Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, décision n°86-224 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence + Cas pratique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi le 24 décembre 1986 par un groupe de parlementaires, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande d'examen de la constitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986, autorisant, entre autres dispositions, le...
Autorité de la concurrence, section II, 24 octobre 2018 - Un fournisseur est-il autorisé à interdire à ses distributeurs de vendre les produits contractuels sur les plateformes en ligne tierces ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, afin de préserver la sécurité des utilisateurs, les sociétés Andreas Stihl SAS et Stihl Holding AG & Co KG avaient interdit de facto à ses distributeurs agréés, la vente à distance des produits Stihl et Viking. Plus particulièrement, les sociétés ont empêché ses revendeurs agréés...
Quel est l'état des difficultés du contentieux de la concurrence et de ses possibles évolutions prochaines ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Guy Bredan ajoutait « Le citoyen français ne trouve son juge qu'après un jeu de lois », et en effet, on a du mal à savoir quand il faut l'appliquer, sur quels types d'actes administratifs. Il était et est toujours important de devoir légiférer pour pallier les difficultés de la...
L'obligation de non-concurrence des associés envers la société - publié le 21/06/2022
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les associés, à côté des dirigeants sociaux, doivent à la société un comportement loyal à l'égard de son activité. Cette idée parait naturelle au regard de l'article 1832 du Code civil, puisque l'associé est la personne qui est liée par un contrat à une entreprise commune et dont...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - Une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire est-elle illicite ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Selon Jean Jaurès, "Le premier des Droits de l'homme c'est la liberté individuelle, la liberté de propriété, la liberté de pensée, la liberté du travail ". C'est cette idée que va prôner la Cour de cassation sa décision du 10 juillet 2002, en se montrant garante des droits et libertés...
Conseil d'Etat, 14 octobre 2020, Association Qualisis et autres - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'association Qualisis, la Société système et télécommunications, la Société d'informatique et de systèmes et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industries demandent l'annulation d'un décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité...
L'exercice de l'action en concurrence déloyale
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Une fois les conditions de recevabilité réunies, la victime peut mettre en oeuvre une action en concurrence déloyale. On verra cependant que toute personne n'est pas titulaire de cette action. Celle-ci est portée devant le juge compétent qui déterminera la sanction qui lui semblera la...
Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné - La qualité de service public délégable soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière de...
Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les ententes
Cas Pratique - 10 pages - Droit européen
En l'espèce, le groupe Intel est un fabricant de produits électroniques pour le grand public qui détient une part supérieure à 20% sur le marché français et réalise dans l'ensemble de l'UE un chiffre d'affaires annuel de 40M€. Le groupe est formé par une société mère de droit...
Existe-t-il une concurrence ou une complémentarité entre CEDH et CJUE en matière de droits fondamentaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le 1er octobre 2019, le président de la République M. Emmanuel Macron déclarait, devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la Présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, que "le projet de souveraineté au sein de l'Union européenne (UE) passe...
Aide pour un cas pratique en droit public des affaires (concurrence et service public) - Le droit applicable
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Le maire de Paris a pris un arrêté fixant le tarif d'accès au parking municipal géré par la société Minci Park : 30 minutes 0,60 euro, 1h, 20 euros, 1h30 2 euros, 24h : 10 euros. L'arrêté augmente par ailleurs le montant de la redevance versée par la société Auto Wash en contrepartie de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012, Expedia - L'autorité nationale de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Par un arrêt en date du 13 décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'exception dite de minimis. En l'espèce, deux entreprises avaient conclu un partenariat à l'issue duquel une filiale a été créée et consistant pour la société SNCF à...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012 - Contrepartie et clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le 25 août 2003, un contrat de travail a été signé entre une personne et une société. Ce contrat supposait une rémunération contractuelle composée d'une partie fixe brute annuelle de 100 000 euros et d'une partie variable calculée sur le chiffre d'affaires, ainsi qu'une clause de...
Conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale
Cours - 3 pages - Droit civil
D'emblée, il convient de préciser que les conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale sont directement liées à son fondement juridique. Celui-ci repose, même s'il est critiqué par une partie de la doctrine, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il...
CJUE, 14 mars 2013, Allianz Hungaria Bistozito - La restriction par objet de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La décision qui est présentée par renvoi préjudiciel par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 14 mars 2013 porte sur la notion de "restriction par objet de la concurrence". En l'espèce, les assureurs hongrois, notamment Allianz Hungaria et Generali, font une...
Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les abus de la position dominante
Cas Pratique - 12 pages - Droit européen
En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe...
