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-> CE 1950 Breynat : Un rappel express de la condition. Dès lors qu'un requérant ne peut prouver un préjudice, sa demande d'indemnisation ne peut être que rejetée.Outre cela, les juridictions administratives excluent l'existence d'un préjudice chaque fois que le comportement de l'administration...
On peut dire au regard de la jurisprudence administrative de cette dernière moitié du XXe siècle que le juge a su se saisir de cette indépendance pour étendre toujours plus son contrôle juridictionnel sur les actes administratifs. Par exemples le droit des étrangers, celui de la responsabilité...
Si pendant longtemps, limpartialité du commissaire du gouvernement na souffert aucune contestation, celle-ci est aujourdhui remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme au nom des exigences du droit à un procès équitable. Quand bien même...
« Voici quarrive le jour de laudience. Les parties sen rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal quil...
Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il sagit dune part de lexposé des conclusions et dautre part de la...
Aux XVIème et XVIIIème, cest laffirmation des pleins pouvoirs entre les mains du roi. Le roi règne sans partage, et il ny a pas de contestation de sa souveraineté. Le roi absolu gouverne pour lEtat, et non pour son profit personnel. Au Moyen-âge, le droit privé...
C'est en considérant que le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction que le Conseil d'Etat rejette la question de la communication des conclusions (I), et c'est en faisant l'apologie de l'indépendance et de l'impartialité du commissaire, que le juge suprême...
Tant la doctrine que le Conseil d'Etat français attendaient avec impatience l'arrêt Mme Kress contre France pour savoir si la Cour européenne des droits de l'homme allait, au nom d'une jurisprudence maintenant traditionnelle, remettre en cause ce rouage essentiel de la juridiction administrative...
Dun point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de lHomme et notamment son article 6§1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et...
La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est lexemple le plus vivant. Le Conseil dEtat à récemment été...
Le Commissaire du Gouvernement jouie aujourdhui dune très grande notoriété. Les noms de Blum ou Lafférière, anciens Commissaires du Gouvernement montrent la renommée du personnage. Celle-ci est sans doute due à sa présence au cur des juridictions...
Le terme « Commissaire du Gouvernement » recouvre au sein de la langue française trois acceptions différentes. Si lune dentre elles désigne le représentant du gouvernement auprès de différentes commissions administratives, tel nest pas le cas en ce qui...
Le Commissaire du gouvernement est un personnage-clé de la juridiction administrative française. Son origine est ancienne : cette institution date dune ordonnance du 12 mars 1831. Au départ, comme son nom lindique, elle était conçue pour représenter le point de vue du...
Selon René Chapus : « Le commissaire du gouvernement est lune des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le terme "commissaire du gouvernement" est hérité du XIXe siècle. Pour chacune des formations de jugement, laffaire est...
Larrêt Kress rendu le 7 juillet 2001, par la cour européenne des droits de lHomme, présente un intérêt certain, en ce quil a pu, notamment, poser la question, de la remise en cause de linstitution du commissaire du gouvernement, devant le Conseil dEtat...
Larrêt du 7 juin 2001 par lequel la Cour européenne des Droits de lhomme se prononce sur la compatibilité du rôle du commissaire du gouvernement au sein du Conseil dEtat français avec le droit au procès équitable sinscrit à la suite dune série de...
Véritable « pilier » de la procédure administrative, le Commissaire du Gouvernement nen demeure pas moins une institution dont les contours sont difficilement appréhendables. Ainsi, Tony SAUVEL, conseiller dÉtat, écrivait à son sujet quil « est né dans...
La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l'exemple le plus vivant. Le Conseil d'Etat a récemment été soumis à un...
Créé en 1831, la pérennité de la fonction de commissaire du gouvernement est impressionnante.
L'influence des juridictions judiciaires a conduit à la création au sein du Conseil d'Etat d'un « ministère public » par deux ordonnances des 2 février et 12 mars 1831.Ce ministère public été confié à des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, pour remplir les fonctions de « commissaire...
L'influence des juridictions judiciaires a conduit à la création au sein du Conseil d'Etat d'un "ministère public" par deux ordonnances des 2 février et 12 mars 1831.Ce ministère public été confié à des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, pour remplir les fonctions de "commissaire du...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme est la juridiction créée en 1959 dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales en vue de la faire respecter. Ses décisions ne sont en théorie pas contraignantes pour les Etats mais leur force morale et la...
Dans laffaire Martinie contre France, le requérant est un agent de lEducation Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les requérants pour les exercices 1989 à...
Dans son recours pour excès de Pouvoir, M. Courty soutient que les dispositions du III de larticle 5 du décret du 1er aout 2006 méconnaissent le droit à un procès équitable rappelé par larticle 6-1 de la CESDH. Ce que critique M.Courty est le fait que le commissaire du...
La fonction de Commissaire du gouvernement était une des plus illustres spécificités du contentieux administratif français selon René Chapus. Cet office crée sous lAncien régime investissait son titulaire de la mission de « faire connaître en toute indépendance ses...
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans lère de lexistence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, lépoque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...
Le rapporteur public est un membre de la juridiction administrative nommé par décret. La fonction qui lui est accordée dans l'ordre juridictionnel moderne est définie à l'article L. 7 du Code de justice administrative. Il a ainsi pour tâche de donner son avis à propos des affaires qui sont...
Après 160 ans d'existence, on en vient à se demander si le commissaire du gouvernement est tenu par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi il convient d'étudier le statut du Commissaire du gouvernement et tout particulièrement sa...
Ancien « maître des requêtes » faisant fonction de ministère public.Institué par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831.Le Commissaire du gouvernement n'aurait pu voir le jour sans l'existence d'une juridiction administrative autonome.Lors de l'audience, il présente ses...
À partir des années 90, dans tous les pays occidentaux, on a modifié les règles sur l'organisation du gouvernement d'entreprise c'est-à-dire sur l'organisation des pouvoirs de l'entreprise.Il y a eu des apports légaux mais aussi des codes de bonne conduite ou des codes de bonne gouvernance...