégié du pouvoir politique et des sociétés humaines. L'Etat est à l'origine de la contrainte qui s'impose sur les citoyens. Il est le cadre de la société politique. C'est apparu au 16e siècle et est théorisé par plusieurs penseurs, Jean Bodin (1576) ou...
Les différentes formes d'États - publié le 14/04/2020
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Les États vont se distinguer par leurs organisations internes : - État unitaire : possède un seul ordre juridique - État fédéral : coexistence de plusieurs ordres juridiques, chaque État fédéré ayant son propre ordre juridique soumis à l'État juridique supérieur de l'État fédéral.
Les Chambres hautes dans 3 pays fédéraux : Etats-Unis, Allemagne, Suisse
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Cette étude s'intéresse à la spécificité des pouvoirs législatifs et symboliques des chambres hautes (conseil fédéral, Bundesrat et Sénat) dans les Etats fédéraux. Nous mettrons donc d'abord en évidence les raisons d'être et les caractéristiques spécifiquement fédérales de ces...
Les Chambres hautes dans 3 pays fédéraux : Etats-Unis, Allemagne, Suisse - publié le 30/01/2001
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Cette étude s'intéresse à la spécificité des pouvoirs législatifs et symboliques des chambres hautes (conseil fédéral, Bundesrat et Sénat) dans les Etats fédéraux. Nous mettrons donc d'abord en évidence les raisons d'être et les caractéristiques spécifiquement fédérales de ces...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 15 mars 2018, C-355/16, Picart - Libre circulation des personnes et lutte contre l'évasion fiscale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, un contribuable français, détenant des participations substantielles dans le capital social de plusieurs sociétés françaises, a transféré sa résidence de la France vers la Suisse au cours de l'année 2002. Pour bénéficier d'un sursis de paiement de l'imposition,...
CEDH, grande chambre, 28 juillet 2016 - Accord non contraignant avec un pays tiers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Par un arrêt rendu en grande chambre le 28 juillet 2016 (affaire C-660/13), la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur la possibilité d'une compétence de la Commission européenne à signer un accord de droit international non contraignant avec un pays tiers à la suite de...
En quoi le fédéralisme assure t-il la pérennité de l'État ? Corrigé de dissertation
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Neuf mois sans gouvernement. Les élections législatives fédérales belges de 2007 ont noyé la Belgique dans un abyme politique. La cause, des antagonismes culturels entre Flamands et Wallons. La crise qu'a supportée la Belgique montre les limites d'un fédéralisme censé maintenir une unité étatique...
L'ordre juridique d'un Etat fédéral : entre suprématie constitutionnelle et participation au pouvoir
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est une forme juridique s'exerçant sur une communauté délimitée par une assise géographique d'après CARRE DE MALBERG. Le modèle étatique, même s'il fait l'objet de multiples contestations aujourd'hui n'en demeure pas moins un véritable succès. La multiplication du nombre d'Etats atteste...
Les formes d'État - publié le 30/01/2014
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
État fondamental quand il s'agit de la vie en société, permet de réguler et de représenter tous les citoyens de sa nation. Sans État, notre société deviendrait anarchique. Permet une organisation politique et juridique de la société. Il faut un territoire délimité, une population et une forme...
Droit Constitutionnel : Introduction à la théorie de l'État (cours complet)
Fiche - 98 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet de droit constitutionnel ayant pour objet d'étude la théorie générale de l'État. En l'occurrence, c'est un cours de 1ère année de Licence en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus. Ce document à vocation pédagogique...
