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 Concession exclusive

Concession exclusive

  
Concession exclusive

Nos documents

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23 Nov. 2019

Obligations inhérentes à la notion de concession exclusive

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

Le concessionnaire peut se voir imposer un quota d’achat, il doit acquérir une quantité minimale de produits sur une certaine durée. La clause est valable, mais le quota doit être fixé de manière raisonnable, et ce n’est qu’une obligation de moyens. Dans quelle mesure le concédant...

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23 Nov. 2019

La limitation de l'exclusivité territoriale en matière de concession exclusive

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

Le règlement d’exemption pose les conditions dans lesquelles l’exclusivité territoriale n’est pas exemptable. D’une manière générale, ce que l’on craint, c’est l’effet de verrouillage, qui conduirait à un cloisonnement absolu. Le cloisonnement absolu :...

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29 Mars 2018

Concession exclusive et exclusivité territoriale

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est donnée au point 151 des...

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17 Janv. 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la résiliation du contrat de concession exclusive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

D’après la circulaire Fontanet du 31 mars 1960, le contrat de concession est « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». Le problème...

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07 juil. 2009

Le contrat de concession exclusive

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors d’un monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette...

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28 Mars 2008

Le contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive

Contrat type de 3 pages - Droit des obligations

Présentation d'un contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive (ce document est un contrat fictif). Elle décrit les droits et obligations du concédant et ceux du concessionnaire, les clauses de prix, les conditions en cas de résiliation et cession du contrat...

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15 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En vertu d’un principe juridique constant, les engagements perpétuels sont prohibés. Un contrat doit donc à un moment donné prendre fin. Cela peut être dû à une cause involontaire (décès…) mais la fin de contrat est le plus souvent prononcée par révocation. Une problématique constante...

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12 Mars 2010

Les contrats voisins du contrat de franchise

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Le contrat de franchise est un « contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à un autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le...

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06 avril 2015

En raison de la résiliation unilatérale sans motif légitime, le mandataire peut-il obtenir des indemnités?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le 28 mars 2008, une société fabricante concède exclusivement à une autre le matériel qu’elle fabrique à une autre société distributrice portugaise afin de vendre les vendre à ses clients portugais. Le contrat prévoit une résiliation à tout moment et sans indemnité, sans réserve du respect...

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08 Nov. 2006

Cass, crim, 25 septembre 1995, Corolleur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport d’importance sur l’étendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité d’un acte administratif. En l’espèce la société Rhône Funéraire et...

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17 févr. 2010

Commentaire comparé des arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le régime des contrats à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

La théorie de l'autonomie de la volonté a souffert ces dernières décennies de nombreuses atteintes, parmi elles, la prohibition des engagements perpétuels. Néanmoins, il n'est pas obligatoire de fixer un terme lors de l'accord à un contrat, dès lors, ce contrat sera qualifié de contrat à durée...

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28 mai 2013

Cas pratiques sur les règlements Rome I et Rome II

Cas Pratique de 13 pages - Droit international

Cas pratique n°1 : En l’espèce, un accord de concession exclusive de vente a été signé entre un fournisseur allemand et des distributeurs français. En vertu du contrat, la concession et l’exclusivité de distribution, concerne le territoire français et la...

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25 févr. 2009

Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 4 janvier 1994, relatif au refus du renouvellement d'un CDD

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une société est depuis plus de 20 ans le concessionnaire exclusif d'un constructeur automobile. Cette concession est faite sur la base de contrats de concession exclusive d'une durée d'un an sans tacite reconduction. Le concédant refuse de reconduire le contrat un an de plus....

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19 Mars 2012

Droit des obligations : commentaire d'arrêts liés à l'objet, la détermination et la licité de l'objet

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l’espèce, il est question d’un contrat prit entre la Société européenne de...

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29 Mars 2018

Approvisionnement exclusif - Prix et contrepartie

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière de contrat de concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement de ce prix. Nb - lorsqu'un contrat prévoit une exclusivité, il...

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21 Mars 2007

Arrêt Cali et Servizi du 18 mars 1997 par la Cour de Justice (CJCE - Affaire 343/95)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Selon la logique libérale, qui fut la source d’inspiration pour la création de ce qu’est aujourd’hui la Communauté européenne, la concurrence permet le meilleur développement des entreprises, garantissant, à travers un haut degré de compétitivité, les meilleures offres de produits...

