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 Commissaire du gouvernement

Commissaire du gouvernement

Commissaire du gouvernement

Nos documents

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03 mai 2008

La situation du commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative et l'équité de la procédure

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« O Kress, où est ta victoire ? Ou la difficile réception en France d’une (demie) leçon de démocratie procédurale ». Ainsi s’intitule l’article de Serge Guinchard paru dans l’ouvrage consacré au juge Jonathan Cohen dans la collection Mélanges, paru aux éditions Bruylant en...

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15 Mars 2010

commissaire du gouvernement, 1917 ">"La liberté est la règle et les restrictions de police, l'exception" Corneille, commissaire du gouvernement, 1917

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« La liberté est la règle, et la restriction, l’exception » (Corneille, commissaire du gouvernement dans les conclusions de l’arrêt Baldy du 10 août 1917). Ce principe est une constante dans la jurisprudence et est consacré dans plusieurs arrêts (CE sect. 19 mai 1933...

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10 Oct. 2001

Dossier sur le commissaire du gouvernement

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement (cg) constitue une pièce maîtresse de la procédure administrative. Ses conclusions, un apport majeur au droit administratif. Le droit administratif, exprimé dans les arrêts du CE est largement incompréhensible par le profane. Or, M.Rivero souligne...

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25 févr. 2013

Le commissaire de Gouvernement et le droit à un procès équitable - nouvelles dispositions et CEDH, problèmes de communication des conclusions et d'information des administrés

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule dans son article 6 paragraphe 1 que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal et impartial. » Le droit à...

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30 Janv. 2013

Le rapporteur public: transformation / transmutation ? Du commissaire du gouvernement au rapporteur public

TD de 6 pages - Droit administratif

L'affaire Réverchon de 1852, du nom du commissaire du gouvernement qui avait prévu de conclure une séance du Conseil d'Etat contre les intérêts du Prince, dessaisi du dossier, puis révoqué du Conseil d'Etat pour cet agissement, fut particulièrement emblématique de la difficulté de...

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25 Oct. 2013

Le commissaire du gouvernement, désormais appelé rapporteur public, est-il mort ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pour Bertrand Seiller, l'institution du commissaire du gouvernement est sans doute l'originalité la plus marquante de la procédure contentieuse administrative française aussi bien de par son statut original que par son rôle prépondérant. Si M. Seiller qualifie le...

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06 mai 2007

Le commissaire du gouvernement et le droit au procès équitable

Cours de 6 pages - Droit administratif

Exposé sur la fonction de commissaire du gouvernement et le droit au procès équitable. Alors que ses mérites semblaient récemment encore être publiquement reconnus, l'intervention du commissaire a été critiquée au regard du droit à un procès équitable tel que défini par...

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10 Mars 2010

Le commissaire du gouvernement (nouveau rapporteur public)

Cours de 5 pages - Droit administratif

Ancien « maître des requêtes » faisant fonction de ministère public. Institué par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831. Le Commissaire du gouvernement n'aurait pu voir le jour sans l'existence d'une juridiction administrative autonome. Lors de l'audience, il présente ses...

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28 avril 2010

Du commissaire du gouvernement au rapporteur public - la réforme de l'institution du commissaire du gouvernement

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

La fonction de Commissaire du gouvernement était une des plus illustres spécificités du contentieux administratif français selon René Chapus. Cet office crée sous l’Ancien régime investissait son titulaire de la mission de « faire connaître en toute indépendance ses...

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10 juil. 2007

Le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Après 160 ans d'existence, on en vient à se demander si le commissaire du gouvernement est tenu par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi il convient d'étudier le statut du Commissaire du gouvernement et tout particulièrement sa...

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10 déc. 2009

Cour européenne des Droits de l'homme, 7 Juin 2001 - le rôle du commissaire du gouvernement au sein du Conseil d'Etat français et le droit au procès équitable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L’arrêt du 7 juin 2001 par lequel la Cour européenne des Droits de l’homme se prononce sur la compatibilité du rôle du commissaire du gouvernement au sein du Conseil d’Etat français avec le droit au procès équitable s’inscrit à la suite d’une série de...

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20 mai 2010

Du Commissaire du Gouvernement au Rapporteur Public

Cours de 8 pages - Droit international

L'influence des juridictions judiciaires a conduit à la création au sein du Conseil d'Etat d'un "ministère public" par deux ordonnances des 2 février et 12 mars 1831. Ce ministère public été confié à des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, pour remplir les fonctions de "commissaire du...

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01 Sept. 2009

Le commissaire du gouvernement

Cours de 9 pages - Droit administratif

Créé en 1831, la pérennité de la fonction de commissaire du gouvernement est impressionnante.

