Le régime du service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
La continuité impose que les prestations nécessaires au sein du service soient servies en toutes circonstances. Ce critère s'apprécie au regard de la satisfaction de l'intérêt général, les modalités ne vont pas être les mêmes en fonction du service.
Conseil d'État, Assemblée, 8 juin 1973, n° 80232 - Quels sont les contours de la création par le juge administratif d'un nouveau principe général du droit interdisant de licencier une femme enceinte employée dans les services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit en quelque sorte d'une rupture d'égalité entre les hommes et les femmes, créée par une absence de texte, par un vide juridique. En effet, afin d'éviter toute discrimination, il convient de régler les cas différents par des règles, par des normes différentes, et en...
Tribunal des Conflits, 9 janvier 2017, n°C4074 - Une activité proposée par un centre aquatique géré par une communauté d'agglomération relève-t-elle d'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La société Centre Léman, gérant un centre privé de remise en forme, a intenté une action indemnitaire à l'encontre de la communauté d'agglomération d'Annemasse devant le tribunal administratif de Grenoble. La société estime que les tarifs proposés par le centre aquatique « Château...
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, n°01645, Dehaene - L'application du droit de grève dans le service public en l'absence d'encadrement de ce droit par la loi - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Dehaene a été rendu par le Conseil d'État le 7 juillet 1950. Il renvoie à la question de la réglementation du droit de grève chez les fonctionnaires, mais aussi de la valeur juridique de la disposition dans le préambule de la Constitution.
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial - publié le 22/11/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Afin d'accompagner la ferveur olympique, développer les pratiques sportives et conquérir un électorat jeune, la majorité municipale de Rennes a décidé la construction durant le printemps 2024 d'un immense skatepark dans le nord de la ville. Pour éviter de mobiliser ses agents pour...
Cour administrative d'appel, 6e Chambre, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Comment le juge administratif reconnaît-il les différents critères d'identification du service public dans un contrat administratif et de quelle manière contrôle-t-il le rôle de l'administration dans un contrat conclu avec une personne privée ainsi que la recevabilité des tiers à le contester ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un bail emphytéotique administratif a été conclu entre la commune de Canet-en-Roussillon et la société Yre Canet, le 23 avril 2018, en vue de la construction d'un complexe cinématographique. Par ce contrat administratif, la commune met à la disposition de la société privée...
Conseil d'État, 29 juin 2023, Alliance Citoyenne et autres - L'éventuelle survenance d'un trouble à l'ordre public suffit-elle à imposer un principe de neutralité aux usagers d'un service public ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
Les associations Alliance Citoyenne et Contre Attaque, ainsi que plusieurs individus, ont demandé l'annulation d'une décision du président de la Fédération française de football (FFF) qui rejetait leur demande d'abrogation ou de modification d'un article de ses statuts interdisant...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°4314 - Quels sont les contours de la gestion des pompes funèbres et du crématorium par une régie en termes de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat à durée indéterminée a été conclu le 1er mars 2008 entre un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres et la commune de Toulouse. Cet agent a été affecté au crématorium de Cornebarrieu, géré par la commune de Toulouse. Le 23 mai 2018, il saisit le Conseil des...
Cour administrative d'appel de Lyon, Chambre 4, 18 avril 2013, n°12LY01547 - Quels sont les éléments d'identification d'une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil municipal de la commune de Saint-Nectaire a pris deux délibérations en date du 2 juillet 2009, en vertu desquelles il a été décidé de confier la gestion de la piscine du « centre Thermadore » à l'association « bouger avec nous » et d'allouer à ladite...
Conseil d'État, 18 juin 2008 - Dans quelles conditions la responsabilité de l'État peut-elle être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, un administré travaillant pour le ministère de l'Éducation nationale a saisi le tribunal administratif de Pau en 1985 concernant une décision affectant sa situation professionnelle. Après plusieurs recours et une succession de décisions judiciaires, le Conseil d'État a...
Première vue sur la justice - La justice en tant que service public
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Tous les citoyens doivent comparaître devant les mêmes juges, pas de justice à deux ou trois vitesses, les privilèges de juridiction fondés sur les statuts sociaux sont interdits. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'existe pas des tribunaux d'exception. En droit français, il...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, n°329570 - Dans quelle mesure une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public peut-elle en assurer la continuité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit d'une grève observée par des salariés de la société anonyme EDF, dont le capital social est majoritairement détenu par l'État. Cette grève avait été décidée au moment où la société avait organisé des opérations de maintenance des centrales nucléaires...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Métropole Européenne de Lille, n° C4240 - La juridiction administrative est-elle compétente pour statuer sur les litiges entre un professionnel agréé utilisant un service public industriel et commercial (SPIC) et une collectivité territoriale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 11 juillet 2011, un professionnel, le requérant, exerçait une activité de vidange, curage et réfection de fosses et égouts, sous la dénomination commerciale Pennel Devrouete. Il avait conclu avec la métropole européenne de Lille (MEL) une convention qui portait sur le...
Conseil d'État, assemblée plénière, 18 novembre 1949, arrêt Demoiselle Mineur - Le port de l'habit religieux par un agent public est-il contraire à l'obligation de neutralité des services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une jeune femme, la demoiselle Mineur, qui souhaitait exercer comme surveillante dans un établissement scolaire public, s'était vu refuser cette fonction parce qu'elle portait l'habit religieux. Le ministre de l'Éducation nationale avait considéré que cette...
