La compensation
Cours - 9 pages - Droit civil
C'est un mode d'extinction des obligations qui va s'opérer lorsque deux personnes se trouvent réciproquement débitrices l'une de l'autres, ou créancières l'une de l'autre, d'obligations de même nature. La premier trait caractéristique est que la compensation est un mode simplifié...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 1993, n°89-15.490 - Le paiement d'une dette inexistante est-il de nature à permettre le remboursement de la somme versée et des intérêts la concernant au jour du lancement de l'action en répétition de l'indu ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au cours de l'année 1985, la société Jeumont-Schneider a versé des indemnités de départ volontaires à une partie de ses salariés. Au fur et à mesure du versement de ces indemnités, elle a aussi été amenée à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et...
Deux fiches d'arrêt en droit civil sur la solidarité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les consorts se sont portés cautions solidaires des engagements contractés par la société Paradox auprès de la Caisse, et ce, par un acte en date du 22 août 1996. Le tribunal de première instance a alors condamné les consorts à payer diverses sommes à la Caisse en exécution de...
La compensation : commentaire article 2254
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
Il y a compensation lorsque deux parties se trouvent débitrices l'une envers l'autre et que leurs dettes respectives s'éteignent à concurrence de la plus faible. Les créances de l'Etat ne sont pas compensables. La compensation légale est de plein droit. La confusion...
La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers - article 1298 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
L'exception de compensation comme la chauve-souris dans la fable, est tantôt oiseau pour échapper aux effets de l'acceptation, tantôt souris pour échapper aux effets de la notification. Par cette adroite répartie elle sauva sa vie deux fois. Ainsi, le débiteur est bien souvent...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mai 1995 : la compensation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le « redressement judiciaire de la société Darquier [a été] ouvert le 27 septembre 1991 ». C'est cette même société qui devait reprendre les canards une fois que ceux-ci auraient été engraissés par la société Lapidor ; ces mêmes canards que ceux vendus au départ par la société CEMA. C'est à ce...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n°08-22000 - l'opposition du débiteur cédant contre le cessionnaire d'une exception à la dette apparue postérieurement à la notification de la cession est-elle valable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce le bailleur d'un immeuble avait cédé sa créance de loyer pour une durée de 36 mois. Le locataire, à qui la cession de créances a été signifiée, s'acquitte de sa dette auprès du cessionnaire pendant un temps, puis refuse de payer au motif que le bailleur n'a pas...
L'analyse du concept de contribution à la dette
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le terme de contribution dérive du latin contribution qui désigne l'action de participer à une dépense commune. La dette quant à elle dérive du latin debitum, debere qui se traduit par le verbe devoir. En droit des obligations, la contribution à la dette désigne plus précisément...
Cession de créance et reprise de dette en Droit des obligations suisse
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Les parties sont libres de prévoit une garantie de solvabilité, une clause par laquelle le cédant garanti au cessionnaire qu'il est solvable. Les parties peuvent également exclure toute garantie (Art. 100 CO par analogie). Les cessions gratuites ou légales, il n'y a pas de garantie prévue par la...
La dette et les contrôles sur le budget de l'État
Cours - 6 pages - Droit des finances publiques
La dette est la somme des emprunts qui ont été réalisés par le passé et qui n'ont pas encore été remboursés. Elle est égale à la somme des déficits accumulés au fil des années, de laquelle sont retranchés les excédants qui ont pu être réalisés.
Commentaire d'arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 21 mars 1934 : la prescription quinquennale de la compensation légale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation le 21 mars 1934 apporte un éclaircissement majeur en matière de prescription quinquennale de la compensation légale. En l'espèce, une société a versé au bureau d'enregistrement, en acomptes trimestriels une somme,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015 - Cession de créances en paiement d'une dette non échue
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule une cession de créances effectuée via bordereau Dailly au motif qu'elle peut faire partie des nullités de plein droit prévues en droit des entreprises en difficulté, dès lors que cette cession a permis le...
La solidarité des époux : dettes, emprunt, prestation compensatoire
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de 3 cas pratiques en droit de la famille : - Un époux, qui ne perçoit aucun revenu, contracte plusieurs dettes sans les avoir, pour le moment, réglées. Son épouse, dont le salaire représente 2 000 euros net par mois, ne semble pas avoir consenti à ces dépenses....
