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Nos documents

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07 déc. 2010

Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.

Cours de 95 pages - Droit fiscal

Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes...

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14 avril 2008

Le principe du contradictoire dans la vérification de la comptabilité

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Le contrôle externe (par opposition au contrôle interne : contrôle formel et contrôle sur pièce) est une opération qui a lieu sur place, au lieu même où se trouvent les contribuables. Ils ne concernent en réalité que les contrôles qui s’analysent comme vérification de comptabilité. La...

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13 Janv. 2010

Cours de Fiscalité : contrôle, recouvrement et contentieux

Cours de 35 pages - Droit fiscal

La prescription est interrompue par la notification de redressement quelle que soit la procédure (contradictoire ou d'office) de redressement retenue par l'administration, et à condition que la procédure soit régulière en la forme.Certaines règles (conditions) doivent être respectées :- S'il y a...

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15 Janv. 2009

La comptabilité du commerçant

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Obligation de tenir des registres de comptabilité. (1907)Obligation qui a toujours pesé sur les commerçants, la comptabilité ne présente pratiquement que des avantages. C'est un tableau de bord pour le commerçant, il aura à tout moment des données mesurant son commerce, outil de...

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30 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt CE, 28 février 2001, n°199295, ministre c/ Thérond

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit fiscal

«On ne s'éprend que de l'apparence, mais on aime la vérité». La célèbre maxime d’Emmanuel Kant sied à ravir à l’administration fiscale, qui, à l’image du philosophe, mène une croisade pour découvrir la vérité qui se cache derrière les apparats les plus habiles. Dans une décision...

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11 avril 2008

La société civile - publié le 11/04/2008

Cours de 6 pages - Droit civil

En cas de cessation de paiement, les dirigeants de société encourent la faillite personnelle s'ils ont omis de tenir une comptabilité régulière (...)

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19 Nov. 2015

La vie sociale dans une société commerciale

Fiche de 5 pages - Droit des affaires

Tout commerçant doit tenir des comptes (L.123-12). Cette obligation s'applique aux sociétés commerciales. Elle est plus importante pour les sociétés que les commerçants, personne physique. La comptabilité est un instrument de gestion. Elle va être la base d'information des associés. Pour...

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19 févr. 2009

L'indépendance des procédures à l'encontre des sociétés et de leurs dirigeants en droit fiscal

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Nous allons donc traiter des litiges relatifs aux procédures fiscales engagées à la fois à l'encontre des sociétés et de ses dirigeants, notamment quand ceux-ci refusent le redressement qui leur est adressé. Bien que certaines opérations fiscales aient leur parallèle en droit pénal, comme l'acte...

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28 juil. 2008

Cours d'introduction au Droit fiscal

Fiche de 7 pages - Droit fiscal

Cours d'introduction au Droit fiscal dispensé pour le Diplôme de Comptabilité et Gestion (DCG) : définition et caractéristiques de l'impôt et classification de l'impôt, des textes applicables et des entités responsables.

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06 Nov. 2017

La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit

Cours de 84 pages - Droit des affaires

Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on peut en...

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02 avril 2013

Cours de procédure fiscale

Cours de 31 pages - Droit fiscal

Il faut opérer une distinction : le contentieux de l'assiette (montant sur lequel va s'asseoir l'impôt) et le contentieux du recouvrement.Si l'impôt est établi, l'administration va réclamer l'impôt au contribuable, il peut se nouer un contentieux de recouvrement si la personne ne paye pas...

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23 avril 2017

Cours de droit fiscal : sources et composantes

Cours de 121 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société anonyme, d'une SARL, d'une...

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26 avril 2011

Cours complet de Droit fiscal (L2 / Master)

Cours de 29 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu est payé chaque année civile par les citoyens français. Lorsqu'on fait sa déclaration, on déclare les revenus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente au mois de mai, et on paye en septembre.Cet impôt prend en compte la totalité des revenus par foyer fiscal....

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21 Oct. 2001

La vérification de comptabilité

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

Les éléments principaux de la vérification de comptabilité sont définis dans l'art R13-1 LPF : comparaison des déclaration souscrites par les contribuables avec les écritures comptables, examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité. Ils codifient les...

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29 Janv. 2007

Le contrôle fiscal et l'égalité des armes

Dissertation de 18 pages - Droit fiscal

Les rapports entre le contribuable français et le Trésor public ont pendant longtemps été marqués par une certaine inégalité et appréhension. L’administration fiscale bénéficie en effet d’une omnipotence juridique contre laquelle le contribuable français disposait de peu d’armes...

