La rédaction des contrats en Suisse : les conditions
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Généralement, dans le contrat, les conditions viennent juste après l'accord de base. Néanmoins, c'est un élément non obligatoire du contrat. Il faut distinguer entre les conditions matérielles et les conditions procédurales. Les conditions matérielles sont régies par...
La condition et le terme : modalité de l'obligation
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Condition : élément incertain dont dépend la réalisation du contrat. De la condition dépend l'existence du contrat mais pas la conclusion du contrat. Puisque c'est un élément accessoire, elle ne doit pas toucher aux conditions de validité du contrat. La condition est...
L'obligation sous condition
Cours - 17 pages - Droit des obligations
La condition est un évènement futur mais de réalisation incertaine. De la survenance éventuelle, hypothétique de cet évènement va dépendre la naissance ou la disparition de l'obligation. Lorsque la naissance de l'obligation va être affectée par la condition, la condition...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2005 : le terme et la condition
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La condition est une modalité, une manière d'être de l'obligation. C'est un évènement futur, mais incertain, auquel est subordonnée la formation, voire la disparition de l'obligation. La condition suspensive plus précisément est une condition qui est ajoutée à la convention...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 : les conditions suspensives réalisées postérieurement à la réitération
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aujourd'hui, il n'est pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre l'irrévocabilité de son consentement. Si l'événement prévu dans la condition se réalise, alors...
Les critères de choix de la condition suspensive
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme "obligation" désigne un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Ce lien de droit peut être créé par la loi ou par la volonté d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent dans un contrat. Dans la situation la plus simple,...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 9 juillet 2013 - Le fait de prévoir dans un contrat que le versement de paiement des honoraires ne se fera qu'en cas de pré-commercialisation constitue-t-il une condition suspensive ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une mission de maîtrise d'oeuvre avait été confiée à un architecte par un couple de particuliers, le but étant la réalisation d'un immeuble. Un permis de construire avait été accordé puis annulé 2 ans après sur le recours d'un tiers. De ce fait, l'architecte (M....
Les conditions de formation du contrat - publié le 30/01/2014
Cours - 35 pages - Droit civil
Le contrat est la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Il y a une personne qui va émettre une offre de contracter à destination d'une ou plusieurs personnes : on l'appelle le pollicitant ou l'offrant. L'acceptation par le destinataire, l'acceptant, donne naissance au contrat. Il n'y a...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-18.642 - La réalisation de la condition suspensive doit-elle s'apprécier à la date de la résiliation du contrat ou à n'importe quelle date en l'absence de défaillance dans l'hypothèse d'un contrat d'architecture ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme a conclu le 24 octobre 2017, avec une société d'architecture, un contrat relatif à l'aménagement de son domicile personnel et également pour mettre en conformité son cabinet médical avec les normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le 12 juin...
La condition de l'obligation - publié le 14/12/2012
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La condition est une modalité subordonnant la formation ou la résolution (anéantissement rétroactif) de l'obligation à la survenance d'un événement futur et incertain. Elle subordonne l'efficacité ou la persistance de l'efficacité de l'obligation à un élément extérieur...
Les conditions de l'action oblique
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
L'action oblique permet à un créancier d'agir à la place de son débiteur négligent, elle autorise une immixtion du premier dans les affaires du second. C'est pourquoi sa mise en oeuvre obéit à des conditions assez strictes, que le projet de réforme reprend. L'action oblique suppose que...
Le terme et la condition en Droit des obligations
TD - 4 pages - Droit des obligations
Toute modalité porte sur des événements extérieurs au contrat. Terme : événement futur et certain dont les parties ont décidé de faire dépendre l'exigibilité et l'exécution selon que le terme est suspensif ou exécutif. Condition : futur et incertain dont les parties ont décidé de faire...
Cour de cassation, Chambre civile, 12 janvier 2010: la renonciation d'une condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En un arrêt du 12 janvier 2010, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la renonciation d'une condition suspensive. En effet, dans cette affaire Mme X a promis de vendre une parcelle constructible à MM. Y et Z sous plusieurs conditions suspensives et...
La condition en droit des contrats - publié le 10/07/2014
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Notion Condition= evet incertain auquel est suspendue naissance (condition suspensive) ou disparition (condition résolutoire) d'une obligation • Event futur : est nulle condition lorsque evet est déjà réalisé même à insu des parties • Evert possible : tte clause...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Les contours des conditions de validité des accords collectifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En juillet 2008, la société Berh France a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires. Un accord a été établi, prévoyant une augmentation des salaires et de la prime de transport...
