Le recours au contrat par la personne publique
Cours - 66 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un procédé (le recours au contrat) ancien qui se développe et il existe des contrats administratifs très variés. Pourquoi avoir recours aux CA ? Car il existe ? des contraintes financières qui incitent la personne publique à trouver les moyens financiers et d'économiser,...
L'évolution des critères de la domanialité publique - publié le 15/11/2011
Cours - 14 pages - Droit autres branches
En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles, la domanialité publique des meubles étant controversée) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique.Si cette notion remonte...
La protection des libertés publiques en France - publié le 25/06/2020
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques n'ont aucune définition légale, elles sont toutefois évoquées dans le texte constitutionnel. La liberté correspond davantage à une notion présentant une coloration politique ou philosophique, en ce sens elle renvoie à une forme de pouvoir d'autodétermination, mais aussi à...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011 : la réduction du champ de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 28 septembre 2011, réunissant la seconde et la septième sous sections du Conseil d'État, poursuit le mouvement de réduction du champ de la domanialité publique intenté conjointement par le juge administratif et le législateur. En l'espèce, des parcelles, propriété du département du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mars 2002 : le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil d'État montre la disproportion, dont peut faire preuve l'Administration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par l'intérêt général. En l'espèce, par deux arrêtés en date des 25...
Conseil d'Etat, 23 janvier 2004, Commune de Proville - L'expropriation d'un bien d'une personne publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 23 janvier 2004, concernant la commune de Proville, a pour objet l'expropriation d'un bien d'une personne publique. En l'espèce, par l'arrêté du 2 avril 1999, le préfet du Nord déclare d'utilité publique les travaux de...
Institutions administratives - Du conservatisme au réformisme : RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) puis MAP, (Modernisation de l'Action Publique)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Etat est la première catégorie de personne morale de droit public. L'Etat est donc à lui seul une catégorie qui se limite à une unité. La définition de l'Etat repose sur son fondement, son organisation, son évolution. Son fondement est la souveraineté, négativement, les autres...
Les droits et les obligations des agents de la fonction publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les fonctionnaires bénéficient de certains avantages financiers et droits sociaux, de protections spéciales pour les citoyens et de certaines garanties pour les services administratifs. De plus, les agents publics sont des citoyens. Par conséquent, ils bénéficient également de la liberté publique...
Dans quelle mesure la responsabilité d'une personne publique peut-elle être engagée du fait d'une faute personnelle d'un de ses agents ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité vient du latin signifiant "respondere" et peut se définir à l'article 1240 nouveau du Code civil qui dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", en d'autres termes il sera...
Cour de Cassation, Chambre civile, 15 février 2009 - Règlement de copropriété et domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La propriété des personnes publiques suscite depuis longtemps un certains nombre de débats au sein du droit public français. Admise depuis la fin du XIXème siècle, elle répond à des modalités spécifiques qui la différencie de la propriété privée. En effet, son régime déroge en de nombreux points...
L'évolution du droit de la responsabilité de la puissance publique
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« L'autorité doit aller de pair avec la responsabilité », cette formule de James O.McKinsey soulève le fait que dans une société, celui qui possède l'autorité c'est-à-dire l'administration, doit être responsable en cas de préjudices. La responsabilité de le la puissance publique ou...
Cours d'appel de Lyon, audience publique du lundi 26 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Il s'agit d'une fiche d'arrêt de Cours d'appel de Lyon en audience publique du lundi 26 octobre 2009 effectuée pour un TD de droit civil. Il s'agit d'un cours relatif à l'introduction au droit des personnes et des biens et plus précisément relatif au divorce et ses...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014 - Le délai de prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, des cadavres de nouveau-nés ont été découverts en 2010 dans le jardin d'une maison. La propriétaire a reconnu être la mère de ces enfants, et a déclaré avoir commis les meurtres entre 1989 et 2006. Dès lors, pour la plupart d'entre eux, plus de dix ans se sont écoulés avant que les...
Utilité publique et détournement de pouvoir
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le Code de l'expropriation se borne, pour l'essentiel, à déterminer des règles de compétence et de procédure, sans préciser quels sont les différents motifs de nature à justifier le recours à l'expropriation. Relativement bien circonscrite au temps de "l'Etat-Gendarme" et...
La domanialité publique virtuelle : continuité ou renaissance ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Alors qu'on la croyait enterrée à jamais, la théorie de la domanialité a repris forme dans une jurisprudence récente du Conseil d'État. Il convient de distinguer propriété publique et domaine public. Le domaine public est considéré comme l'ensemble des biens appartenant à l'État,...
Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans le domaine...
La domanialité publique - Fiche résumé
Fiche - 17 pages - Droit administratif
Ce document contient des fiches résumant le chapitre du cours de droit administratif des biens portant sur la domanialité publique.
