L'évolution du formalisme en Droit des contrats - publié le 29/07/2010
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Afin de former un contrat, l'accord de volonté du ou des parties doit être d'une manière ou d'une autre extériorisé. Sur cette manière d'extérioriser son consentement, deux concepts s'opposent. Le consensualisme consacre la liberté quant à la manière d'exprimer le...
Cour de Cassation, arrêt de la troisième chambre civile, 17 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2004 est relatif à la question de l'accord de volontés nécessaire à la formation de tout contrat notamment sur les modalités de l'acceptation d'une offre de contracter. En l'espèce, suite au refus d'une...
La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national
Cours - 13 pages - Droit européen
C'est un principe consacré par la jurisprudence de la Cour de justice, compte tenu de son importance il ne pouvait pas manquer de quelques difficultés d'interprétations. Il est adopté dans un silence assez étonnant. La Cour de justice est consciente des dangers que faisait courir à la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukian - La réparation de la rupture fautive des négociations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la Société Alain Manoukian (AM) cessionnaire a engagé des pourparlers au printemps 1997 en vue de l'achat des actions des actionnaires de la société Stuck (S) cédante. Un projet d'accord a été trouvé le 24 septembre 1997 stipulant des conditions suspensives à...
La loyauté de la preuve dans la procédure pénale
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et celles qui ne sont que des « ruses de guerres »....
La responsabilité parentale : Vers une responsabilité pour autrui en droit pénal ?
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
Le droit français, depuis l'époque napoléonienne, distingue deux institutions : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité civile est une obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage pour autrui, de réparer le préjudice subi par la victime. Un délit civil...
La solennité des donations constitue t-elle un principe au droit des libéralités?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La donation est un acte juridique qui obéit à des conditions de fond et de forme. Les normes régissant le formalisme en matière de donation sont strictes et contraignantes. En effet, alors qu'en droit des obligations le principe du consensualisme est prépondérant, la donation fait...
La séparation des pouvoirs et son application
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Ce principe de séparation des pouvoirs est développé et expliqué dans cet extrait de Le Fédéraliste, texte qui s'inspire grandement des idées de Montesquieu développées dans De l'esprit des lois (livre XI chapitre VI « De la constitution en Angleterre ») en 1748. Même si on peut en faire...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 juin 2005 - la responsabilité personnelle de l'infans
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Traditionnellement, la faute civile non intentionnelle devait comprendre un élément objectif (une erreur de conduite) et un élément subjectif (la faculté de discernement permettant à une personne de comprendre la portée de ses actes). Ainsi, deux types de personnes étaient souvent déclarés...
L'aménagement comme critère du domaine public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les questions relatives aux critères du domaine public n'ont cessé d'alimenter les débats doctrinaux tout au long du XXe siècle et encore aujourd'hui. En effet, la notion de domaine de l'administration englobe tous les biens appartenant aux personnes publiques, sur lesquels ces...
Le processus de formation du contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat se forme par la rencontre de deux volontés, c'est-à-dire que deux personnes sont d'accord pour s'engager en même temps. Cette rencontre des volontés est schématisée sous la forme d'une offre et d'une acceptation. C'est le fait que l'une des parties offre des conditions...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 20 novembre 2008 relatif à la garde à vue et au droit à la liberté et à la sûreté
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le droit interne doit définir clairement les conditions de détention d'un prévenu et la loi doit être prévisible dans son application. En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme a justifié que la durée de garde à vue n'a pas excédée 48 heures qui est rappelons le...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, Les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le non-paiement par des sociétés commerciales de vente par correspondance de gains qu'elles leur promettaient a fait l'objet d'une jurisprudence relativement abondante et instable quant à ses fondements. Une réponse de principe est donnée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour...
Les avant-contrats - l'offre et la promesse unilatérale de contracter
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
Les avant-contrats ont pour objet soit d'encadrer les relations entre les parties soit de prévoir les modalités du contrat définitif. Plusieurs types d'avant-contrat existent dans le cadre d'une vente immobilière. Cet engouement pour ce type d'avant-contrat peut s'expliquer par la complexité...
Comment le défaut de consentement peut-il faire obstacle à la formation du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le foyer conjugal est la principale forme du couple : un couple de deux personnes mariées. L'article 146 du code civil dispose « qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; dès lors, pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent donc consentir tous...
