Cour de Justice des Communautés Européennes, 5 mars 2009 - l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le principe d'interdiction des discriminations est protégé au plus haut niveau par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 13 du Traité de Rome donnant la possibilité au Conseil d'adopter à l'unanimité les mesures nécessaires afin de combattre...
Le rôle de la Cour de justice des Communautés dans la construction européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
Issue de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a été étendue en 1957 à l'Euratom et à la Communauté Économique Européenne. La CJCE est chargée par le traité de Rome (article 164) d' « assurer le respect du...
La Cour de Justice des Communautés européenne est-elle garante dans l'application du droit des traités ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
En 1992, le chancelier Khol déclarait, à propos de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE): « Nous avons ici l'exemple de quelque chose que nous n'avions pas voulu au début ». Cette réflexion témoigne de l'évolution surprenante de cette institution, originellement...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes De Coster, rendu le 29 novembre 2001 sur question préjudicielle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Le renvoi préjudiciel prévu par l'article 234 du traité sur la Communauté européenne est un mécanisme de coopération, non contentieux, qui permet à une juridiction nationale (et même l'y oblige si ses décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel en droit interne), de...
Cour de justice des communautés européennes, 9 septembre 2003 - aménagement du temps de travail des médecins dans les hôpitaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 9 septembre 2003 opposant le Docteur Jaeger contre la ville de Kiel s'intéresse aux principes régissant l'aménagement du temps de travail des médecins dans les hôpitaux. M. Jaeger, médecin assistant à l'hôpital de...
Cour de Justice des communautés européennes, 11 décembre 2007 - droit communautaire et organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt Viking du 11 décembre 2007 témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs et des organisations syndicales avec les exigences communautaires telles que les libertés relatives à la libre circulation. En l'espèce une entreprise finlandaise de...
Les institutions européennes - publié le 17/04/2025
Cours - 35 pages - Droit européen
Pendant que le Plan Marshall est en cours d'élaboration, les États européens s'inquiètent. On pense toujours à l'Allemagne, mais aussi à l'adversaire russe. L'idée d'un partenariat pour la défense émerge entre la France et le Royaume-Uni. Dès 1947 : signature d'un...
L'évolution politique de la Communauté européenne
Cours - 9 pages - Droit européen
Pour toute analyse du droit communautaire, le point de départ est la déclaration Schuman du 9 mai 1950. Elle vient prévoir une approche sectorielle limitée à l'économie, à un domaine très précis : le charbon et l'acier, deux facteurs de production extrêmement liés au fonctionnement de...
Europe et institutions européennes
Cours - 73 pages - Droit européen
Le droit institutionnel européen se décompose en multiples et diverses institutions et organisations européennes. L'Union européenne n'est pas l'unique institution européenne. Parmi toutes ces organisations européennes, il y a deux catégories : • D'un côté, les organisations...
Cour européenne des droits de l'homme, 30 novembre 2005, Moldovan et autres contre Roumanie - La protection des droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, à la suite d'une rixe un national roumain perdit la vie. En réaction, ses proches et une grande partie de leur communauté attaquèrent la communauté adverse, composée des Roms. Pour ce faire, la communauté attaquante, contenant des agents du service...
Organisation européenne
Cours - 38 pages - Droit européen
L'organisation de coopération est fondée sur un traité entre plusieurs États où aucun État membre ne risque sa souveraineté, car elle est dirigée par une institution principale, composée de représentants des gouvernements des États membres. Une institution au sein de laquelle on statue à...
Les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne
Fiche - 6 pages - Droit de la concurrence
La 3ème partie du traité CE traite des politiques de la Communauté, et son titre VI de la concurrence. Les articles 81 et 82 TCE (anc. art. 85 et 86) concernent les règles applicables aux entreprises, les ententes pour l'article 81 et les abus de position dominante pour l'article...
La Convention de Rome
Fiche - 6 pages - Droit international
Un contrat est toujours ambigu: il définit avec plus ou moins de précision les obligations mutuelles des parties mais comme leurs motivations et leurs préoccupations sont différentes, chacun aura sa propre lecture et sa propre compréhension d'un même texte. Cette imperfection du contrat est...
Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, M. Flaminio Costa/E.N.E.L. (Ente nazionale energia elettrica, impresa già della Edison Volta), 15 juillet 1964, aff. 6-64, Rec. 1964, p. 1141.
Fiche - 2 pages - Droit européen
Par la loi du 6 décembre 1962, le gouvernement italien nationalise la production et la distribution de l'électricité, et transfère le patrimoine des entreprises électriques à la société ENEL. L'avocat milanais Flaminio Costa, touché en tant qu'actionnaire par cette loi de nationalisation...
