Les autorités administratives indépendantes constituent elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ? - publié le 16/11/2011
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore (…) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de l'exécutif de l'Etat, mais dans le même temps...
Le nouveau Règlement CE sur les concentrations (139/2004) en comparaison avec l'Ordonnance suisse sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
La Suisse et l'Union européenne traversent actuellement une phase caractérisée par des concentrations et fusions d'entreprises qui deviennent de plus en plus importantes et complexes. Chaque pays régi par l'économie de marché doit faire face à l'émergence de grosses entreprises, avec le...
L'évaluation de la compatibilité des concentrations par la Commission depuis 2002
Mémoire - 39 pages - Droit européen
Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission, qui à la fois...
Le contrôle interne et communautaire des opérations de concentrations
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est dans un esprit de régulation de la concurrence qu'il existe maintenant tant un contrôle interne et communautaire, dont les compétences sont délimitées par l'atteinte de certains seuils fondés sur le chiffre d'affaires des parties à la concentration et sur l'implication géographique...
Le contrôle des concentrations - mise en place progressive et réglementation actuelle
Cours - 4 pages - Droit européen
Ainsi que le dispose l'article 3 du TCE, l'action de la Communauté doit établir un « régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun ». La justification de la compétence de l'Union pour l'instauration de ce régime est simple : la construction d'un marché unique rend...
Ententes, abus de position dominante et concentrations
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
La partie la plus ancienne et la plus riche du droit communautaire de la concurrence est fondée sur les articles 81 et 82 du TCE qui interdisent respectivement les pratiques anticoncurrentielles les plus communes, c'est-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Une troisième pratique...
Le contrôle des concentrations (2010) - droit interne et compétences communautaires
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
C'est un domaine dans lequel le droit national conserve une place plus importante par rapport au droit communautaire et parce que la décision d'une autorité politique peut prévaloir sur celle prise ou que voudrait prendre l'autorité de concurrence. La raison du contrôle des concentrations...
Droit de la concurrence : le droit des concentrations dans l'Union européenne
Cours - 8 pages - Droit de la concurrence
On peut avoir des opérations de rachat d'entreprise ou de fusion qui peuvent ne pas avoir d'effet sur le marché. Par exemple si Renault rachète une société de nettoyage de locaux il n'y aura pas de conséquences sur le marché, car il existe que sur le marché automobile. Si par contre...
Les notions de concurrence et de concentration sont-elles incompatibles ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
Pierre Joseph Proudhon, socialiste anarchiste français écrivait dans son mémoire « Qu'est-ce que la propriété » (1840), « Concurrence et profit : l'un est la guerre, l'autre le profit ». Dans cette optique, l'idée de concurrence évoque une forte compétition, chacun essayant de l'emporter sur son...
Le contrôle des concentrations en Europe
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
Pourquoi un contrôle des concentrations ? Si les buts de concentrations sont clairs : réaliser des économies d'échelle, rechercher les synergies et rechercher une augmentation des parts de marché et un meilleur contrôle des prix, les concentrations n'en peuvent pas...
Le président américain peut-il concentrer tous les pouvoirs entre ses mains ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il convient de constater que le régime américain est basé théoriquement sur une séparation stricte des pouvoirs instaurée par les pères fondateurs de la Constitution américaine du 17 septembre 1787, qui avaient pour crainte de la concentration du pouvoir sur une seule personne et peur...
Pour et contre le nouveau contrôle interne des concentrations ?
Fiche - 6 pages - Droit de la concurrence
Une opération de concentration est réalisée lorsque deux entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu'elles créent une entreprise commune ou lorsqu'une entreprise prend le contrôle d'une ou plusieurs autres. Le contrôle français des opérations de...
Analyse du règlement 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence constitue l'une des branches majeures du droit communautaire. En effet, face au développement de l'économie de marché, sur laquelle repose le marché intérieur, la protection d'un environnement de libre concurrence s'est avérée essentielle. En matière de droit de la...
Le contrôle des comportements et des concentrations
Cours - 77 pages - Droit de la concurrence
La notion de concurrence est un concept économique avant même d'être un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la...
Le contrôle européen des concentrations
Cours - 5 pages - Droit européen
Dès 1989, le droit communautaire a mis en avant la notion d'exercice d'une influence déterminante sur l'activité de l'entreprise contrôlée pour définir le résultat de l'opération de concentration, car l'article 3-1 du règlement de 2004 vise les moyens de l'opération de...
