Droit public de l'économie: les régulations de l'économie
Cours - 107 pages - Droit administratif
Façons dont s'opère l'intervention publique en matière économique. On va parler de RÉGULATIONS ECONOMIQUES au pluriel, car il y a différentes façons d'intervenir en matière économique. Cela désigne les réglementations et les différents procédés par lesquels la puissance publique intervient. En...
Le Droit communautaire matériel
Cours - 80 pages - Droit européen
Le Droit communautaire matériel est l'étude des normes matérielles, substantielles que traite l'Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des affaires. La dimension...
Droit de l'Union Européenne - Les libertés de circulation
Cours - 87 pages - Droit européen
Il s'agit d'une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l'Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui est l'organe institutionnel de l'Union européenne. Le Conseil des...
Droit du marché intérieur - coopérations gouvernementales européennes
Cours - 77 pages - Droit européen
La coopération européenne après la GMII s'est faite par recours à des formes de coopération dites intergouvernementales dans un premier temps. Les États se regroupent dans des organisations internationales mais sans perdre leur souveraineté, sans transférer des compétences à ces...
L'unification et le droit de l'Union européenne
Cours - 28 pages - Droit européen
Dans le contexte économique et politique d'après la IIe Guerre Mondiale, on a essayé d'accomplir l'unification des États européens. Le premier essaie a été de construire l'Europe sur le modèle américain, c'est-à-dire fédéral, mais il n'a pas connu aucune réussite parce que le modèle fédéral...
Le schéma de cohérence territoriale
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d'urbanisme qui a été créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dont il constitue l'un des principaux apports et a été modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Le...
Dimension historique et juridique de l'Union européenne
Cours - 46 pages - Droit européen
S'il fallait donner un point de départ à l'Union européenne, ce serait le 9 mai 1950 où le ministre des Affaires étrangères, R. Schuman propose aux États européens de s'engager non pas dans un processus de coopération intergouvernemental, mais dans un processus d'intégration. C'est là un...
Les règles et contraintes générales d'utilisation du sol
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Dualisme apparaît entre deux types de normes d'urbanismes : les normes de réglementation et les normes de planification. Le droit de propriété est un droit protégé sacré, mais le droit de construire est encadré par le droit de l'urbanisme au nom de l'intérêt général. Ces règles d'urbanismes ont...
Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale
Cours - 15 pages - Droit immobilier
Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de...
La Ve République - Les mutations juridiques de la Constitution
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
24 révisions de la Constitution de 1958, sur des champs différents -> surtout champ institutionnel. Principale révision : 1962 // révision la plus globale : 2008. Révisions constitutionnelles avant 2008 : changements sectoriels, on s'attaque à un article précis. Révision constitutionnelle de...
Transposition des directives européennes: harmonisation totale ou partielle?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La directive communautaire est un instrument juridique, pris par les institutions de l'Union européenne appartenant au droit dérivé. Elle donne des objectifs à atteindre aux Etats membres de l'Union. N'ayant pas un effet direct, contrairement aux règlements, la directive communautaire doit être...
Droit matériel de l'Union européenne
Cours - 37 pages - Droit européen
Les états membres ont choisi de confier certaines compétences à des institutions de l'union dans un certain nombre de domaines. On appelle l'Union européenne organisation d'intégration régionale (région Europe). On est passé à une Europe strictement économique (avec le TCEE en 1957,...
L'ouverture à la concurrence des jeux et paris d'argent en ligne dans l'Union européenne
Mémoire - 19 pages - Droit européen
« Les jeux sont faits, rien ne va plus ». Cette célèbre formule, que l'on doit traditionnellement au personnel des casinos, illustre parfaitement l'état de l'encadrement des jeux d'argent en Europe. Les jeux sont faits dans la mesure où en l'absence d'harmonisation communautaire, chaque Etat...
La gestion des activités de service public
Cours - 16 pages - Droit administratif
Le service public est un critère de compétence de la justice administrative. Le service public peut aussi se prêter à une certaine philosophie politique. Il s'agit ici d'étudier le service public comme activité, comme action. En effet lorsqu'on observe l'activité de...
Fiche de droit institutionnel de l'Union européenne
Fiche - 36 pages - Droit européen
Union européenne : une organisation supranationale de 27 États membres. Elle dispose d'institutions propres. Elle est caractérisée par un transfert de compétence des États vers l'union. Discours de l'horloge, Robert Schuman, 09 mai 1950 : fondateur de la CECA : méthode des...
La concurrence en droit européen : quelle signification pour quelle application ?
Cours - 3 pages - Droit européen
Dans le traité, il n'y a aucune définition de la concurrence, seulement l'emploi de ce mot. Selon le droit communautaire, la concurrence est un simple moyen de progrès économique, ce n'est pas la condition sine qua non de tout progrès. Cela diffère de la conception américaine selon laquelle la...
