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Le résultat du crime d’empoisonnement sera au cœur de notre étude, en ce qu’elle nous amènera à étudier le traitement de la notion de résultat dans la caractérisation de l’infraction d’empoisonnement réprimée par le droit pénal en tant que crime. Et pour...
Face aux efforts des organisations de défenses des droits de l’homme dans le monde, et à l’utilité des travaux de consolidation des institutions en Afrique, la promotion et la protection des droits de l’homme, des droits des peuples se heurtent aux difficultés de bonne...
"Vos propos sont dits avec de la mauvaise foi et de la démagogie. Car la situation sociale à laquelle vous vous référez, il me semble que la politique du gouvernement y prend une large part" rétorque Dominique Grador, 1ère Adjointe déléguée à l'action scolaire et aux affaires générales, à...
Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on peut en donner une...
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d’exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d’un train, il a ouvert l’une des portes d’un wagon non...
Nous allons vous parler d'un type spécifique de principes généraux de prévention à savoir la sécurité dans les relations de travail. Mais cela comprend aussi la santé, le harcèlement moral et le tabagisme. L'obligation de sécurité a été consacrée limitativement dans les établissements industriels...
On s’intéresse aux conditions qui découlent de l’article 1832 du Code civil, on va voir les conditions liées aux apports, aux associés, au partage des résultats et la capacité de se comporter en tant qu’associé. Le Code civil ne donne pas de définition mais on...
On va ainsi distinguer d'une part selon que l'objet de l'obligation est unique ou complexe et d'autre part distinguer selon la nature du compte tenu de l'obligation. On dit que l'obligation est complexe lorsqu'elle a plusieurs objets. L'obligation complexe amène la distinction entre...
Le résultat comptable d’une entreprise s’obtient en soustrayant l’ensemble des charges à l’ensemble des produits. Pour obtenir le résultat fiscal, nous devons procéder à une réintégration extracomptable des éléments non déductibles fiscalement, c’est-à-dire...
« Si on ne peut consommer l’impossible, à l’évidence, on peut le tenter » dixit Alain Prothais. C’est en ces termes que cet auteur prévoyait l’infraction impossible, qu’il assimile en droit pénal comme une tentative et ce malgré le fait de son impossibilité....
L’enjeu, c’est la consolidation des comptes. On peut le subdiviser. Il faut d’abord déterminer si il y a une obligation de consolidation. Une société doit-elle établir des comptes consolidés ? À supposer que la réponse à cette question soit oui, quel est le...
Le blanchiment de capitaux est le fait de réinjecter dans l'économie des fonds issus d'activités illicites. C'est un phénomène de plus en plus à la mode. Ces fonds sont dissimulés la plupart du temps dans des comptes d'établissements financiers, et notamment d'établissements de crédit....
Contrat synallagmatique, le mandat va donner naissance à des obligations à la charge de chacune des parties (I). En sus de cet effet classique, la particularité du mandat est d'être l'instrument qui permet la réalisation d'un acte juridique (cf. ne perdons pas l'habitude de revenir à la...
La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE…) dépassant deux des trois seuils suivants : - 3 100 000€ de CA. - 1 550 000€ de total de bilan. - 50 salariés....
Les commerçants et les sociétés commerciales ont l'obligation d'établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Pour les sociétés civiles, cette obligation est limitée aux sociétés exerçant une activité économique qui dépasse deux des trois seuils fixés par la loi : un nombre...
Les obligations du mandataire sont évoquées dans la partie spéciale aux articles 1991 et suivants du Code civil. La jurisprudence sollicitée à propos de l'interprétation de ces articles est venue compléter le sens qu'il convient de leur donner. Par ailleurs, il ne faut pas oublier la partie du...
Monsieur D, procéda à une saisie attribution signifiée le 3 décembre, sur le compte joint des soeurs C, affecté à leur entreprise commune. Par cela, ce dernier souhaitait obtenir recouvrement d'une livraison réalisée au mois de juin de cette même année, une créance jusqu'alors restée...
Les caractéristiques principales de la convention de compte courant sont : - C'est un prêt d'un associé à la personne morale (PM). - Cela n'entre pas dans le capital (pas d’ADC). - Il peut être rémunéré par un intérêt. Le CC relève du droit des contrats. Si une convention est...
La société "B", titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la BNP dont le solde est débiteur, obtient le 1er mars 2004, une autorisation de découvert supplémentaire, son gérant M. D, s'étant en effet porté garant solidaire à hauteur de 20 000 euros. Un engagement portant sur...
« Le principe de neutralité fiscale ne s’oppose pas à toute politique fiscale, mais elle entraîne la recherche de la suppression des distorsions qui enlèvent à la fiscalité sa cohérence » . C’est notamment au nom de ce principe traditionnel de neutralité de la loi fiscale que fut rendu...
Mlle X subit à la clinique Milan une intervention chirurgicale consistant en l’exérèse d’un lipome intra-canalaire et M. Y anesthésiste met en place une sonde sous-clavière Mlle X sort de la clinique, un faux anévrisme artériel sous clavier droite causé par la mise en place de la sonde...
Toutes les infractions sans exception pour être punissables doivent être matériellement constituées, c'est-à-dire que le comportement de la personne poursuivie doit correspondre point par point au descriptif matériel de la qualification choisie. Parfois, le législateur exige et donc décrit en...
Selon l’article 1984 du Code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ». Le mandat, du latin mandare,...
Les professionnels se voient de plus en plus contrôlés dans l’exercice de leur métier, leurs connaissances ne devant pas créer un déséquilibre avec le client. Cependant les obligations de résultat et de conseil mises à la charge des professionnels ne semblent pas devoir...
L'effet obligatoire, produit par le contrat aux termes de l'article 1134 du code civil, peut, en cas d'inexécution, être cause de sanctions, pesant sur la partie défaillante. Ainsi, l'inexécution d'une obligation du contrat, qui constitue une faute contractuelle, entraîne, généralement, la mise...
Selon M. Christophe Lievremont, « à l’origine, l’obligation de sécurité avait été imaginée par la doctrine pour permettre à un ouvrier victime d’un accident de travail de se faire indemniser sur le plan contractuel sans avoir à prouver une quelconque faute de son employeur. Depuis,...
Par un arrêt du 7 novembre 2008, le Conseil d’État a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s’est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de délégation de service public et de marché public : la...
L’obligation d’un contractant oscille entre deux types majoritaires à savoir d’un coté l’obligation de moyen, et de l’autre, l’obligation de résultat. Cette détermination est plus qu’importante puisqu’elle conditionne entre autres les conditions de...
En l'espèce, un praticien exerce une intervention chirurgicale sur une patiente le 23 novembre 1984. Lors de l'intervention, au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés, la patiente présente une réaction allergique. Elle entame une procédure judiciaire jusque devant la Cour...
Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous...
