Les garanties et droits du contribuable vérifié
Cours - 3 pages - Droit fiscal
En contrepartie des pouvoirs de vérification de l'administration française, le contribuable bénéficie de droits et garanties pour l'essentiel destiné à respecter les droits de la défense et le principe de contradictoire, leur violation entraînant nullité de la procédure. Mentions...
Cours complet de droit des affaires - publié le 31/01/2010
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Lorsque le fonds de commerce est un fond propre, seul son propriétaire a des pouvoirs. Il existe des règles particulières exploitant le même fonds de commerce. Il y a un commerçant et son conjoint qui participent à l'activité commerciale. Le conjoint du chef d'une entreprise libérale,...
Procédures et techniques d'imposition des entreprises au niveau de la DGI - Le Centre et Recette des impôts de Magaria - publié le 02/09/2024
Rapport de stage - 18 pages - Droit fiscal
Dans le cadre de la formation professionnelle dispensée, le stage constitue une exigence en vue de l'obtention du BTS D'ÉTAT. C'est dans cette optique que nous avons effectué un stage de deux mois au sein d'une administration fiscale et nous avons choisi le thème "Procédure et...
Fusions, scissions et apports partiels d'actif
Cours - 72 pages - Droit des affaires
La fusion est aujourd'hui définie grâce à la loi du 5 janvier 1988. C'est l'opération par laquelle une société transmet la totalité de son patrimoine à une autre société. La fusion peut prendre deux formes, fusion simple ou fusion absorption. On parle de fusion simple lorsque la société...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord...
Etude de cas sur le champ matériel de la TVA
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Cas n°1 Il s'agit d'une association qui a pour but de réaliser des prestations de service, à savoir la défense des droits des adhérents et la fourniture d'un cours en contrepartie de cotisations. Cas n°2 Une entreprise réalise une auto prestation de service car le dirigeant va profiter du...
Les avantages de la cession d'un fonds de commerce par un notaire
Rapport de stage - 13 pages - Droit des affaires
En France il y a 4 513 offices notariaux auxquels il faut ajouter 1 302 bureaux annexes. Il y a 8 494 notaires et environ 56 000 personnes travaillent dans les offices. Leur implantation est répartie par un arrêté du ministre de la Justice en fonction des besoins de la population. Le métier de...
Droit fiscal général : l'impôt sur les sociétés
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Créé en 1948, l'impôt sur les sociétés est un impôt qui frappe le bénéfice des sociétés de capitaux. Sa spécificité est que son assiette imposable est la même que les BIC de l'impôt sur le revenu, et que le taux applicable est un taux proportionnel de 33,1/3%. Selon l'article 206 du...
Synthèse de la portée de CAA Douai 11 décembre 2007 n°05-675
TD - 1 pages - Droit fiscal
Il s'agit de la synthèse de la portée de l'arrêt de la CAA de Douai en date du 11 décembre 2007 n° 05-675. La synthèse fait une page, elle se concentre sur les faits, la procédure suivie, puis la portée de l'arrêt.
Les obligations particulières du commerçant
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le RCS est tenu au greffe des tribunaux de commerce ou, pour les localités qui n'ont pas de tribunaux de commerce, par le greffe des TGI. Ce registre est un dossier concernant chaque commerçant personne physique et les sociétés personne morale. Les registres locaux sont rassemblés dans un...
L'exécution des obligations des commerçants
TD - 3 pages - Droit des obligations
« Le commerçant non inscrit est bien commerçant sous le rapport des obligations, mais il ne l'est pas sous le rapport des droits » selon Jauffret. Ainsi les commerçants définis par l'article L121-1 du code de commerce comme, toute personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa «...
La hiérarchie des règlementations générales d'urbanisme
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le premier document qui résulte du Code de l'urbanisme : art L110. Ce Code et la règlementation générale vont développer toutes les règles d'urbanisme d'application rigoureuse et d'ordre public. Ces règles générales qui sont susceptibles de s'appliquer en l'absence de tout document décentralisé...
Les fondements du droit budgétaire
Cours - 39 pages - Droit des finances publiques
L'article 48 LOLF développe la place des parlementaires dans la préparation de la LF et à partir de 1990 se créent des débats d'orientation budgétaire, qui ont pour but d'informer les parlementaires sur le projet en cours de création. L'information a lieu après l'examen de la...
Le Cadre juridique général de l'administration
Cours - 11 pages - Droit administratif
Classification des administrations selon leur rôles : 1) Administrations de gestions : édictent des actes juridiques et assurent la gestion des services publics. Elles assurent des prestations aux usagers et sont les plus nombreuses : Enseignement (Par exemple la faculté de paris 2, les...
