Le marché commun
Cours - 68 pages - Droit européen
Ce cours relève à la fois du droit public et du droit privé : facettes du droit des affaires, mais aussi des libertés publiques ... Aujourd'hui, le traité simplifié propose 2 traités : le traité de l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le marché...
Le temps du syndicalisme révolutionnaire : 1895-1914
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Les effectifs syndicaux sont très faibles. On estime dans les années 1880 qu'il y a 64 000 syndiqués pour une population ouvrière de 64 millions de personnes. Cela s'explique par la méfiance de certains syndicalistes. Cela s'explique aussi qu'au départ les grandes usines seront des déserts...
Le marché public - Les contrats avec la commune
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
En fait, un conseil municipal a approuvé la mise en place d'un service de télésurveillance à domicile par la police municipale. Ce service propose aux habitants de la commune un contrat d'abonnement mensuel de 29 euros pour relier leur habitation à la police municipale par le biais...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arrêt Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet d'assurer,...
Qu'est-ce qu'une commune et comment fonctionne-t-elle ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La commune est créée par la loi du 14 décembre 1789. C'est donc la collectivité territoriale la plus ancienne. En France, il y a plus de 35000 communes et 70% d'entre elles ont moins de 1000 habitants. C'est la plus petite division administrative de la France, à la fois collectivité...
Conseil d'État, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise - L'abandon de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire concerne une demande en annulation de l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par la commune de Chirongui auprès du juge des référés du Conseil d'État. La commune demande également la mise à la charge de Mme B. la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1...
Les nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC) offrent-elles des garanties suffisantes à la protection du droit au respect de la vie privée ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC) sont avant tout des outils. Ce terme regroupe un panel de technologies qui contribue au traitement et à la transmission des informations numériques. C'est des technologies qui se sont développées au fur et à...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisation du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public. En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26 mars...
Le déploiement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans la procédure ou la dématérialisation de la procédure
Mémoire - 62 pages - Droit autres branches
Avec, en 2007, la nomination de Madame Rachida Dati au poste de ministre de la Justice, le monde judiciaire français s'est engagé dans un processus majeur de son évolution. La volonté du ministre se manifeste, entre autres, par la réforme du traitement de l'information dans les tribunaux. Les...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-23.533 - L'employeur d'une entreprise doit-il nécessairement recourir à une négociation dite dérogatoire dans le cadre d'un recours au vote électronique si aucun délégué syndical n'est présent dans l'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, une société a engagé le processus de mise en place d'un comité social et économique au sein de son entreprise. Dans ce cadre, l'employeur a décidé, par déclaration unilatérale, la possibilité d'un recours au vote électronique. Par un arrêt du 7 octobre 2019, le...
Le syndicalisme à l'heure des nouvelles technologies de l'information
Mémoire - 67 pages - Droit du travail
« Toute personne à droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorité publique et sans considération de frontière». En rappelant ceci la...
Conseil d'État, 30 juin 2017, SMPAT, n° 398445 - Le droit syndical
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un syndicat mixte pour la promotion de l'activité transmanche a délégué à une société l'exploitation d'une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Les deux sociétés exploitant déjà le tunnel sous la Manche ont demandé la résiliation de ce contrat, mais en raison du...
La représentativité syndicale dans l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La loi du 20 Aout 2008 a bouleversé le régime de la représentativité syndicale. Le syndicat est un groupement en ce qu'il rassemble plusieurs personnes ayant en commun ou plusieurs intérêts. Le groupement syndical va être considéré comme un groupement en tant que tel. Le législateur n'a...
La représentation syndicale
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a été très fortement inspirée de la position commune adoptée par le MEDEF et la CGPME d'un côté et deux syndicats représentatifs, au sens de l'arrêté du 31 mars 1966, de l'autre (la CGT et la CFDT). Cette position commune met en lumière...
La représentativité syndicale - publié le 04/04/2010
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Le thème de la représentativité syndicale constituait l'une des préoccupations majeures en matière de droit du travail. Le législateur, dans le prolongement de la position commune du 9 avril 2008 arrêtée par les partenaires sociaux, refonde la matière par la loi du 20 août 2008 portant...
Droit du travail : les relations collectives de travail et syndicalisme
Cours - 22 pages - Droit du travail
Le droit du travail français traduit la liberté individuelle et l'expression collective et il s'agit d'un compromis dès le 19e siècle par le courant socialiste et républicain français. Le Gaufe «?si disparaît toutes les conventions collectives et tous les milliers du représentant du...
