L'extinction sans création d'une obligation nouvelle : La compensation
Cours - 14 pages - Droit civil
[...] En premier lieu, les obligations sujettes à compensation doivent être réciproques. Cette condition de réciprocité est de l'essence même de la compensation, elle lui est co-substantielle : il faut que les titulaires des obligations compensables soient personnellement et...
Chambre commerciale, 9 mai 1995 - la compensation connexe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une société (Darquier) ayant été déclarée en redressement judiciaire en 1991, l'extension de son redressement judiciaire avait été prononcée par un arrêt du 13 mai 1992 à l'encontre d'une autre société (CEMA) du même groupe, aboutissant à une procédure unique réunissant tous les actifs et tous...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009 - la compensation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si la distinction entre compensation légale et compensation judiciaire semble a priori bien établie, des hésitations demeurent dans le cas où est établi un lien de connexité entre les dettes, comme l'illustre cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le...
L'interdiction de paiement des créances antérieures (art. L. 621-24 aln1 du C.Com.)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Aux termes de l'article L. 621-24 aln1 du Code de Commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ». Cette règle visait traditionnellement à sauver l'égalité des créanciers : car, par...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : l'effet extinctif de la créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Alors que les rapports d'obligation n'ont fait que s'intensifier et donc se complexifier en raison de la multitude des situations, la compensation reste un mécanisme du droit français facilitant considérablement ces rapports. Elle constitue le moyen par lequel des dettes exigibles et...
Commentaire de l'article 1690 du Code Civil - L'opposabilité d'une cession de créance
Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil
Si la cession était opposable erga omnes dès sa ccl, le débiteur cédé se verrait refuser d'invoquer l'exception de compensation lorsque les dettes réciproques ne sont pas connexes. Aussi, le cédé même s'il est tiers à la cession n'est pas totalement étranger à celle-ci puisqu'il...
Cas pratique de droit des obligations relatif à la cession de créances
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Un contrat de bail est conclu entre la société ImmoPro bailleur et la société Proparco locataire. La société ImmoPro est débitrice envers la société Semaril d'une créance de 900 000 euros. Par le biais d'une cesse de créance de droit commun, elle lui cède ladite...
La compensation - publié le 20/05/2007
Cours - 4 pages - Droit civil
Cours-TD de droit civil sur la compensation. La compensation est l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes, créancière et débitrice de manière réciproque l'une de l'autre. Ce cours est accompagné du commentaire d'arrêt du 17...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 janvier 1987 - la connexité des créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans le domaine de la compensation légale, il y a une notion qui est capable de s'y substituer en dépit de l'ouverture d'une procédure collective. Cette notion source de difficultés est celle de la connexité des créances. En effet, la définition de cette notion a été élargie par la...
Cas pratique en droit des obligations relatif à la compensation d'une créance par une dette de loyer
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Un contrat de bail est conclu entre la société ImmoPro bailleur et la société Proparco locataire. La société ImmoPro est débitrice envers la société Semaril d'une créance de 900 000 euros. Par le biais d'une cession de créance de droit commun, elle lui cède ladite...
Le paiement - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Le document présente 3 cas pratiques sur la thématique du paiement. - Cas n° 1 : Une cliente a conclu un contrat synallagmatique de prestation de services avec un prestataire, en vue de bénéficier de ses compétences professionnelles spécifiques. Le contrat prévoit que le prestataire s'engage...
Théorie générale des obligations - publié le 16/05/2024
TD - 3 pages - Droit des obligations
Akim a l'habitude de réparer son véhicule dans le garage de Paul, qui est son voisin. Échange de bons procédés oblige, ce dernier achète souvent ses marchandises dans la boutique de Akim. Ainsi, les deux voisins acceptent de se faire réciproquement des crédits. À la fin du mois de mai passé,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - la compensation judiciaire comme moyen de paiement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être... débiteur de son débiteur ». L'on peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La difficulté du recouvrement...
Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - l'opposabilité de la cession de créances et ses effets
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La société Kalenda, propriétaire de locaux, avait loué ceux-ci à la société Sodexca. Le bailleur (le cédant) avait ensuite cédé sa créance sur les loyers futurs dus par sa locataire (le débiteur cédé) à la société Semavil (le cessionnaire). La cession de loyers futurs intervenait dans la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - conditions de la compensation de dettes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Lors d'une procédure de redressement judiciaire le mécanisme de la compensation prévu par l'article 1289 du Code civil ne peut s'appliquer qu'en présence de dettes réciproques et connexes. La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1995 a caractérisé ces deux éléments dans une...
