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Thème juridique : Communauté de vie

  
Communauté de vie

Nos documents

Filtrer par :

28 juil. 2022

Cour de justice des Communautés européennes, 31 janvier 2013, affaire C-12/11, McDonagh - Dans quelle mesure et jusqu'à quel niveau un transporteur aérien doit-il indemniser un passager dont le vol a été annulé ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Dans cette espèce, une voyageuse (madame McDonagh) résilie une réservation auprès d'une compagnie aérienne. Le vol était prévu le 17 avril 2010 entre Dublin en Irlande et Faro au Portugal. La voyageuse s'est acquittée du prix de 98 euros. Un mois après le vol, un volcan islandais est entré en...

10 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juillet 1985, n°84-12288 - Le droit à mettre fin à ses obligations pécuniaires après que l'autre ait rompu la communauté de vie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, une épouse a quitté le domicile conjugal et refuse de le réintégrer, selon ses dires et sans en apporter la preuve, en raison de l'attitude injurieuse de son mari. Celui-ci a alors décidé, sans doute unilatéralement, d'arrêter de contribuer aux charges du mariage.

24 Nov. 2016
doc

La communauté de vie entre conjoints

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Portalis, jurisconsulte, homme d'État et philosophe voyait dans le mariage «?la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée?». Cette vision du mariage...

22 Nov. 2016
doc

Cour de cassation. 1re chambre civile, 12 février 2014 - Communauté de vie et refus d'une déclaration de nationalité française

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, le 5 mars 2005, les époux X. se marient, l'épouse est de nationalité algérienne et le mari de nationalité française. Après quatre années de mariage, l'épouse souscrit une déclaration de nationalité française le 12 juin 2009. Sa demande est rejetée pour défaut de communauté de...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2006: la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, il s'agit d'un couple marié sous le régime légal de la communauté. L'époux a prêté une somme d'argent à un tiers. Ce tiers a réglé le...

05 Nov. 2014
doc

Droit de la famille: la communauté de vie et le couple

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

« Le mariage est la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce ; pour s'aider par des secours mutuels, porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». (Portalis) En droit civil, le couple est l'union de deux personnes de sexe opposé ou...

01 Oct. 2014
doc

L'assurance-vie durant le fonctionnement de la communauté

Cours - 6 pages - Droit civil

Situation : Un époux souscrit un contrat d'assurance-vie. Les sommes versées en application du contrat sont réputées être des acquêts, des fonds communs en application de l'article 1402 du Code civil, qui prévoit que « tout bien meuble ou immeuble est réputé être un acquêt ». Dans l'hypothèse où...

14 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 24 janvier 2002 : le maintien du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise constitue une véritable exception au principe de l'effet relatif des contrats affirmé par l'article 1165 du Code civil. Néanmoins il s'agit d'un principe ayant vocation à garantir le droit à un emploi stable, en...

29 Nov. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2006 : la présomption de communauté et des pouvoirs des époux concernant les biens communs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Cette décision est un arrêt de la Cour de cassation en sa formation civile du 31 janvier 2006. Il s'agit d'un arrêt de principe, ce qui signifie que l'arrêt a une portée non négligeable. Il est traité de la présomption de communauté et des pouvoirs des époux concernant les biens communs....

19 Mars 2012
doc

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris, le 25 mars 1999 : l'obligation de communauté de vie

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Ce n'est souvent qu'au terme du mariage qu'on prend conscience de son engagement. Ce constat affligeant autant que véridique tend à rappeler aux moins avisés la portée de cet acte juridique auquel, chaque année, se livrent des milliers de couples. Il est vrai, le mariage engendre un certain...

26 Nov. 2012
doc

Le mariage se limite-t-il à une communauté de vie, consacrée par la religion ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Antoine Loysel, juriste français de la fin du XVIe siècle est aujourd'hui encore connu pour son œuvre de compilation des différentes coutumes du droit français, s'attachant particulièrement à la coutume de Paris. Ayant ainsi compilé un grand nombre de coutumes sur une importante quantité de...

29 Oct. 2012
doc

La communauté de vie dans les couples

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

La communauté de vie est décrite comme l'essence même du couple conjugal. On distingue en droit français trois formes d'union : le mariage est l'institution la plus ancienne, le PACS et le concubinage. La notion de couple n'est pas légalement définie néanmoins...

29 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 janvier 2003 : La communauté légale : Le passif

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Aux termes de l'Article 1415 du Code civil, portant exception au principe de l'engagement des biens communs par la dette née du chef d'un époux durant la communauté légale qualifiée de "coopérative de crédit" par le Doyen Carbonnier, un époux ne peut engager que ses biens et...

30 déc. 2010
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Assurance-vie et régime de communauté - retour sur l'évolution de la jurisprudence depuis l'arrêt Praslicka

Cours - 4 pages - Droit civil

Lorsque les fonds appartiennent en propres à l'époux souscripteur (dans le cas d'un contrat souscrit avant le mariage), le contrat est un bien propre et aucune récompense ne sera due à la communauté. En revanche, si le contrat est souscrit après le mariage, les fonds sont présumés...

04 mai 2010
doc

Cour de justice des communautés européennes, 25 janvier 2001 - les droits des travailleurs de l'entreprise transférée

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des affaires

La vie des entreprises est en perpétuel mouvement. Que ce soit dans le cadre d'une restructuration ou d'une stratégie de consolidation de sa position sur le marché, il se peut qu'à un moment donné soit prise la décision de transférer l'entreprise à une autre ou encore de...

