Les règles spéciales aux différentes mesures d'exécution
Cours - 35 pages - Droit civil
Ce sont des mesures de prudence mais aussi des mesures de pression, utilisée par certains avocats. Cela permet de casser la réticence du débiteur et met le créancier en situation favorable pour négocier avec le débiteur. Conservation d'un bien en plaçant sous la protection de la justice, (le...
La saisie de biens meubles corporels en cours de voie d'exécution
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Il s'agit de saisir un bien meuble corporel afin de la faire vendre de telle sorte que le créancier sera payé sur le prix de vente du meuble corporel. Contrairement à la saisie incorporelle, elle est souvent plus douloureuse, impliquant des opérations matérielles. C'est une saisie qui ne présente...
L'exécution du contrat - publié le 27/12/2018
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
La bonne foi : c'est la loyauté (sincérité prise en compte) et la coopération. Dans les contrats les professionnels ont deux obligations : l'information et la sécurité. Le contrat ne peut pas être modifié, ni révoqué unilatéralement : il faudra l'accord des 2 parties. "Les conventions légalement...
L'exécution du cautionnement
Fiche - 10 pages - Droit civil
Le créancier a une obligation d'information à l'égard de la caution. Le créancier a l'obligation de maintenir les droits préférentiels qu'il tient contre le débiteur. Dans le cadre du recours subrogatoire la caution a la possibilité de se prévaloir de ce droit préférentiel : le créancier dispose...
L'exécution du bail
Cours - 6 pages - Droit civil
Art 1719 1e « le bailleurs à l'obligation de délivrer au preneur la chose louée ». La jp a montré l'importance qu'elle attache à cette obligation. L'obligation de délivrance s'applique même si le locataire n'a pas encore versé son premier loyer ou le dépôt de garantie. 3e civ 28 juin 2006. Quand...
La conclusion et l'exécution du contrat de dépôt
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le dépôt est défini à l'article 1915 : « C'est l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer ». Le contrat de dépôt est assez proche du contrat de prêt. Il existe cependant des différences : - Le dépositaire ne peut user de la chose - Le dépositaire ne...
Commentaire d'arrêt Civ 1re, le 20 mai 2009 : prescription de l'exception de nullité dans les contrats ayant reçu une exécution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le 22 avril 1998, par acte sous seing privé, une société cède à une autre société, au droit de laquelle se trouve la société Epargne, son fonds de commerce de courtage d'assurances constitué de la gestion d'un portefeuille. Le même jour, les deux sociétés (cédant et cessionnaire) ont signé une...
L'exécution du contrat de travail dans le temps
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'article L1221-20 du Code du travail prévoit que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les conditions du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'enjeu de la période...
La demande et l'exécution du permis de construire
Dissertation - 42 pages - Droit administratif
La règle d'urbanisme n'a de raison d'être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s'exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les origines du permis de...
Voies d'éxecution ou ce qu'il se passe lorsqu'il y a cessation de paiement
Dissertation - 34 pages - Droit autres branches
C'est l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir, au besoin par la contrainte, ce qui leur est du : imposer à un débiteur d'exécuter une obligation parce qu'il s'est abstenu de le faire spontanément. Pour obtenir...
L'exécution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français
Mémoire - 123 pages - Droit pénal
Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des...
Les saisies et les voies d'exécution - Les effets et le temps de la saisie
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les saisies et les voies d'exécution n'interviennent que si le débiteur ne s'est pas exécuté volontairement. Les saisies sont les mesures de contrainte forcée que le créancier utilise pour se faire payer.
Voies d'Exécution, cours 2009
Fiche - 64 pages - Droit civil
Document: Voies d'Exécution, cours 2009, 83 pages
Les voies d'exécution - publié le 04/12/2006
Dissertation - 80 pages - Droit autres branches
Document présentant les voies d'exécution qui représentent l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir au besoin par la contrainte, ce qui leur est dû. Document très complet de 80 pages environ au format Word.