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11 Janv. 2007

Conseil d'État, 8 septembre 1999

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

Même si l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique, elle n’en n’est pas moins dotée d’une personnalité comptable et d’une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...

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29 août 2006

La comptabilité en licence de droit

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Cours de comptabilité de 3eme année de licence de droit avec les principaux enregistrements comptables : factures, journal, états de rapprochement, comptes de résultat, bilans, balances ... avec des explications précises quant à chacune de ces diverses opérations ; et ce sans oublier les...

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16 Nov. 2008

Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics est-il toujours adéquat ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les procédures de conception et de vote des lois de finances sont gérées par des dispositions de valeur constitutionnelle (Constitution et loi organique). Les opérations d’exécutions du budget sont essentiellement organisées par un texte réglementaire, à savoir, le décret du 29 décembre 1962...

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26 Sept. 2009

Manipulations comptables et droit pénal

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Les dirigeants sociaux doivent admettre que le ciel n’est pas toujours bleu ». Le but premier d’une société est avant tout de faire « des affaires », des bénéfices. Il arrive toutefois que leur situation ne soit pas prospère. Les difficultés économiques tout comme leur prospérité...

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05 août 2010

La vérification de comptabilité - publié le 05/08/2010

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Lorsque les bases des impôts ou taxes sont établies à partir de documents comptables, l'administration peut, en application de l'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales, procéder à une vérification de comptabilité.Cette disposition vise les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, à...

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24 févr. 2010

La prévention des entreprises en difficulté

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La loi du 1er mars 1984 a mis en place des mécanismes pour prévenir la disparition des entreprises et des emplois. Cette prévention s’effectue d’abord par l’information. Puis, lorsque la situation de l’entreprise devient préoccupante, la prévention devient l’enjeu...

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24 Janv. 2007

La Cour des comptes

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Pas de bonne gestion sans un système de contrôle efficace : cette affirmation s’applique tout particulièrement aux finances publiques. Le droit reconnu au Parlement de consentir à l’impôt et de voter le budget de l’Etat n’aurait qu’une portée limitée s’il...

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24 Sept. 2009

Image fidèle et droit pénal (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Avant la Seconde Guerre mondiale la comptabilité n’avait pas de cadre réglementaire, ainsi les scandales financiers comme l’affaire Stavisky se sont succédés, mettant à mal la situation financière d’investisseurs. Aujourd’hui la comptabilité est très réglementée....

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05 août 2010

Les garanties accordées aux contribuables : le cas du contrôle externe

Cours de 3 pages - Droit fiscal

En application de l'article L 47 du Livre des Procédures Fiscales, cet avis est obligatoire tant pour la vérification de comptabilité que pour l'ESFP.L'avis peut être adressé par voie postale ou remis directement au contribuable.Dans ce dernier cas, et pour la vérification de...

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27 août 2002

Conseil d'Etat, 20 avril 1984

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

La comptabilité est guidée par différents principes, notamment celui de l'intangibilité des écritures comptables. En vertu de ce principe, une fois arrêtée, la comptabilité ne peut plus être modifiée. Mais ce principe n'a qu'une valeur théorique. Il est en effet possible de réparer...

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30 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt du 8 septembre 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

Lorsqu’une entreprise est exploitée par une personne physique, cette dernière a la faculté de comprendre dans les valeurs d’actif au bilan de l’entreprise, tout bien provenant de son patrimoine privé alors même que ce bien ne concourait pas à l’exploitation. Le Conseil...

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30 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 novembre 2007 - la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Au titre de l’escroquerie reposant sur des manœuvres frauduleuses, la Cour de cassation a été amenée à de nombreuses reprises à se prononcer sur des cas de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment dans un arrêt de la Chambre criminelle du 14 novembre 2007. En...

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10 Mars 2010

Le contrôle fiscal - investigations et rectifications par la Direction générale des finances publiques

Cours de 13 pages - Droit fiscal

La plus grande administration en charge de ce contrôle est la direction générale des finances publiques. Il y a 12000 agents qui assurent le contrôle fiscal. Il y a 5000 vérificateurs répartis dans toute la France au sein de 600 brigades de vérification. Il y a 250 pôles de contrôle et...

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08 févr. 2018

Les principes comptables à valeur constitutionnelle

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Les principes comptables découlent de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme les principes budgétaires découlent de l'article 14 de la même déclaration. Ces principes comptables à valeur constitutionnelle découlent du contrôle ; cet article est au fondement...

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18 avril 2007

Commentaire : Décision n° 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 4 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, adoptée le 28 juin 2006. Il s'agit de la cinquième loi de règlement sur laquelle le Conseil est appelé à se prononcer. L'originalité de la saisine était...