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 Commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt

Nos documents

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02 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15 février 2000 : la résiliation des contrats et l'interdépendance des contrats

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’indivisibilité est une notion des plus élémentaires. Qualité de ce qui ne peut être divisé, elle ne semble poser aucun problème quant à sa définition. Pourtant, cette notion d’indivisibilité, identifiée dans le Code civil relativement aux seules obligations (art. 1217 à 1225), fait...

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16 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 octobre 2010, consorts Four, relatif à l'abus de droit et la fraude à la loi

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Les jurisprudences du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation et de la CJCE ont conduit à un renouvellement de la définition jurisprudentielle de l'abus de droit qui a jeté le trouble dans l'esprit des contribuables et de leurs conseils. (...) Il convient donc de réécrire cet article afin de...

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22 Oct. 2014

Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits en date du 8 juillet 2013 : l'identification du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Avec ce jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits estime que le contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution de l’électricité ne fait pas partie d’un montage complexe (théorie de l’accessoire) de sorte que soit implicitement déduite sa nature...

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09 mai 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 17 février 2011, Pourvoi n° 10-30439

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit civil

La responsabilité civile, fait l'objet de mutations très profondes impulsées par la Cour de cassation depuis plusieurs années, et continue de susciter de vives controverses doctrinales dans de nombreux domaines, dans la mesure où une perte de cohérence et d'équilibre entre les intérêts des...

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15 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1949 : "Demoiselle Mimeur"

Cours de 6 pages - Droit administratif

Par la décision Dlle Mimeur, le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'administration peut être engagée lorsque la faute personnelle de l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.

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08 Oct. 2007

Méthode de réalisation d'un commentaire d'arrêt à appliquer en droit privé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

1. Une phrase d'accroche permettant d'identifier la décision et le domaine dont elle relève. 2. Les faits (...)

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27 Mars 2008

Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2003 de Cour de cassation concernant la vente de marchandise contrefaite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une société exerçant l'activité de vente de prêt à porter a fait l'acquisition d'un lot de vêtements. Ultérieurement, l'acquéreur a été condamné à indemniser un tiers car les vêtements constituaient une contrefaçon de modèles appartenant à ce tiers. L'acquéreur s'est retourné contre son vendeur...

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05 Nov. 2019

Ensemble de trois cas pratiques et d'un commentaire d'arrêt (11 février 2014) sur le thème de l'extinction du cautionnement

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

Il y a quelques années, Monsieur ALAIN, alors dirigeant, s’est porté caution des engagements de la société "Echelle 34". Les engagements garantis par celui-ci étaient le paiement des loyers du bail de la société, ainsi que le solde débiteur du compte courant de la société. Désormais, il ne...

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20 Oct. 2018

Questions, réponses et commentaire d'arrêt sur le domaine public et le droit administratif des biens

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Il s'agira dans un premier temps d'expliquer les fondements et les conséquences du monopole de la propriété des personnes publiques sur le domaine public. Sous l'Ancien Régime, un régime particulier s'appliquait au domaine du roi, dit le domaine de la couronne. Ce régime entraînait...

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04 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 janvier 1992 relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Mme Rossard a été engagée le 20 janvier 1986 par la société Robuchon, concessionnaire Renault à Montmorillon. Elle intègre cette société en tant que secrétaire. Le 8 juin 1989, elle a été licenciée de par le faite qu'elle a acheté une voiture Peugeot 405, une proche concurrente des voitures...

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13 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 mars 1981 relatif au droit des associations exerçant des actes de commerce

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

L'institut musulman de la mosquée de Paris a été crée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cet institut dispose d'un magasin qui permet aux musulmans de se procurer de la viande préparée conformément aux principes de la loi coranique. Lahoucine, exerçant la...

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22 juil. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 relatif à la prestation compensatoire et au concubinage

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les faits matériels : A une date inconnue, M. X et Mme Y divorce pour des raisons inconnues. Le juge fixe alors une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 75 000? que M. X devra verser à Mme Y. Le juge doit ainsi déterminer le montant de la prestation en fonction des ressources...

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20 juil. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 relatif à l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Les faits matériels : M. X et Melle Y vont se marier le 8 juillet 2006. M. X est un ingénieur français de confession musulmane. Melle Y est également de confession musulmane. Durant la nuit de noce, M.X va se rendre compte que sa conjointe n'est pas vierge. Les faits judiciaires : - A une date...

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27 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 juin 1996 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la rétractation de la promesse de vente

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Suivant un acte notarié du 18 avril 1988, Mme Ferry a consenti à M Le Fur, qui l'a acceptée, une promesse de vente portant sur un appartement, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt. L'acte stipulant que l'option devait être levée au plus tard le 30 juin 1988 à...

