Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 décembre 1994 - valeur juridique de la promesse synallagmatique de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En cas de promesse synallagmatique de vente, que se passe-t-il lorsque le vendeur refuse de réitérer la vente par acte authentique ? S'agit-il d'une responsabilité débouchant sur des dommages et intérêts ou bien peut-on obtenir en justice la constatation judiciaire de la...
Les contrats spéciaux : le contrat de vente
Dissertation - 67 pages - Droit civil
Lorsqu'on s'attarde sur le moment auquel est apparu la vente, on est pris de vertige car la vente est une forme d'échange qui a la caractéristique d'utiliser la monnaie. Il se distingue ainsi du troc. Mais on se rend compte que l'apparition de la monnaie...
Projet de vente de fonds de commerce
Contrat type - 10 pages - Droit des affaires
COMPROMIS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE : Par les présentes, LE CEDANT cède au BÉNÉFICIAIRE qui accepte en tant que compromis aux charges et conditions ci-après indiquées, le FONDS DE COMMERCE dont la désignation suit : DESIGNATION DU FONDS DE COMMERCE Un fonds de...
La vente d'un local commercial
Cours - 11 pages - Droit civil
La vente d'un local commercial ne diffère pas beaucoup de la vente d'un logement, car dans les deux cas il s'agit d'un bien immobilier. Le vendeur doit donc réaliser les mêmes opérations que s'il s'agissait d'un logement, à quelques exceptions près,...
La promesse de vente
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La promesse de vente est un avant-contrat destiné à préparer la conclusion d'un contrat futur. Elle permet généralement de faciliter la conclusion du contrat définitif. Dans la promesse unilatérale de vente, une seule des parties s'engage à acheter un bien. Ici, seul le promettant...
La promesse unilatérale et la promesse synallagmatique de vente
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La promesse synallagmatique de vente est la convention par laquelle les parties conviennent que, nonobstant un échange de consentements réciproques et symétriques de vendre et d'acheter, portant sur la chose et sur le prix, la vente ne sera valablement formée que par la signature,...
Commentaire d'arret de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 relatif à la promesse synallagmatique de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente, c'est le contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit d'une autre personne, le bénéficiaire, qui s'engage à acheter à ces conditions. Ce terme...
Le rôle du droit notarial dans la vente d'immeuble
Cours - 35 pages - Droit autres branches
La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose et l'autre à la...
Cas pratique - la vente sous condition de la vente d'un autre bien
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 15 janvier 2008, Monsieur Pasdebol a découvert la maison de ses rêves dans la région annécienne. L'agence immobilière en charge de la négociation a donc établi entre Monsieur Pasdebol et Monsieur Larnac, propriétaires de la maison, un projet de convention sous seing privé prévoyant de...
La force contraignante des promesses de vente
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'analyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation tend à faire prévaloir l'idée d'une formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que l'échange des volontés est rarement instantané et qu'il s'inscrit le plus souvent dans la...
Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de substitution
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: • une promesse unilatérale d'achat ou...
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 13 décembre 1957: Société nationale de vente de surplus
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux de droit commun, en confiant le litige à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Ce mode alternatif de règlement des différends est strictement encadré par la jurisprudence...
Les contrats civils de vente
Dissertation - 61 pages - Droit civil
Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : les promesses synallagmatiques de vente à terme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La promesse synallagmatique de vente aussi appelée compromis de vente engage les parties au contrat à des obligations réciproques c'est-à-dire que le promettant s'engage à vendre et le bénéficiaire à acheter. Cette promesse fait en principe naitre à la charge du promettant...
Cas pratique corrigé sur la vente d'immeuble en droit international privé
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Document: Cas pratique corrigé sur la vente d'immeuble en droit international privé, 8 pages Extrait: Il est nécessaire de connaître la loi applicable au contrat, quant au fond et à la forme. La Convention de Rome du 19 avril 1980 entrée en vigueur en France le 1er avril 1991...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 2004 - la vente d'un bien indivis peut-elle être conclue, si le tiers signe une promesse de vente avec un seul des indivisaires ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans le cas d'un bien indivis, il est parfois très difficile d'avoir l'accord de toutes les parties et donc de conclure un contrat de vente, cela l'est encore plus quand la vente passe par l'intermédiaire d'un mandataire, l'arrêt du 14 décembre 2004 en...
Les risques des avant-contrats en vue de la conclusion future d'un contrat de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La notion d'avant-contrat est ambiguë, en effet, on entend par le terme d'avant contrat à la fois la phase informelle des négociations qui précède le contrat, mais aussi le contrat lui-même, lorsque son objet est d'en préparer un autre ; la caractéristique principale de...
La vente immobilière
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Cours de vente immobilière abordant les règles juridiques d'accès aux professions immobilières et d'exercice de ces professions.
Vente d'immeuble à bâtir, vente d'immeuble achevée : points communs et différences
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » (Article 1582 du Code Civil). La vente d'immeuble est ainsi un contrat par lequel une personne dénommée le...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 1997 - la vente de la chose d'autrui - publié le 21/11/2008
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'intérêt public et dans les conditions fixées par la loi et les principes généraux de droit international ». L'article 1er ainsi rédigé de la Convention Européenne des...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 1979 : le promesse synallagmatique de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En règle générale, toute vente se forme suite à la rencontre d'une offre et d'une acceptation de cette dernière. Mais il arrive que ce schéma soit plus complexe, on peut ainsi citer la promesse synallagmatique de vente, contrat par lequel le promettant s'engage à vendre...
La sanction du non-respect de la promesse de vente et du pacte de préférence
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les contrats préparatoires à la vente se rangent sous deux types. Le premier type d'acte consiste en une promesse, qui au fil des années est devenue une promesse duale : elle peut être unilatérale ou synallagmatique. Dans le premier cas, la promesse unilatérale de vente est la...
La promesse synallagmatique de vente
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La promesse synallagmatique de vente est un « contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit de son partenaire, le bénéficiaire qui s'engage à acheter auxdites conditions ». La promesse comporte ainsi un...
Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels
Dissertation - 17 pages - Droit international
En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...
La détermination du prix de vente de l'immeuble
Mémoire - 53 pages - Droit civil
Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu'à celui, spécifique, des ventes d'immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion des contrats...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - les contrats préparatoires à la vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence est acquis par un tiers lui attribuant des droits sur un immeuble. Cet acquéreur conclut par la suite une promesse synallagmatique de vente avec des époux relative à cet immeuble, promesse finalisée par un acte authentique le 29...
Conditions dans lesquelles un acquéreur non professionnel peut sortir d'une promesse synallagmatique de vente
Cours - 5 pages - Droit civil
Le principe est posé par l'article 1589 al.1 c.civ qui dispose que : «la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ». Ainsi la promesse synallagmatique de vente appelée aussi compromis de vente...
Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise
Dissertation - 140 pages - Droit autres branches
Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur...
La vente en présence d'un mineur sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Considérées comme des actes de disposition, toutes les ventes relatives à un immeuble sont assujetties à l'obtention d'une autorisation du conseil de famille. En effet, le législateur assimile à la notion de vente la dation en paiement ou encore l'échange. Ainsi, pour toute...
La vente : éléments, formation et effets du contrat de vente
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
Le régime spécial de la vente est développé au titre 6 du livre 3 du CC. - Articles 1582 à 1701 traitent de la vente - Dispo applicables à un CT de vente INTERNE (INTERNATIONALE : Co Viennes) Le titre 6 s'ouvre par une dispo qui définit la vente à l'article...
