L'Etat aux collectivités territoriales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'art. 72-2 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 garantit aux collectivités territoriales l'autonomie financière. Comment l'Etat assure-t-il l'autonomie financière des collectivités territoriales par ses concours ? Quelles formes...
Conseil d'Etat 18 juillet 2008 Mme Baysse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du 18 juillet 2008 rendu par les juges du Palais Royal concernant le principe d'impartialité dans le cadre des concours administratifs.
Comment se caractérise le principe d'égal accès à la fonction publique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Anicet Le Pors a présidé en tant que ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives, à la création du statut actuel de la fonction publique qui régit depuis 1982 les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ce statut fixe les droits et obligations des agents...
Droit administratif : La police administrative
Cours - 9 pages - Droit administratif
Depuis la fin du XVIIIe siècle, l'État est investi d'une fonction globale d'organisation de la société. À ce titre, il doit assurer le respect des règles collectives exigées par la vie sociale. La police administrative évoque l'ensemble des interventions de l'administration...
Les magistrats - publié le 16/12/2018
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Les magistrats professionnels : - Magistrats du siège. - Magistrats du parquet. La Cour européenne des droits de l'homme a sanctionné la France pour le non-respect d'indépendance du parquet.
La notion de pratique commerciale trompeuse est-elle trop étendue ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au début en 1963, la publicité trompeuse était une infraction intentionnelle. En effet, on visait un comportement de mauvaise foi. Toutefois, la mention de la mauvaise foi disparaît : l'infraction devient un délit matériel. Un délit matériel est un délit qui est constitué uniquement par son...
Projet professionnel, fiche métier - Le grade de directeur d'hôpital
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
De prime abord, le métier de directeur d'hôpital semble être lié au domaine médical. Effectivement, il semblait cohérent qu'étant à la tête d'un hôpital, il pût également exercer des fonctions médicales au sein de son établissement. Nous avons alors appris que des études en droit...
Droit des contrats spéciaux : la vente - publié le 14/04/2017
Fiche - 44 pages - Droit des affaires
Il existe que des contrats spéciaux soumis à des règles particulières selon sa nature. Ils sont présents dans certains nombres d'articles (articles 1582 et suivants) avec le louage de choses qui sont le contrat de bail, le contrat de vente, le contrat d'entreprise, le contrat de sociétés, de...
Droit des sûretés : notion de garantie, sûretés personnelles et sûreté réelles
Cours - 72 pages - Droit civil
Les garanties ou sûretés sont des mécanismes qui augmentent la chance de paiement d'une dette à terme. Pour garantir le remboursement d'un prêt, une banque va demander des garanties. Du côté des créanciers, l'effet de la sûreté est de diminuer le risque d'une insolvabilité de son...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n°13-25.765 ; chambre sociale, 25 juin 2013, n°12-13.968 - Contrats et obligations
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision rendue le 16 décembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la libéralité annulable d'un acte de partage d'un bien indivis entre deux parties. Un homme et une femme ont procédé à un acte de partage portant sur un bien en indivision....
L'égalité des chances dans la fonction publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"L'égalité des chances, c'est la chance de prouver l'inégalité des talents", H. Samuel. Le sujet traite de l'égalité des chances au sein de la fonction publique. L'égalité, lorsqu'elle est relative aux hommes, induits qu'ils doivent être traités de la même manière. Ils...
La qualification de l'infraction pénale
Cours - 4 pages - Droit pénal
L'infraction pénale est la violation de l'interdit posé par la loi pénale. Les infractions pénales sont de gravités variables allant de la contravention au crime en passant par le délit. Indépendamment de ces variables, on retrouve dans l'infraction pénale trois caractéristiques. Pour déclencher...
Les procédures particulières de dévolution des marchés publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le trait commun de ces procédures, qu'il s'agisse des marchés de maîtrise d'œuvre est d'autoriser plus largement la possibilité d'une adaptation des projets présentés par les candidats. Elles témoignent ainsi du souci des pouvoirs publics de prendre en compte la technicité croissante de...
Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif
Cours - 59 pages - Droit administratif
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Droit administratif est le droit de l'administration. Le problème de cette définition c'est que l'on se heurte au mot...
Opposition entre le statut de la fonction publique et le contrat de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
On va mettre en opposition deux modes d'accès au revenu. Le statut de la fonction publique s'oppose au contrat de travail. Ce sont 2 modes juridiques de travail qui permettent d'accéder à des revenus à long terme.
Les critères de détermination de la police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'enjeu de la caractérisation de la police administrative, et de sa distinction de la police judiciaire, réside dans la compétence de la juridiction chargée de connaître de la validité, mais aussi des conséquences des opérations de police. En effet, au juge administratif de juger des actes de...
