Institutions européennes : légitimité démocratique et compétences
Fiche - 2 pages - Droit européen
Ce document est un corrigé de devoir sur les institutions européennes, et plus précisément sur leur légitimité démocratique et leurs compétences.
Comment le droit international traite-t-il le cas des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité au regard des législations et des droits internes aux États concernés ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Dans le cadre du droit international, les systèmes de sanctions et de contrôles sont relativement indépendants du plan national, et des mécanismes inédits doivent alors être prévus pour réglementer les activités. De même, certains cas de figure peuvent se présenter sur ce plan sans avoir été...
Comment le juge administratif défend-il sa compétence face à l'empiètement du juge judiciaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel "relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des...
La répartition juridictionnelle des compétences
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Pour apporter une première approche et une vue globale du devoir, la répartition juridictionnelle des compétences s'organise à travers, d'une part, de grands principes de cette répartition dont notamment des critères de compétences déterminés par le législateur ainsi...
Les critères de compétence du juge administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur les critères de compétence du juge administratif.
Le principe de proximité dans les règles de compétence du règlement Bruxelles II bis applicables à la responsabilité parentale
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Entre souveraineté des États, bonne administration de la justice, volonté des parties ou encore protection des parties faibles, la désignation d'une juridiction compétente prend souvent en considération ces éléments issus de différents aspects du principe de proximité. Ce principe, très...
La compétence matérielle de la juridiction administrative - publié le 12/09/2023
Cours - 8 pages - Droit administratif
En droit public, le vocable de compétence recouvre une triple dimension. Il y a d'abord ce que l'on appelle la compétence rationae loci, encore appelée compétence territoriale. Cet aspect de la notion de compétence désigne la sphère géographique ou territoriale...
La détermination du juge compétent en matière de service public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une crise sanitaire est apparue dans une petite commune. Compte tenu de l'urgence de la situation, le maire a contracté avec la société « SantéSecours » en lui accordant la responsabilité de mettre en place des centres de dépistage, de fournir des soins médicaux de base et de...
Conseil d'État, 25 mai 2022, « Centre hospitalier universitaire de Rennes » - Le principe de liaison de la compétence et du fond
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une patiente subit, en 2006, dans un Centre Hospitalier Universitaire (CHU), une intervention chirurgicale impliquant la pose d'une prothèse totale sur l'un de ses genoux, fournie par une société. La patiente souffre après l'intervention de douleurs importantes et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 et 12 février 2008 - Quel tribunal est compétent lorsqu'un associé ne détient pas la qualité de commerçant ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le document étudie deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 et du 12 février 2008, qui octroie un plus grand champ de compétence au tribunal de commerce. L'innovation par le législateur est précisée en 2006 par le code de commerce par la...
L'évolution de la compétence du juge judiciaire concernant la responsabilité de l'administration et de ses agents représente-t-elle un assouplissement de la dualité juridictionnelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an VIII, permit l'apparition du Conseil d'État, même s'il ne changea pas grand-chose au début, car « à cette époque, le règlement des litiges administratifs est transféré de l'administration active à l'administration consultative ». C'est...
Tribunal des conflits, 11 Mai 2020 - n° C4180 - Dans quelle mesure certains contrats sont-ils considérés comme des contrats de travail relevant du Code du travail et de la compétence du juge judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, par plusieurs contrats à durée déterminée entre 2002 et 2014, le demandeur a été engagé par la commune de Meudon en qualité de régisseur à l'occasion de spectacles organisés par le centre d'art et de culture que la commune exploite en régie directe. Dans le cadre de son...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, n°86-224 DC, Conseil de la concurrence - Comment le Conseil constitutionnel fonde-t-il et définit-il la réserve de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi du 2 juillet 1986 confie au gouvernement le soin de réformer par des ordonnances les pratiques anticoncurrentielles. Par la suite, une loi donne compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence créé par ordonnance...
Trois cas pratiques sur la compétence et du champ d'intervention de l'Agence française de développement (AFD)
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Plusieurs arguments peuvent être opposés à l'État afin de protéger le champ d'intervention de l'AFD. : - L'AFD dispose de la compétence pour l'identification, l'instruction et l'octroi. - Le SGAC agissant pour l'État ne dispose pas de la compétence...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault - Quelle est la juridiction compétente en matière de litige contractuel relatif à un bail passé entre une personne morale de droit public et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La commune de Baie-Mahault a conclu un bail le 9 juin 2017 avec Mme B. afin de louer des locaux destinés au « redéploiement des services publics de la ville ». Cependant, confrontée au défaut de paiement des loyers dus par la commune, Mme B a, le 27 novembre 2020, assigné la commune devant le...
La compétence de la juridiction administrative - publié le 08/01/2025
Cours - 11 pages - Droit administratif
La première question à laquelle le juge administratif doit répondre est celle de sa compétence. C'est une question d'ordre public en ce qu'elle peut être soulevée d'office par le juge. (...) La compétence de premier ressort des CAA est attribuée par décret : ce sont...