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10 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 31 janvier 1978 concernant le nom

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

François de Rochechouart de Mortemart de Tonnay-Charente considère que Pierre-Alexandre Mortomard a voulu « créer une confusion flatteuse avec le nom d'une famille illustre » et que, par conséquent, les actuels consorts Mortemard sont répréhensibles de l'usurpation d'une partie du nom de François...

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25 févr. 2015

Cours sur la transformation de la société + Commentaire d'arrêt : Cass. com., 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, n° 268

Cours de 7 pages - Droit civil

Les associés doivent impérativement adopter l’une des formes prévues par le législateur, selon l’article 1835 du Code civil : les statuts déterminent les formes de la société. On pourrait néanmoins imaginer que les associés décident d’adopter des formes de sociétés autres que...

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13 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er avril 1992 relatif à la vie privée d'un salarié

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Il est important de montrer que le salarié agit dans ses droits, en effet, même dans l'entreprise, la salariée, bien qu'assujetti aux règles d'organisation et de discipline unilatéralement mises en place par son employeur, conserve en principe la jouissance de ses droits fondamentaux. Ceux-ci...

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19 Janv. 2012

La méthodologie du commentaire d'arrêt en droit - Cass. Civ. 3è 29 avril 2009 : obligations entre locataire et bailleur

Guide pratique de 6 pages - Droit des obligations

La cour d'appel a pu en déduire que les locataires n'établissaient pas, à cet égard, l'existence d'un trouble de jouissance résultant d'une inexécution de ses obligations contractuelles par le bailleur. Ici, il y a un problème de charge de la preuve ; en principe, les locataires doivent-ils...

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29 Oct. 2008

Méthode de réalisation de la consultation, du commentaire d'arrêt et de la dissertation juridique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Dans la plupart des consultations, vous serez face à une série de questions, parfois indépendantes les unes des autres (dans ce cas, vous êtes libre de répondre aux questions dans l'ordre de votre choix en indiquant son N°), mais il arrive que les questions soient liées les unes aux autres (...)

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10 août 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 relatif aux pouvoirs des tiers par rapport au contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu le 6 octobre 2006 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant les pouvoirs des tiers par rapport au contrat.

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18 mai 2009

Commentaire d'arrêt du 27 février 1995 : l'organisation administrative

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du 27 février 1995 rendu par le Conseil d'état concernant l'organisation administrative en France.

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10 Mars 2009

Méthode d'analyse d'une décision de justice : le commentaire d'arrêt

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Méthode d'analyse d'une décision de justice : le commentaire d'arrêt. Cette fiche décrit la méthode point par point et fournit de nombreux conseils pour la rédaction.

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17 Sept. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2004 concernant la notion d'unité économique et sociale

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2004 concernant l'unité économique et sociale qui vise à mettre en place une unité commune de représentation de sociétés juridiquement indépendantes.

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08 Sept. 2008

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 19 avril 2007 relatif à l'utilisation des contrats "in house"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 19 avril 2007 concernant application de la condition du contrôle analogue et de l'exclusivité des activités exercées. Il permet également de dégager la notion de « moyen instrumental » comme justificatif à l'utilisation des contrats « in house ».

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29 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt Papon du 2 avril 1998

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt Papon du 2 avril 1998.

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25 juil. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 22 septembre 2005 : conciliation entre impératif de motivation et respect du secret médical

Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du 22 septembre 2005 de la Cour administrative d'appel de Nancy relatif à la conciliation entre impératif de motivation et respect du secret médical.

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12 juin 2008

Plan de commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 concernant le changement de sexe et de nom pour les transsexuels

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Plan détaillé de commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 décembre 1992, ouvrant la voie à la possibilité pour les personnes transsexuelles de changer de sexe et de nom. Cela peut-il remettre en cause le mariage homosexuel ?

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22 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 10 février 2004 relatif à la possibilité d'une clause d'irresponsabilité du bailleur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 10 février 2004 relatif à la possibilité d'une clause d'irresponsabilité du bailleur. L'arrêt soumis à notre étude concerne les obligations découlant du bail d'habitation.

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21 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation du 13 Mars 2007 relatif à la nullité absolue du mariage sur une raison d'identité du sexe

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 1re Chambre Civile du 13 Mars 2007. L'arrêt de rejet rendu par la 1re Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 13 mars 2007 est relatif à la nullité absolue du mariage sur une raison d'identité du sexe.

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08 avril 2008

Commentaire d'arrêt du 13/09/2005 de la CJCE concernant la compétence de la législation pénale environnementale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Commentaire de l'arrêt du 13 septembre 2005, "commission contre Conseil" rendu par la Cour de justice des communautés européennes.