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 Conditions sociales

Conditions sociales

  
Conditions sociales

Nos documents

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02 Nov. 2006

CE Ass. Syndicat général du personnel de la Compagnie des wagons-lits. 29 juin 1973

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En principe, une situation juridique comportant un élément d’extranéité est solutionnée par les règles de conflit de lois propres à chaque État. Mais il arrive parfois que l’application de la méthode conflictuelle soit écartée au profit d’autres règles : les lois de police sont de...

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21 Nov. 2006

Réalités des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Une étude des institutions représentatives du personnel qui se concentrerait exclusivement sur leur dispositif législatif serait incomplète. Dans ce domaine en effet, les divergences entre obligations légales et pratiques quotidiennes sont très courantes, et ces institutions semblent moins avoir...

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02 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le mode de cessation des fonctions des dirigeants sociaux le plus fréquent, du moins devant les tribunaux, est la révocation, c'est à dire 'la cessation anticipée et involontaire du mandat social'. C'est une décision unilatérale émanant d'un organe de la société en vue de mettre fin aux pouvoirs...

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08 Mars 2007

Service public: unité ou diversité?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La naissance de l’Etat est la conséquence d’un besoin d’organisation sociale. A cette organisation sociale sont attachés certaines activités qui, au fur et à mesure qu’une civilisation se développe, paraissent de plus en plus nécessaires, elles deviennent...

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30 Mars 2007

Modalités d'évaluation de la valeur de la mise à disposition d'un salarié d'un logement par son employeur

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

La mise à disposition d’un salarié d’un logement par son employeur constitue un avantage en nature soumis à des règles d’évaluation définies par le droit fiscal. Il existe deux modalités d’évaluation de la valeur de la mise à disposition d’un logement à un salarié par son...

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05 avril 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, 3è chambre civile, 9 décembre 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une procédure de liquidation des biens est ouverte à l’égard d’un associé d’une SCI le 26 avril 1976, et clôturée pour insuffisance d’actif le 19 mars 1980. Postérieurement, cette clôture de procédure de liquidation des biens, le syndic de la liquidation apprend que...

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13 avril 2007

Commentaire d'un texte de Joseph Barthélémy, Précis de droit constitutionnel, 1932, p. 98: les déclarations de droit

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Les déclarations de droits évoquées par Joseph Barthélémy ont été élaborées selon le modèle des déclarations américaines ou encore de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Leur philosophie politique est libérale (A). Elles seront complétées à partir de 1945 par des...

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18 avril 2007

Les salariés dans le nouveau droit des procédures collectives

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Cette note a pour objet la présentation des incidences de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises réformant le droit des faillites en matière sociale. Afin d’être aussi complet que possible nous présenterons cinq points : 1. La place du Droit social...

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24 avril 2007

L'utilité et les limites de la sanction de la règle de droit

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

« Une société sans règles et sans lois ne peut exister » affirmait le sociologue Emile Durkheim. D’où la nécessité de règles de droit dans nos sociétés qui ne peuvent à l’évidence pas se faire respecter sans sanctions. La règle de droit, à la fois générale, abstraite et obligatoire,...

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30 mai 2007

La protection de l'ordre social est-elle menacée par l'adoption de la composition pénale en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Dès la Révolution française, en 1789, la procédure pénale de l’hexagone s’est orientée vers un mode mixte, à la fois inquisitoire et accusatoire. Laissant une plus grande place aux juges professionnels et aux droits de la défense. Cette procédure mixte donnait au juge d’instruction...

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31 juil. 2007

Qu'appelle-t-on Etat ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le mot ‘Etat’, comme concept-clé de la théorie constitutionnelle, est apparu au XVIème siècle sous la plume d’un penseur italien qui répondait au nom de Niccolo Machiavelli, plus connu sous le nom de Machiavel; celui-ci l’entendant, à ses heures, comme désignant grosso modo...

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05 Oct. 2007

Cour de Cassation, chambre commerciale. 20 févr. 2007, Waintraub c/ Sté Balmain et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Engagements des associés envers la société. Engagements pris par des actionnaires majoritaires concernant la couverture des besoins de trésorerie de l'entreprise sociale. Nature portée et validité des engagements En 1998, une société Kuc (SA) prenait en location-gérance un fonds de...

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26 avril 2008

Cour de Cassation 2 décembre 2003, SARL Sorest c/Entzmann

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

L’existence d’une frontière malaisée entre sphères personnelle et professionnelle complexifie l’approche des contentieux prud’homaux quant à la possibilité de licencier un salarié sur la base de faits commis en dehors de son temps de travail voire hors de l’enceinte de...

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04 mai 2008

Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 29 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si en droit des biens le démembrement de la propriété semble ne poser aucune difficulté particulière, sur le terrain du droit des sociétés en revanche il en va autrement. Appliquer aux droits sociaux, le démembrement du droit de propriété revient à repartir les prérogatives de la société sur 2...

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08 mai 2008

Cour de cassation du 15 Février 2006

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Au regard de l’évolution jurisprudentielle de la chambre sociale de la Cour de Cassation, il apparaît que les notions de plan social et de réintégration sont intrinsèquement liées. . En effet, après de longues oppositions en tout genre, la nullité du licenciement économique,...