Cour administrative d'appel de Nantes, 6 octobre 2017 - L'installation d'une crèche de Noël dans un local public va-t-elle à l'encontre du principe de la neutralité des agents publics et des services publics à l'égard des cultes ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le président du conseil général de la Vendée a mis en place, dans le hall de l'hôtel du département, pendant la période de noël 2012, une crèche, malgré une lettre qui lui a été adressée, le 3 septembre 2012, par le président de la Fédération de la libre pensée de Vendée lui demandant « de...
Le service public - publié le 04/03/2025
Cas Pratique - 13 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Corenc s'interroge au regard d'un certain nombre de questions issues des dossiers mettant sa commune en cause. Ainsi, nous les traiterons successivement en examinant d'une part l'allocution d'une subvention par la commune de Corenc à une association...
De quels leviers dispose le service public hospitalier pour faire face aux défis qui en menacent l'effectivité ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il convient d'étudier les liens entre les deux notions : la coexistence entre les établissements de santé et les territoires. Ainsi, cela suppose d'envisager les rapports avec d'une part les missions et rôles des établissements publics de santé face aux inégalités de fait entre...
La notion de service public - publié le 14/03/2025
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le service public permet de soutenir l'intérêt général (matériel), et a un autre critère qui est la maîtrise publique (organique) accomplie sous le contrôle de l'administration.
Que peut-on penser de la distinction entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial ? - introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le service public est une notion capitale du droit administratif. Il concourt à la définition d'un ensemble de matières qui dérogent au droit privé. Il constitue l'une des raisons d'être de l'administration dans sa fonction de prestation de services. Cette...
Conseil d'État, Assemblée, 6 juillet 2016, n° 398234 - Le principe de continuité du service public entrave-t-il l'exercice du droit de grève ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt concerne le litige opposant une agente de la Ville de Paris, Mme Chotard, à un arrêté municipal pris le 23 octobre 2015 par la maire de Paris. Cet arrêté l'obligeait à assurer le service lors de journées de grève qui se sont déroulées en avril 2016 dans les établissements...
Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Les règles de passation dans les contrats de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, une délibération du conseil municipal est intervenue le 18 avril 2017 en vue de conclure un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) signé le 23 avril 2018, engageant la commune de Canet-en-Roussillon avec la Société L'Yre Canet portant sur des parcelles apprenant au...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines e.a., n°329570 - La compétence des personnes privées de service public à propos des limitations du droit de grève
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, aux suites d'opérations de maintenance débutant en 2009, des mouvements de grève ont débuté et ont mis en péril des opérations importantes relatives à des réacteurs de la société EDF. La société décide donc, par une décision du 15 juin 2009 qu'un nombre défini de salariés...
Conseil d'État, 29 juin 2023, Hidjabeuses - Peut-on considérer que l'organisation de compétitions par une fédération sportive déléguée s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public administratif ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 2023, la question du port du voile a profondément marqué le paysage juridique français, soulevant des questions fondamentales sur la nature même de la laïcité et des libertés individuelles dans le pays. En effet, plusieurs événements ont retenu l'attention de l'opinion publique, parmi...
Conseil d'État, 22 février 2007, APREI - L'AFDAIM exerce-t-elle une mission de service public justifiant la compétence des juridictions administratives et l'obligation à la charge de l'établissement de communiquer les documents conformément à la loi de 1978 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association du personnel des établissements pour inadaptés (APREI), une entité juridique de droit privé, avait sollicité de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) la transmission des données relatives au personnel...
La détermination du juge compétent en matière de service public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une crise sanitaire est apparue dans une petite commune. Compte tenu de l'urgence de la situation, le maire a contracté avec la société « SantéSecours » en lui accordant la responsabilité de mettre en place des centres de dépistage, de fournir des soins médicaux de base et de...
La notion de service public : gestion et principes
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Un règlement intérieur d'un lycée prévoit que « tout signe vestimentaire d'ordre religieux ne peut être porté dans l'enceinte de l'établissement par les élèves scolarisés. Tout contrevenant à cette règle sera immédiatement exclu de l'établissement et ceci de manière définitive...
Les missions de l'administration - Le service public
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'identification des missions de l'administration est essentielle pour mieux comprendre à quoi sert l'État. Cette identification est difficile, car on assiste à une crise de légitimité de l'État.
Le contentieux des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC)
Cours - 4 pages - Droit civil
Un SPIC est une notion qui apparaît dans la jurisprudence du bac d'Eloka de 1921, elle signifie service public à caractère industriel et commercial. L'idée est que les SPIC doivent relever du juge judiciaire : en effet, c'est un service public, mais qui...
Le service public - publié le 21/03/2024
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Une commune est connue pour son festival de mime, qui est géré depuis les années 80 par une association. Peu à peu, la commune a commencé à participer à son fonctionnement et au budget de l'association, et les représentants de la commune sont aujourd'hui majoritaires au sein de son...
Le critère organique permet-il de délimiter le champ du service public et du droit administratif face à l'intervention croissante d'acteurs privés dans les missions d'intérêt général ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d'une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXe siècle dans la subjectivisation des droits de puissance publique dont l'État est...
