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Thème juridique : Concurrence

Concurrence

Nos documents

Filtrer par :

18 déc. 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 27 septembre 1988, 10 septembre 2009 et 6 septembre 2017 - Les règles européennes de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence

Dans l'arrêt CJCE du 27 septembre 1988, connu sous le nom d'« affaire Wouters », la Cour a abordé la question de savoir si les restrictions imposées par une association professionnelle à ses membres étaient conformes au droit communautaire. La Cour a conclu que ces restrictions devaient...

04 juin 2023

La liberté d'entreprendre et de la concurrence

Cours - 1 pages - Droit des affaires

La liberté d'entreprendre est un principe général ayant une valeur constitutionnelle depuis 1982 et une décision du Conseil constitutionnel. Cette liberté d'entreprendre implique le droit de créer et d'exercer librement une activité économique de son choix, il y a une liberté du choix...

16 Oct. 2023

Droit de la concurrence et de la consommation : la concurrence déloyale et les pratiques restrictives

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Ce sont deux droits bien distincts, avec des logiques différentes. Droit de la consommation : Il est contenu dans le code de la consommation (assez récent). Il régit les relations entre professionnels et consommateurs. Son objectif est de protéger le consommateur. Il s'inspire du droit civil...

02 Mars 2023

Dans quelle mesure un équilibre entre la libre concurrence et la protection des réseaux de distribution face aux tiers revendeurs est réalisé ?

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

Le développement des marchés électroniques a eu pour conséquence de perturber l'équilibre commercial mis en place ces dernières années afin de favoriser l'essor rapide de nouveaux commerçants. Alors, ceux-ci deviennent des concurrents sérieux des réseaux de distribution. La mise en place...

01 Mars 2023

Dans quelle mesure les instruments de protection du réseau de distribution s'articulent-ils avec le souci de préserver l'essence de la concurrence ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Lorsqu'on parle de la protection d'un réseau de distribution contre un tiers revendeur, on remarque que la notion de concurrence loyale se situe au coeur du sujet. Car des tiers, revendant les produits d'un réseau sans faire partie de ce réseau, faisaient de la...

29 avril 2023

Les ententes en droit européen de la concurrence - Questions et mise en situation corrigées

TD - 5 pages - Droit de la concurrence

Ce document comporte trois exercices corrigés portant sur l'entente en droit européen de la concurrence. Le premier exercice consiste à répondre à des questions portant sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne datant du 26 novembre 2015, aff. 345/14. Le deuxième...

05 mai 2023

Article 3 du Règlement 1/2003, 16 décembre 2002 - Rapport entre les articles 81 et 82 du traité et les droits nationaux de la concurrence

Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la concurrence

Les juridictions nationales, comme les autorités de concurrence, sont responsables de l'application des règles de concurrence de l'Union européenne. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement de l'Union européenne CE n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 « relatif à...

02 Nov. 2023

L'arbitrage état-investisseur face à un désordre procédural : la concurrence des procédures et les conflits de juridictions - Walid Ben Hamida (2005) - Résumé

Fiche de lecture - 2 pages - Droit international

La problématique du chevauchement de compétences des juridictions en matière d'arbitrage international entre les états et les particuliers investisseurs se pose dans toute son acuité à l'aune de deux facteurs : Le premier est le développement exponentiel, à partir de la fin des années 80,...

22 Mars 2023

Le droit de la concurrence au sein du droit des affaires

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires n'a pas de réelle définition. Il recouvre des règles qui appartiennent à plusieurs branches (droit commercial, des sociétés, fiscal, bancaire, de la concurrence...). Il englobe l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des affaires, qui...

10 juin 2023

Droit de la concurrence et secteur public

Cas Pratique - 10 pages - Droit européen

Lorsque la Commission européenne est compétente, les autorités nationales de concurrence devront alors se dessaisir et empêcher d'autres autorités de se saisir de l'affaire. En l'espèce, la majorité des points de convergence se retrouve en Espagne. Seulement deux États sont...

21 avril 2023

La validité de la clause de non-concurrence et de la clause de mobilité

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

1er cas pratique : En l'espèce, la Société CONFORIMI, située à Paris, a engagé M. X en tant qu'agent de maintenance d'appareils électroniques. Une clause de non-concurrence a été insérée dans le contrat de travail. Elle s'applique trois ans après la rupture du contrat sur...

09 déc. 2023

L'obligation de non-concurrence des associés envers la société - publié le 04/12/2023

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le dirigeant social est en cette seule qualité soumis à un devoir de loyauté envers la société qu'il dirige, duquel découle une obligation de non-concurrence. Concernant les associés, leur reconnaître une telle obligation est plus compliqué. L'obligation de non-concurrence...

11 Mars 2023

Période d'essai, clause de mobilité et clause de non-concurrence

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

Est-il possible de rompre la période d'essai d'un salarié ayant le statut de cadre pour des motifs relatifs aux difficultés économiques éprouvées par l'entreprise l'employant ? Le licenciement justifié par une clause de mobilité intégrée au contrat de travail est-il valable ?...

02 Oct. 2023

Les finalités du droit de la concurrence - L'organisation du marché

Cours - 13 pages - Droit de la concurrence

L'économie a besoin de règles, notamment, car le libre fonctionnement des mécanismes économiques, parmi lesquels la concurrence, peut avoir une influence parfois néfaste sur un certain nombre d'autres aspects de la vie sociale (par exemple : la santé, l'emploi,...