Le contrôle communautaire des concentrations
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
Aux États-Unis, le contrôle des concentrations date du Sherman act de 1890. En France, les premiers textes datent de 1977. Le traité de Rome ne prévoit aucune disposition sur les concentrations. Un règlement du 21/12/1989 ( 464/89 ) constitue le premier texte important au niveau...
Les concentrations de sociétés en droit tunisien
Dissertation - 12 pages - Droit de la concurrence
Les instruments juridiques qui sous tendent les relations économiques sont depuis toujours contenus dans les notions classiques centrales du droit privé que sont, entre autres, la propriété et le contrat. A travers la mise en œuvre de ces institutions, le droit assurait les fondements de...
Le droit des concentrations et la loi NRE
Mémoire - 17 pages - Droit de la concurrence
La loi relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) a profondément modifié le régime français du contrôle des concentrations. D'une part, le droit français s'est aligné sur les systèmes existants dans la majorité des pays européens en instituant une obligation de...
L'articulation du droit national et communautaire en matière de contrôle des concentrations
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La concentration est l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu'exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par...
Le contrôle des concentrations en droit communautaire et droit interne
Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence
Il y a concentration lorsque, par des modalités de restructuration des entreprises se rapprochent au point de pouvoir influer sur le bon fonctionnement du marché de référence. Elles sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de...
Droit des collectivités territoriales: structures, moyens et contrôles
Cours - 120 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste d'abord à se poser une première question qui est la...
Le contrôle des concentrations en droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le développement des concentrations d'entreprises a atteint un niveau très élevé depuis une trentaine d'années, notamment du fait de l'internationalisation de l'économie et de la construction européenne. C'est ainsi que, selon le rapport Monti, en moyenne, la part de marché détenue par les...
Les abus de position dominante et le contrôle des concentrations
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Base juridique: Article 82 du traité CE (abus de position dominante). Articles 81, 82 et 235 du traité CE (concentrations). Article 83 du traité CE (adoption des règlements et directives). Article 85 du traité CE (pouvoir de contrôle de la Commission). Il s'agit d'éviter que les...
Conseil d'Etat, 27 juin 2007 - le contrôle des décisions sur des opérations de concentration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En matière de concentration économique, le juge administratif, en particulier celui de l'excès de pouvoir, s'est déjà prononcé, à plusieurs reprises, sur la légalité des décisions du ministre chargé de l'économie autorisant ou refusant une opération de concentration. Le Conseil...
La Communauté internationale a-t-elle les moyens de ses ambitions environnementales ?
Dissertation - 3 pages - Droit de l'environnement
Le droit international de l'environnement est plus que jamais un sujet d'actualité. En effet depuis plusieurs années, on constate une dégradation de l'environnement et notamment un réchauffement climatique sans précédent qui menace non seulement les êtres humains, mais également la...
Centralisation / décentralisation et concentration / déconcentration de l'Etat
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
On peut reprendre une célèbre phrase d'un parlementaire, Odilon Barrot, qui définissait la centralisation de cette manière : « C'est le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche ». La forme de l'Etat a des incidences sur le droit administratif. L'Etat peut en effet...
Cours de droit administratif : les finalités, le cadre institutionnel et les moyens d'action
Cours - 73 pages - Droit administratif
« Ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'activité administrative ». Pour expliciter cette définition, on peut formuler 5 remarques : - Le droit administratif est l'une des principales branches (avec le droit constitutionnel) du droit public français. Son...
Les moyens d'action réciproques, caractéristique inaltérable du régime parlementaire
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir." Évoquer les moyens d'action réciproque, conduits à examiner s'il est question d'un régime de séparation stricte des pouvoirs ou souple. Aussi l'examen du degré de réciprocité...
Cours de droit fiscal : les opérations de concentration et fusion
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Cours de droit fiscal semi-rédigé dispensé dans le cadre d'un Master II Droit des Affaires. Celui-ci traite des opérations de concentration de sociétés : fusion, scission, apport partiel d'actif : formalités, conséquences etc.
Les moyens de défense du procès civil
Mémoire - 58 pages - Droit autres branches
Lors d'un procès, une partie peut invoquer un ensemble de moyens qui tendent au rejet des prétentions de son adversaire.Comment caractériser les particularités ainsi que la mise en œuvre des moyens de défense dans le cadre du procès civil ?Les moyens de défense...