Cas pratique en droit bancaire relatif à la notion de cession par bordereau Dailly
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
En contrepartie d'un prêt obtenu d'un montant de 5000 euros, la SARL G céda le 30 juin certaines créances professionnelles qu'elle détenait sur la société R pour une valeur équivalente. Par la suite, la cession de créances professionnelles fut dûment notifiée au débiteur...
Droit des entreprises en difficulté - publié le 19/12/2024
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Cette notion de sauvegarde vient du droit américain, qui contient toute une partie de la loi sur les procédures collectives, tout une partie préventive beuacoup plus importante qu'en France : on avait soit un traitement amiable en amont, soit une mise en place d'une procédure qui, la...
Les modes de satisfaction indirecte du créancier - Fiche de révision
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Ce document résume les différents modes de satisfaction indirecte du créancier, sous forme de schémas.
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mai 1995 relatif à la compensation légale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 porte sur la question de la compensation légale. La compensation légale constitue un outil juridique qui permet l'extinction de créances en l'absence de paiement effectif. Elle est prévue par...
Le transfert de l'obligation - la subrogation personnelle et la cession de créance
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Il y a subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, c'est à dire une transmission de la créance, qui s'effectue sur le fondement d'un paiement. Le Code civil et la doctrine y voyaient une modalité de paiement, paiement avec...
Les contrats et la compensation
Cours - 10 pages - Droit des obligations
« Le sort de l'entreprise prévaut sur le dénouement de ses engagements passés. Le contrat est une richesse de l'entreprise, il participe de son devenir, mais comme porteur d'obligations nées avant le jugement d'ouverture, il procède de son passé » (pour reprendre la formule de mademoiselle...
Article L. 622-7 du Code de commerce - Cet article permet-il de concilier l'égalité entre les créanciers et l'efficacité de la procédure collective ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
L'article L. 622-7 du Code de commerce énonce les effets relatifs au prononcé de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (applicable au redressement judiciaire au terme de l'article L. 631-14 du même code). Ainsi, l'article soumis à notre analyse pose un principe...
Procédures collectives
Cours - 54 pages - Droit des affaires
L'article L611-10-3 prévoit que le P. du tribunal compétent saisi peut, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation, prononcer la résolution de l'accord constaté ou de l'accord homologué. Il appartient alors au juge d'apprécier si...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 20 Février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation du 20 Février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les...
Cas pratique en droit des entreprises en difficultés : Les nullités de la période suspecte et les revendications
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Monsieur Sanzo exploite une boucherie dans l'enceinte d'une grande surface de la région parisienne, la SA « Je consomme donc je suis ». Les relations qu'il entretient avec l'exploitant du magasin sont très simples : les clients qui achètent de la marchandise au rayon boucherie la paient en...
Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de l'économie moderne. Elle relève de l'activité quotidienne des professionnels de l'argent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif d'efficacité, de sécurité et de rapidité ». Force est de...
Les paiements (et leurs oppositions) par lettre de change et chèque
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
- Cas n° 1 : La société XÉNON a tiré sur la société RINO une lettre de change d'un montant de 275 000 euros au profit du Crédit automobile. La société RINO a accepté la lettre de change dont l'échéance a été fixée au 25 juin 2020. Le représentant légal du Crédit automobile a apposé sa...
Droit des affaires : les instruments de paiement et de crédit - publié le 23/09/2018
Cours - 158 pages - Droit des affaires
On va parler des créances de sommes d'argent. Il faut maîtriser le droit des obligations et en particulier la circulation des obligations. On trouve ces règles dans le Code civil et elles ne sont pas adaptées à la vie des affaires qui exige de la rapidité et de la sécurité. Nous allons...
L'interdiction de payer
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Ce principe est commun aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; il est énoncé à l'article L 622-7, I alinéa 1 du Code de commerce et par renvoie à l'article L 631-14 : « Le jugement ouvrant la procédure, emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née...
Régime général des obligations - L'extinction de l'obligation de satisfaction du créancier - La satisfaction directe et indirecte
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'art 1234 c.civ dit quand l'obligation s'éteint et liste 9 modes d'extinctions : Le paiement/La novation/La remise volontaire/La compensation/La confusion/La perte de la chose/La nullité et la rescision/La condition résolutoire/La prescription. Les professeurs critiquent...
