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 Commissaire aux comptes

Commissaire aux comptes

Commissaire aux comptes

Nos documents

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08 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : l'implication du commissaire aux comptes dans les délits de banqueroute et d'escroquerie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

En l’espèce, la société Rieux devenue la société des Vins des vignobles du Sud, connaissant des difficultés économiques, est placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2007, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007 puisqu’elle présentait depuis plusieurs années de graves...

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09 Janv. 2019

La mission légale du commissaire aux comptes sous ses différents aspects - Principaux textes et jurisprudences

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

La mission légale du commissaire aux comptes (CAC) est un ensemble qui regroupe le but de son action et les moyens dont il dispose pour y parvenir. Le CAC est une instance de contrôle comptable au sens des articles L. 820-1 et suivants du Code de commerce. Son but est de vérifier et...

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13 avril 2007

Analyse comparative de la responsabilité pénale, civile et disciplinaire du commissaire aux comptes

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l?entreprise en vertu de l?article 9 du Code de commerce. Le terme « d?image » évoque la photographie ce qu?est la comptabilité. Mais dans les photographies, il...

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30 déc. 2007

L'incuriosité du commissaire aux comptes, acte de complicité ?

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit autres branches

Par la présente décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un commissaire aux comptes qui avait été déclaré complice des escroqueries réalisées par le dirigeant de la société au préjudice notamment du Trésor public. Pour la Haute...

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03 août 2009

Droit général des sociétés : la responsabilité du commissaire aux comptes

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Les commissaires aux comptes en droit des sociétés sont devenus des personnages essentiels car ils sont chargés de contrôler les comptes sociaux et la régularité de la vie de la société. C'est l'homme de la transparence, et il joue un rôle particulier. Leur statut et leur...

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09 Oct. 2009

L'évolution du statut juridique et du rôle du commissaire aux comptes

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Le commissaire aux comptes est apparu en même temps que commençait à s'organiser le droit des sociétés commerciales. Ainsi, c'est la loi sur les sociétés, du 24 juillet 1867 qui institue, en pleine révolution industrielle, celui qu'on appellera d'abord le « commissaire de...

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10 juin 2010

La responsabilité pénale du commissaire aux comptes et de l'expert comptable

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Dans les grandes affaires comme celle de Madoff, on entend surtout parler de l'auteur principal, qui dans ce cas était Bernard Madoff, mais on oublie le rôle qu'a joué David Friehling, qui était pourtant son expert comptable. En effet, celui-ci a bien eu le rôle de complice dans cette affaire....

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20 Janv. 2003

La non convocation du commissaire aux comptes

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Dans une première partie nous verrons quels sont les attributions et le statut du commissaire aux comptes, au sein des entreprises. Ensuite nous analyserons les différents cas dans lesquels la responsabilité pénale du chef d'entreprise pourra être mise en cause. Nous ferons le même...

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25 juil. 2007

La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes en Tunisie

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Même si la responsabilité disciplinaire procède, comme la notion de faute, et s'il est vrai que la faute déontologique est généralement révélée à l'occasion d'une procédure judiciaire, notamment pénale, elle reste autonome. Mr. A. Sayag ajoute que la responsabilité disciplinaire du...

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17 Mars 2008

Le commissaire aux comptes dans l'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant qui sa profession réglementée par un décret du 12 août 1969 et qui a été récemment modifié par divers textes (loi du 15 mai 2001 relative aux « nouvelles régulations économiques » concernant son statut pénal, loi du 01 août...

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30 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : la responsabilité pénale du commissaire aux comptes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans toutes les sociétés anonymes, l’article L.225-18 du Code de commerce impose sans conditions la désignation d’au moins un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes détient un rôle prépondérant au sein de la société, qui est celui de certifier...

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18 déc. 2007

Le commissaire aux comptes dans l'entreprise - publié le 18/12/2007

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le commissaire aux comptes est une personne, physique ou morale, chargée par le législateur de contrôler de façon très stricte la régularité de la gestion comptable des entreprises, et d'informer les organes de direction et les actionnaires des faits dont il a eu connaissance et des...

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12 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 3 octobre 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à la révocation d'un commissaire aux comptes par le conseil d'administration

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

À l'occasion d'un arrêt rendu le 3 octobre 2006, la Haute Cour s'est prononcée sur l'opportunité offerte à un CA d'intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l'hypothèse est d'école, elle s'est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de...

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12 Oct. 2010

La responsabilité disciplinaire et les différentes responsabilités du commissaire aux comptes

Cours de 5 pages - Droit des affaires

La faute disciplinaire : article R822-32 du code de commerce. Ici tous les comportements sont prises en compte afin de protéger les clients, les tiers et la profession. Le but est le maintien des qualités morales et des compétences techniques. Les fautes concernant la qualité morale...

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31 août 2009

La responsabilité du commissaire aux comptes

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

C'est une responsabilité contractuelle ou délictuelle lorsqu'il y a une faute, un préjudice et un lien de causalité. C'est une obligation de moyen qui pèse sur le commissaire aux comptes, cela implique que c'est à la partie adverse de prouver la faute (...)