Droit commun des sociétés - Capacité et responsabilité de la société
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Il n'existe aucune disposition particulière relative à la capacité des sociétés, mais doctrine et jurisprudence sont unanimes pour considérer qu'il faut s'inspirer des règles relatives à la capacité des personnes physiques et les transposer aux sociétés. Donc le principe est...
Le représentant de la section syndicale (RSS)
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le RSS est né de la position commune du 9 avril 2008. La création a été entérinée ensuite avec la loi du 20 août 2008. Les missions du RSS figurent aux articles L. 2142-1 et suivants du Code du travail. L'idée est de permettre à des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives...
Règles communes à toute convention et tout accord collectif de travail: étude sur les parties adhérentes
Cours - 3 pages - Droit du travail
L'article L. 2261-3 du Code du travail permet l'adhésion unilatérale à une convention ou à un accord collectif. En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés - que sa représentativité soit présumée ou prouvée -, toute organisation syndicale ou association...
La Charte d'Amiens - le syndicalisme et le principe fondamental d'indépendance
Fiche - 1 pages - Droit du travail
En 1884 la loi Waldeck Rousseau autorise la formation des syndicats et lève l'interdiction de la loi Le Chapelier de 1791. Dans les années qui suivent se forment les premières confédérations de syndicats, comme la CGT en 1895. Dans ce contexte d'adhésion croissante des ouvriers aux syndicats...
L'action syndicale et les ressources d'un syndicat
Cours - 3 pages - Droit du travail
Les ressources d'un syndicat émanent principalement des cotisations des salariés qui y adhèrent. La collecte de celles-ci peut pouvant s'effectuer au sein même de l'entreprise. En revanche, il est formellement interdit pour l'employeur de prélever des sommes sur le salaire du salarié...
Les NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) - La nécessaire conciliation entre contrôle des salariés et respect de la vie privée
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Les droits fondamentaux et les libertés individuelles sont des libertés et des droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de 1958), la Charte de l'environnement (intégrée dans le...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude. Par la...
Les relations collectives du travail : le droit syndical, la négociation collective et la représentation de la collectivité de travail
Dissertation - 89 pages - Droit du travail
Le droit syndical peut être défini comme l'ensemble des normes juridiques qui fondent l'organisation syndicale et qui fondent son action, son activité. Dans les pays démocratiques, ces normes juridiques s'appuient sur le principe de la liberté syndicale. Parmi les pays...
La présence syndicale dans l'entreprise
Dissertation - 31 pages - Droit autres branches
Faits : M. Derand a été désigné en qualité de délégué syndical. Procédure : Le dirigeant de la société Rézéenne a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler la désignation de M.Derand en qualité de délégué syndical. Le tribunal d'instance a annulé la désignation de M. Derand en...
L'Intranet Syndical
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Parmi les technologies de l'information et de la communication qui envahissent aujourd'hui les entreprises, existe l'intranet. L'intranet, outil de communication interne aux entreprises ou entités organisationnelles, peut être défini comme un réseau informatique de...
L'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'entreprise : une révolution technologique annoncée
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
« Choc des libertés », telle est l'expression de P. Brocheton pour caractériser l'influence de deux libertés exercée l'une sur l'autre dans le cadre de la relation de travail : le droit au respect de la vie privée face à la liberté d'entreprendre une activité requérant de mobiliser des personnes...
Suite à la modification de la loi sur la représentativité, quelle sera la capacité des organisations syndicales à négocier ?
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
La France a eu des initiatives en matière de dialogue social curieuses. Elle institue d'abord les conseils des prud'hommes, en 1806, pour régler les différends entre employeurs et salariés, elle tolérera les grèves de 1864 et créera l'inspection du travail en 1874. Mais les syndicats ne sont...
Les attributions des délégués syndicaux
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le délégué syndical est un représentant du personnel dans l'entreprise. Sa mission consiste à représenter le syndicat dans l'entreprise en tous lieux, dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement (art 2143-13) au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre...
La discrimination syndicale - publié le 03/04/2010
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Document: Cas pratique sur la discrimination syndicale, le harcèlement moral et les actions syndicales (actions de substitution..) (8 pages) Extrait: Selon l'article L. 2142-1 du code du travail la section syndicale est chargée d'assurer la représentation des...
