Administrations centrales, administrations déconcentrées. Quelles compétences, quelles relations ?
Mémoire - 17 pages - Droit administratif
Dans un contexte marqué par la décentralisation et le processus général de « réforme de l'État », la déconcentration visait à rapprocher l'administration du citoyen en appelant à une nouvelle répartition des compétences et à de nouvelles relations entre administrations centrales et...
Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des troubles à...
Les compétences de l'Union européenne (2009)
Cours - 9 pages - Droit européen
Compétences territoriales et citoyennes : la compétence de l'UE s'étend sur tout le territoire des États membres, voire au-delà : Dom français, Madère, iles Canaries, Gibraltar et autres dépendances des États. Mais l'UE n'est pas une structure fédérale, en ce sens...
L'utilisation de l'action civile française au titre de la compétence universelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La compétence universelle est l'aptitude d'un Etat à juger d'infractions quelles que soient la nationalité de l'auteur et celle de la victime (ce qui la distingue de la compétence personnelle) et le lieu de l'infraction (ce qui la distingue de la compétence territoriale)....
Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - le régime juridique de la Banque de France et l'organe juridictionnel compétent en cas de conflit
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 juin 1997 oppose la société « La Fontaine de Mars » et les époux Muet, à la Banque de France. M. Muet, libraire parisien, souhaitait en 1986 développer son activité sous le nom d'une société appelée « La Fontaine de Mars ». Suite à une demande de...
Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la détermination de la juridiction compétente pour connaître une action en responsabilité exercée contre l'État
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
L'arrêt qui est soumis à notre analyse émane du Tribunal des conflits. Il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société "Le profil" sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les...
Les compétences de la commission européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les prérogatives de la Commission sont sujettes à débat : la commission européenne est-elle et doit-elle être l'embryon d'un futur gouvernement supranational de l'Europe ou un organe exécutant les décisions politiques arrêtées par le Conseil des ministres sous l'égide du...
Les compétences locales des collectivités territoriales
Cours - 12 pages - Droit administratif
La décentralisation n'existe que par référence aux compétences que les autorités locales peuvent exercer au nom de la collectivité qu'elles représentent. La compétence se distingue de la capacité juridique, celle-ci est mise en œuvre par celui qui en bénéficie dans son intérêt...
Les exceptions à la compétence du juge administratif en matière administrative
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le conflit positif est une procédure engagée par le préfet afin d'obtenir qu'un litige relevant selon lui du juge administratif soit soustrait à la connaissance du juge judiciaire. Pour cela le préfet demande au Juge judiciaire de se dessaisir et lui fait parvenir un déclinatoire de...
Le principe de subsidiarité et l'exercice des compétences au sein de l'Union et des Communautés européennes
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'insertion du principe de subsidiarité dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité instituant la Communauté européenne traduit en partie le malaise qui existe quant aux objectifs de l'intégration communautaire en général, et de l'Union européenne en particulier. La...
La distribution des compétences des organes communautaires
Cours - 5 pages - Droit européen
La conférence des chefs d'État et de gouvernements est l'autorité suprême de l'Union. Elle est la structure de concertation : qui traite des questions qui ne sont pas évoquées aux Conseils des ministres. Elle est aussi l'instance d'imposition d'objectifs communautaire....
La dynamique de l'accroissement des compétences
Fiche - 11 pages - Droit européen
Document: La dynamique de l'accroissement des compétences, fiche de questions européennes de 11 pages
L'autonomie du droit administratif: le juge judiciaire est-il compétent pour connaître la responsabilité de l'Etat du fait de ses agents ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ambiguïté de la référence au concept de service public. Selon les conclusions du Commissaire du Gouvernement David, la gestion d'un service public manifeste l'intervention de la puissance publique. Service public et puissance publique sont, dans le contexte de la décision Blanco, des expressions...
La clause générale de compétence, étendue et limites
Fiche - 4 pages - Droit administratif
On définira la compétence comme l'ensemble des « actes juridiques que les autorités administratives ou les personnes publiques peuvent prendre dans le champ d'activité qui leur est confié. » La souveraineté n'appartenant qu'à l'Etat, il est le seul à posséder la compétence de sa...
Cours de droit communautaire - genèse de l'Union européenne et compétences communautaires
Cours - 30 pages - Droit européen
Cours de droit communautaire
Conseil d'État, 9 novembre 1984 - la compétence pour apprécier l'opportunité des mesures de modification des limites régionales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Association Bretagne Europe » (Conseil d'État, 1984), intervient en matière de recours pour excès de pouvoir. Le problème qui se posait dans cette affaire était de savoir si le Conseil d'État était compétent pour apprécier l'opportunité des mesures de modification des limites régionales,...
Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères
Cours - 98 pages - Droit européen
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est...
De quelle manière les principes non écrits s'imposent-ils comme une composante essentielle et normative du droit administratif français ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les PGD sont définis comme des principes non écrits stricto sensu, non expressément formulés dans les textes. Ils sont dégagés par le juge administratif qui les consacre et s'imposent à l'administration. Ils assurent le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles dans le...
Les compétences administratives des ministres
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Les compétences administratives des ministres, fiche d'institutions publiques de 3 pages Extrait: Le ministère est d'abord et avant tout une administration dirigée par un amateur : le ministre. Celui-ci est cependant bien entouré et pourra sauf fantaisie personnelle,...
La Cour de cassation: organisation et compétence des juridictions répressives
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Placée au sommet de notre organisation judiciaire, la Cour de cassation trouve son origine dans le Conseil des parties sous l'Ancien Régime, section du Conseil du Roi chargée d'examiner les recours formés contre les arrêts des Parlements. Supprimé lors de la Révolution, cet organe réapparut en...
Les compétences administratives du Premier ministre
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les compétences administratives du Premier ministre, fiche d'institutions publiques de 2 pages Extrait: La Constitution prévoit l'existence d'un pouvoir réglementaire pour les autorités locales : maires, présidents des Conseils Généraux, présidents des...
Quels sont les mécanismes existants qui garantissent la force normative de la Constitution ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision importante dans l'affaire Energotehnica (C-792/22), attestant que les juges nationaux devaient réprimer l'application de leur constitution si celle-ci était contraire au droit européen. Cette...
Les compétences présidentielles sous la Vème République
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Selon le Général De Gaulle, la fonction présidentielle est devenue « la clé de voûte des institutions ». Son arrivée au pouvoir, du fait de la crise du 13-Mai, de la crise institutionnelle et de l'instabilité gouvernementale, lui a permis d'opérer en 1958 à un renforcement des...
L'apparition et la délimitation des compétences de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les Traités de Westphalie mettent fin à la guerre de Trente Ans, commencée dans le Saint-Empire romain germanique en 1618. La guerre de Trente Ans s'élargit à de nombreux États et qui opposent la France à l'Autriche. C'est à cette occasion qu'est posé, pour la première fois le principe de...
L'exercice concurrent des compétences nationales de deux Etats
Cours - 2 pages - Droit international
Elle concerne le pouvoir d'adopter des normes de portée individuelle ou générale qui concernent des faits ou des situations localisées en dehors du territoire national. Lorsqu'elle est adoptée elle n'est pas nécessairement destinée à gérer des cas d'application extra territoriale,...
Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Le juge administratif est-il compétent pour exercer le contrôle de constitutionnalité d'un acte règlementaire transposant à l'identique le contenu d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret du 19 août 2004 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est adopté. Celui-ci transpose une directive européenne et se rend applicable aux entreprises du secteur sidérurgique. Une société spécialisée dans le secteur sidérurgique...
Droit des libertés fondamentales - moralisation de la personne humaine et contrainte normative internationale
Commentaire de texte - 117 pages - Droit autres branches
Droit des libertés fondamentales - cours complet
Droit international : histoire, enjeux, compétences et coutumes
Cours - 110 pages - Droit international
Historique : sur le plan de l'évolution historique, il y a, en 1990, un évènement majeur qui se produit en Europe, mais aussi ailleurs comme en Afrique, c'est la fin de la guerre froide, qui était caractérisée par une opposition frontale latente entre le bloc ouest et le bloc soviétique ; une...
Le déclin de la loi est-il seulement quantitatif et qualitatif ou bien y a-t-il aussi des causes et donc des conséquences normatives ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
La crise de la loi serait un déclin de la règle de droit. Il est vrai que la vision moderne de la loi en France est sujette à un grand nombre de critiques. Il existe un adage qui dispose que "nul n'est censé ignorer la loi", mais ce principe est dérisoire quand on voit le nombre de lois...
Les compétences des Organisations Internationales (OI) en Droit international public
Cours - 2 pages - Droit international
La Cour énonce dans son avis de 1949 que c'est de cette PJ internationale qu'est déduite l'ensemble des compétences de l'OI. Les OI doivent disposer de toutes les compétences nécessaires afin d'obtenir les buts pour lesquels l'OI a été créée mais uniquement...