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) - publié le 29/10/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
La loi du 15 juin 2010 a créé ce statut : tout entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine nommé « patrimoine d'affectation » séparé de ses biens personnels. Sans toutefois créer une personne morale. Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit effectuer une...
Cours de droit fiscal : sources et composantes
Cours - 121 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société anonyme,...
Appréhender de manière globale les finances publiques : 12 thèmes
Cours - 78 pages - Droit des finances publiques
On trouve le terme finance qui peut s'entendre des sommes d'argent dont dispose un particulier. On peut dire que pour les personnes publiques, c'est la même chose. Lorsque l'on dit que les finances de l'État vont mal, cela signifie que l'État manque d'argent. Or,...
Conseil d'Etat, 20 avril 1984
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La comptabilité est guidée par différents principes, notamment celui de l'intangibilité des écritures comptables. En vertu de ce principe, une fois arrêtée, la comptabilité ne peut plus être modifiée. Mais ce principe n'a qu'une valeur théorique. Il est en effet possible...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2011, n° 10-85.209 - La matérialisation postérieure à la remise des manoeuvres frauduleuses permet-elle tout de même de constituer le délit d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un salarié a constaté des opérations douteuses, consistant à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée déductible, lors de son arrivée dans la société. Chaque année, suite à la remise du dossier de préparation du bilan au cabinet d'expertise comptable, il recevait un bilan...
Le contrôle fiscal et l'égalité des armes
Dissertation - 18 pages - Droit fiscal
Les rapports entre le contribuable français et le Trésor public ont pendant longtemps été marqués par une certaine inégalité et appréhension. L'administration fiscale bénéficie en effet d'une omnipotence juridique contre laquelle le contribuable français disposait de peu d'armes pour se...
Les sources du Droit comptable
Cours - 32 pages - Histoire du droit
L'histoire de la comptabilité est liée au développement du commerce et de l'industrie et aux besoins qui sont apparus successivement. Dès que les hommes ont échangé des biens, ils ont cherché à conserver des traces de leurs transactions et de leurs résultats (les civilisations inca,...
Commentaire de l'arrêt CE, 28 février 2001, n°199295, ministre c/ Thérond
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
«On ne s'éprend que de l'apparence, mais on aime la vérité». La célèbre maxime d'Emmanuel Kant sied à ravir à l'administration fiscale, qui, à l'image du philosophe, mène une croisade pour découvrir la vérité qui se cache derrière les apparats les plus habiles. Dans une décision rendue le...
Manipulations comptables et droit pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« Les dirigeants sociaux doivent admettre que le ciel n'est pas toujours bleu ». Le but premier d'une société est avant tout de faire « des affaires », des bénéfices. Il arrive toutefois que leur situation ne soit pas prospère. Les difficultés économiques tout comme leur prospérité doivent...
Conseil d'État, 8 septembre 1999
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en n'est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable, c'est-à-dire celle de payeur,...
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics est-il toujours adéquat ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les procédures de conception et de vote des lois de finances sont gérées par des dispositions de valeur constitutionnelle (Constitution et loi organique). Les opérations d'exécutions du budget sont essentiellement organisées par un texte réglementaire, à savoir, le décret du 29 décembre 1962...
La prévention des entreprises en difficulté
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a mis en place des mécanismes pour prévenir la disparition des entreprises et des emplois. Cette prévention s'effectue d'abord par l'information. Puis, lorsque la situation de l'entreprise devient préoccupante, la prévention devient l'enjeu d'une alerte qui peut être...
Les principes comptables à valeur constitutionnelle
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les principes comptables découlent de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme les principes budgétaires découlent de l'article 14 de la même déclaration. Ces principes comptables à valeur constitutionnelle découlent du contrôle ; cet article est...
Le droit fiscal
Cours - 37 pages - Droit fiscal
- Les taxes fiscales sont perçues de manière obligatoire au profit de l'État, des collectivités territoriales, ou à raison du fonctionnement d'un service public sans que son montant soit en corrélation avec le coût du service. La taxe est donc un prélèvement obligatoire levé lors de la...
Droit général des sociétés - La société en formation
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Deux amies d'enfance, Hortense et Rose, ayant grandi à la campagne et ayant toujours adoré la nature souhaitent s'associer sur un projet commun : la création d'une société de fleuriste. Avant cela, Hortense faisait des études de styliste, mais, possédant un véritable don avec les...
Image fidèle et droit pénal (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Avant la Seconde Guerre mondiale la comptabilité n'avait pas de cadre réglementaire, ainsi les scandales financiers comme l'affaire Stavisky se sont succédés, mettant à mal la situation financière d'investisseurs. Aujourd'hui la comptabilité est très réglementée. Elle est une...