Le droit institutionnel de l'Union européenne : évolution, droits et obligations
Fiche - 34 pages - Droit européen
L'Union européenne est dans une situation paradoxale de nos jours : au départ il s'agit d'une construction qui a été voulue par les Etats, pour les Etats et pour leurs propres ressortissants. Elle rencontre cependant aujourd'hui une contestation de sa légitimité. Les attentats de 2015...
L'Union européenne est-elle une organisation internationale comme les autres ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Pour les uns, l'Union européenne ne serait qu'une organisation internationale dont la singularité tiendrait tout au plus à son niveau d'intégration particulièrement poussé. Ne serait-ce pas là méconnaître la voie singulière, quasi fédérale, empruntée depuis les traités fondateurs ? Ne...
L'Union européenne et le Conseil de l'Europe
Cours - 28 pages - Droit européen
Deux concepts clés sont indispensables à la compréhension de l'Europe ; intergouvernemental et supranational. L'intergouvernemental est le pouvoir du dernier mot. Chaque Etat dispose du droit de ne pas être engagé contre son gré, en ne signant pas l'accord, ou en exerçant son droit de véto. Le...
Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - action collective et liberté d'établissement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En l'espèce, la société finlandaise de ferries, Viking Line, est propriétaire d'un ferry, le Rosella, assurant la liaison entre la Finlande et l'Estonie. Mais, soumise à la concurrence des sociétés estoniennes, elle décide de changer le pavillon du Rosella devenu déficitaire en le faisant...
Le parlement français et l'Union européenne: concurrence ou complémentarité?
Étude de cas - 6 pages - Droit constitutionnel
Le 9 juillet 1957, l'Assemblée nationale de la IVème République approuvait le projet de loi portant ratification des traités instituant la CEE et l'Euratom, qui, après l'expérience sectorielle de la CECA, s'efforçaient de donner corps au projet de construction européenne conçu au lendemain...
Cours de droit administratif: sources, structures, police administrative, service public
Cours - 91 pages - Droit administratif
Il n'y a pas de définition de l'administration. Administration : doit rendre un service. Par ailleurs, le terme générique d'administration n'est pas réservé au droit public, c'est un terme qui concerne également le droit privé, on parle de l'administration judiciaire, notamment de...
La construction juridique de l'Union : centralité du droit du marché
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Le point de départ de la création est la création d'un marché commun sectoriel. Ensuite le marché commun général a servi de point d'ancrage au développement de l'intégration. Ce marché commun est mis en place par le traité sur la CEE. Cette voie d'intégration est une voie qui est considérée dans...
Peut-on parler d'un véritable pouvoir de l'administration centrale dans le domaine économique ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
La révolution qui a connu la Tunisie au mois de janvier 2011 va toucher toute les branches de droit et le droit économique en particulier qui constituent «l'ensemble des règles juridiques qui encadrent l'intervention des personnes publiques en tant que puissance économique». A l'origine des...
Administration centrale et services déconcentrés
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Devenue corollaire nécessaire de la décentralisation dans les lois Defferre, la déconcentration est envisagée à partir du début des années 90 comme un objectif en soi, permettant à elle seule de réformer l'Etat. C'est ainsi que les pouvoirs publics ont d'abord cherché à modifier les...
Droit bancaire - L'autorité de contrôle prudentiel
Cours - 5 pages - Droit bancaire
La tutelle des établissements de crédit se fait tant au niveau national qu'au niveau européen. La tutelle désigne la surveillance et les contrôles des établissements de crédit. Elle peut être : -intégré au sectoriel, ou -concerner plusieurs secteurs d'activité ; viser plusieurs dimensions...
Les règles formelles de la directive 2004/38/CE relatives au séjour de moins de cinq ans
Cours - 3 pages - Droit européen
La directive 2004/38 a été adoptée par le Parlement et par le Conseil le 29 avril 2004. Avant que cette directive ne soit adoptée, les situations des ressortissants des États membres étaient envisagées sous des prismes sectoriels. La directive va instaurer une cohérence et renforcer le droit des...
Les services d'intérêt général (SIG)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans le Traité de Rome de 1957, les services Publics ne disposaient à l'origine que d'une place marginale, les pères fondateurs ne s'en préoccupant guère à l'époque. Le Conseil d'Etat, dans un rapport de 1992, soulignait ainsi que la construction européenne faisait pire que combattre le Service...
La régulation des services publics
TD - 9 pages - Droit administratif
La notion de régulation est apparue récemment dans le droit public français. Appliquée aux services publics en réseau (c'est-à-dire les télécommunications, l'énergie, les transports, le secteur postal ou encore la distribution de l'eau), elle modifie singulièrement l'organisation...
Agents immobiliers ; de l'article 1596 du Code civil à l'article 9 (1 et 2) du code de déontologie issu du décret 2015-1090 du 28 août 2015
Dissertation - 13 pages - Droit civil
La notion de prévention des conflits d'intérêts revêt aujourd'hui une nature particulièrement sensible et se retrouve dans tous les domaines de notre société, à la fois dans le secteur privé, mais également dans le secteur public. L'influence du droit européen sur notre droit national...
