Doc du juriste

Consultez plus de 41502 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Conditions de la vente

Conditions de la vente

  
Conditions de la vente

Nos documents

.doc
31 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2002 - Les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2002 la Haute juridiction a été amenée à se demander si un contrat d’emplacement pouvait recevoir la qualification de contrat de mandat d’intérêt commun afin de savoir si sa rupture pouvait entraîner le...

.doc
27 Mars 2010

Cas pratique - l'analyse de la composition active des patrimoines dans le cadre du régime légal

Cas Pratique de 8 pages - Droit civil

Monsieur Claude Dutertre et Mademoiselle Lise Duplan se sont mariés en 1978 sous le régime légal, de communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage. L’épouse, fleuriste, avait ouvert un fonds de commerce de fleurs qu’elle a revendu avant le mariage. L’époux, quant à...

.doc
27 Sept. 2010

Cas pratique - le régime de communauté légale et l'actif de la communauté

Cas Pratique de 7 pages - Droit de la famille

Jean et Rose Eymard, mariés sans contrat de mariage depuis le 30 décembre 1966 avaient acquis en janvier 1965 un appartement moyennant le prix de 94 600 euros. L’acte notarié stipule que l’apport personnel de chacun des coacquéreurs s’élève à 22 900 euros a été complété par un...

.doc
27 Sept. 2010

Cas pratique - l'actif propre

Cas Pratique de 8 pages - Droit de la famille

Maître Aurélien L, notaire de son état, a épousé Virginie en mai 2000 sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage. Ils se sont installés dans un appartement situé à Lyon 6e attribué à Virginie dans la succession de son père. Par la suite les époux décident d’acquérir le...

.doc
16 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3e, 18 novembre 2009 : le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le contrat d’entreprise est un genre qui recouvre des espèces hétérogènes. Il renvoie à l’ancien « louage d’ouvrage » tel que le qualifie encore le Code civil en ses articles 1779 et suivants, dont il est la version moderne et diversifiée. Pour certains auteurs, ce contrat est...

.doc
25 Nov. 2011

Cass. Com., 4 juillet 1989, bull. Com. n°210

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Si le contrat de vente porte sur une chose, et le contrat d’entreprise sur un service, lorsque les deux se rencontrent dans une même convention, il est difficile de qualifier le contrat, de le ranger dans une seule catégorie. C’est notamment ce à quoi a été confrontée la chambre...

.doc
16 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre civile de la cour de Cassation du 22 juin 2005 relatif au cas de la disparition de la confusion et des effets qu'elle provoque

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

D'après la Cour de cassation, "ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé". En associant ce principe à l'article 1300 du code civil, elle conclue que la résolution de la vente qui est à l'origine de la confusion, entraine l'anéantissement rétroactif de cette dernière et remet par...

.doc
23 juil. 2009

La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 23/07/2009

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un particulier achète un produit à une société commerciale ou chez un commerçant, il s'agit d'un contrat de vente mixte : commerciale pour la société et civile pour le consommateur. Dans ce contrat, une des parties est plus informée que l'autre, connait mieux les affaires, c'est le...

.doc
04 Nov. 2009

Plan de commentaire de l'arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'offre et l'acceptation

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'« avant contrat » est, aux yeux des contractants, une sorte de solution miracle. En effet, il permet de fixer les différentes étapes de la négociation et parfois même les clauses pénales. Mais ils peuvent également se révéler extrêmement contraignant comme le démontre l'arrêt de la Cour de...

.doc
28 déc. 2015

Histoire du Droit des Obligations : les contrats consensuels

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les contrats consensuels sont une exception notable au formalisme (ex nudo pacto nulla nascitur actio) qui régissait le droit contractuel romain. Ces contrats dit con sensu sont au nombre de 4, il s’agit là d’un numerus clausus regroupant les contrats de vente, de louage, de...

.doc
19 juin 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2020 - L'étendue de l'indemnisation accordée aux acquéreurs d'un bien affecté de vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M. G. a vendu aux époux Q. par l’intermédiaire de la société X. une maison d’habitation moyennant le prix de 98 000 euros. Des désordres sont apparus et une expertise a été réalisée. Les acquéreurs ont assigné le vendeur et le notaire instrumentaire sur le fondement de la responsabilité...

.doc
18 Nov. 2008

Cour d'appel de Limoges, 9 novembre 2004 et Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2004 (comparaison) - Le logement de la famille

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, réforme de façon moderne le droit des régimes matrimoniaux. Cette loi est à la fois égalitaire : en ce qui concerne les effets pécuniaires, la femme est sur un pied d’égalité avec son époux. Elle est libérale en ce...

.doc
28 juin 2009

Deux cas pratiques en droit des obligations

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Premier cas: Louis a vendu en septembre 2008 un tableau d’une valeur de 3600 euros, payable le 1er décembre 2008, cependant au mois de novembre le contrat de vente a disparu dans un incendie. Le 1er décembre 2008, Anne refuse de régler le montant du tableau, en niant l'existence du...

