Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 16/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans la conception d'Emmanuel Kant, un pouvoir étendu implique nécessairement des devoirs. Mais qu'en est-il de la situation où ces devoirs ne sont pas respectés ? L'idée philosophique susvisée se concrétise en droit des sociétés par l'analyse de la responsabilité civile du...
La responsabilité civile des dirigeants sociaux est-elle suffisante au regard des fautes commises vis-à-vis des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si le dirigeant social n'est pas légalement défini, il peut être entendu par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 juin 1987 comme une personne exerçant de façon positive, déterminante et indépendante des fonctions de direction, gestion, d'administration dans la conduite des...
Quelle est la place du dialogue social en droit de l'Union Européenne ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans un monde confronté aux problèmes, il est important d'initier un débat fécond, capable de résoudre toutes les questions et préoccupations économiques et sociales, en vue d'encourager une meilleure gouvernance, une stabilité sociale, la paix, ainsi qu'une meilleure...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 1991, Quille ; 10 mars 1998 ; 12 mai 2004 ; 26 février 2013 ; 14 mai 2013 - Les cessions de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société (Quille) avait cédé la majorité des titres ainsi qu'une créance qu'elle détenait dans une autre société (SCC) à une société tierce (Consorts X), cependant, avant même cette cession le fonds de commerce de la société dans laquelle elle détenait ses titres (SCC)...
Quelles sont les différences entre une loi de financement de Sécurité sociale et une loi de finances ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Les régimes de Sécurité sociale sont aussi associés à la préparation du PLFSS : les caisses d'assurance maladie doivent transmettre au gouvernement, avant le 15 juin de chaque année, leurs propositions en matière d'évolution de leurs recettes et dépenses, et les caisses nationales...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, l'arrêt Labanne - La question du lien de subordination dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la chambre sociale de la Cour de cassation, Labbane, en date du 19 décembre 2000, un contrat particulier, à savoir : "un contrat de location d'un véhicule équipé taxi", a été conclu en date du 1er juin 1993, entre une société, la...
Les Conseils économiques et sociaux, modèles de l'officialisation du lobbying en France et au niveau de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La France et l'Union européenne disposent chacun d'un Conseil économique et social. Cette institution publique est dédiée au maintien du dialogue social entre les partenaires sociaux. Elle comprend « des représentants des associations patronales, des syndicats, du gouvernement et...
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012 - Le délai de forclusion pour une action en contestation de la désignation d'un délégué syndical
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Si la désignation d'un délégué syndical est une prérogative importante pour les syndicats, les modalités de la durée du mandat de ce délégué, ainsi que celles de la contestation de sa désignation, poussent à un contentieux notable, en témoigne cet arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2011 - L'envoi de mails personnels via la messagerie professionnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'explosion plus ou moins récentes des nouvelles technologies de l'information et des communications (NTIC) dans le monde du travail modifie substantiellement les conditions de travail des salariés. Ainsi grâce à ces nouvelles technologies, la frontière entre vie privée et vie...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 mai 2012 - La notion de cause dans la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence. En l'espèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en qualité...
La notion d'intérêt social en droit des sociétés
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
« Rien n'égale la timidité de l'ignorance, si ce n'est sa témérité. Quand l'ignorance se met à oser, c'est qu'elle a en elle une boussole. Cette boussole, c'est l'intuition du vrai, plus claire parfois dans un esprit simple que dans un esprit compliqué ». Reprise par de nombreux auteurs,...
Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de...
La fraude sociale en droit positif béninois
Cours - 21 pages - Droit du travail
L'apparition, aux quatre coins du monde, de mécanismes de protection sociale extrêmement diversifiés avec leur éventail de dispositifs fondés sur la solidarité intracommunautaire, témoigne du caractère universel de ce besoin chez l'être humain. Ainsi, l'Organisation...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018 - Licenciement pour diffusion de propos injurieux sur un compte Facebook
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Les salariés d'une société bénéficient de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée, quel que soit le contenu des propos tenus. L'usage de cette liberté d'expression, au sens de l'article L.2281-3 du Code du travail, ne pourrait motiver un licenciement....
Cour de cassation chambre commerciale, 8 juillet 2009 : le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Les conventions réglementées apparaissent ainsi comme le seul mode français explicite de prévention des conflits d'intérêts. Ces dispositions sont pourtant loin de couvrir toutes les situations possibles de conflits d'intérêts, qui peuvent affecter la plupart des actes d'un...
