Droit des sociétés - Les conditions générales de validité du contrat de société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La société est définie par le code civil à l'article 1832 comme suit « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
Le droit objectif et subjectif en droit privé
Cours - 27 pages - Droit autres branches
L'idéalisme (théories du droit naturel): Le droit manifeste ce qu'il y a de plus profond chez l'être humain. Utopie (il existerait un droit absolu, universel qui représenterait nature humaine). Droit idéal. Conduit à anarchie (si loi injuste il ne faut pas la respecter) Aristote premier...
Les conditions du contrat de société - publié le 17/01/2012
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Un mineur non émancipé ne peut pas être commerçant. Il peut cependant être associé dans les autres formes sociales, comme les sociétés civiles. Il aura besoin de l'autorisation de ses représentants pour l'accomplissement de la totalité des actes. Un acte de disposition doit par exemple...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 octobre 2010, consorts Four, relatif à l'abus de droit et la fraude à la loi
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les jurisprudences du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation et de la CJCE ont conduit à un renouvellement de la définition jurisprudentielle de l'abus de droit qui a jeté le trouble dans l'esprit des contribuables et de leurs conseils. (...) Il convient donc de réécrire cet article...
La fraude en droit de la famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Georges Pompidou disait "La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme", cette phrase prononcée par un ancien président de la République montre la force de la fraude à la loi dans les mœurs. On peut retenir deux types de fraudes, celle à la loi et celle aux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 1er mars 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient ainsi élargir et assouplir les conditions de l'action paulienne dont le créancier peut se prévaloir. Le gérant de la société Hôtel café des sports a vendu à son épouse un fonds de commerce appartenant à la...
L'infraction pénale - contenu objectif et contenu subjectif
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: L'infraction pénale, cours de 60 pages très technique et très complet Extrait: L'expression infraction pénale pourrait paraître redondante voir consécutive d'un pléonasme. Mais en réalité le concept d'infraction renvoie selon Lexis à la violation d'un engagement,...
Les conditions de validité d'un contrat
Cours - 47 pages - Droit civil
Cours de Droit réalisé par un professeur étudiant les conditions de validité d'un contrat.
Les conditions de validité du mariage et les sanctions
Dissertation - 16 pages - Droit civil
La condition de différence de sexe est sous-entendue aux articles 75 et 144 Code civil qui visent le mari et la femme. Elle a été expressément énoncée dans Cass 16 avril 1903 ; elle procède aussi de la coutume. En outre, l'interdiction du mariage homosexuel, n'est pas contraire à...
Les conditions de validité du contrat - aptitude à avoir des droits, incapacité générale ou spéciale
Cours - 62 pages - Droit civil
L'article 1108 du Code civil vise 4 conditions de validité, deux concernent les contractants la capacité et le consentement, les deux autres sont relatives au contrat lui-même, l'objet et la cause. Ce consentement est aussi une condition de validité du contrat. Pour qu'il soit...
Libre circulation des personnes : risque d'abus ou de fraude
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Peut-on identifier une sorte de principe général du droit communautaire concernant la fraude ou l'abus de droit ? Pour répondre à cette question, il convient d'abord de définir la notion d'abus de droit, puis de voir les apports jurisprudentiels se rapportant à cette notion, avant de...
La réalisation des droits subjectifs
Cours - 17 pages - Droit civil
Dans la très grande majorité des hypothèses le passage de la théorie à la pratique s'opère sans aucune difficulté. Il n'y a pas dans la majorité des cas de conflits sur l'existence du droit, il n'est donc pas nécessaire de faire appel aux tribunaux pour trancher un conflit sur des modalités...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 1981 relatif à la fraude à la législation sur le divorce et le mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le pourvoi formé par le Procureur de la République retenait une analyse mêlant ordre public et fraude. Selon cette argumentation, la fraude qui consisterait à faire « usage de droits pour parvenir à un but auquel la situation d'une personne ne lui permet pas de prétendre »...
Introduction au droit civil - objectif et subjectif
Cours - 91 pages - Droit civil
Le droit est une science juridique en général, mais au niveau technique le mot « droit » à deux sens : - DROIT OBJECTIF = GRAND DROIT : désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie de l'Homme en société. - LES DROITS SUBJECTIFS = PETITS DROITS : prérogatives dont peuvent se...
Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela...
Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...
Cours - 123 pages - Droit des affaires
Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre...
TD sur la fraude fiscale (contentieux)
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Document: 8 Cas pratiques traités autour du thème de la fraude fiscale (13/20). Faculté de droit d'Aix en Provence en td de contentieux fiscal. 6 pages Extrait: La déclaration des éléments de l'assiette est inexacte, le montant communiquè est insuffisant. Il s'agit donc...
Peut-on parler de fraude à la constitution ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La notion de fraude à la constitution a été pour la première fois employée par Georges Liet-Veaux. Il définit la fraude à la constitution comme le procédé « par lequel la lettre des textes est respectée, tandis que l'esprit de l'institution est renié. Respect de la forme...
Les droits subjectifs - publié le 25/11/2008
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Document: Les droits subjectifs, fiche résumé de manuel sur les droits subjectifs. 20 pages Extrait: Le droit subjectif est l'ensemble des prérogatives issus du droit objectif, dont peut se prévaloir une personne. La notion même de droit subjectif n'a pas fait tout le temps...
Introduction au droit - Définition et caractères de la règle de droit et droits subjectifs
Cours - 43 pages - Droit civil
Le Droit ne se confond pas avec le concept de justice. En latin « justice » = « jus » ou « juris ». La justice est une notion subjective car chacun a sa propre idée de ce qui est juste (exemple : pour ou contre la peine de mort). Le Droit est une notion objective dont il convient de...
La fraude fiscale - publié le 26/01/2009
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: La fraude fiscale, fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: Infraction complexe qui ressemble à l'escroquerie : utilisation de procédés visant à se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Escroquerie en négatif car ici c'est utilisation...
Les sources des droits subjectifs
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les droits subjectifs appartiennent aux sujets de droit. Le droit subjectif naît essentiellement de la loi et des contrats. Certains comportements produisent du droit, créent des obligations. Ces comportements sont classés en 2 catégories : - Les actes juridiques - Les faits juridiques La...
Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique
Cours - 86 pages - Droit civil
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord...
Cours complet d'introduction au droit privé (Droit objectif et Droits subjectifs)
Dissertation - 39 pages - Droit civil
Le droit a un intérêt d'ordre théorique ou scientifique. Au moins depuis l'antiquité romaine, le droit fait l'objet de réflexion et d'études. Aujourd'hui, il est souvent présenté comme une véritable science. C'est l'une des composantes des sciences sociales, le droit...
Cours complet sur le droit objectif et subjectif
Cours - 24 pages - Droit autres branches
Cours de droit consacré au droit objectif et subjectif.
La protection judiciaire des droits subjectifs
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La violation des droits subjectifs peut être sanctionnée par l'autorité publique. La sanction revêt une forme contentieuse lorsque le titulaire d'un droit subjectif doit le faire reconnaître en justice par procès. Cette reconnaissance du droit subjectif suppose une action en justice qui...
Introduction générale au droit - les droits objectifs et les droits subjectifs
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit est un phénomène contentieux (conflictuel) : droit pénal en cas de litige. Le droit est un phénomène social, c'est une science sociale. Si un individu vit seul, il peut se dispenser du droit et sa vie ne changera pas. Le droit a comme vocation de régir les relations entre les hommes. Il...
Cours de droit des sûretés : utilité, classification et conditions
Cours - 157 pages - Droit civil
On recherche une définition, car la notion de sûretés n'est pas définie en droit positif par le législateur. Dans une première approche, on peut proposer de dire que les sûretés sont des garanties de paiement de la bonne exécution à terme par le débiteur. Elles sont indissociables des obligations...
La responsabilité civile : conditions et mise en oeuvre de la responsabilité civile régimes spéciaux d'indemnisation
Dissertation - 94 pages - Droit civil
La responsabilité civile est une institution qui regroupe l'ensemble des règles permettant de mettre à la charge d'une personne, que l'on nomme le responsable, l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Cette institution regroupe une série de règles qui vont préciser à...
Les conditions du contrat de vente
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Les conditions de l'article 1108 du Code civil sont celles du droit commun : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, l'objet et la cause. Ce sont les mêmes pour la vente. Le contrat de vente étant un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation...