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 octobre 2018 - Les obligations non réciproques peuvent-elles donner lieu à compensation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet exercice de type commentaire d'arrêt propose un plan de commentaire et la rédaction complète d'une sous-partie de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 octobre 2018.
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 : les dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir » (art 213 CC). Avec cet article, le législateur a voulu poser en principe l'égalité du mari et de son épouse. C'est avec la volonté de renforcer...
La communauté a-t-elle droit à récompense pour des mensualités résultant d'une dette contractée avant le mariage prises en charge par une police d'assurance propre à un époux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Deux époux ont divorcés puis ont procédés à la liquidation et au partage. Des difficultés sont alors apparues. Monsieur a perçu, pendant le mariage, des indemnités de licenciement qu'il a gardé pour lui. Il a également remboursé pendant ce même mariage, l'emprunt qu'il avait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 1994 - Les conditions d'opposabilité de l'exception de compensation des créances connexes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La société Essonne Habitat confia à l'entreprise Construction moderne d'Armor, la charge de l'édification d'un ensemble immobilier, pour lequel elle lui a consenti une avance sur travaux correspondant à 5 pour cent du marché global. L'entreprise de construction a par la suite...
Droit fiscal des affaires : deux cas pratiques sur l'impôt sur les sociétés
Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal
Monsieur DI voudrait effectuer différents travaux en 2016 en vue de transformer complètement ses locaux professionnels et de procéder à des aménagements importants pour améliorer ses conditions d'exploitation. Il vous demande quel serait le traitement fiscal de telles dépenses. Il y a une...
Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Il existe différentes formulations du couple, dont...
Compensation et novation
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il faut que les parties soient aptes à contracter et que l'obligation ancienne remplace soit valable et la nouvelle droit aussi être valable. Donc si l'obligation nouvelle est nulle l'ancienne revit et si l'ancienne est nulle novation impossible. La novation consiste à éteindre une obligation et...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
Fiche régime des obligations : La compensation
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Technique d'extinction simultanée, et à concurrence de la + faible, de 2 obligations ayant des objets fongibles et qui existent en sens inverse entre les mêmes personnes. 1289 donne le droit commun de cette cause d'extinction. Une personne est à la fois créancière et débitrice de quelqu'un...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009 - la compensation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si la distinction entre compensation légale et compensation judiciaire semble a priori bien établie, des hésitations demeurent dans le cas où est établi un lien de connexité entre les dettes, comme l'illustre cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif à la compensation en procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors des procédures collectives, la loi interdit le paiement des dettes nées avant le jugement d'ouverture. Néanmoins la jurisprudence, puis le législateur (article L.621-24 alinéa 2 du Code de commerce) ont admis la légitimité du principe de compensation des dettes...
Cas pratique sur l'exécution automatique : la compensation
Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations
Primus doit 10 000 € à Secundus. Secundus doit 10 000 € à Primus. Les deux dettes vont se compenser, c'est-à-dire qu'elles vont se trouver toutes deux éteintes. Naturellement, si l'une des dettes était d'un montant supérieur à l'autre, la...
Connexité et compensation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 1134 du Code civil, la compensation est un mode autonome d'extinction totale ou partielle des obligations. Elle se produit lorsque deux parties se trouvent débitrices l'une envers l'autre et que leurs dettes respectives s'éteignent à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995, n°93-11.724 : compensation et confusion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Mode de règlement simplifié si attractif » pour le Professeur J. Mestre, la compensation procède à une soustraction des créances réciproques dont seul le solde donne lieu à un paiement. L'arrêt étudié qui a eu l'honneur d'une publication au bulletin étend la compensation aux...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif aux conditions de la compensation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Si la loi a validé le principe de compensation entre dettes et créances connexes, elle a laissé le soin à la Cour de Cassation de définir les contours de cette notion. C'est ce qu'elle fait dans cet arrêt de la Chambre commerciale du 9 mai 1995. En l'espèce, une société...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995 - les conditions de validité de la compensation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 9 mai 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation est confrontée à un litige affectant l'existence d'une compensation entre deux dettes qui en tout état de cause ne semblent pas répondre aux conditions de validité de la compensation judiciaire....
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1995 : la compensation de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La notion de compensation a été davantage admise par la jurisprudence à partir de la création du lien de connexité qui en étendit la portée notamment dans certains articles du Code civil, ce que nous pouvons constater dans cet arrêt du 12 juillet 1995 de la Troisième chambre civile de la...
