Cas pratique sur les conditions générales de vente et la vente à distance
Cas Pratique - 26 pages - Droit des obligations
Sur le site web www.gadgetstoutdesuite.be, Jean lit une fiche décrivant le XYZ32, un téléphone portable « 3,5 G » quatre bandes avec GPS, lecteur MP3, décapsuleur et appareil photo digital. Dans un encadré bien visible figure la mention « super prix ! 499 euros (plus frais de port) ». Il clique...
Cas pratique sur les conditions générales de vente et la réserve de propriété
Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations
Le 1er février 2005, Belles Chaudières vend à l'hôtel Majestic une chaudière de 100.000 EUR. L'hôtel Majestic est déclaré en faillite le 25 février 2005, sans s'être acquitté de sa dette vis-à-vis de Belles Chaudières. Belles Chaudières s'était « heureusement » réservé la...
Analyse des conditions de vente de l'enseigne Chronodrive
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Nous avons observé les conditions générales de vente de Chronodrive et nous avons constaté qu'il y avait des failles et des articles imprécis. Dans l'article 2, Chronodrive se décharge de toutes responsabilités si un des produits commandés ne correspond pas aux...
Clauses abusives dans les conditions générales de ventes opposables aux internautes en droit français
Fiche de révision - 5 pages - Droit autres branches
Il est conseillé que la consultation de conditions générales de vente dans le processus de validation de la commande soit inévitable. Par application de l'article L121-19 du code de la consommation, il est conseillé de faire parvenir à l'acheteur les conditions...
Projet tutoré : rédaction des conditions générales de vente et d'achat d'une société
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Présentation des points essentiels du contenu des conditions générales d'achat (CGA) et des conditions générales de vente (CGV) d'une société : obligations de chaque partie (vendeurs/acheteurs), clauses impératives et recommandées, communication des CGA et CGV et...
Conditions générales de vente types à jour de la loi Chatel
Fiche de révision - 8 pages - Droit autres branches
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties...
Les conditions générales de ventes en droit commercial
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les prestataires de service qui travaillent exclusivement sur devis ne sont pas tenus d'établir des CGV et ce du fait que les clients peuvent être tenus informés des prix et conditions de règlement au moyen de devis et cahiers des charges spécifiques. En plus du devis, des documents...
Faut-il étendre la lésion dans le contrat de vente ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Si lésion il y a dans un contrat de vente, ledit contrat peut être annulé. En effet une des conséquences de la lésion est la nullité du contrat. Toutefois, cela n'est pas toujours le cas, puisque le principe est l'indifférence à la lésion. L'article 1168 du Code civil à prévoir que le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 décembre 2009 - Lors d'une vente aux enchères, l'acheteur peut-il obtenir l'annulation de la vente à cause d'une erreur commise sur les qualités substantielles de l'objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'une vente aux enchères, l'acheteur, professionnel du domaine, a refusé de payer le prix pour le bien, en alléguant son mauvais état. L'organisateur de la vente aux enchères a assigné l'acheteur en paiement de la somme de 2698,87 euros. La Cour...
Fiches d'arrêts de la Cour de cassation sur le contrat de vente, la chose et le prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2014 : quelle qualification donner à un contrat impliquant la vente d'une chose à laquelle ont été ajoutés des équipements en option ? Le contrat porte sur des choses déterminées à l'avance (des éléments optionnels) ajoutées à...
Droit des contrats spéciaux - La chose objet de la vente
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le transfert de la propriété est un effet légal de la vente. Il y a un double critère pour définir la vente : le transfert de la propriété et le paiement du prix. La vente est un contrat en vertu duquel l'une des parties transfère à l'autre la propriété d'un bien...
À l'aune de la réforme du droit des contrats, quelles sont les conséquences pour les restitutions consécutives à la résolution de la vente ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Bien qu'ils dérogent au régime juridique de droit commun, les contrats spéciaux ont aussi été impactés par l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Parmi ces contrats spéciaux, le contrat de vente est...
Les sanctions de la promesse unilatérale de vente permettent-elles d'assurer sa force obligatoire ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Les avants-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes de préférences, sont des outils de préparation d'autres contrats utiles à la vie des affaires. La question de la force obligatoire de ces avants-contrats est donc devenue l'objet d'âpres débats, la...
La distinction de la vente avec les principaux contrats nommés
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La donation comme la vente est un contrat translatif de propriété, mais la différence réside dans le fait que la donation est en principe un contrat unilatéral à titre gratuit où celui qui donne est mû par une intention libérale, il n'attend pas le versement d'un prix. Il y a tout...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans une promesse de vente unilatérale, la promettante peut-elle soutenir que sa rétractation, avant la levée de l'option des bénéficiaires, annule la vente dans le délai convenu avant la réforme de 2016 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Mme K a promis de vendre un appartement à M. et Mme R, mais la vente devait attendre le décès de la précédente propriétaire, Mme E. Mme K s'est rétractée en 2010. En 2011, après la mort de Mme E, M. et Mme R ont levé l'option pour acheter l'appartement. Après la rétractation de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2023, n°21-21.875 - Dans quelle mesure une clause de promesse unilatérale de vente prévoyant la cession d'actions à un prix déterminé en cas de départ du promettant de la société peut-elle être qualifiée de clause léonine et être réputée non écrite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un fondateur a créé les sociétés 2P et H2P à qui il a transféré les titres de 2P. Il a ensuite créé avec l'investisseur principal, le gestionnaire industriel et le président associé la société Financière Kartesis, dont il était DG et le président associé était président. H2P...
