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« Cest le vote des électeurs et non limportance des adhésions aux partis politiques ou laction de ces derniers qui détermine leur aptitude à gouverner » J-M Béraud, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour. Cest dans cet esprit que la loi du 20 août 2008 a posé...
Le résultat du crime dempoisonnement sera au cur de notre étude, en ce quelle nous amènera à étudier le traitement de la notion de résultat dans la caractérisation de linfraction dempoisonnement réprimée par le droit pénal en tant que crime. Et pour...
« Le principe de neutralité fiscale ne soppose pas à toute politique fiscale, mais elle entraîne la recherche de la suppression des distorsions qui enlèvent à la fiscalité sa cohérence » . Cest notamment au nom de ce principe traditionnel de neutralité de la loi fiscale que fut rendu...
Toutes les infractions sans exception pour être punissables doivent être matériellement constituées, c'est-à-dire que le comportement de la personne poursuivie doit correspondre point par point au descriptif matériel de la qualification choisie. Parfois, le législateur exige et donc décrit en...
Selon larticle 1984 du Code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par lacceptation du mandataire ». Le mandat, du latin mandare,...
Les professionnels se voient de plus en plus contrôlés dans lexercice de leur métier, leurs connaissances ne devant pas créer un déséquilibre avec le client. Cependant les obligations de résultat et de conseil mises à la charge des professionnels ne semblent pas devoir...
Selon M. Christophe Lievremont, « à lorigine, lobligation de sécurité avait été imaginée par la doctrine pour permettre à un ouvrier victime dun accident de travail de se faire indemniser sur le plan contractuel sans avoir à prouver une quelconque faute de son employeur. Depuis,...
Il est de jurisprudence constante que limpossibilité du résultat dans linfraction ne fait pas obstacle à la répression sur le fondement de la tentative. Larrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de...
Par un arrêt du 7 novembre 2008, le Conseil dÉtat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et sest livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de délégation de service public et de marché public : la...
Lobligation dun contractant oscille entre deux types majoritaires à savoir dun coté lobligation de moyen, et de lautre, lobligation de résultat. Cette détermination est plus quimportante puisquelle conditionne entre autres les conditions de...
En règle générale, la faute contractuelle suppose une inexécution d'une obligation contractuelle. La difficulté du régime des responsabilités résulte du degré d'intensité précis de l'inexécution de l'obligation. En effet, le Code civil distingue l'obligation de moyen et l'obligation de sécurité,...
En l'espèce, un praticien exerce une intervention chirurgicale sur une patiente le 23 novembre 1984. Lors de l'intervention, au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés, la patiente présente une réaction allergique. Elle entame une procédure judiciaire jusque devant la Cour...
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 1996, traite d'une matière importante du droit pénal, à savoir l'infraction tentée et plus précisément des trois conditions pour que la tentative soit formée : le commencement d'exécution, l'indifférence à la...
La jurisprudence fait souvent peser une obligation de sécurité de résultat sur le transporteur, cest le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2008. En lespèce, une passagère du train Marseille-Toul est descendue sur le quai...
En droit pénal, il est un élément essentiel et constitutif de l'infraction, outre les éléments d'ordre matériel, l'élément moral - qui revêt une importance toute particulière : L'intention, de commettre le crime / délit / contravention ! Définition du concept (appelé également « dol ») et...
Obligation de moyen : le débiteur doit employer tous les moyens possibles pour obtenir le résultat, il doit obtenir le maximum de moyens, le résultat ne peut être atteint, il y a intervention du hasard (aléa) (...)
La clause contractuelle fixant au salarié des objectifs à réaliser peut-elle, lorsqu'ils ne sont pas atteints, fonder automatiquement et légitimement un licenciement ? La preuve incontestable de l'insuffisance professionnelle est-elle établie par la non-réalisation des objectifs ? Il faut...
Comme on le sait, lemployeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité, de résultat laquelle figure à larticle L. 4121-1 du Code du travail. Il se doit donc de prévenir le risque constitué par la consommation de drogues. Pour cela il doit articuler son...
La lettre dintention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter lobtention de crédits ; lauteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son...
Pour Winston Churchill, lessentiel résidait dans le résultat: « Que la stratégie soit belle est un fait, mais noubliez pas de regarder le résultat ! ». Il paraîtrait normal que ce soit la même chose pour le droit pénal. Toute infraction punissable suppose en principe un...
En France, la question des fondements de la responsabilité civile des médecins lors de la contamination par le virus du SIDA durant des transfusions sanguines a suscité beaucoup dinterrogations dans les années 1990 à la suite de laffaire du Sang contaminé ».En effet, le...
Le droit pénal français exige toujours qu'il y ait un acte matériel pour qu'il y ait infraction, mais il n'est pas nécessaire que cet acte ait été mené jusqu'à son terme et ait produit un résultat nuisible. Se pose donc le problème de la tentative, qui est de savoir si elle peut être...
Ce régime a pour origine une loi de décembre 1987, elle a prévu essentiellement quune société mère peut sous certaines conditions, et sur option, se constituer seule redevable de lIS due par lensemble des stés du groupe, « terme IS » pris en compte dans son acceptation...
Le résultat renvoie aux effets d'une action, mais en droit pénal, le résultat de l'infraction ne recouvre pas seulement les effets de l'infraction, il est le stade à partir duquel un comportement entre dans le champ répressif. C'est généralement en raison de la survenance d'un...
Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et cest parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par larrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la substitution du...
Le résultat est une notion qui a un sens commun moins précis que son sens juridique. En effet, dans son acception commune le résultat des violences va aussi bien être le coup porté à la victime, que latteinte à son intégrité physique ou encore toutes les conséquences qui...
Le Parlement est linstitution européenne qui a vu ses prérogatives et son influence le plus augmenter depuis le début de la construction européenne, par souci de combler, au niveau communautaire, un déficit démocratique souvent dénoncé. Cette institution communautaire est aujourdhui...
En décembre 1999, M. X, gérant dune boucherie-charcuterie, avait subi une importante panne délectricité dans son fonds de commerce. Celui- ci avait donc assigné la société EDF-GDF en réparation du préjudice subi, cette dernière napportant aucune explication technique quant à...
Par sa célèbre formule imagée, le Professeur Cozian qualifia de « sac dembrouilles » la société de personnes relevant de limpôt sur le revenu (Rev. Sociétés 1980, p.217). Entre un législateur fiscal chétif et une jurisprudence incertaine, lépineuse question de la neutralisation...
Le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes est dune complexité indéniable. Cette affirmation est dautant plus justifiée lorsquil sagit de calculer limposition due au titre des cessions de parts sociales. En effet, lincertitude ambiante qui demeure...