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10 mai 2009

Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2001 - commissaire du gouvernement français et droit européen

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

L’arrêt Kress rendu le 7 juillet 2001, par la cour européenne des droits de l’Homme, présente un intérêt certain, en ce qu’il a pu, notamment, poser la question, de la remise en cause de l’institution du commissaire du gouvernement, devant le Conseil d’Etat...

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24 Janv. 2009

Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon René Chapus : « Le commissaire du gouvernement est l’une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le terme "commissaire du gouvernement" est hérité du XIXe siècle. Pour chacune des formations de jugement, l’affaire est...

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30 Oct. 2008

Le commissaire du gouvernement et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il s’agit d’une part de l’exposé des conclusions et d’autre part de la...

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07 Oct. 2008

Le commissaire du gouvernement confronté au droit processuel de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le Commissaire du gouvernement est un personnage-clé de la juridiction administrative française. Son origine est ancienne : cette institution date d’une ordonnance du 12 mars 1831. Au départ, comme son nom l’indique, elle était conçue pour représenter le point de vue du...

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19 févr. 2008

Le commissaire du gouvernement - maintien de la fonction et remise en cause de ses conditions d'intervention par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

TD de 8 pages - Droit administratif

Le terme « Commissaire du Gouvernement » recouvre au sein de la langue française trois acceptions différentes. Si l’une d’entre elles désigne le représentant du gouvernement auprès de différentes commissions administratives, tel n’est pas le cas en ce qui...

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04 Janv. 2008

Le commissaire du Gouvernement et le droit à un procès équitable - Vision anglo-saxonne et équité, interprétation française et institution

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le Commissaire du Gouvernement jouie aujourd’hui d’une très grande notoriété. Les noms de Blum ou Lafférière, anciens Commissaires du Gouvernement montrent la renommée du personnage. Celle-ci est sans doute due à sa présence au cœur des juridictions...

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26 juin 2006

Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable - principe du contradictoire et intérêt supérieur du justiciable

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

D’un point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de l’Homme et notamment son article 6§1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et...

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07 févr. 2006

Le commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative peut-il être considéré comme impartial ?

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Si pendant longtemps, l’impartialité du commissaire du gouvernement n’a souffert aucune contestation, celle-ci est aujourd’hui remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme au nom des exigences du droit à un procès équitable. Quand bien même...

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27 Janv. 2012

Le préjudice indemnisable

Cours de 5 pages - Droit administratif

-> CE 1950 Breynat : Un rappel express de la condition. Dès lors qu'un requérant ne peut prouver un préjudice, sa demande d'indemnisation ne peut être que rejetée. Outre cela, les juridictions administratives excluent l'existence d'un préjudice chaque fois que le comportement de l'administration...

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26 Nov. 2001

Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

C'est en considérant que le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction que le Conseil d'Etat rejette la question de la communication des conclusions (I), et c'est en faisant l'apologie de l'indépendance et de l'impartialité du commissaire, que le juge suprême...

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16 févr. 2003

Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Tant la doctrine que le Conseil d'Etat français attendaient avec impatience l'arrêt Mme Kress contre France pour savoir si la Cour européenne des droits de l'homme allait, au nom d'une jurisprudence maintenant traditionnelle, remettre en cause ce rouage essentiel de la juridiction administrative...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt Esclatine du 29 Juillet 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l’exemple le plus vivant. Le Conseil d’Etat à récemment été...

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24 Oct. 2010

L'arrêt « KRESS c. FRANCE » rendu le 7 juin 2001 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Véritable « pilier » de la procédure administrative, le Commissaire du Gouvernement n’en demeure pas moins une institution dont les contours sont difficilement appréhendables. Ainsi, Tony SAUVEL, conseiller d’État, écrivait à son sujet qu’il « est né dans...

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31 Mars 2014

Histoire du droit public (XVIème-XVIIIème siècles)

Cours de 130 pages - Histoire du droit

Aux XVIème et XVIIIème, c’est l’affirmation des pleins pouvoirs entre les mains du roi. Le roi règne sans partage, et il n’y a pas de contestation de sa souveraineté. Le roi absolu gouverne pour l’Etat, et non pour son profit personnel. Au Moyen-âge, le droit privé...

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17 déc. 2008

Commentaire de l'arrêt Esclatine rendu par le Conseil d'Etat le 29 juillet 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l'exemple le plus vivant. Le Conseil d'Etat a récemment été soumis à un...

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20 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt Gervaise rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1957

Cours de 14 pages - Droit administratif

L'influence des juridictions judiciaires a conduit à la création au sein du Conseil d'Etat d'un « ministère public » par deux ordonnances des 2 février et 12 mars 1831. Ce ministère public été confié à des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, pour remplir les fonctions de « commissaire...

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06 déc. 2007

CEDH, 12 avril 2006, Martinie c/ France

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La Cour Européenne des Droits de l'Homme est la juridiction créée en 1959 dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales en vue de la faire respecter. Ses décisions ne sont en théorie pas contraignantes pour les Etats mais leur force morale et la...