Chronique d'une mort annoncée - Gabriel Garcia Marquez (2002) - La compétence universelle : note sur les actes commis à Macondo
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
La compétence universelle permet à certains États, dont la France, de juger des crimes internationaux graves, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les crimes d'agression et le génocide, indépendamment du lieu où ces crimes ont été commis, de la nationalité...
Les critères de répartition des compétences administratives et judiciaires
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
La répartition des compétences juridictionnelles en droit français c'est le point faible de protection des administrés contre l'administration. Selon Guy Breban, « le citoyen français ne trouve son juge qu'après un jeu de lois » : on trouve son juge compétent en droit français qu'après...
Les Institutions Européennes et ses compétences
Cours - 40 pages - Droit européen
La BCE, la cour des comptes et le conseil européen sont qualifiés d'institution par le traité de Lisbonne. Parmi ces sept institutions ce sont celles qui ont une nature politique qui forment le noyau dur de l'Union Européenne, ce sont eux qui exercent les compétences exécutives et...
La compétence du juge administratif de contrôler les actes administratifs par rapport à la Constitution et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, conseil d'Etat, 5 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 5 Janvier 2005, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur une question relative aux textes sur lesquels le juge administratif peut se fonder pour contrôler la régularité des actes administratifs. Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre...
L'importance de la distinction entre police administrative et judiciaire en matière de compétence juridictionnelle
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Distinguer la police administrative de la police judiciaire revêt une importance très grande à plusieurs points de vue. Tout d'abord, le contentieux de la police administrative relève du juge administratif, alors que celui de la police judiciaire, qui se rattache au fonctionnement de la...
L'exercice des compétences par les collectivités territoriales
Cours - 8 pages - Droit administratif
Cette question est essentielle, car elle se situe au cœur du pouvoir local. Qui fait quoi ? Qui ? Les autorités locales, les assemblées et les exécutifs. Quoi ? Dans quels domaines de compétence les autorités locales exercent-elles leur pouvoir? La constitution elle-même apporte des...
Les compétences des collectivités territoriales sont-elles garanties dans un État unitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'Etat est le produit de l'histoire. De fait, elle a été façonnée, modelée, jusqu'à notre définition moderne. Aujourd'hui, l'Etat unitaire ne comporte, sur son territoire, qu'une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté. Et il convient de préciser...
La compétence de la juridiction administrative - répartition des compétences et rôle du tribunal des conflits
Cours - 14 pages - Droit administratif
Selon la loi des 16 et 24 août 1789, la délimitation de la compétence du juge administratif est en principe simple et correspond au champ d'action de l'administration, c'est-à-dire que dès que l'administration est en cause, c'est le juge administratif qui est compétent en cas de...
La répartition de compétence en matière de police administrative générale
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les autres titulaires du pouvoir de police pour l'Etat: hormis le 1er ministre, il s'agit du pouvoir des préfets ; les ministres pas plus qu'ils n'ont un pouvoir réglementaire générale, n'ont un pouvoir de police générale. Il peut arriver qu'un texte (décret ou loi) attribue a un ministre les...
Etude de cas sur les compétences juridictionnelles en droit international privé
Étude de cas - 6 pages - Droit international
Elliot est né en France en 1988 et y réside depuis 1999. Il a la nationalité américaine et égyptienne. En effet, il a été reconnu par Trévor, le concubin américain de sa mère égyptienne durant de nombreuses années, dont le domicile actuel est en Suisse. Or, la mère d'Elliot lui avoue que Trévor...
La répartition des compétences entre les compétences administratives et judiciaires et le règlement des conflits
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dès l'origine, le Conseil d'État a considéré que certains actes ne pouvaient pas faire l'objet d'un contrôle de sa part. À raison des considérations politiques, dont ils étaient issus. C'est ce que l'on appelle la théorie du mobile politique. Cette théorie du mobile politique à un inconvénient,...
La répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire
TD - 15 pages - Droit administratif
Ce document en 2 parties est composé d'une dissertation et d'un commentaire d'arrêt en relation avec la répartition des compétences administratives et judiciaires ; - Dissertation : "La réforme de l'administration territoriale : entre décentralisation et déconcentration" -...
Droit des collectivités : la clause générale de compétence, les compétences attribuées précisément par le législateur
Fiche - 6 pages - Droit administratif
- Elle était considérée par la doctrine comme une des caractéristiques des collectivités. La clause générale de compétence indique qu'il est accordé aux collectivités une capacité d'intervention générale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions. La...
Notion de compétences propres appliquée aux collectivités territoriales en droit français
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La question des compétences propres des collectivités territoriales est étroitement liée à celle de leur libre administration. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales déjà présent dans la Constitution....
