Procédures civiles d'exécution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'exécution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 73 pages - Droit civil
L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode...
Droit matériel communautaire : principes fondamentaux et libre circulation des personnes et des services
Dissertation - 62 pages - Droit européen
Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on...
La publicité trompeuse : mensongère et comparative
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
La publicité trompeuse, mensongère et comparative vue d'un point de vue juridique. Peut-on tout promettre pour attirer la clientèle ? Quand peut-on parler de publicité trompeuse ou mensongère ? A qui revient la faute ?
Droit des sociétés - choix d'une forme juridique particulière et modalités de gestion
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
Cours niveau Licence de droit des sociétés avec notamment l'étude des principaux aspects liés aux choix d'une forme juridique particulière. Eléments juridiques liés à la gestion (dépistage des difficultés). Le cours, réalisé au format Acrobat, comporte cinq chapitres, pour environ une...
L'encadrement juridique de la consommation et les garanties pour le consommateur
Cours - 26 pages - Droit des obligations
Dans le Code de la consommation, on ne trouve pas le terme de consommateur, par contre on trouve des expressions avoisinantes, pas toujours synonymes, comme « acheteur d'un produit », « personne », « contractant », « emprunteur » ou « débiteur ». Le droit communautaire est beaucoup plus précis...
Droit des brevets et du savoir-faire industriel
Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle
Influence européenne oblige, l'année 2007 est d'abord marquée par une forte activité législative : ratification des accords de Londres, ratification de l'acte de révision de la CBE 2000, transposition de la directive 2004/48 CE du 29 avril 2004 de lutte contre la contrefaçon. Un...
Introduction au droit des contrats
Cours - 47 pages - Droit des affaires
L'acte juridique : se définit d'abord par le fait que c'est une manifestation de volonté dans le but de créer des effets juridiques (notion de volonté importante). L'acte juridique s'oppose à un fait juridique, un fait qui est volontaire ou non est susceptible de créer des...
Droit du travail : le contrat, les conditions de travail et le salarié
Cours - 91 pages - Droit du travail
Le droit du travail est la branche du droit qui régit les rapports individuels et collectifs qui existent entre les employeurs et les salariés. Le droit du travail a pour objectif de protéger les travailleurs contre les abus du patronat, de garantir leurs droits et d'affermir leur sécurité...
Cours de droit de la propriété intellectuelle (2003)
Cours - 53 pages - Propriété intellectuelle
Le terme de propriété intellectuelle est présent dans le droit français (voir le Code de la propriété intellectuelle). Il est un calque direct de l'anglais, « intellectual property ».
La propriété littéraire et artistique - publié le 30/07/2009
Dissertation - 61 pages - Droit des affaires
L'apparition de la 1ère législation date du droit révolutionnaire (1791-1793) : - Progrès des techniques - Évolution des idées - Affirmation des libertés d'expression. Ces lois ont accordé aux auteurs un droit de propriété toute leur vie et le droit est prolongé aux héritiers pendant une...
Fiche de révision sur le droit de la propriété industrielle
Cours - 29 pages - Propriété intellectuelle
Fiche de révision traitant de toutes les questions relevant du droit de la propriété industrielle : les brevets, les marques, les dessins et modèles, et les obtentions végétales.
Fiche de droit des sociétés - La personnalité morale
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
On parle de personnification de la société, car une fois les conditions d'existence réunies, elle a vocation à se voir reconnaître la personnalité morale, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La nature de la personnalité morale est celle des...
Droit commercial - Les éléments du fonds de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
On se souvient peut être qu'il faut définir l'assiette du privilège du vendeur. Le législateur a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Les éléments qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation plus précise. Cette énumération figure à l'article L141-5 du Code de...
Contrefaçons et détournement des marques
Dissertation - 18 pages - Propriété intellectuelle
Les marques ont un statut juridique bien défini nationalement et internationalement. Elles sont régies par le droit de la propriété industrielle qui a pour objet de protéger les inventions, les brevets... et les marques. En fonction de l'étendue géographique de la protection désirée, il...
Cours de Droit administratif - publié le 16/07/2007
Cours - 69 pages - Droit administratif
Le droit administratif est constitué de l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. C'est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes...
Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)
Cours - 43 pages - Droit civil
Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
Le comportement du consommateur
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Il appartient au consommateur de s'informer avant la conclusion du contrat mais l'information dont il dispose n'est pas toujours suffisante ou facile à trouver. Le professionnel a donc l'obligation de renseigner et d'informer le consommateur sur les produits qu'il vend ou...
Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009
Dissertation - 104 pages - Droit civil
En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil : «...
Les voies d'execution - publié le 04/06/2008
Cours - 47 pages - Droit civil
Cours complet de Droit civil sur les voies d'exécution, c'est-à-dire les droits et les différents moyens pour un créancier d'obtenir le paiement de la dette qui lui est due par le débiteur. Cette matière du droit est étudiée de la procédure amiable à l'exécution forcée en passant...
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, 3e chambre de la 3e section, 7 Janvier 2008 et 3e chambre de la 2e section, 31 mars 2004 - la contrefaçon
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle
Dans un premier cas pratique nous étudierons le compte-rendu du jugement rendu par la 3e chambre de la 3e section du TGI de Paris à l'audience du 7 Janvier 2008, opposant les sociétés GUCCI et MISS SIX. Le 24 novembre 2006, la brigade d'intervention des douanes du Blanc Mesnil a notifié à la...
Droit de la promotion immobilère
Dissertation - 96 pages - Droit autres branches
Le droit de la promotion immobilière est un droit qui rétablit l'équilibre des intérêts des parties en présence - l'accédant d'un côté et le promoteur immobilier de l'autre - car dans les faits cet équilibre est rompu du fait de la vulnérabilité de l'accédant confrontée à la...
Droit de la concurrence interne et communautaire - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 82 pages - Droit européen
Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l'Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l'être humain est en concurrence des autres...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 janvier 2013 : la licéité d'une clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Rappelant le principe de subordination de la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière, et ce sous le visa du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, la Cour de cassation donne une nouvelle fois l'opportunité de...
La propriété littéraire et artistique dans l'espace muséal
Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle
La prolifération des musées qui attirent un public toujours plus nombreux, semble autoriser à postuler que « le monde se muséalise à mesure que le musée se fait monde ». Ce phénomène de croissance exceptionnelle a été d'autant accéléré par l'apparition du multimédia et de l'Internet dans nos...
Cours de Procédures collectives - méthodes et contextes d'application
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Elle s'opère à l'initiative du débiteur dans les 45 jours de sa cessation des paiements, art. L 631-4 Ccom. Si dans les 45 jours, le débiteur n'a pas encore demandé la nomination d'un conciliateur, aucune incidence car cette nomination n'est pas une O° (en est une après les 45...
Arrêt du 15 mars 2011 par la CC de la Cour de cassation relatif à la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les clauses de non-concurrence, outil légal permettant notamment aux entreprises d'obtenir l'exclusivité du travail d'un employé peuvent finir par instaurer un conflit entre les deux parties. C'est le cas par exemple dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 par la chambre...
L'application des règles de concurrence aux services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Fréderic Viale (Economiste), « dès lors que la concurrence est au centre des traités, la notion de services publics n'est conçue que comme une verrue dérogatoire au droit commun qu'il s'agit d'extirper ». Par là, on peut voir déjà que l'application des règles de concurrence...
Les principes directeurs du Droit de l'environnement
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Au-delà de la multiplicité de ses sources, le Droit de l'environnement est soumis à un certain nombre de principes. Pour Alexandre Kiss ces principes ont été créés pour certains à Stockholm et certains ont été coutumiers avant d'être confirmés à Rio. En pratique au-delà de leur valeur...
Les marques et les noms de domaines sur Internet
Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle
Il convient de préciser que la particularité de la situation avec l'Internet est que contrairement à la marque dont l'objet porte sur un signe déterminé dans une application précise, l'enregistrement d'un nom de domaine porte uniquement sur le mot. Puisqu'il est manifeste que...
Qu'est-ce que la concurrence déloyale et pourquoi par moment, peut-elle être difficile à juger?
Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence
La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d'une entreprise à l'égard de l'un de ses concurrents. Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de cause à effet....