La concurrence et la loyauté - La liberté de la concurrence
Cours - 10 pages - Droit de la concurrence
Cette liberté est limitée par une condition essentielle qui est son caractère loyal pour assurer son rôle de régulateur des échanges économiques. La concurrence est le moteur de la vie économique et c'est pourquoi le législateur s'y est intéressé et a posé des règles pour assurer...
Cas pratique sur la concurrence, moralité et principe d'égalité devant le service public
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Une porte de plage du domaine communal de la Vierge-sur-Mer est depuis longtemps attribuée par la commune à un concurrent. Se pose alors la question de la qualification de la mission de service public consistant à exploiter une page. La jurisprudence Union Syndicale des Industries Aéronautiques...
Prohibitions inhérentes au droit de la concurrence
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
On ne peut pas interdire au distributeur qui a été sélectionné de ne pas prospecter partout sur le territoire. L'article 4b) nous dit qu'on ne peut pas restreindre le territoire sur lequel il peut y avoir revente. C'est la différence essentielle avec la concession exclusive (il y a un...
Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles
Cours - 50 pages - Droit des affaires
La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression...
L'extraterritorialité des règles de concurrence de l'Union européenne
Mémoire - 12 pages - Droit européen
"Pour que la concurrence ait un sens, encore faut-il se battre à armes égales". La libéralisation des marchés et le développement d'entreprises multinationales ont atteint un niveau qui rend difficile l'encadrement des échanges et la répression des comportements anticoncurrentiels....
L'entreprise et la concurrence
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
L'objectif est de contrôler le rapprochement des entreprises susceptibles d'accroître une position dominante et de réduire ou supprimer la concurrence d'un marché. C'est un contrôle à priori qui permet d'autoriser ou non l'opération de concentration. Pour le...
Droit de la concurrence français et européen
Cours - 115 pages - Droit européen
On va étudier contenu du droit de la concurrence français et européen, droit français surtout envisagé en creux car s'aligne sur le droit de l'Union. La notion de concurrence, objet du droit de la concurrence, n'a pas de signification juridique propre, il n'existe pas de...
Libéralisation et concurrence sur le marché des télécoms en Europe
Cours - 3 pages - Droit européen
Jusqu'aux années 90's l'organisation du secteur des télécoms se faisait autour de monopoles des entreprises publiques qui fournissaient les services et réseaux de communication (France Télécom en France). Cela a été justifié : - Par des impératifs de souveraineté nationale, car...
Ensemble de six cas pratiques sur le droit public économique - La régulation transversale par la concurrence
Cas Pratique - 38 pages - Droit de la concurrence
La société Costards2Luxe souhaite s'implanter à l'aéroport de Montpellier (A2M) afin de mettre en place un service de récupération des bagages et de livraison express à leur lieu de villégiature. À cette fin, elle sollicite l'octroi d'une autorisation d'activité auprès des...
Protection juridictionnelle et protection non juridictionnelle des droits fondamentaux : concurrence ou complémentarité ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce souci de préserver la paix et davantage de préserver les droits de chacun est une préoccupation qui occupe la majorité des États à l'heure actuelle, et ceci depuis quelques années maintenant. En France, nous parlons davantage de "droits fondamentaux" pour répondre à cette protection de...
L'employeur a-t-il une totale liberté dans l'utilisation de son pouvoir de renoncer à la clause de concurrence ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Il est fréquent, en pratique, que l'employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses ». Cette affirmation de Xavier Berjot reflète bien la possibilité pour l'employeur de...
Extinction du contrat de concession et droit de la concurrence
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
Il y a un principe qui relève du droit commun des contrats, mais qui est régulièrement rappelé par la jurisprudence en la matière. En cas de CDD, le concédant peut résilier au terme, il n'a aucun droit au renouvellement. En cas de CDI, il peut résilier à tout moment sous réserve du respect d'un...
La concurrence déloyale - Définitions, sanctions et exemples
Mémoire - 4 pages - Droit des affaires
Pour qu'une entreprise puisse subsister, il faut qu'elle fasse du bénéfice, et donc qu'elle ait un chiffre d'affaires conséquent. Il est naturel pour une entreprise de chercher à attirer la clientèle, et donc d'entrer en concurrence avec d'autres entreprises....
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987 - Le Conseil de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
D'ordinaire, il est de tradition de faire remonter la dualité juridictionnelle en France à la période révolutionnaire à travers deux grandes lois qui sont la loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire du royaume et le décret du 16 fructidor An III adopté sous le...