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04 Mars 2014

Le Commissaire aux Comptes en droit des sociétés

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Organe qui est chargé du contrôle des comptes et du contrôle des opérations de la société, il existe des critères et des procédures très précises. Ce professionnel, personne physique ou morale extérieure à la société, a vu ses attributions renforcées dans le souci de renforcer son...

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25 avril 2009

Commentaire de deux arrêts du 31 janvier 2007 : la responsabilité pénale du commissaire aux comptes

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le droit pénal des affaires n'est pas une branche spécifique du droit, ni même du droit pénal. Sous ce vocable sont regroupées des infractions hétérogènes liées à la vie des affaires qui relèvent d'une même matrice, le droit pénal général et ses règles essentielles. Le législateur et la...

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27 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les conventions par lesquelles l’être sociétaire engage son crédit, notamment en garantissant les dettes d’autrui, sont de celles que la loi de 1996 considère avec prudence. Dans les SNC, ce mécanisme d’autorisation spéciale n’existe pas mais la garantie consentie doit entrer...

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04 Janv. 2010

L'article 61-1 est-il utile compte tenu de la place du droit international en France ?

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le 5 janvier 2005, dans son arrêt Deprez et Baillard, le Conseil d’Etat admettait explicitement la théorie du commissaire du gouvernement Frydman, rendue dans ses conclusions sous l’arrêt Nicolo. Lors d’un contrôle de conformité d’une loi à un traité (contrôle de...

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26 août 2009

Droit fiscal - fiscalité des entreprises : la détermination et la prise en compte du bénéfice imposable

Cours de 27 pages - Droit fiscal

En matière d’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l’impôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou...

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03 juin 2010

compte général de la justice criminelle en France", analyse d'un recueil de statistiques sur le fonctionnement de la Justice criminelle (1825-1885) ">"Le compte général de la justice criminelle en France", analyse d'un recueil de statistiques sur le fonctionnement de la Justice criminelle (1825-1885)

Fiche de lecture de 10 pages - Histoire du droit

L’œuvre étudiée s’intitule « le Compte général de la Justice criminelle en France ». Il ne s’agit pas d’un ouvrage d’un auteur déterminé présentant une réflexion critique, mais plutôt d’un recueil de statistiques. Ces statistiques concernent le...

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07 Nov. 2013

Commentaire de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2011 : le compte

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il met fin à la summa divisio entre compte courant et compte de dépôt en instaurant un nouveau critère de distinction qui permet d’écarter ou non les règles protectrices du Code de la consommation. De plus, il rappelle que le...

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17 déc. 2008

La prise en compte des intérêts des salariés dans le fonctionnement de la société

TD de 5 pages - Droit des affaires

« La société n'est pas une oeuvre philanthropique » : selon cette conception traditionnelle, les capitalistes sont rassemblés dans la société laquelle exploite l'entreprise où oeuvrent les salariés. L'associé de la société n'est pas un salarié de l'entreprise et relève exclusivement du droit des...

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23 Janv. 2014

La place du rapporteur public au sein de la juridiction administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La loi des 16-24 août 1790 relative à l’organisation judiciaire est indirectement à l’origine de la juridiction administrative. Selon le professeur Chapu, le rapporteur public est « une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le rôle du rapporteur public...

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26 Janv. 2015

Commentaire d'arrêts groupés du 23 juin 2006 et du 14 février 1978 : Aspects comparatifs et internationaux du Droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit européen

Qu’est-ce que le marché ? Pour bon nombre de profanes, la notion de marché est considérée comme une notion abstraite, imprécise et arbitraire. Alors que ce même concept nécessiterait une définition juridique bien précise. Puisqu’en effet, la définition du marché est la phase préalable à...

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23 Janv. 2019

Le droit des entreprises en difficulté - publié le 23/01/2019

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Les commerçants et les sociétés commerciales ont l'obligation d'établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Pour les sociétés civiles, cette obligation est limitée aux sociétés exerçant une activité économique qui dépasse deux des trois seuils fixés par la loi : un nombre de...

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18 déc. 2020

L'entreprise en difficulté : prévention, procédures, redressement, sanctions, dissolution

Cours de 15 pages - Droit fiscal

La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE…) dépassant deux des trois seuils suivants : - 3 100 000€ de CA. - 1 550 000€ de total de bilan. - 50 salariés....

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15 Janv. 2015

L'obligation d'information périodique

Fiche de 1 pages - Droit autres branches

La principale obligation d’information annuelle est le rapport financier annuel exigé par les Articles 222-3 du règlement général de l’AMF et L.451-2-1 du CMF. Ce rapport financier annuel doit être publié et déposé à l’AMF dans les 4 mois qui suivent la clôture de l’exercice....

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06 févr. 2018

Choisir une forme sociale : étude de deux cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

On peut commencer par définir quelques termes techniques. Un commissaire aux comptes est une personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle, chargée par les associés de contrôler d'une manière permanente les comptes dressés par les dirigeants, d'en...

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28 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt de la CJCE Caixa bank du 05 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La liberté d'établissement dans le droit communautaire consiste, pour les personnes physiques ou morales, à pouvoir librement, et pour une durée illimitée, s'établir sur le territoire d'un État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux. Le fondement de la liberté d'établissement est...