Droit du marché public européen
Cours - 28 pages - Droit européen
1/ les 3 traités fondateurs Le traité CECA 18 avril 1951 signé par l'Allemagne, l'Italie, France, Bénélux. L'idée était de créer un marché commun dans le domaine du charbon et de l'acier. Initiative du français Shumann pour éviter l'Allemagne de recréer sa puissance. Il...
La naissance des zones d'aménagement concerté (ZAC)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
On date l'apparition de l'urbanisme opérationnel au moment de la création des zones d'aménagement concerté (ZAC) en 1958. Ce mécanisme de la ZAC répond à une volonté de modifier le tissu urbain et, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, il est possible...
L'autonomie de l'organisation internationale
Cours - 27 pages - Droit international
La Personnalité Juridique est la traduction juridique de l'autonomie de l'OI et cette personnalité implique deux choses : -l'OI est un centre d'imputation propre : a une volonté et a une responsabilité. -susceptibles d'avoir des droits, des obligations et des compétences. On a à faire une...
Le travail dissimulé
Mémoire - 24 pages - Droit du travail
Parce que le marché du travail ne saurait exister en dehors du droit qui l'institue, il est nécessaire que soit prévu un dispositif permettant le respect des règles ainsi posées. C'est pourquoi, afin d'assurer la protection de l'emploi salarié, ce marché de l'emploi se caractérise par un certain...
Le rôle du Comité de protection des Droits de l'homme des Nations Unies dans la protection du droit à la vie
Mémoire - 44 pages - Droit international
Le comité de protection des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations Unies (comité DH) réunit des experts indépendants en matière de protection des droits de l'Homme et s'assure du respect des dispositions prévues dans le Pacte international relatif aux droits civils et...
Les défis du droit international de l'environnement
Fiche - 4 pages - Droit international
Le DIE quant à sa nature est une discipline juridique récente ayant une spécificité importante ouverte à d'autres disciplines. Il a un objet classique de protection mais également nouveau mettant en avant les droits de la troisième génération et l'humanité. Cependant, le DIE a une...
L'incrimination et la sanction de la traite des êtres humains
Cours - 17 pages - Histoire du droit
Document: L'incrimination et la sanction de la traite des êtres humains, exposé de 20 pages Extrait: Au nombre des infractions qui heurtent le plus violement la conscience collective, figurent en effet celles qui portent atteinte aux valeurs sociales supérieures, mais aussi aux valeurs...
Les sociétés publiques locales : une réponse pertinente aux contraintes imposées par le droit communautaire ?
Dissertation - 20 pages - Droit européen
Le nouveau visage du secteur public dont les contours s'effacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de l'intérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. L'intervention économique publique se caractérise aujourd'hui...
La maîtrise de l'ouvrage public
Cours - 42 pages - Droit de la concurrence
L'achat public se développe depuis plusieurs années et exige des compétences particulières. C'est un nouveau métier qui va lier, compétence juridique et économique, et l'intelligence (curiosité de l'offre potentielle des fournisseurs). Cela se matérialise par les...
Conseil d'État, 12 octobre 2009 - la responsabilité de l'État vis-à-vis des collaborateurs du service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Winston Churchill a un jour dit : « la responsabilité est le prix à payer du succès ». Le 14 juin 1997, le navire-thonier Cap Saint-Pierre qui navigue dans le golfe de Guinée lance un appel au centre opérationnel de surveillance et de sauvetage d'Etel dans le Morbihan. Appel que ce dernier relaye...
Tribunal de première instance des Communautés européennes, 10 mai 2006 - la responsabilité sans faute de la Communauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Les sociétés requérantes, toutes appelées Galileo (Galileo International, Galileo Belgium, Galileo Denmark...) faisaient partie du groupe Galileo, fondé en 1987 par onze compagnies aériennes nord-américaines et européennes, et constituant l'un des leaders mondiaux dans l'offre et la...
En quoi les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) et les chapitres individualisés des SCoT valant SMVM peuvent-ils être considérés comme des instruments de gestion intégrée des zones côtières ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif spécial
En étudiant l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, les articles L.141-24 à 26, L.143-9, 19 et 23 et R.141-5, 8 et 9 du code de l'urbanisme ainsi que le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des SMVM (modifié en 2007), le document traite...
Une défense européenne commune est-elle possible ? - publié le 02/10/2008
Cours - 5 pages - Droit international
Document: Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: Une défense européenne commune est-elle possible ? Extrait: On se souvient de la Communauté européenne de défense en 1954 puis des tentatives d'affirmation de l'UEO dans les années 1980. Au sortir de...
Ensemble de commentaires d'arrêts et notes détaillées en droit de la concurrence français et européen
TD - 40 pages - Droit européen
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le...