Arrêt du 20 mai 2015: la condition suspensive dans un compromis de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le 20 mai 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux effets d'une clause suspensive dans un compromis de vente. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme, en...
La formation du contrat et la sanction de la méconnaissance des conditions de validité
Cours - 45 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du C. civ pose quatre conditions : 1: Le consentement de la partie qui s'oblige. 2: La capacité de contracter. 3: L'objet du contrat. 4: La cause (licite). La conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs (article 6 du C. civ) et la question de la...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2003 : les conditions de validité d'un pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'une parcelle de bois cadastrée ont établi une promesse de vente à une personne portant sur ce bien avec un prix fixé. Par un acte sous seing privé, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente sur ce bien avec un droit de préférence au profit de...
3ème chambre civile, 31 mars 2005, défaillance de la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par cet arrêt de sa troisième chambre civile du 31 mars 2005, la Cour de cassation rappelle que lorsque la condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, et qu'elle défaille, ne pouvant donc plus se réaliser, cette partie peut soit se prévaloir de la...
Droit des contrats spéciaux : évolution, définition, condition
Cours - 60 pages - Droit des obligations
En droit romain, il n'existait pas de théorie générale du contrat. Il n'existait que des contrats spéciaux. A Rome, pour avoir un droit il fallait qu'on vous reconnaisse une action en justice. Le système du droit romain est totalement opposé a ce que nous connaissons aujourd'hui. De l'action...
Commentaire d'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le 29 juin 2010: les conditions de validité d'une clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les faits sont simples. Une société qui voulait se doter d'un logiciel de production et de gestion commerciale conclut un contrat de licence avec une société informatique. Le logiciel définitif n'étant pas encore au point, une solution temporaire fut mise en place : non...
la détermination du prix d'une cession de créance en fonction du recouvrement des créances remplie la condition du code civil qui veut que le prix soit déterminable.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
* Selon la défense, le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession. Ce prix doit être basé sur des éléments qui sont indépendants de la volonté du cessionnaire. Or d'après la défense le prix n'est pas ici déterminable et la cour a donc violé l'article...
Commentaire d'arrêts, Civ. 1, 13 décembre 1994 et Civ. 1, 13 avril 1999, La distinction entre le terme incertain et la condition en droit des obligations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[...] La Cour de cassation dans l'arrêt de 1994 retient un terme. Effectivement, en rejetant le pourvoi elle rejette la qualification en condition potestative de la vente de l'oeuvre préalablement au versement d'une somme à Mme Y. Autrement dit, selon les juges la...
La condition : notion, conditions, effets
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La condition est un évènement futur et incertain dont dépend la naissance d'une obligation ou sa résolution. D'où condition suspensive (naissance de l'obligation) ou résolutoire. Le code civil consacre aux obligations conventionnelles d'assez longs développements : l'article 1168 du...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : le caractère potestatif d'une clause d'earn-out
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un actionnaire d'une société anonyme titulaire de la majorité des actions représentant le capital de celle-ci, agissant tant en son nom qu'en se portant fort des actionnaires composant le reste du capital de la société, a cédé l'intégralité des actions à une société d'assurance,...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Un accord collectif peut-il prévoir des conditions de validité qui dérogent aux exigences légales, notamment en ce qui concerne les conditions de majorité imposées par la loi pour son adoption ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une société a établi un accord avec les organisations syndicales de l'entreprise pour une augmentation des salaires (2,7 %) et de la prime de transport (2 %). L'accord a été assorti d'une condition suspensive prévoyant son application à la condition qu'il soit signé...
Jurisprudence sur les termes et la condition
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Jurisprudence sur les termes et la condition, fiche de 6 pages Extrait: Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le contrat était conclu, mais le prêt n'a pas...
La protection du créancier d'une obligation sous condition suspensive
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Si la technique de l'engagement conditionnel répond certes à l'aspiration des contractants, visant à anticiper l'avenir en toute sécurité, en subordonnant la formation ou la disparation de l'obligation à un événement incertain, elle ne peut pas avoir cependant pour objectif de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2001 - la contestation potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2001 apporte une contribution intéressante à la notion de contestation potestative, à son identification, et à ses effets. Lorsque des cocontractants affectent leurs obligations de conditions, cela leur...
Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 22 novembre 1995 - la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt qu'il nous est donné à commenter aujourd'hui a été rendu par la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation le 22 novembre 1995 traite de la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre. En effet, la condition peut se...