La prévoyance sociale à Madagascar
Cours - 2 pages - Droit du travail
Composante du droit social au même titre que le droit du travail, la prévoyance sociale est le droit des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle a pour but de protéger les travailleurs contre les conséquences économiques de la réalisation des...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l'un de ses associés - Plan détaillé
TD - 2 pages - Droit des affaires
Ce document contient un plan détaillé pour un commentaire d'arrêt en droit des sociétés, arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-17.347 sur les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l'un de ses associés.
Cour de cassation, chambre commerciale et financière, 11 juin 2013 - L'importance de l'affectio societatis dans un contrat de cession de parts sociales - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Pour les juges du droit de la Cour de cassation, en chambre commerciale, économique et financière, en application de la base légale de l'arrêt : aucun cessionnaire dans aucun contrat de cession de parts sociales, y compris lors d'une cession de contrôle, n'est tenu d'une obligation...
Les notions d'impôt, de cotisation sociale et de redevance
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Il n'y a pas de définition générale en droit positif de ce qu'est un impôt. Gaston Jèze tente de définir l'impôt comme étant un prélèvement pécuniaire effectué à titre définitif, présentant un caractère obligatoire effectué avec les prérogatives de puissances publiques et sans...
Cas pratiques corrigés en droit des sociétés - L'abus de bien social et d'égalité
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Les dirigeants doivent toujours agir dans l'intérêt de la société. Les décisions qu'ils prennent ne doivent pas mettre la société en péril, ni aggraver sa situation. La création d'un risque pour la société est également constitutive d'une atteinte à l'intérêt social. En...
Les dirigeants des SARL - Les associés possèdent-ils le pouvoir de s'opposer à la cession par l'un d'eux des parts sociales au profit d'un tiers à la société ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, l'associé d'une SARL possédant 40% du capital social de cette dernière depuis 2020 souhaite céder ses parts sociales à son partenaire de PACS, qui est un tiers à la société. D'autres associés possédant cumulativement des parts sociales à hauteur de 50% du capital social...
Quelle articulation peut-on opérer entre l'ordre public social et le principe de faveur ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Comment assurer la conciliation entre l'ordre public social, le principe de faveur (et son évolution) au regard de la relation entre salariés et employeurs ? Les décisions mettent en œuvre plusieurs libertés fondamentales, certaines ont valeur constitutionnelle, il s'agit notamment de la...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 février 2023 - Les conditions d'autorisation pour le cotisant de soustraire de l'assiette C3S des biens non vendus - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
À la suite d'une vérification d'assiette visant la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle payées par une entreprise pour l'année 2008, la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont relève l'URSSAF de...
La protection sociale des élus
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'assise constitutionnelle de la protection sociale repose sur le préambule 46. Pour rappel l'alinéa 11 prévoit que “La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs....
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n° 21-23.483 - Le principe d'opposabilité de l'interdiction de désigner un représentant de section syndicale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le mandat de Monsieur G..., nommé représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif en 2016, a pris fin après les élections du comité social et économique de L'Anneau en 2019, car le syndicat n'est pas devenu représentatif. En décembre 2020, Monsieur G... a été nommé...
Comment le système de protection sociale français se classe-t-il au sein de l'Europe sociale ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la sécurité sociale
L'expression d'« Europe sociale » ne figure ni dans les traités ni dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, même si le caractère « social » d'une activité, d'un service ou d'une politique, est reconnu dans le droit de l'Union européenne...
La protection sociale - Présentation générale
Fiche - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
Cette fiche est une introduction à la protection sociale et à la Sécurité sociale qui reprend toutes les notions à connaître pour mieux appréhender la suite des cours sur la protection sociale.
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : l'exécution du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Paul Cuche définissait en 1913 le contrat de travail comme la convention qui place une personne dans la dépendance économique d'une autre en absorbant intégralement sa force de travail et en lui fournissant en contrepartie des moyens de subsistance dépassant à peine ses besoins et ceux de sa...
Les modèles de sécurité sociale
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
"La formule que nous entendons appliquer est intermédiaire entre ces deux formules, celle de Bismarck et celle de Beveridge." Cette citation résume à elle seule tout le paradoxe du système français de sécurité sociale. En effet, cette citation de Pierre Laroque, père fondateur de notre...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014 - Sanctions pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans le cadre du travail, la résiliation judiciaire permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié par voie judiciaire devant le Conseil des prud'hommes, car l'employeur aurait manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail. Or, certaines jurisprudences ont...
