Commentaire d'arrêts, Civ. 1, 13 décembre 1994 et Civ. 1, 13 avril 1999, La distinction entre le terme incertain et la condition en droit des obligations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[...] La Cour de cassation dans l'arrêt de 1994 retient un terme. Effectivement, en rejetant le pourvoi elle rejette la qualification en condition potestative de la vente de l'oeuvre préalablement au versement d'une somme à Mme Y. Autrement dit, selon les juges la...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : le caractère potestatif d'une clause d'earn-out
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un actionnaire d'une société anonyme titulaire de la majorité des actions représentant le capital de celle-ci, agissant tant en son nom qu'en se portant fort des actionnaires composant le reste du capital de la société, a cédé l'intégralité des actions à une société d'assurance,...
La condition : notion, conditions, effets
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La condition est un évènement futur et incertain dont dépend la naissance d'une obligation ou sa résolution. D'où condition suspensive (naissance de l'obligation) ou résolutoire. Le code civil consacre aux obligations conventionnelles d'assez longs développements : l'article 1168 du...
La protection du créancier d'une obligation sous condition suspensive
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Si la technique de l'engagement conditionnel répond certes à l'aspiration des contractants, visant à anticiper l'avenir en toute sécurité, en subordonnant la formation ou la disparation de l'obligation à un événement incertain, elle ne peut pas avoir cependant pour objectif de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2001 - la contestation potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2001 apporte une contribution intéressante à la notion de contestation potestative, à son identification, et à ses effets. Lorsque des cocontractants affectent leurs obligations de conditions, cela leur...
Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 22 novembre 1995 - la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt qu'il nous est donné à commenter aujourd'hui a été rendu par la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation le 22 novembre 1995 traite de la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre. En effet, la condition peut se...
La notion de condition suspensive
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Nul contrat ne serait jamais conclu si, pour s'engager, les parties devaient attendre d'avoir réuni toutes les informations utiles sur l'opération projetée. Ainsi, elles acceptent donc toujours une part d'incertitude. Les parties peuvent donc subordonner leurs engagements à la réalisation de...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010: les conditions suspensives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
" Une partie au contrat ne peut se prévaloir de l'inexécution d'une condition suspensive, dès lors que celle-ci bénéficie à titre exclusif à son cocontractant." Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de...
La condition en droit positif
Cours - 11 pages - Droit des obligations
L'idée est de garantir que l'obligation n'existera que si elle est utile. L'article 1168 du Code civil dispose que : « l'obligation est conditionnelle lorsqu'on l'a fait dépendre d'un évènement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'évènement arrive soit en la résiliant selon...
La condition de l'obligation
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La condition peut être définie comme un événement incertain à la réalisation duquel est suspendue la naissance d'une obligation, on parlera alors de condition suspensive, ou la disparition d'une obligation, on parlera de condition résolutoire. Cette condition est...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 1999 - condition et terme vus par le juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999 apporte sa pierre à l'édifice des modalités des obligations. En l'espèce, une société cinématographique a conclu un accord avec une compagnie immobilière afin de supporter les charges d'exploitation de...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005 et troisième chambre civile, 28 mars 2007 - la distinction entre la condition et le terme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La distinction entre la condition et le terme est souvent délicate. Il semblerait que cette distinction doit se faire par rapport au caractère certain ou non de l'événement pris en référence, mais tout se complique lorsque l'on parle de terme assorti d'une condition ou de...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2006 relatif à la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Dans la promesse synallagmatique de vente chacune des parties s'engage, l'une à acheter, l'autre à vendre. Il s'agit donc d'une véritable vente dans laquelle le transfert de propriété et le paiement du prix sont simplement reportés à la date de signature de l'acte...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 27 septembre 2006 : la condition réputée accomplie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Les parties ont un devoir de loyauté dans l'accomplissement de la condition ». L'article 1176 de l'avant projet CATALA introduit officiellement la notion de loyauté dans l'accomplissement des conditions, notion déjà présente au préalable notamment au travers...
