Conseil Constitutionnel 6 novembre 1962 Loi relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document est une fiche d'arrêt détaillant précisément, la décision du 6 novembre 1962. Le président de Gaulle avait décidé de modifier le régime de l'élection du président de la République pour que ce dernier soit élu au suffrage universel direct. Le conseil Constitutionnel devait se...
Les principes régissant les compétences dans l'Union européenne
Cours - 9 pages - Droit européen
Ce principe s'applique à toutes les structures complexes. C'est un principe qui a deux faces, la première, l'union n'a que la compétence qui lui est attribuée, autre face, la compétence appartient aux états membres. Ce principe n'était pas formulé, il précisait que chaque...
Cas pratique corrigé - La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire : les théories de la voie de fait et l'emprise irrégulière
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les lois des 16 et 24 août 1790 ainsi que la décision du 8 février 1873, Blanco, du Tribunal des conflits, ont dégagé le principe général que le juge judiciaire est compétent pour traiter d'affaires de droit privé et que le juge administratif est compétent pour juger des activités...
La Wilaya - composition, organisation et compétences des collectivités territoriales - Algérie
Cours - 4 pages - Droit administratif
La Wilaya a un nom, un territoire et un chef-lieu qui sont fixés par le Président (article 9). Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est une circonscription administrative et une collectivité territoriale, et intervient dans tous les domaines de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2015 - Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger relative à un contrat de marché public ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une affaire qui a donné lieu à plusieurs décisions. Dans les faits, deux entreprises AMS et RyanAir étaient opposées au syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC ci-dessous). Leur différend portait sur deux conventions portant sur l'ouverture d'une ligne aérienne...
La compétence du juge français et la loi applicable
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
M. Padpo habite à Strasbourg et souhaite meubler son appartement. Ainsi, il achète un canapé en France provenant d'une entreprise établie en Allemagne. Nous sommes donc en présence d'un contrat de vente international entre deux personnes privées contenant un élément d'extranéité. On se demande :...
Comment les collectivités locales exercent-elles leur pouvoir réglementaire tout en étant soumises à un cadre juridique constitutionnel spécifique qui définit leurs compétences et leurs limites ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, les autorités étatiques ont marginalisé les collectivités locales, limitant leur rôle à des missions d'exécution et de gestion. Historiquement, la France a longtemps rejeté toute autonomie normative des collectivités locales, privilégiant une centralisation stricte. Cette...
Conclusions de la partie défenderesse sur la compétence du tribunal arbitral - Alttaqa'Akhdir (demandeur) contre République fédérale du Nigéria (défendeur)
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Monsieur le Président, mesdames et messieurs, La République fédérale du Nigéria est attraite aujourd'hui devant votre tribunal par l'entreprise de droit marocain Alttaqua'Akhdir en vertu d'un prétendu consentement donné par l'État nigérian à l'arbitrage devant un tribunal...
Dossier Examen Périodique Universel Equateur 2008
Étude de cas - 26 pages - Droit international
L'examen périodique universel (noté ensuite “EPU”), institué par la résolution 60/251 de l'Assemblée Générale des Nations Unies est un nouveau mécanisme qui permet au Conseil des Droits de l'Homme d'examiner les respect des obligations et engagements souscrits en matière...
La juridiction canonique, modèle juridictionnel universel
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Modèle de toutes les juridictions de l'europe. Toute société même religieuse a besoin de juges. Au M.A vivait sous le droit romain (l'appel vient du droit romain). On cherchait d'avantage la justice que l'ordre. Système j romain pas fermé, on pouvait donc l'adapter au système...
Les organes et les compétences des collectivités territoriales
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil Municipal: Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct Il élit en son sein : - le Maire - les Adjoints Compétences -vote le budget de la commune -élabore le plan d'occupation des sols pour l'aménagement du territoire communale et délivre les permis de...
Le droit international privé : domaine, compétence et conflit de lois
Cours - 40 pages - Droit international
L'ordre public international est un ensemble de principes qui sont considérés dans un ordre juridique donné comme étant dotés d'une valeur fondamentale et qui, de ce fait, emportent l'éviction, dans cet ordre juridique, des lois étrangères et des actes de l'autorité étrangère qui...
La répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire
TD - 15 pages - Droit administratif
Ce document en 2 parties est composé d'une dissertation et d'un commentaire d'arrêt en relation avec la répartition des compétences administratives et judiciaires ; - Dissertation : "La réforme de l'administration territoriale : entre décentralisation et déconcentration" -...
La protection internationale des droits fondamentaux : la protection universelle
Cours - 26 pages - Droit international
La protection internationale des droits fondamentaux a fait des progrès considérables depuis un demi-siècle. La protection internationale a singulièrement restreint les pouvoirs des États, singulièrement contribués à l'amélioration de la situation des individus. C'est manifeste dans les...
Les compétences des organisations internationales
Fiche - 2 pages - Droit international
"Le principe de spécialité": traité constitutif de l'Organisation Internationale qui expose les missions et les objectifs assignés a l'organisation internationale : conformément au principe de spécialité, les compétences des l'Organisation Internationales sont limitées par ces objectifs :...