L'offre engage-t-elle la conclusion du contrat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Ce sujet semble intéressant dans la mesure où il nécessite de rappeler les conditions de formation requises pour qu'un contrat soit valide. De ce fait, il peut être bénéfique dans la mesure où toutes les personnes, dans leur vie quotidienne, seront amenées à réunir une offre et une...
Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe d'inaliénabilité remonte à l'Ancien Régime. Bien que non contesté dans son principe, éviter la dilapidation des biens du Royaume par les rois qui voudraient en retirer des ressources, il n'était pas toujours respecté en fait, et il fut nécessaire de le reconnaître solennellement....
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la cour administrative d'appel de Nantes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans un souci de protection des fonctionnaires, contre toute faute qui pourrait leur être reprochée, le Statut Général et la loi tentent d'encadrer rigoureusement la procédure disciplinaire et éviter ainsi toute décision arbitraire et abusive des autorités disciplinaires. L'arrêt rendu par la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 janvier 2007 - l'administration provisoire
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La désignation par le juge d'un administrateur provisoire qui se substituera aux organes légaux le temps que se dénoue la crise est une mesure grave et exceptionnelle. Elle n'est ni prévue ni organisée par la loi. Il s'agit d'une pure construction prétorienne, témoignage du pouvoir légitime du...
Les effets des jugements étrangers en France- les règles communautaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, soit les effets que peuvent avoir les jugements étrangers en France. Celle-ci est, depuis le 1er mars 2002, remplacée dans les États...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990, n° 88-12.477
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux demandes d'offres révocables ce 6 mars 1990. En l'espèce, un commerçant M.X a acheté du matériel à une société Hugin Sweda, en signant un bon de commande et en envoyant un acompte. Dans les conditions générales de...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - l'indemnisation du préjudice lorsque la victime est en situation illicite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l'accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le...
L'accord de volonté
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Le consensualisme est à nos sociétés contemporaines ce que le formalisme était au droit romain ». L'accord de volonté, en tant qu'entente entre plusieurs personnes s'accordant sur leurs sentiments réciproques, forme une condition essentielle à la formation des contrats. Compte tenu de...
Le renvoi préjudiciel
Cours - 8 pages - Droit européen
Le mécanisme de la procédure préjudicielle, consistant en une procédure juridictionnelle par laquelle une juridiction nationale pose une question en interprétation ou d'appréciation de validité au juge communautaire d'une norme communautaire applicable au litige dont elle est saisie, a été...
Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...
Les républiques parlementaires
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
La 3ème république est née d'une défaite : la défaite de Sedan. Le 4 décembre c'est la proclamation de la république. Et un gouvernement provisoire est formé c'est un gouvernement de défense nationale (parce que l'on est en train d'envahir le territoire). Ce gouvernement...
Commentaire de l'arrêt du 16 mai 2003 : SARL Icomatex
Cours - 5 pages - Droit administratif
I) Les modalités concernant la protection du domaine public contre les occupations sans titre A. La reconnaissance du caractère illicite d'une occupation sans titre du domaine public B. Les conditions d'application du référé conservatoire II) La reconnaissance d'un critère...
Le discernement: Cass. Civ. 2e, 28 février 1996
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Par quatre arrêts du 9 mai 1984, l'assemblée plénière a prononcé le divorce définitif entre les concepts de conscience et de responsabilité et proclamé le règne de la faute objective en matière de responsabilité du fait personnel. La doctrine civiliste a opposé deux principales critiques à...
Conseil d'Etat, 19 juillet 2011 - Le libre exercice du culte
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
Mythique et symbolique. C'est ainsi qu'Émile Poulat désignait la loi du 9 décembre 1905 établissant la séparation entre les Eglises et l'État. Cette emblématique loi est le fondement textuel du principe de neutralité de l'État en matière cultuelle puisqu'elle proclame, dans...
L'influence de la jurisprudence européenne sur la procédure pénale française
Dissertation - 32 pages - Droit pénal
Quelques rappels préliminaires sur la Convention EDH: La CEDH a été élaborée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Rédigée après la Seconde Guerre Mondiale, elle vise à garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux sur le "vieux continent". Le système...
