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Thème juridique : Compensation

Compensation

Nos documents

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16 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes et la réciprocité

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». Cette citation peut s'appliquer au mécanisme de la compensation tel que cité par l'article 1289 du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une dette...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009 - la compensation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Si la distinction entre compensation légale et compensation judiciaire semble a priori bien établie, des hésitations demeurent dans le cas où est établi un lien de connexité entre les dettes, comme l'illustre cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le...

08 juin 2010
doc

Cas pratique sur l'exécution automatique : la compensation

Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations

Primus doit 10 000 € à Secundus. Secundus doit 10 000 € à Primus. Les deux dettes vont se compenser, c'est-à-dire qu'elles vont se trouver toutes deux éteintes. Naturellement, si l'une des dettes était d'un montant supérieur à l'autre, la compensation ne se produirait qu'à...

08 Janv. 2010
doc

Les contrats et la compensation

Cours - 10 pages - Droit des obligations

« Le sort de l'entreprise prévaut sur le dénouement de ses engagements passés. Le contrat est une richesse de l'entreprise, il participe de son devenir, mais comme porteur d'obligations nées avant le jugement d'ouverture, il procède de son passé » (pour reprendre la formule de mademoiselle...

17 Mars 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mai 1995 relatif à la compensation légale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 porte sur la question de la compensation légale. La compensation légale constitue un outil juridique qui permet l'extinction de créances en l'absence de paiement effectif. Elle est prévue par le...

29 Mars 2010
doc

Chambre commerciale, 9 mai 1995 - la compensation connexe

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Une société (Darquier) ayant été déclarée en redressement judiciaire en 1991, l'extension de son redressement judiciaire avait été prononcée par un arrêt du 13 mai 1992 à l'encontre d'une autre société (CEMA) du même groupe, aboutissant à une procédure unique réunissant tous les actifs et tous...

29 Mars 2010
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Chambre commerciale, Cour de cassation, 6 février 1996 - les conditions de la compensation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un transporteur a assigné le commissionnaire en règlement de diverses factures en respectant le délai de prescription annale de l'article L. 133-6 du Code du commerce. Pour s'opposer à cette demande, le chargeur, débiteur desdites factures, mais créancier à raison des indemnités pour...

09 févr. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1995 relatif à la compensation

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire une créance postérieure à la notification de la cession dès lors qu'elle est connexe à celle qui a été l'objet du transport. Ce principe retenu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 juill. 1995,...

11 Mars 2010
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Conseil d'État, assemblée plénière, 16 novembre 1956 - la suppression de la caisse de compensation de l'industrie aéronautique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière du Conseil d'État le 16 novembre 1956. Un décret en date du 11 mai 1953, pris en vertu d'une loi du 17 août 1948, a supprimé la Caisse de compensation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale des industries...

14 Mars 2010
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Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995 - les conditions de validité de la compensation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt du 9 mai 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation est confrontée à un litige affectant l'existence d'une compensation entre deux dettes qui en tout état de cause ne semblent pas répondre aux conditions de validité de la compensation judiciaire. En...

16 avril 2010
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Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - la nature du mécanisme de compensation pour connexité des créances

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, il s'agissait d'une société actionnaire d'une société anonyme coopérative, demanderesse au pourvoi, souhaitant se retirer du groupement sociétal; ces deux sociétés ayant chacune des créances envers l'autre, la première au titre du remboursement des droits sociaux...

25 Mars 2010
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Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 1994 - le paiement par compensation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Fromageries Routhier (le tireur) après avoir facturé à la société Dischamp (le tiré) le prix de fromages livrés, a tiré le 10 mars 1987, une lettre de change sur elle à échéance du 15 avril 1987. En raison d'un désaccord sur la facturation, le tiré n'a accepté que...

15 févr. 2010
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Les compensations de charges de service public dans le secteur postal

Dissertation - 5 pages - Droit européen

L'ouverture de la concurrence du secteur postal remonte à la directive 97/67/CE, modifiée par la directive 2002/39/CE. Ces deux directives ont été adoptées après divers compromis entre la Commission, le Parlement européen et les États membres. La Commission prônait une libéralisation rapide...