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05 déc. 2019

Prohibitions inhérentes au droit de la concurrence

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

On ne peut pas interdire au distributeur qui a été sélectionné de ne pas prospecter partout sur le territoire. L'article 4b) nous dit qu'on ne peut pas restreindre le territoire sur lequel il peut y avoir revente. C'est la différence essentielle avec la concession exclusive (il y a...

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13 Mars 2009

Les contrats de la commande publique

Cours de 36 pages - Droit administratif

Liberté d'accès à la commande publiqueElle implique une obligation de mise en concurrence et s'associe étroitement au respect des règles de concurrenceEx : l'encadrement par le CMP des niveaux d'exigence requis par les PPMécanisme de l'allotissement qui facilite l'accès aux MPAccès à...

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09 juin 2009

La fiscalité de la République Démocratique du Congo : les impôts réels

Cours de 12 pages - Droit fiscal

Redevables de l'impôtEn application de l'article 8 de l'Ordonnance-loi susmentionnée, l'IF est dû par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie, de cession, de concession ou d'usufruit des biens imposables, ainsi que par les personnes occupant, en vertu...

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14 juin 2006

L'utilisation du contrat en droit de l'urbanisme français : le cas de la ZAC

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

En 1945, la France libérée est en ruine. Pour répondre à des besoins pressants, puis pour faire face à une période d’explosion urbaine, le pays se dote d’une politique d’urbanisation active. Mais l’accélération de la croissance urbaine, à partir des années 1970, donne...

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27 mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...

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23 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 20 juin 2006, "SA Sife" - les charges et les immobilisations

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

L’administration, en navigant sur les eaux tumultueuses du traitement fiscal des redevances de concession de licence de marque, s'est échouée sur le récif de l'arrêt « SA Sife ». Ainsi a émergé l’importante distinction à opérer entre les charges et les immobilisations. En effet,...

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02 Mars 2009

Les conventions d'aménagement

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Traditionnellement classés parmi les montages contractuels complexes permettant aux collectivités publiques de financer, par des fonds privés, la réalisation d’opérations d’intérêt général, les contrats d’aménagement, réglementés par les articles L.300-4 et suivants du Code de...

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01 Janv. 2001

Les délégations de services publics

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Exclusivement doctrinale, la notion de délégation de service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, L. 29 janv. 1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit privé. La délégation de...

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12 juin 2003

La distinction marchés et délégation

Dissertation de 22 pages - Droit administratif

Si aujourd’hui les textes apparus récemment, principalement influencés par le droit communautaire, ont vocation a clarifier la distinction entre délégations de service public et marchés publics, celle ci a longtemps soulevé des controverses et des débats et il serait mentir que de dire que...

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31 Mars 2004

La concession de service public : commentaire de l'arrêt du CE en date du 22 avril 1988, Société France 5, Association des fournisseurs de La cinq et autres

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Dès lors, il est possible de s'interroger pour savoir si l'autorité concédante était compétente pour résilier unilatéralement ledit contrat, et sur quel fondement juridique cette résiliation était possible ? Le Conseil d'Etat, par cet arrêt rendu le 22 avril 1988, va affirmer que la résiliation...

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15 Mars 2010

La concession de service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

La concession de service public est définie traditionnellement de la manière suivante : "C’est le contrat qui charge un particulier ou une société d’exécuter un ouvrage public ou d’assurer un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie...

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12 févr. 2009

Les cimetières : aspects et enjeux juridiques

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

En vertu de l’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune exerce un rôle prépondérant dans la gestion des cimetières, défini comme des « terrains spécialement aménagés pour l’inhumation des morts». Le maire est, en effet, titulaire de la police...

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31 déc. 2007

La concession d'un fief: Charte de Roger de Béziers concédant un château en fief le 18 mai 1138

Étude de cas de 5 pages - Histoire du droit

Le 18 mai 1138, sous le règne du roi Louis VII le Jeune, le seigneur Roger de Béziers, entouré de témoins, établi sa charte relative à la concession de son château en fief, concédée à Arnaud de Cornelo, à son gendre, à ses enfants et leur postérité : c'est un texte officiel, juridique et...

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03 Mars 2009

Quel type de contrat et conditions mettre en oeuvre afin de respecter les objectifs de la direction commerciale ?

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

Il existe des règles communes à tous les contrats-cadre de distribution, que ce soit au stade de la formation du contrat ou au moment de son exécution. Le contrat-cadre de distribution prend la forme a priori d’un contrat dans lequel les parties fixent les grandes lignes de leurs relations,...