La notion de prix d'une prestation dans le contrat de vente
Cours - 6 pages - Droit civil
Cette notion de prix est envisagée de manière explicite dans la partie spéciale du Code civil dédiée au contrat de vente, à l'article 1591 du Code civil. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. L'article 1591 précise que le prix peut être laissé à...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17554 - La rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente fait-elle obstacle à la formation parfaite de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de particuliers a consenti à l'égard d'un couple de bénéficiaires une promesse unilatérale de vente d'un immeuble en vertu de laquelle l'option ne pourra être levée qu'à compter du décès de la précédente propriétaire. Toutefois, devenue...
Le prix est-il une condition de la vente? La vente peut-elle être réalisée par autre chose qu'une somme d'argent?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les deux arrêts étudiés portent sur le prix de vente. Le prix c'est une somme d'argent que l'acheteur doit en contrepartie de l'acquisition de la chose. La fixation du montant du prix de vente relève de la liberté contractuelle comme le montre l'article L410-2 du Code de commerce...
Les effets et les obligations des parties du contrat de vente
Cours - 36 pages - Droit des obligations
Contrairement à de nombreux contrats qui se contentent de créer des obligations à la charge des parties, le contrat non seulement crée des obligations mais aussi ils opèrent à un transfert de droits réels. Certaines législations étrangères ne retiennent d'ailleurs que le contrat de vente...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - La vente d'un bien peut-elle être annulée pour une erreur sur les motifs venant d'un objet extérieur au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu le 30 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Il a trait à l'erreur sur les motifs. En l'espèce, Mme X et Mme Y font un contrat de vente. Mme Y s'engage à vendre à Mme X son camion de friterie. Toutefois, après le...
La vente en l'état futur d'achèvement
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, un ouvrage a été détruit par une chute d'arbres alors qu'il était en voie de construction. Cependant, le vendeur refuse d'assumer les frais des réparations. À qui incombe la charge des risques affectant un...
une réelle difficulté concernant la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
* La société Alcatel reproche à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat de contrat de vente. Et de l'avoir condamnée à indemnisation, sans tenir compte de la clause contractuelle limitative d'indemnisation. Selon la société Alcatel, la cour d'appel ne peut penser...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17-23.321 - La conclusion d'un acte unilatéral de vente pendant la période de conformité de l'acte de préférence constitue-t-elle une violation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un pacte de préférence portant sur des biens immobiliers a été conclu entre deux personnes pour une durée de 10 ans à compter du 28 octobre 1999. Cependant, le 2 septembre 2009, soit presque 10 ans après, le promettant conclut une promesse unilatérale de vente avec une...
La promesse de vente - publié le 29/10/2011
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente, est un contrat par lequel une personne entend vendre à une autre personne un bien immobilier. Le plus souvent, pour renforcer cette promesse, il est prévu que le bénéficiaire verse une somme d'argent, pour garantir le futur achat, mais qui servira...
La vente internationale de marchandises - publié le 28/01/2024
TD - 2 pages - Droit international
Ce document contient des questions corrigées portant sur le droit des affaires internationales. Les questions posées sont les suivantes : - Qu'est-ce qu'un contrat de vente internationale de marchandises ? - Quelles sont les règles qui peuvent trouver à s'appliquer dans un...
Les effets de la vente du fonds de commerce - publié le 23/01/2025
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La vente d'un fonds de commerce entraîne un transfert de la propriété, et donc, des devoirs pour le vendeur et des devoirs pour l'acheteur.
Quels sont les montants des restitutions consécutives à la résolution de vente et faut-il en déduire une rémunération de jouissance ou d'usure ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pour mémoire, le Code civil ne prévoyait aucune disposition générale quant aux restitutions consécutives à une résolution de vente. C'est au juge qu'il a d'abord incombé de construire une solution prétorienne en s'inspirant des dispositions relatives à la répétition de...
La vente en bloc
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Alors que le droit des contrats spéciaux différencie dans les articles 1585 et 1586 du Code Civil la vente en bloc de la vente au poids, cette distinction prend tout son sens concernant les conséquences de telle ou telle vente. L'arrêt de la première Chambre civile de la Cour...
Le refus et la subordination de ventes ou de prestations de service
Fiche de révision - 4 pages - Droit autres branches
C'est l'article 122-1 qui contracte les deux. Ce refus comprime la liberté de choisir son contractant, car elle n'est pas sans limites. Notamment, le refus de vente va monter une limite à la liberté de choix, car on ne peut pas refuser de conclure un contrat -> limite à la liberté de choix...