31 Janv. 2009
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Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 1997 - extinction des obligations par le mécanisme de la compensation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Cette décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 1997 nous présente l'extinction des obligations par le mécanisme de la compensation. En l'espèce, Monsieur C et Madame B étaient mariés. Suite à une procédure de divorce, Monsieur C doit...

07 Mars 2009
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - la compensation judiciaire comme moyen de paiement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être... débiteur de son débiteur ». L'on peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La difficulté du recouvrement...

18 mai 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La compensation est un mode de paiement simplifié, c'est l'extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre les mêmes personnes, ayant pour objet une somme d'argent ou une même quantité de choses fongibles de même espèce. Ce principe est exprimé à...

15 déc. 2009
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif aux conditions de la compensation

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Si la loi a validé le principe de compensation entre dettes et créances connexes, elle a laissé le soin à la Cour de Cassation de définir les contours de cette notion. C'est ce qu'elle fait dans cet arrêt de la Chambre commerciale du 9 mai 1995. En l'espèce, une société nommée...

30 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 6 février 1996 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la compensation

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 1996 relatif aux effets de la compensation.

06 mai 2009
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - conditions de la compensation de dettes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Lors d'une procédure de redressement judiciaire le mécanisme de la compensation prévu par l'article 1289 du Code civil ne peut s'appliquer qu'en présence de dettes réciproques et connexes. La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1995 a caractérisé ces deux éléments dans une situation...

20 Nov. 2009
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2009 - le mécanisme de compensation d'obligations

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». On peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La compensation qui suppose...

30 Oct. 2008
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2004 - l'application du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt s'inscrit dans un contexte où la Cour de cassation a d'ores et déjà admis l'invocabilité et l'opposabilité des règlements de chambre de compensation par et aux clients des banques en ce qui concerne la lettre de change relevée (LCR) et le billet à ordre relevé (BOR). Le présent...

14 Mars 2008
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La compensation judiciaire, mode d'extinction des obligations

Cours - 10 pages - Droit civil

Exposé sur la compensation judiciaire avec description du mécanisme (définition, mise en oeuvre, effets) et étude de son intérêt à côté de la compensation légale (mécanisme accessoire et indépendance).

19 févr. 2008
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La compensation des dettes connexes

Fiche - 3 pages - Droit civil

La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. Elle est prévue aux articles 1289 et suivant du code civil. Lorsque la compensation légale est acceptée, il se produit deux effets majeurs. Elle a un effet extinctif qui...

20 mai 2007
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La connexité des dettes et la compensation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt provenant de la chambre de cassation civile du 18 janvier 1967 sur la compensation et la connexité des dettes. La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. L'arrêt de la première chambre...

20 mai 2007
doc

La compensation

Cours - 4 pages - Droit civil

Cours-TD de droit civil sur la compensation. La compensation est l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes, créancière et débitrice de manière réciproque l'une de l'autre. Ce cours est accompagné du commentaire d'arrêt du 17...

13 Sept. 2007
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Commentatire d'arrêt (Civ. 3, Cass., 12 juillet 1995) : compensation de créances

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

L'article 1295 alinéa 2 prévoit qu'« à l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. » C'est en extrapolant à partir de cette règle,...

27 Nov. 2007
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Les alternatives au paiement - La compensation. Commentaire : Com. 23 juin 1992

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'éternel équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des tiers à une convention est une problématique qui se retrouve également en matière de compensation conventionnelle, comme nous le montre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 23 juin...

05 déc. 2007
doc

La connexité en matière de compensation

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

• Selon l'article 1234 du Code Civil, la compensation est un mode, autonome, d'extinction totale ou partielle des obligations. Du latin compensatio (peser pour comparer), elle intervient entre deux personnes, réciproquement débitrices et créancières l'une de l'autre, en vue d'éteindre...

12 juin 2005
doc

La compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de financements des transferts de...

18 juin 2023

Compenser un préjudice permet-il de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne avant la survenance du dommage ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« La réparation intégrale du préjudice doit être le souci constant du juge », a cité Robert BADINTER, ancien ministre de la Justice. Cette citation de l'ancien ministre de la Justice et avocat français, Robert Badinter, souligne l'importance de garantir une compensation complète et...