Candidature pour intégrer un master en Administration publique
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
"Titulaire d'une licence en Arts plastiques obtenue cette année à l'Université XXX, j'ai finalement décidé de me réorienter vers un master d'Administration publique. Ce choix est dû à ma passion vers des sujets tels que le droit des affaires, la gestion comptable ou encore le...
Cas pratique de droit pénal - Le vol d'une carte bleue et d'un collier en diamant
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Fab Larnak est un petit truand habitué des méfaits en tout genre. En goguette sur le quai de la gare de Lille, il repère Marion. Elle est toute seule et semble perdue, ne sachant pas où aller et visiblement étrangère. Il attend quelques instants qu'elle détourne son attention et se précipite...
Les vices cachés
Cours - 2 pages - Droit immobilier
L'article 1642-1 du Code civil dispose que le vendeur d'immeubles à construire ne peut être déchargé de sa garantie avant la réception ou avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession. L'arrêt de principe de la Cour de cassation de 2000 considère que...
Le droit de la fonction publique - publié le 30/09/2020
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pour mener à bien ses missions, l'Administration a besoin de partenaires pour exécuter les commandes gouvernementales et possédant les qualités techniques et humanistes nécessaires à l'exercice de ses fonctions. À cette fin, elle doit veiller à ce que les agents publics obéissent au...
Les principales attributions de la personne responsable du marché
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Elles variaient selon que le marché public était passé par l'Etat ou un de ses établissements publics ou selon qu'il était conclu par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics. Dans les premiers, le rôle de la personne responsable du marché était plus important car c'est...
La faute de la victime d'un dommage, causé par le fait d'un enfant, est-elle de nature à exonérer totalement de la responsabilité de plein droit de son père ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La naissance d'un enfant est bien une aventure à risques. Et c'est assez clairement que l'arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile le 17 février 2011 et traitant de la responsabilité des père et mère du fait dommageable de l'enfant mineur, l'illustre. En...
Présentation de l'exigence du lien de causalité
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Il est constaté aux termes des articles 1382 et suivants du Code civil que l'un des termes qui revient le plus, c'est celui de cause. Il n'est question que de cela : le dommage causé par quelqu'un ou par la chose dont quelqu'un avait la garde. On comprend que l'on rende...
Infraction et faits justificatifs
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Alerté par les cris d'Eugène, Jean-Patrick se précipita vers le canal. Il constata le décès de son cousin. Immédiatement, il appelait le frère d'Eugène, Maurice, en lui demandant de le rejoindre le plus rapidement possible sur le parking du supermarché en lui expliquant ce qui venait de...
Est-il possible de réviser un accord à durée déterminée en cours d'exécution ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Un accord collectif est conclu entre partenaires sociaux et est, à la suite d'évolution succincte, se concluant par la loi Travail de 2016, devenu, en principe, à durée déterminée. Ce changement traduit un basculement de la philosophie classique selon laquelle le dialogue social est en quelque...
Les contrats relatifs aux aléas - Les contrats de jeu et de pari
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Les participants à un jeu ou à un pari hasardent un bien, ordinairement de l'argent, dans une activité ludique. Le pari est une forme de jeu ayant pour objet un fait futur et incertain sur lequel les parieurs formulent des pronostics spéculatifs : gagne celui qui aura parié sur...
Squat et propriété - publié le 25/02/2024
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
Malgré les mécanismes juridiques mis en place par le législateur pour protéger le droit de propriété et fournir des recours aux propriétaires en cas d'occupation illégale de leurs biens, notamment par des squatteurs, l'efficacité de ces mesures reste limitée dans la pratique. Ces...
Les conséquences de la politisation de la fonction publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
La question de la politisation de la fonction publique renvoie notamment aux questions de neutralité et d'impartialité de l'administration. Les agents y occupent une place délicate en ce qu'ils doivent à la fois lutter contre l'idée d'une politisation de la fonction publique...
Contentieux social - La loyauté en droit social
Note de synthèse - 4 pages - Droit du travail
La loyauté fait partie des qualités morales inhérentes à notre société. Comme beaucoup de ces valeurs morales, elle est intégrée dans notre droit positif et s'applique au sein de nos juridictions. C'est d'abord en droit civil que l'on peut observer son influence, elle est ensuite...
Comment améliorer ses connaissances juridiques rapidement ?
Guide pratique - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un document qui vous présente les meilleures astuces pour donner un grand coup d'accélérateur à sa culture juridique. Que vous soyez étudiants ou professionnels, vous avez toujours besoin d'un petit rappel. Ce document sera un excellent allié pour vous.