Modélisation du procès et universalité
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Alors que la mondialisation est un phénomène occupant un rôle conséquent dans les mutations économiques de notre société, la sphère juridique a dû elle-même s'adapter. En effet, cette dernière, composée de nombreux professionnels du droit, a consacré au sein de modèles certains principes...
La place des parlements nationaux dans le processus législatif de l'Union Européenne
Mémoire - 22 pages - Droit européen
Les parlements nationaux ont un rôle important en matière législative européenne, particulièrement au niveau du droit primaire. En effet, ce sont eux qui autorisent les décisions de base concernant l'Union européenne, à savoir la révision des traités, la définition des moyens financiers de...
Les programmes locaux de l'habitat (P.H.L. et C.A.N.C.A.)
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
Les programmes locaux de l'habitat (P.L.H.) ont été institués par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Leur élaboration relève de la compétence des communes ou des établissements de...
La collaboration fonctionnelle des institutions communautaires
Dissertation - 5 pages - Droit européen
A l'autonomie institutionnelle, le droit communautaire oppose la collaboration et même l'intrication des fonctions. Ceci illustre au plus haut point la spécificité du système communautaire. Ceci illustre au plus haut point la spécificité du système communautaire. Construit initialement autour...
La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Mémoire - 105 pages - Droit international
Le concept des droits de l'homme a aujourd'hui trouvé sa place dans notre société pour définir les droits inaliénables, intransgressibles et intrinsèques que disposent les individus, indistinctement de leur race, sexe, religion, ethnie, entre autres. De l'antiquité à la période moderne, les...
Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc
Dissertation - 10 pages - Droit international
Le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda sont des institutions des Nations-Unies. Ils ont été créés en 1993 et en 1994 par le Conseil de Sécurité dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies relatif à l'action en cas de menace...
Les différents types de collectivités territoriales et leur composition, organisation, fonctionnement et attribution
Cours - 10 pages - Droit administratif
Au terme de l'article 119 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales de leurs compétences et de leurs ressources. En son article 120, ce texte allègue que les collectivités territoriales sont les Régions et...
Le PLU : plan local d'urbanisme ; Document pilote de la planification urbaine
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Document: Le PLU : plan local d'urbanisme ; Document pilote de la planification urbaine, fiche de droit de l'urbanisme de 12 pages Extrait: Les POS, ancêtres des PLU étaient avant tout des instruments de politique foncière, depuis la loi SRU, avec le PLU ce Document a des ambitions...
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2015 - Cumul des fonctions et contrat de travail pour un associé de SNC
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation tranche par la négative la question de la possibilité pour un associé d'une société en nom collectif (SNC) de cumuler ces fonctions avec un contrat de travail. Une société en nom collectif est constituée le 26...
La loi d'orientation foncière de 1967
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le 30 décembre 1967, après dix-huit mois de débats, était publiée la loi d'Orientation Foncière (LOF) qui demeure la base de notre droit de l'urbanisme puisque c'est de ce texte que sont issus les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols, la taxe locale...
exposé comité international de la croix rouge
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le CICR, fondé en 1863, est une organisation de droit suisse disposant d'un statut unique: il n'est pas une organisation intergouvernementale mais il diffère également des organisations non gouvernementales classiques, en ce sens qu'il a la particularité de tirer son mandat de...
Finances locales : 14 fiches TD corrigées (2e année Droit/Science Po)
TD - 46 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un fascicule de grande qualité en Finances locales ayant pour objet d'étude 14 fiches de travaux dirigés corrigées (dont les thèmes apparaîtront plus bas). Ce document clair, exhaustif (46p) et très structuré est tout simplement idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en...
Fiscalité du patrimoine et croissance économique
Mémoire - 67 pages - Droit fiscal
On semble, aujourd'hui, ne même plus se questionner sur l'existence même d'une taxation du patrimoine. En effet, ce dernier fait l'objet depuis longtemps, en France, d'une imposition à différents niveaux. Cette imposition s'applique aux biens, droits et valeurs détenus par les contribuables...
Les apports de la loi Voynet en matière d'aménagèment territorial
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Ainsi, la loi Voynet du 25 juin 1999 dite Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADDT), a apporté des objectifs de réduction des inégalités territoriales. Si la coopération intercommunale trouve ses origines dans une loi de 1837, elle a connu en un...
Les aspects internationaux de droit pénal public et privé - Droit international pénal
Cours - 70 pages - Droit international
Historiquement, la société internationale est une société égalitaire car tous les États sont souverains. À ce titre, la notion de droit pénal est inconnue à l'origine en droit international, car on ne juge pas son égal : un État n'avait donc pas compétence pour juger un autre État...
L'État régional - exemples de l'Italie et de l'Espagne
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
L'Etat régional se définit de manière simple comme une forme intermédiaire entre État unitaire et État fédéral dont l'objectif principal est de tenir compte de particularités régionales au sein de l'organisation institutionnelle de l'Etat tout en conservant son indivisibilité. Les entités...