La condition en droit des contrats
Cours - 3 pages - Droit civil
- Soulignons d'emblée que la condition des articles 1168 et s. du Code civil ne doit absolument pas être confondue avec les « conditions » de validité d'un acte juridique auxquelles il est si souvent fait référence en droit. La condition dont il sera ici question...
Les modalités de l'obligation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Ce document contient un cours en droit des obligations portant sur les modalités de l'obligations et les différentes conditions y afférant.
Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales vous paraissent-elles conformes aux droits fondamentaux ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Longtemps, l'adage « societas delinquere non potest » trouva application en droit français. Il apparaissait invraisemblable qu'un groupement, entité dénuée d'existence physique et de volonté propre, puisse se rendre coupable d'une infraction et, ainsi, voir sa responsabilité pénale engagée. La...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mai 2006 - La clause d'un contrat de dépôt-vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Certaines obligations sont porteuses de confusion quant à leur appréciation, comme en témoigne l'arrêt du 16 mai 2006. En l'espèce, par un acte du 21 octobre 1999, une dame confie un lot de bijoux dans un dépôt- vente. Le contrat conclu entre la déposante et le dépositaire prévoyait un...
Les modalités affectant l'obligation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le COCC a choisi de traiter les modalités affectant l'obligation dans la partie réservée à l'étude du consentement (des approches doctrinales diverses envisagent le terme et la condition comme des aménagements de la force obligatoire du contrat, v. P. Malinvaud, D. Fenouillet, M....
Commentaire de l'arrêt du 12 septembre 2007 : condition suspensive d'obtention d'un prêt
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente, visé à l'article 1589 du Code civil, se définit comme l'avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment le prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. En principe, cette promesse vaut...
Les conditions du contrat de vente
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Les conditions de l'article 1108 du Code civil sont celles du droit commun : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, l'objet et la cause. Ce sont les mêmes pour la vente. Le contrat de vente étant un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mars 2009 et Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2008 - L'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La promesse unilatérale est une question qui a fait couler beaucoup d'encre. On retrouve cela dans les arrêts proposés à l'étude. Premièrement, en ce qui concerne l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 mars 2009, en l'espèce, une partie promettante promet à un bénéficiaire...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 2006 - la vente sous condition suspensive d'exercice d'une faculté de réméré
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Bien qu'il existe peu de contentieux relatif à la vente à réméré, un arrêt récent de la Cour de cassation a été rendu le 20 décembre 2006 et s'inscrit dans un courant jurisprudentiel de longue date faisant une stricte application des articles 1659 et 1673 du Code civil. En l'espèce, un individu...
Droit des conditions de travail : heures à prester, congés, etc.
Cours - 109 pages - Droit du travail
Cours de droit des conditions de travail présentant les heures légales, les congés, le licenciement, les salaires...
Cour de cassation, Chambre civile, 2 décembre 1997 - Les conditions d'application de l'article 1591 du Code civil dans les contrats de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un particulier a commandé une voiture de marque Ferrari auprès d'un concessionnaire en juillet 1989. La société importatrice exclusive de la marque Ferrari a informé le particulier en juin 1992 du prix du véhicule dont il avait passé commande. Le fils du particulier a...
Droit des obligations : la sanction des conditions de formation du contrat
Cours - 17 pages - Droit civil
Il faudrait en réalité parler « des » sanctions : - l'existence d'un contrat doit pouvoir être établie et ce, par application des règles de preuve. Or, si ces règles n'ont pas été respectées, la sanction qui tombera sera l'inefficacité de la convention. - lorsque l'on parle de...
Cas pratique - la vente sous condition de la vente d'un autre bien
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 15 janvier 2008, Monsieur Pasdebol a découvert la maison de ses rêves dans la région annécienne. L'agence immobilière en charge de la négociation a donc établi entre Monsieur Pasdebol et Monsieur Larnac, propriétaires de la maison, un projet de convention sous seing privé prévoyant de...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Les conditions de fond de la vente
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Les conditions de fond de la vente sont visées à titre spécifique dans l'article 1583 du code civil : "la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix...". Les trois éléments constitutifs de la vente sont donc : le consentement des parties, la...
Les modalités de l'obligation : fiche de révision
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur les différentes modalités de l'obligation. Résumé sous forme de schémas.
