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Aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, et n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Néanmoins, le mandant peut...
Larbitrage est un mode de solution des litiges par des juges privés en vertu de la convention des parties. A la base de larbitrage, il y a donc une convention darbitrage qui confie la solution de ce litige à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision qui est une décision...
La constitution de lEtat belge fut rapide : - août/septembre 1830 : Révolution (inspirée par les journées parisiennes de juillet 1830) - 3 novembre : élection du Congrès - 18 et 24 novembre : proclamation de lindépendance des décrets - 7 février 1831 : signature de la Constitution...
Selon l'article 1101 du Code civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire." Plus brièvement, le contrat se définit comme un accord de volonté, conclu en vue de produire des obligations...
Parler de droit positif est une absurdité terminologique, car il n'existe pas de droit négatif, donc vaut mieux parler de droit actuel. Pourquoi ne pas se contenter du droit actuel ? Il faut être capable de créativité et d'esprit critique pour être un bon juriste. Pour le juriste, la seule...
Comme les autres biens, le fonds de commerce peut faire l'objet de diverses opérations juridiques, telles qu'une transmission par décès ou par donation, une attribution par partage à l'occasion d'un décès ou d'une liquidation de communauté. Il peut aussi faire l'objet d'une vente, on parle...
Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil qui indique que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". C'est une convention qui engendre des...
La simulation, qui étymologiquement provient de simulo,are, cest-à-dire feindre, est un mensonge concerté entre deux parties contractantes, est une opération complexe du droit des contrats. Dans cette situation, deux parties concluent volontairement deux actes différents, lun...
L'arrêt Ratao rendu le 13 février 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce avec une grande netteté pour la cassation d'un arrêt qui pouvait créer quelque inquiétude en exigeant les mentions obligatoires de la vente de fonds de commerce pour une convention...
Ces deux arrêts de la Cour de Cassation sont intéressants à plus dun titre dautant plus lorsquon opère une comparaison entre les deux : les solutions apportées sont toutes deux opposées quant à la question de savoir si la dissimulation de la valeur de la chose à la partie avec...
Larticle 215 alinéa 3 du Code civil indique que « les époux ne peuvent lun sans lautre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » En exigeant laccord des deux époux, cet article vise à protéger le...
En janvier 1990, Monsieur Vador, veuf de longue date, répartit ses biens entre ses deux enfants Luke et Leia, au moyen d'une donation-partage contenant un pacte de préférence. Aux termes de cet acte, Luke s'est notamment vu attribuer un terrain d'une superficie de 1.000 m2. En 2006, Luke,...
Le pacte de préférence est défini traditionnellement comme un contrat unilatéral par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il se déciderait à vendre, à donner la priorité au bénéficiaire. Autrement dit, le promettant s'oblige à proposer, en premier, au bénéficiaire de conclure la vente.Le...
Avant la conclusion dun contrat quelconque, les parties peuvent dans un premier temps se rencontrer afin de se mettre daccord sur leur volonté de conclure le contrat. Lengagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité des parties,...
Les modes alternatifs de règlement des litiges ont vu le jour aux Etats-Unis sous le terme : « Alternate Dispute Resolution ». Depuis ils ne cessent davoir le vent en poupe. La procédure étatique de règlement des litiges fait lobjet de nombreuses critiques quant à son coût, à sa...
LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est une organisation internationale réunissant 153 membres et qui a pour objet de gérer les relations commerciales entre ces Etats membres. Tous les Accords de lOMC confèrent des droits et obligations aux membres. Ces droits et obligations...
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un État. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a pas d'organe...
Dans le monde des contrats, existent des avant-contrats qui servent à en préparer dautres. Parmi eux, on trouve le pacte de préférence. Le pacte de préférence fait partie des avant contrats, cest-à-dire des contrats préparatoires à la vente. Cest un contrat par lequel une...
Ladministration a pour mission de satisfaire lintérêt général. Cest la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et dun régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique accordée aux biens du domaine...
Il est question en l'espèce dune cession dun fonds de commerce consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports, le débiteur, à son épouse, le tiers défendeur à laction. Le trésorier principal de Montrouge, le créancier du débiteur et demandeur à laction, avait...
On distingue les actes juridiques puis les faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté en vue de produire des effets de droit. Les faits juridiques sont des événements volontaires ou non mais dont les effets juridiques ne sont pas recherchés. L'acte juridique est un...
Le droit est un système de règles et de solutions organisant la société au nom de certaines valeurs sociales (ex : sécurité, justice...).Il permet d'organiser la société, d'agencer les rapports. Il facilite et organise la vie en société.Aucun corps social ne peut subsister sans une certaine...
[...] Parmi les risques importants existant dans la société actuelle, il y a ceux créés par les produits manufacturés, qui causent, ou sont susceptibles de causer, des dommages aux personnes ou aux biens : médicaments, aliments, appareils électriques ou électroniques, etc. Il s'agit là d'un...
Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil dÉtat souligne cet aspect à laide de la règle de linaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le...
« Larbitrage en matière administrative peut apparaître dabord au voyageur du droit comme une terre de désespérance » . Le mot de Yves Gaudemet, pour lyrique quil soit, nen a pas moins de sens. En effet, larbitrage, « mode juridictionnel de règlement dun litige...
Les missions de lhuissier de justice sont très variées. Titulaire dune parcelle de la puissance publique, il exerce à titre monopolistique la signification des actes, grâce à laquelle il peut garantir la délivrance effective de lacte et informe le destinataire de son contenu, et...
L'expression "commission-affiliation", fruit de la pratique, est une convention ayant pour intention de faire bénéficier à son contractant à la fois des avantages des régimes de la commission et de l'affiliation. Cette pratique, pourtant récente, a fait l'objet d'un important débat...
[...] En l'occurrence, la Cour de Cassation récuse la décision des juges du fond et statue en faveur de la banque. Elle estime que l'accord de principe « sous les réserves d'usage » n'engageait pas l'organisme bancaire à octroyer le prêt si elle estimait que les conditions d'obtention n'étaient...
Juridiquement, la conciliation se rapporte au mode de règlement à lamiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge, soit par un conciliateur de justice (cette hypothèse ne sera pas, par ailleurs, étudiée et ce dans le respect strict des termes du sujet). Elle peut...
Le mandat est la convention par laquelle une partie (le mandant) donne à l'autre (le mandataire) le pouvoir de conclure pour elle et en son nom un ou plusieurs actes juridiques. Il existe plusieurs types de mandats dont l'un obéit à un régime spécial, à savoir le mandat d'intérêt commun dans...