La compétence de la Cour pénale internationale - publié le 05/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit international
120 États sont adhérents au statut de Rome. Sont absents : E-U, Chine, Russie, Inde, Israël. Cela a créé un déséquilibre, c'est pourquoi la doctrine est sévère vis-à-vis de la CPI : on retrouve les grands déséquilibres du monde (notamment nord-sud). Le statut pose des règles propres à la CPI...
La compétence et le lien d'instance
Fiche - 4 pages - Droit civil
Assouplissement des règles de compétence : extensions des règles de compétence : - Prorogation conventionnelle ou volontaire de compétence : par un accord, exprès ou tacite, les parties décident de soumettre leur litige à un tribunal qui n'est normalement pas compétent...
Les compétences de l'Union européenne : le Conseil de l'Europe, la convention ESDHLF, la CEDH, etc.
Cours - 11 pages - Droit européen
Répartition et articulation des compétences entre l'Union et Etats membres : difficulté majeure Transferts de compétences et de pouvoirs par les États au profit des institutions : difficulté de délimitation entre les compétences de l'Union et les compétences...
La compétence juridictionnelle et l'attribution des juridictions
Cours - 8 pages - Droit civil
Le taux de ressort est unifié. 4000€ est le seuil minimum pour l'appel. En dessous de 4000€, le juge statue en 1ère et dernière instance. En fonction de la nature du litige, les juridictions de droit commun prennent en charge les litiges. Elles ont aussi des compétences...
Article 3 de la Constitution de 1958 - Dans quelle mesure le suffrage universel est-il un moyen de participation efficace à l'exercice de la souveraineté nationale pour la prospérité économique du peuple ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Aucune société démocratique, ni monarchique, ni de toute autre forme, ne peut survivre sans prospérité économique, et ce, peu importe les droits et libertés que les pouvoirs publics d'un Etat de droit peuvent offrir aux citoyens. De même que les aides de l'Etat ne créent pas de valeur,...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté dans le...
Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif et la responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute)
Cours - 19 pages - Droit administratif
Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a...
Le règlement des conflits de lois et la compétence des juridictions françaises dans les conflits internationaux
Cours - 55 pages - Droit international
Une femme française épouse en 2000 un Algérien. Le mariage est célébré en Algérie devant une autorité religieuse. Le couple s'installe en France en 2005. En 2014, le mari retourne en Algérie, rencontre une compatriote et l'épouse (son précédent mariage n'est pas dissout). C'est un...
Droit international privé - La compétence juridictionnelle internationale
Cours - 25 pages - Droit international
Ce droit, qui implique essentiellement des situations privées, tient sa spécificité dans le fait qu'il s'intéresse à la dimension internationale. Ce genre de situation présente des difficultés différentes vis-à-vis de situations internes. Les critères qui permettent de déterminer si une...
Légitimité et compétences de l'Union européenne
TD - 2 pages - Droit européen
Le parlement européen est l'une des 7 institutions de l'Union européenne décrites à l'article 13 du Traité sur l'Union européenne. Le parlement européen d'après l'article 14 du TUE a un rôle de colégislateur : il vote les actes législatifs proposés par la Commission...
Tribunal administratif de Nice, ordonnance, 8 juillet 2022 - Les compétences du père dans la lutte contre l'épidémie (COVID-19)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Face à la réalité inquiétante de l'épidémie, on pouvait entendre que les décisions gouvernementales n'étaient pas suffisamment draconiennes et qu'il était difficile d'en tirer la preuve que l'État, faute de masques et de tests, était suffisamment à même de regarder la...
Les organisations internationales : personnalité juridique, organisation et compétences
Cours - 8 pages - Droit international
Si on cherche à les définir, ce sont des organisations qui sont apparues au 19e siècle et ont proliféré au 20e siècle. Il y en avait 30 puis 300 aujourd'hui. Il y a eu un accroissement des organisations internationales. La SDN s'est substituée à l'ONU. Il y a des organisations régionales comme...
Quelles sont les spécificités du statut de la Corse en matière de compétences et d'organisation ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Corse n'est pas un État dans l'État. La Corse, toutefois, connait des spécificités anciennes, qui remontent à l'Ancien Régime et à l'annexion de l'île par la France en 1768, alors que Pascal Paoli échafaudait une république corse. Après la décolonisation des années 1960, ce...
En quoi les compétences du Congrès américain ne permettent-elles pas de contenir la prépondérance du président des Etats-Unis ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Sept oui, un non. Le non l'emporte !" Par ces propos, Lincoln, 16e président des États-Unis, souligne la prépondérance du président des États-Unis sur l'administration, mais plus largement sur les institutions américaines. En effet, lors de son mandat présidentiel, Lincoln a constitué,...
Commentaire d'arrêt de la Cour internationale de justice du 3 mars 2006, activités armées sur le territoire du Congo: Réserve à la compétence juridictionnelle de la CIJ
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le génocide est la volonté d'annihiler partiellement ou totalement une population déterminée par un critère arbitraire comme la race, la religion ou la nationalité (Art. 2 - Convention sur le génocide du 9 décembre 1948). Des années 1990 aux années 2000, le passé guerrier, génocidaire et les...