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26 juin 2008

Commentaire d'arrêt : Cass.soc., 12 novembre 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le comité d’entreprise, en tant qu’institution représentative du personnel, est apparu en 1945. Son objectif originel était d’établir une coopération entre employeur et salariés sans entamer l’autorité du chef d’entreprise. Cette dernière notion, c’est à dire...

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06 juil. 2008

Commentaire d'arrêt : CE. Ass., 7 juillet 1950 - Dehaene

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le CE réuni en Assemblée a rendu le 07 juillet 1950 un arrêt de principe relatif au droit de grève. Il s'agit de l'arrêt Dehaene, dans lequel un fonctionnaire, chef de bureau dans une préfecture avait participé à une grève malgré l'interdiction de faire grève faite par le gouvernement aux chefs...

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15 juil. 2008

Droits et obligations des parties au contrat de travail: commentaires des arrêts de chambre sociale du 18 décembre 2007 et de chambre mixte du 18 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Dans l'arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation affirme la compétence du juge judiciaire, juge de droit commun du droit communautaire, pour apprécier, non pas la légalité d'un texte réglementaire, ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire, mais sa conventionalité. Cette position déjà prise par...

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29 août 2008

Législateur et partenaires sociaux : qui fait la loi?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Contrairement à certains droits étrangers, tels les modèles anglo-saxons ou nordiques, la loi et le règlement constituent la source principale du droit du travail français – ou du moins constituait... En réalité, l'évolution du droit français du travail, depuis une trentaine d'années, a été...

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10 Oct. 2008

Le droit à des moyens d'existence

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Exister suppose subsister financièrement. Le principal moyen d’y parvenir passe par l’accès au travail. Les droits à l’éducation et au travail comptent parmi les droits fondamentaux de l’homme reconnus par le bloc de constitutionnalité. Le premier vise à permettre à chacun de...

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05 déc. 2008

Chambre sociale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - prohibition des clauses léonines dans un contrat de société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon l’article 1832 du Code civil, la société doit être instituée par deux ou plusieurs personnes. Ces dernières « conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter »...

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15 déc. 2008

Expertise scientifique et capital militant : le rôle des médecins dans la lutte pour la légalisation de l'avortement, Sandrine Garcia (2005)

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Les années 1960 constituent une décennie connaissant de nombreux mouvements sociaux, c'est-à-dire une action collective, une collaboration entre plusieurs agents sociaux, remettant en cause l’ordre établi. Le débat sur l’avortement, qui soulève indirectement la question de...

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30 déc. 2008

La notion d'entreprise en droit du travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Si dans sa thèse sur le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise, Hugueney a pu dire qu’ « en l’état actuel du droit personne ne peut dire au juste ce qu’est l’entreprise », c’était en 1948. De nos jours, même si le droit du travail a subi quelques évolutions, il...

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24 févr. 2009

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Le gérant d'une SARL souscrit, il y a environ 7 ans, un prêt au nom de la société, qu'il utilisa à des fins personnelles et octroie parallèlement à son épouse, une rémunération à la charge de la société par le biais d'un emploi fictif. Il signe par la suite des contrats préjudiciables pour cette...

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13 Mars 2009

L'évolution des droits et libertés depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

On parle de libertés et de droits fondamentaux pour qualifier les libertés et droits reconnus par la DDHC (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) de 1789, le Préambule de la constitution de 1946 (repris par celle de 1958) et les textes internationaux et communautaires. Ils sont à la...

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13 Mars 2009

Droit de la formation professionnelle : les sujets de débats actuels (2009)

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

A la différence de certains de nos voisins européens, la France n’est pas un pays en avance en matière de droit de la formation professionnelle. Ce n’est pas pour autant que des améliorations n’ont pas été requises dans ce domaine tant au niveau européen avec les incitations à...

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13 Mars 2009

Les caractères fondamentaux de la Constitution de la Seconde République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Seconde République naît dans un contexte économique et social instable : c’est en effet une révolution sociale, menant bientôt à une véritable guerre des classes en juin 1948, qui met fin à la monarchie parlementaire instituée par la Charte révisée de 1830. Cette République est...

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07 mai 2009

L'évolution du sens de la peine

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

« Il n’y a pas un sens vrai de la peine » rappelle M. Frédéric Gros (enseignant de philosophie à la prison de la Santé) mais on peut considérer que la peine a plusieurs sens. Pendant longtemps, la peine avait pour but l’élimination du criminel. Mais cela a évolué, on va vers une...

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25 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - l'indivision

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’indivision, appliquée à la détention de droits sociaux, soulève d’importantes difficultés. L’arrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 est relatif à la demande d’une expertise de gestion par des actionnaires indivis, et plus précisément au problème soulevé...

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27 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les conventions par lesquelles l’être sociétaire engage son crédit, notamment en garantissant les dettes d’autrui, sont de celles que la loi de 1996 considère avec prudence. Dans les SNC, ce mécanisme d’autorisation spéciale n’existe pas mais la garantie consentie doit entrer...