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A la suite d'un contrat de vente en matière immobilière passé entre deux couples, le couple acquéreur établit une demande en nullité du contrat de vente pour dol, après s'être rendu compte que l'acquisition ne pouvait être gérée autrement qu'en copropriété. Le couple vendeur est...
Voici l'intitulé du premier cas pratique étudié : "Monsieur Lachaise a acheté un appartement dans un immeuble en copropriété en novembre 1996. Une loi du 18 décembre 1996, qui ne comporte pas de dispositions transitoires, est venue ajouter une nouvelle condition de validité de la...
La suppression des entraves tarifaires ne peut suffire à protéger la libre circulation des marchandises si dautres obstacles, tels que des règlements techniques ou des faveurs accordées par lEtat aux entrepreneurs nationaux, freinent cette liberté. Pour y faire face, les articles 28...
Larticle 1591 du Code civil se trouve dans le chapitre I intitulé De la nature et de la forme de la vente du titre VI intitulé De la vente du livre troisième Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Pour être valide, un contrat doit réunir quatre...
Lobligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation sest prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En lespèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux...
En létat de la jurisprudence actuelle, lacheteur, lésé dans lutilisation dune chose nouvellement acquise par un contrat de vente, pourra engager la responsabilité contractuelle de son vendeur sil démontre que cest une insuffisance dinformation et...
La vente est définie par larticle 1582 du Code civil comme étant une convention par laquelle une personne soblige à livrer une chose et à une autre personne qui soblige elle, à en payer le prix. Mais la vente n'est pas un contrat figé se ramenant à l'unité : il y a...
Deux personnes concluent un contrat déchange avec soulte, léchange consistant en un lot de parcelles sur lequel un tiers au contrat possède un droit de préemption. Ce dernier soppose à cet échange. La cour dappel dAmiens, dans un arrêt rendu le 9 février 1972, estime...
Monsieur Marchand est un marchand de biens spécialisé dans la vente de fonds de commerce à Toulouse, depuis 1992. Il a été soumis à une procédure de redressement judiciaire depuis le 25 octobre dernier, en raison de difficultés diverses. Me Z., administrateur judiciaire, a été désigné pour...
Le domaine de droit est relatif aux actions ouvertes à lacquéreur insatisfait professionnel de même spécialité que le vendeur. Un individu a acheté un poulain âgé de trois mois pour un montant de 7500 euros dans le cadre de sa société qui a pour objet délever des chevaux en 2006 et...
Marie veut acheter un immeuble. Elle va voir le propriétaire (Marc) et signe un compromis de vente avec stipulation dune clause rédigée de la manière suivante « lacquéreur ne sera propriétaire de limmeuble vendu quà compter de la réitération par acte authentique »....
Si ladage « Emptor debet esse curiosus » (lacheteur doit être curieux) créant une obligation de se renseigner a longtemps prévalu en matière contractuelle, cette obligation semble inversée aujourdhui. Prenant conscience de ce que l'inégalité dans l'information peut, tout...
Pierrette achète un terrain de deux hectares et une maison à un particulier. Elle décide déquiper sa cuisine, elle ny connaît rien. Elle se rend chez un professionnel : « Electro-Luxe », spécialiste de lélectroménager. Elle achète un réfrigérateur, une cuisinière et un...
Le 16 décembre 1985, les consorts X ont conclu un protocole d'accord avec M. Y selon lequel ils lui cédaient 50 % de leurs droits indivis sur un bien immobilier. Les vendeurs ont alors fourni une quittance de paiement à l'acheteur. Le 28 décembre 2001, M. Y les a assignés en réalisation forcée de...
L'arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation est relatif à une demande d'annulation d'un contrat. Le 7 juillet 2003 Mme X, marchande de biens a signé une promesse de vente immobilière avec une SCI représentée par M et Mme X, pour un montant de 457 347...
Outre le problème de la loi applicable en présence dun contrat international, il faut tenir compte dautres particularismes tenant aux règles matérielles spécifiques au droit international. La vente internationale a ainsi donné lieu très tôt à des tentatives de codification au...
La notion de « juste prix » (St Thomas) est une question de philosophie : faut-il dans une vente, rechercher à ce que soit établi le juste prix, ou doit-on sen remettre à la volonté des parties ? A cette question, le droit français donne une réponse de principe qui est la liberté...
M. S. décide de se lancer dans l'achat et la revente de véhicules de collection. Il achète en janvier 2004 un véhicule à M. Y. Le contrat de vente précise que le transfert de la chose est immédiat bien que le paiement n'intervienne qu'en septembre 2005. M. S. décède en Août 2005. Son fils,...
Champ d'application matériel : la vente de marchandises- Obligations entre le vendeur et l'acheteur direct au CT (pas les tiers)- Exceptions (pas d'application de la convention)- ventes aux enchères : loi du lieu de l'enchère- ventes sur saisie : loi du siège (de l'immeuble...
Lors d'une brocante, monsieur Robert vend à madame Zara un tableau pour 300 euros d'un certain « Martin ». Monsieur Robert retrouve la photographie de ce tableau dans le catalogue d'une exposition consacrée au peintre Paul Gauguin.Il ressort de la lecture des faits que nous sommes en présence...
Actuellement, le droit des contrats sapparente à un mille feuille de réformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain dintérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du contrat. Telle est la finalité du...
En l'espèce, un couple X a acquis, le 28 septembre 2007, auprès d'une vendeuse Y une maison d'habitation au prix de 30000 euros. Ce couple X a ensuite revendu cette maison à une acheteuse Z pour la somme de 60000 euros le 1er octobre 2008. Par actes des 18 août et 1er septembre 2008, la vendeuse...
Qualifier, cest procéder à une opération de classement, consistant à ranger le contrat dans une catégorie. De ce classement résultera lapplication dun régime juridique. Linterprétation vise à déterminer le sens des stipulations contractuelles. Parce quelle relève du...
Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2004 est relatif à la question de laccord de volontés nécessaire à la formation de tout contrat notamment sur les modalités de lacceptation dune offre de contracter. En lespèce, suite...
La vente dimmeubles à construire est celle par laquelle le vendeur soblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en létat futur dachèvement. La vente en létat futur dachèvement (VEFA),...
Le régime de la garantie de la vente présente un intérêt particulier et conséquent, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateur du droit. Face à la liberté contractuelle, la loi et la...
Une série darrêts de lassemblée plénière du 1er décembre 2005 a permis de renverser le principe selon lequel un prix déterminé était une condition de validité du contrat ; désormais lindétermination du prix nentraine plus la nullité du contrat sauf disposition...
En marge des obligations contractuelles voulues par les parties, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger. La question qui se pose est de savoir si une rente peut être demandée par le vendeur plusieurs années...
La société EUROPEA et AML sont entrées en négociation en septembre 2002 en vue de conclure un contrat de rapport daffaires. Après plusieurs mois de négociation un accord est trouvé : EUROPEA recevra 20% de la marge brute que AML réalisera sur ses ventes. En ces termes, le contrat est...
La vente de biens moyennant un prix symbolique, constitue-t-elle un contrat de vente valable ? Dans les deux arrêts étudiés, des cessionnaires ont acquis des biens de sociétés moyennant une somme symbolique. En effet dans l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation,...