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2018 - Suspension du délai de prescription de l'action publique pour cause d'amnésie traumatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« La liberté prise comme un absolu peut conduire soit à l'anarchie le plus complète, soit à la loi du plus fort, c'est-à-dire à la barbarie », si l'on en croit la pensée de l'Abbé Pierre. Une analogie peut être réalisée entre cette expression et l'organisation de la société...
Opposition entre le statut de la fonction publique et le contrat de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
On va mettre en opposition deux modes d'accès au revenu. Le statut de la fonction publique s'oppose au contrat de travail. Ce sont 2 modes juridiques de travail qui permettent d'accéder à des revenus à long terme.
Dans quelle mesure le droit administratif a-t-il progressivement mis en place un système d'équilibre entre la protection de l'ordre public et la protection des libertés publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est au cours de la pandémie de la Covid-19 que les liens entre État d'urgence et État de droit ont été sollicités dans le débat public. Aussi le 3 mai 2020 le Défenseur des droits a adressé aux présidences du Sénat, de l'Assemblée nationale et des commissions des lois, une missive...
Ordonnance de déféré du Conseil d'état, 21 juin 2022, n°464648 - En quoi l'autorisation de tenues dont la description correspond à celle du port du burkini dans les piscines publiques est-elle attentatoire à l'égalité des citoyens ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
Le 16 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Grenoble a voté un nouveau règlement intérieur pour les piscines publiques de la ville. Ce nouveau règlement autorisait le port du burkini pour la baignade. Le préfet de l'Isère a alors utilisé le tout nouveau déféré-laïcité pour saisir le...
Conseil d'État, 1er février 2006, ministère de la Justice vs Mutuelle assurance des instituteurs de France - L'application par le Conseil d'État du régime de responsabilité sans faute de la puissance publique - Introduction rédigée et annonce de plan
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Ce document contient une introduction rédigée et une annonce de plan pour le commentaire de l'arrêt CE du 1er février 2006 concernant le régime de responsabilité sans faute de la puissance publique.
Tribunal administratif de Paris, 2ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2108792 - La responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques - Introduction, problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il est difficile d'engager la responsabilité de l'État, lorsque celle-ci découle de mesures réglementaires destinées à la protection de la santé publique. Le juge apprécie sévèrement les conditions que doivent remplir les demandeurs et notamment la condition du préjudice spécial subi.
La domanialité publique - publié le 10/10/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La commune de Saint-Lunaire est propriétaire d'un immense château qui peut être visité par le public, avec un musée de la chevalerie. Elle a confié à l'association « La Chevalerie » la gestion des visites du musée, du château et de spectacles. Les programmes des visites et spectacles, les...
Conseil constitutionnel, QPC, 19 mars 2021, n°2021-891 - Quelle est l'étendue de la garantie, évoquée dans l'article 7 de la Charte de l'environnement, de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, notamment au regard du principe de l'incompétence négative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de l'environnement
L'association Générations futures, rejointe par d'autres requérants en QPC, conteste la validité d'une des chartes d'engagements départementales devant le juge administratif. Elle soulève son inconstitutionnalité, au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement et...
L'autorité de police administrative peut-elle agir dans un but de moralité publique, et celle-ci est-elle une composante de l'ordre public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'ordre public, état dans lequel s'exercent au mieux les libertés, est communément défini comme la réunion de quatre éléments que la police administrative est chargée de protéger et de faire respecter en imposant aux citoyens les restrictions aux droits et libertés qu'exige la vie en...
Droit de la Fonction Publique: Obligations et Fautes disciplinaires
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
« L'administration ignore la vie privée mais ne tolère pas le scandale ». Cette citation du Conseil d'Etat tirée de l'arrêt « Fery » du 22 juin 1949, définie bien l'obligation de dignité du comportement qui repose sur les fonctionnaires. En effet, s'il est logique que les...
étude de cas: la LCI et le principe d'égale concurrence entre les personnes privées et publiques
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
Si la première interprétation de la L.C.I était celle d'une obligation pour la personne publique de ne pas concurrencer l'initiative privée, aujourd'hui c'est un principe d'égale concurrence : la L.C.I leur permet d'intervenir dans le domaine économique a égalité avec les...
L'impossibilité de poursuivre: extinction de l'action publique et les immunités
Cours - 6 pages - Droit civil
Ce qui peut valoir l'impossibilité de poursuivre c'est soit l'extinction totale de la procédure ou de l'action publique ou alors une immunité dont bénéficierait certaines personnes. Section 1 : l'extinction de l'action publique I. L'extinction due à des événements naturels A. Le décès de la...
Les modes d'acquisition des biens par les personnes publiques (Hors expropriation)
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Monsieur BOURVIL, maire de la commune de Maubeuge, veut que le terrain qui lui semble abandonné sur le territoire de sa commune, soit incorporé gratuitement dans le patrimoine de sa commune. La question se pose de savoir si cela est juridiquement envisageable. Il existe 2 modes d'acquisition des...