08 févr. 2010
doc

La déclaration sur la Yougoslavie de la Communauté européenne du 16 décembre 1991 - la reconnaissance des Etats

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Dans le cadre de l'éclatement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, au début des années 90, la Yougoslavie, État fédéral, va connaître une scission de la part de ses entités constitutives. En effet, la Slovénie, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine vont tour à tour...

28 Oct. 2009
doc

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 30 janvier 2007 - sanction de la pratique des "prix prédateurs"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le Traité de Rome énonce, en 1957, divers principes fondamentaux en matière de concurrence communautaire. Parmi eux figure, à l'article 86 (devenu depuis l'article 82 du Traité CE), la volonté de sanctionner les entreprises abusant de leur position dominante. La position du législateur européen...

27 Oct. 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 janvier 2004 - le réexamen d'une décision administrative suite à une nouvelle interprétation du Traité par la CJCE

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Cet arrêt en matière de renvoi préjudiciel présente un caractère exceptionnel et connaît en conséquence de nombreuses critiques notamment au regard du principe de la sécurité juridique. En l'espèce, un différend opposait un exportateur aux autorités douanières au sujet du paiement des...

30 Nov. 2009
doc

Cour de justice des communautés européennes, 31 janvier 2008 - le pluralisme des médias et les obligations des Etats à cet égard

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Centro Europa 7 Srl, est une société italienne, active dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle. En 1999, à la suite d'une candidature fructueuse à une procédure d'appel d'offres, la société s'est vue octroyer par les autorités italiennes compétentes, une concession pour la...

18 Sept. 2009
doc

L'intensité de l'obligation des époux à la communauté de vie - publié le 18/09/2009

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le mariage est, selon Portalis, « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée » (Discours préliminaire au Code civil, 1804). La Loi ne...

29 Janv. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 janvier 2003 - à quel moment les revenus d'un conjoint deviennent-ils acquêts de communauté ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

Dans le régime de communauté légale réduite aux acquêts, les époux peuvent chacun isolément passer un certain nombre d'actes et engager par ces actes les biens de la communauté. Il est pourtant des décisions dangereuses qu'un époux ne prendre seul : c'est notamment le cas d'un...

04 déc. 2009
doc

L'affaire de la Cour de justice des Communautés européennes du 24 janvier 2008, affaire C-532/06, Emm. G. Lianakis AE, c/Dimos Alexandroupolis

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Cette affaire a permis à la Cour de justice des Communautés européennes de préciser le niveau de transparence que doivent respecter les critères d'attribution d'un marché public dans le cadre d'une procédure d'adjudication, ainsi que l'importance de la distinction des...

13 avril 2009
doc

Tribunal de première instance des Communautés Européennes, 30 janvier 2007 - l'abus de position dominante

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

L'article 82 du traité instituant la Communauté Européenne dispose qu'il est interdit pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur tout ou partie du marché commun. Une telle pratique est clairement exposée comme contraire au marché interne en...

23 Mars 2008
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 janvier 1982, Ursula Becker c. Finanzamt Munster Innenstadt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

La question de la primauté du droit communautaire sur le droit interne est une querelle doctrinale qui est loin de cesser. Un des points du débat est une notion purement juridique : l'effet direct. Effet qui a pour conséquence l'application du droit communautaire (pour l'espèce qui nous...

16 déc. 2008
rtf

Cour de Justice des Communautés Européennes, 22 janvier 2002 - appréciation des diplômes non-nationaux et liberté professionnelle

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

A l'instar des travailleurs salariés (article 39 du Traité CE), les professionnels indépendants bénéficient également de la liberté professionnelle rendue possible notamment par la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des Etats membres étendue aux membres de la famille. Ce droit...

21 mai 2008
doc

La communauté de vie dans le mariage

Fiche - 5 pages - Droit civil

Selon Portalis, le mariage est "la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce ; pour s'aider par des secours mutuels, porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". Ainsi pensait Jean-Etienne-Marie Portalis, jurisconsulte et...

05 déc. 2007
doc

Le règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et le déménagement du débiteur: Cour de justice des Communautés européennes 17 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit européen

L'article 3, paragraphe 1, du règlement doit être interprété en ce sens que la juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur lors de l'introduction par ce dernier de la demande d'ouverture de la procédure...

14 déc. 2007
doc

L'intensité de l'obligation des époux à la communauté de vie

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

« Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble » disait Loisiel. L'article 215 du code civil ajoute aux devoirs réciproques des époux la communauté de vie : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cette cohabitation fait donc...

30 Mars 2007
doc

La communauté de vie dans les formes d'union légale (concubinage, PACS, mariage)

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le 20ème siècle a vu l'avènement de la libéralisation de l'expression sociale du couple en normalisant les unions maritales. Cette libéralisation des esprits, accompagnée d'une acceptation sociale de cette diversification, a été consacrée par le législateur suite à l'adoption de la loi du 15...

19 Sept. 2007
doc

Arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 11 janvier 2000, Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Affirmé par l'une des premières décisions de la Cour de justice des Communautés Européennes, le principe de primauté a toujours suscité la controverse juridique au sein des États membres. Ce principe permet de régler les conflits entre normes communautaires et normes internes. La...