.doc
04 déc. 2009

Le processus de formation du contrat - cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

La société ALORS, personne morale, est confrontée à trois difficultés qui pourront être traitées dans trois cas pratiques différents. Depuis deux mois, ladite société négocie un contrat avec la société ALAVILLE. Au cours de ces pourparlers, elle reçoit une proposition plus intéressante...

.doc
15 déc. 2009

L'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité contractuelle - cas pratique

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

M. François, maître d’ouvrage, a fait construire sa maison, en 2007, par un entrepreneur, qui a appliqué un revêtement de façade sur les murs. Celui-ci a été acheté par l’entrepreneur auprès d’un vendeur qui le tenait lui même du fabricant. En 2009, le maître de l’ouvrage...

.doc
30 avril 2010

L'identification du contrat d'entreprise

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat d’entreprise est le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à faire une prestation, de manière indépendante, sans idée ni pouvoir de représentation. Le contrat d’entreprise comporte l’exécution d’une prestation de service, art. 1710 du Code civil....

.doc
05 Sept. 2006

Vente à prime, vente liée

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La promotion des ventes est inhérente à toute forme de commerce. Elle a pour objet d’entretenir avec les clients un climat favorable au développement des relations commerciales. Les méthodes de promotions sont multiples et adaptées aux diverses formes de vente. Nous...

.doc
24 Mars 2008

Cours de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 1995

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Un proverbe indien énonce « Trompe moi sur le prix, mais ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette citation pourtant lourde de bon sens ne s’illustre cependant pas en droit moderne français où le prix, élément essentiel de toute vente, reste un point sensible et source de conflits....

.doc
09 Sept. 2009

Qualification du contrat de construction de navire : enjeux et intérêts

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La qualification du contrat de construction de navire fait débat : certains retiennent le contrat de vente, d’autres sont partisans du contrat d’entreprise. Cette difficulté de qualification peut s’expliquer par plusieurs facteurs. Tout d’abord, il existe deux modes de...

.doc
01 juin 2010

La vente d'une chose future

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer » (1582 C. civ.). La chose n’existe pas toujours, et les hypothèses sont fréquentes ou la chose a disparu et/ou la chose est envisagée ultérieurement. On va s’intéresser notamment à la...

.doc
07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003 - la fixation du prix

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le caractère dérisoire du prix est apprécié souverainement par les juges du fond, de sorte qu'une vente pour un prix très faible (vente à un euro) peut être valable, comme le montre l’arrêt du 3 mars 1993 de la Cour de cassation. En l’espèce, la société Cerinco a acheté...

.doc
19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 1983 : le mesurage des marchandises

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dire que l’on vend une chose signifie en réalité vendre le droit de propriété que l’on a sur cette chose, rappelle A. Benabent dans Les contrats Spéciaux civils et commerciaux. La Cour de cassation eut à déterminer s’il y avait bien eu transfert de propriété, dans la célèbre...

.doc
16 avril 2006

Commentaire de la Cour de Cassation Commerciale en date du 26 octobre 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La cession d’un fonds de commerce emporte-t-elle nécessairement la cession du bail rattaché aux locaux dans lesquels il est exploité ? La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 26 octobre 1993, casse l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif que la cession du fonds de...

.doc
11 avril 2007

La vente et le prix

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L’influence du droit communautaire sur le droit privé français n’est plus aujourd’hui à démontrer. L’harmonisation ou l’unification a pour objectif de favoriser les échanges intracommunautaires ainsi que le développement du progrès économique à l’échelon européen. En...

.doc
05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1999

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Un contrat d’entreprise est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l’exécution du travail. L’article 1787 du Code civil précise que « lorsqu’on charge quelqu’un de...

.doc
05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 mars 2001

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La distinction entre un contrat de vente et un contrat d’entreprise n’est pas toujours évidente et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001. En l’espèce, la...

.doc
25 juin 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 24 mars 1981

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les règles de l’annulation de l’acte en cas de dépassement de ses pouvoirs par un époux alors que la règle de gestion est la gestion conjointe, sont protectrices de la communauté, comme le démontre l’arrêt de la première Chambre civile du 24 mars 1981. En l’espèce, un mari...

.doc
10 Mars 2008

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

C’est dans un arrêt de la troisième chambre civile du 15 décembre 1993 que la Cour de Cassation a pour la première fois reconnu que la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente, avant que le bénéficiaire ne lève l’option, est fautive mais efficace....

.doc
16 avril 2008

CE 13 mars 2002, Union Fédérale des Consommateurs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Dans une perspective qui tend à considérer que « les notions d’usager de service public et de consommateur ne sont pas radicalement antinomiques » , le Conseil d’Etat prolonge son emprise sur le droit de la consommation dans un arrêt marquant une relecture profonde du principe...

.doc
18 avril 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 juin 1958

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Dans notre droit commun des obligations, le contrat est formé par la rencontre des volontés selon le principe de l’offre et de l’acceptation. Néanmoins il existe des situations ou l’on retrouve une formation progressive du contrat du fait par exemple de négociations ou de...