03 Nov. 2023

Droit de la concurrence : informations, droit européen vs droit interne, institutions, notions

Cours - 12 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est une liberté qui permet de s'affronter loyalement et efficacement dans la conquête de la clientèle sur un marché donné. Il ne faut pas y porter atteinte ou alors qu'elle soit justifiée et faite par une autorité compétente. Il y a des bienfaits (baisse...

10 juin 2023

Dérogations et exceptions en droit du marché intérieur et en droit de la concurrence

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Début 2019, la Commission européenne annonce son opposition ferme au projet de fusion entre Siemens et Alstom. Ces dernières ont pâti d'une interprétation stricte du droit concurrentiel, de la pertinence des marchés, du capital économique par la Commission européenne. Pour les deux...

20 juil. 2022
doc

Les personnes publiques et le droit de la concurrence (droit interne et droit communautaire)

Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence

Les dispositions sont très proches, mais les deux textes ont des approches différentes. En droit interne, la liberté du commerce et de l'industrie ne concerne que les personnes privées. Les personnes publiques sont limitées sur l'accès au marché. En droit communautaire, la libre...

08 août 2022
odt

Les pratiques restrictives de concurrence - Plan de dissertation et cas pratique

TD - 4 pages - Droit de la concurrence

Sujet de réflexion : « L'articulation du droit français et du droit communautaire en matière d'ententes et d'abus de position dominante ». Cas pratique : « Madame Supermarquet exploite, dans la région toulousaine, un supermarché sous l'enseigne « Hyperpascher ». Elle emploie 30 salariés et...

10 Oct. 2022

Concours ou concurrence de police ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les termes de concurrence et de concours ne renvoient pas à des notions juridiques. Le concours pourrait se définir comme la participation commune et harmonieuse à la réalisation d'un même but et peut être compris comme un synonyme d'aide. Concours peut aussi renvoyer à l'idée...

22 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2021, n° 19-22.097, Inédit - Une clause de non-concurrence délimitant l'activité professionnelle au monde entier est-elle licite ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, une femme engagée comme généticienne en 2015 par une société démissionne en 2018 et quitte cette dernière quelques mois après. Le contrat de travail que la salariée avait au préalable signé stipulait une clause de non-concurrence. Dès lors, son employeur la met en demeure...

17 déc. 2022

Sous quelles hypothèses pouvons-nous parler de concurrence ou de concours de polices ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans le paysage juridique français, le terme « police » est très présent : police nationale, police municipale, police des immeubles menaçant ruine, police administrative, police judiciaire. Tous ces termes n'ont heureusement pas la même signification. Le thème de notre sujet porte sur la...

29 juil. 2022

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, décision n°86-224 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence + Cas pratique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi le 24 décembre 1986 par un groupe de parlementaires, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande d'examen de la constitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986, autorisant, entre autres dispositions, le...

07 Janv. 2022

Autorité de la concurrence, section II, 24 octobre 2018 - Un fournisseur est-il autorisé à interdire à ses distributeurs de vendre les produits contractuels sur les plateformes en ligne tierces ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

En l'espèce, afin de préserver la sécurité des utilisateurs, les sociétés Andreas Stihl SAS et Stihl Holding AG & Co KG avaient interdit de facto à ses distributeurs agréés, la vente à distance des produits Stihl et Viking. Plus particulièrement, les sociétés ont empêché ses revendeurs agréés...

09 mai 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012, Expedia - La restriction sensible du jeu de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Dans cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne répond à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation sur l'application de l'article 101 à une restriction enveloppée par la communication de minimis. Il était question de deux sociétés qui s'étaient...

12 avril 2022

L'obligation de non-concurrence des associés envers la société - publié le 15/03/2022

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Afin de se préserver d'une concurrence trop importante, les sociétés disposent de mécanisme afin d'encadrer le droit de leur organe à les concurrencer. Pourtant, si le dirigeant est soumis à une obligation de non-concurrence importante, ce n'est pas le cas des associés...

30 juin 2022

L'obligation de non-concurrence des associés envers la société

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Les associés, à côté des dirigeants sociaux, doivent à la société un comportement loyal à l'égard de son activité. Cette idée parait naturelle au regard de l'article 1832 du Code civil, puisque l'associé est la personne qui est liée par un contrat à une entreprise commune et dont...

13 Nov. 2022

Quel est l'état des difficultés du contentieux de la concurrence et de ses possibles évolutions prochaines ?

Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence

Guy Bredan ajoutait « Le citoyen français ne trouve son juge qu'après un jeu de lois », et en effet, on a du mal à savoir quand il faut l'appliquer, sur quels types d'actes administratifs. Il était et est toujours important de devoir légiférer pour pallier les difficultés de la...

12 juil. 2022
odt

Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust

Cours - 29 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit de la concurrence abordant une présentation, ses sources, ses autorités, et les thèmes de concurrence déloyale, de pratiques restrictives, et d'antitrust. D'un point de vue juridique, il s'agit d'un droit qui se niche dans d'autres branches du...

21 juin 2021
doc

Conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale

Cours - 3 pages - Droit civil

D'emblée, il convient de préciser que les conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale sont directement liées à son fondement juridique. Celui-ci repose, même s'il est critiqué par une partie de la doctrine, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il...

06 juin 2021
doc

Existe-t-il une concurrence ou une complémentarité entre CEDH et CJUE en matière de droits fondamentaux ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Le 1er octobre 2019, le président de la République M. Emmanuel Macron déclarait, devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la Présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, que "le projet de souveraineté au sein de l'Union européenne (UE) passe...