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Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il lui...
Lancien maire de la commune du Port a bénéficié dindemnités pour des fonctions quil navait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à linjonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le...
La police peut être définie comme lensemble des règles encadrant les activités humaines en vue dassurer le maintien de lordre public dans la société. De fait il existe plusieurs types de police et plusieurs autorités compétentes coexistent. Après avoir répertorié les différents...
Le maire de la commune du Gosier (autorité de police administrative générale) a pris un arrêté le 22 mai 1997 réglementant lexercice du commerce sur le territoire de la commune. Quest-ce quun arrêté ? Les mesures de police du maire sont édictées sous la forme...
Nous ne sommes pas sur Terre pour juger mais pour apprécier a dit un célèbre nologue en parlant des délices du vin Et si le rôle du magistrat était plutôt de juger lappréciation ? Cest bien ce qui lui est demandé en lespèce : juger lappréciation dun...
Est-ce juridiquement envisageable pour un maire que dinterdire, dans sa commune, un spectacle humoristique, même choquant, sur le fondement du risque de trouble à lordre public ? Cest ce qui a été opéré dans les communes de Lyon et de Lille à lencontre dun...
Le maire dispose de pouvoirs importants en matière d'organisation du domaine public. En effet, celui-ci peut organiser la circulation et le stationnement des transports en commun, soit en prenant des arrêtés, soit en délivrant à des entreprises des autorisations leur permettant d'exploiter...
En l'espèce, une commune étant le chef-lieu de son département, organise tous les ans un tournoi de football qui rassemble les quatre plus grands clubs du département. Cet événement attire foule de supporters et de ce fait le maire de la commune en question craint les débordements et...
En l'espèce, le directeur général des services de la commune de Drancy, a transmis une note en date du 5 novembre 2003, au service du courrier de cette commune, affirmant que sur instruction de Monsieur le Député-maire, l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire, ainsi qu'à...
Nous sommes le 9 novembre 1789. Un vif débat à lAssemblée Constituante oppose deux personnalités. Dun côté Mirabeau présente son plan dorganisation du territoire du Royaume et prône la transformation en communes de 44 000 paroisses. De lautre côté le député de Rouen...
Cet arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation a été rendu le 4 juin 2002, il traitait le cas dun maire poursuivi pour homicide involontaire après le décès dun enfant, le 12 mai 1999 des suites des blessures causées par la chute de la barre transversale dune...
Suite à délibération du Conseil municipal de la ville d'Auel, un arrêté du 20 novembre 2010 a modifié le plan de circulation de la commune. Outre qu'il prévoit l'ouverture de nouvelles zones piétonnes en centre ville (rendant difficile la circulation des bus), le nouveau plan de circulation...
À lheure actuelle, le terme « police » fait essentiellement référence, dans le langage commun à laction des forces de lordre soit la police judiciaire. Mais, il existe, en droit français, une autorité de police administrative. La notion de police administrative acquiert un...
L'objet principal de cet arrêt était de s'intéresser à l'activité du "lancer de nain". Cette activité, rappelons-le, consiste pour une personne de petite taille à être projeté par des lanceurs sur une aire de projection installée dans la discothèque. Est d'abord énoncé le principe selon lequel...
En l'espèce, le Conseil d'Etat rappelle un principe bien connu en droit pénal mais s'appliquant aussi en droit administratif : la nécessaire proportionnalité entre les limites de la liberté individuelle et la défense de l'ordre public. Il s'agit d'une condition nécessaire au respect des articles...
Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive.Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884.La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais seulement des quasis...
Dans un arrêt du 13 novembre 2003, la Cour de cassation a énoncé que « tous les litiges relatifs à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives ». En ce sens les juridictions de l'ordre judiciaire...
Pendant les ¾ du XIX° siècle, le système fonctionne sous le règne de la justice déléguée. Il faut en effet attendre la loi du 24.5.1872 pour que le Conseil d'Etat se voie enfin reconnu comme titulaire de la justice déléguée. Désormais le Conseil d'Etat rend ses décisions au nom du peuple français...
1. Généralités1.1 Les missions de service public- Ce sont des activités d'intérêt général.- Elles sont variées.- Certaines sont obligatoires : état civil, ramassage des ordures.- Certaines sont facultatives : culture, sports, loisirs, etc.- Ces missions sont en lien avec les politiques publiques...
Les mesures de police ont souvent pour effet de restreindre un certain nombre de libertés individuelles et cest en ce sens que les autorités administratives se doivent de concilier lordre public avec les libertés incombant aux individus. La ligne de conduite de la jurisprudence se...
Le maire dune commune souhaite exproprier un terrain agricole dont une partie appartient à la commune et une autre partie appartient au propriétaire dun château afin de créer une route à deux voies. Le maire souhaite exproprier un terrain appartenant au domaine public...
S'il est vrai que les autorités qui sont chargées du pouvoir de police administrative générale ont été désignées relativement tôt sur le plan purement local, il n'en a pas été ainsi concernant les autorités sur le plan national et donc sur le plan étatique. C'est en effet en ce sens que la IIIe...
En l'espèce, durant l'année 2011, le maire d'une commune est alerté par des désagréments causés par la fouille de poubelle au sein de sa commune. Suite à cette alerte, le maire prend un arrêté traduit en bulgare et roumain le 29 juillet 2011, interdisant la fouille de poubelles sur...
Le maire de la commune de Montrouge rencontre des difficultés en matière de bâtiment menaçant ruine. En effet, une habitante sur le territoire de la commune est propriétaire d'une maison située à côté d'un immeuble qui menace clairement ruine. À plusieurs reprises cette habitante a...
Dans le contexte d'une célébration de mariage, deux adultes (supposés être consentants) exécutent une procédure auprès d'un officier d'état civil (maire du 17e arrondissement de Paris). Après lecture du dossier, les services d'état civil proposent une première saisine. D'après eux, deux...
Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société et la sécurité publique. Il en résulte deux types dactivité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, cest-à-dire la police administrative. Ladministration est...
Le droit français se distingue des autres droits par une distinction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Chaque juridiction a des compétences qui lui sont réservées. La juridiction judiciaire est compétente, en principe, pour ce qui relève de la protection du...
En raison des montants dune taxe jugée trop élevée par les membres de lassociation "Adépus", ceux-ci décident deffectuer une réunion dans leurs locaux ; or le bâtiment se juxtapose à la salle des fêtes municipale dans laquelle doit avoir lieu la fête dun club déchec....
Le Conseil dEtat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de lordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En lespèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis...
Pamal, médecin généraliste a été réquisitionné, en raison d'une grève prolongée des médecins libéraux, par le préfet de Sèvre et Maine pour qu'il assure la permanence des soins. Pamal doute de la légalité de cette mesure prise par le préfet. Il s'agit ici de s'interroger sur la légalité de la...