Evolutions et fonctionnement des institutions européennes du Traité de Rome au Traité de Lisbonne
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
En vertu de l'article 3 du traité de l'Union européenne, celle-ci dispose d'un cadre institutionnel unique qui assure la cohérence et la continuité des actions menées. On dénombre cinq institutions au sein l'Union européenne : d'abord le Conseil européen, non prévus à...
Introduction aux institutions européennes : la formation des communautés européennes et la nouvelle impulsion des institutions à partir de 1957
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'Europe agite les débats politiques, elle joue un rôle de plus en plus important. Néanmoins, beaucoup d'idées fausses circulent sur l'Union européenne. On entend dire que tel ou tel changement est imposé par Bruxelles comme si cette ville était le gouvernement central or la...
L'Europe communautaire : création des communautés et évolution
Cours - 3 pages - Droit européen
La déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950 a engagé la construction européenne dans la voie communautaire. « L'Europe ne se fera pas d'un coup, elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de faits. » Cela se traduit par une fusion des intérêts...
L'évolution des pouvoirs du Parlement européen - publié le 06/06/2021
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Désignée initialement par les traités originels sous le nom d'Assemblée parlementaire, cette institution s'est autoproclamée Parlement européen en mars 1962. Cette dénomination sera par la suite officialisée par l'Acte unique européen. Le Parlement européen en charge de représenter...
Vers une démocratisation de l'Union européenne ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Après la fin de la Seconde Guerre mondiale, les États européens qui s'étaient violemment affrontés ont cherché à renforcer leur cohésion en établissant les bases d'une future Union européenne. Le processus a commencé par la création de la Communauté européenne du charbon et de...
Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - action collective et liberté d'établissement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En l'espèce, la société finlandaise de ferries, Viking Line, est propriétaire d'un ferry, le Rosella, assurant la liaison entre la Finlande et l'Estonie. Mais, soumise à la concurrence des sociétés estoniennes, elle décide de changer le pavillon du Rosella devenu déficitaire en le faisant...
Existe-t-il une constitution de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En 2005, les Français rejettent par référendum le traité constitutionnel de l'Union européenne. Bon nombre de ses principes vont pourtant se retrouver dans le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007. Peut-on alors parler de l'existence d'une constitution pour l'Union...
Cour de justice des communautés européennes, 19 mai 1993 - service d'intérêt général et monopole étatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Menace constante au-dessus de l'ordre juridique français, le droit communautaire est à nouveau perçu comme un danger face au service public à la française, exception caractérisée par la mise en avant de monopoles étatiques pour exercer certaines fonctions d'intérêt général, qui ont du mal à être...
Terminologie, rôle, différents types de sociétés et le traité de Rome
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Définition du terme société dans le code civil dans l'article 1832 Il définit la société de la façon suivante : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter a un entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice...
La Cour de Justice des Communautés Européennes
Fiche - 6 pages - Droit européen
Le traité de Paris de 1951 créa la Cour de justice de la CECA. En vertu des articles 2 et 3 du traité de Rome de 1957 relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, cette Cour a été remplacée par une Cour unique communes aux trois communautés (CECA, CEE,...
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas...
Histoire du droit de la famille, de l'Empire romain à nos jours
Cours - 35 pages - Droit de la famille
L'histoire du droit des personnes et de la famille fait partie intégrante du droit privé, droit entre des personnes. Cette matière est assez jeune qui a connu ses grands maîtres qu'a partir du 19ème siècle : Brissod, Chenon,Violet… L'HSD est en soi une matière jeune. Elle repose sur les...
Les successions après Rome
Cours - 3 pages - Histoire du droit
A la différence du droit romain qui connaissait un formalisme multiple, l'ancien droit ne retiendra que deux formes : - Le testament nuncupatif : s'il est écrit par le notaire, ce qui fait sa valeur c'est l'oral (l'écrit n'étant à Toulouse ou Besançon, pas obligatoire). Il doit y avoir 7 témoins...
Dans quelle mesure peut-on considérer que le bilan de la Cour pénale internationale, 50 ans après la création des premiers tribunaux spéciaux en droit pénal, reste aujourd'hui en demi-teinte face aux pays d'Afrique ?
Dissertation - 9 pages - Droit international
La Cour pénale internationale (CPI) peut être définie comme une juridiction permanente créée afin de poursuivre et juger les individus accusés de crimes internationaux graves à l'instar de génocides, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de crimes d'agression. Établie...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mars 2002 - étendue et portée du renvoi préjudiciel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
M. Hervein de nationalité française et résidant en France exerce simultanément ses activités dans des sociétés établies en France et en Belgique. Ses activités sont comparables, mais aux yeux des législations Nationales en matière de protection sociale, la France assimile son activité à une...
Le règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et le déménagement du débiteur: Cour de justice des Communautés européennes 17 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit européen
L'article 3, paragraphe 1, du règlement doit être interprété en ce sens que la juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur lors de l'introduction par ce dernier de la demande d'ouverture de la procédure...