Procédures civiles d'éxecution - publié le 27/04/2009
Commentaire de texte - 63 pages - Droit civil
Document: Procédures civiles d'éxecution, cours de 60 pages en procédure civile Extrait: Les voies d'exécution sont les voies par lesquelles les créanciers poursuivent la réalisation forcée de leur droit. La fin ne doit pas justifier les moyens. Le créancier impayé devra...
Procédures civiles d'exécution
Commentaire de texte - 50 pages - Droit civil
Document: Cours de 72 pages Extrait: Il y a plusieurs appellations synonymes de la matière. La plus ancienne est « voies d'exécution » ; aussi, « droit de l'exécution ». Depuis la réforme par la loi du 9 juillet 1991, l'appellation de préférence est « procédures...
Voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution
Fiche - 90 pages - Droit civil
Document: Voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution, cours de 80 pages en procédure civile Extrait: En droit des contrats. Le problème de l'inexécution se manifeste : par la mise en ?uvre d'une clause pénale, l'exception d'inexécution, la...
Première chambre civile de la cour de cassation, 18 juillet 1995 - l'endossement d'un chèque peut-il être le commencement de preuve d'un contrat de prêt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Pour prouver un acte juridique, le chèque apparaît comme la meilleure et la pire des choses ». Stéphane Piedelièvre, auteur de cette phrase, trouve son inspiration dans une jurisprudence complexe dont l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 juillet 1995 est une...
La formation et l'exécution du contrat - publié le 18/04/2010
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous, le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s'agit d'un lien de droit qui...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 - les conditions d'éxecution de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le droit français a beaucoup évolué et le consentement n'est désormais plus l'unique exigence de validité d'un contrat. Cette validité doit s'accompagner de différents éléments que le législateur a dû expliquer dans ses lois. Ce principe connait des exceptions comme le contrat dit consensuel, le...
L'exécution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français
Mémoire - 33 pages - Droit des obligations
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract »....
Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation
Mémoire - 48 pages - Droit des obligations
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract »....
Les procédures civiles d'exécution
Cours - 60 pages - Droit civil
La matière est appelée droit de l'exécution, voies d'exécution, procédures civiles d'exécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L'unité procédurale est importante (cinq matières). Il s'agit d'étudier les moyens...
La formation et l'exécution des contrats d'assurance
Cours - 20 pages - Droit autres branches
- Contrat consensuel : le consentement des parties suffit à rendre parfait le contrat. - Synallagmatique : l'assureur doit assurer la prestation prévue au contrat, et le souscripteur doit payer la prime. - D'adhésion : l'assuré va adhérer à un contrat pré-redigé par l'assureur. Il...
L'ordinateur du débiteur dans le droit de l'exécution forcée
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Tout créancier a le pouvoir de contraindre son débiteur à exécuter son obligation. Ce principe est énoncé dans la loi portant réforme des procédures civiles d'exécution. En effet, la loi nº91-650 du 9 juillet 1991 dispose dans son article premier que « tout créancier peut, dans les...
Le régime juridique du contrat administratif au stade de sa formation et de son exécution
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs sont soumis à des règles spécifiques du droit public, que l'on retrouve à la fois au stade de la formation du contrat et de l'exécution du contrat. Comme en droit privé, en droit administratif, le contrat suppose d'abord un accord de volonté. Il repose sur...
Exécution provisoire et exécution forcée
Dissertation - 26 pages - Droit civil
Document: Exécution provisoire et exécution forcée Extrait: L'exécution provisoire, encore appelée exécution par provision, est définie comme la faculté accordée à la partie gagnante (ou créancier) de poursuivre à ses risques et périls,...
L'exécution forcée sur les immeubles - La saisie immobilière
Fiche - 1 pages - Droit civil
Elle peut être pratiquée en théorie par tout créancier. La saisie immobilière commence par un commandement de payer valant saisie signifié au débiteur par l'huissier. (ici le commandement de payer vaut saisit contrairement à celui de la saisie-vente). À compter de cette date, l'immeuble...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel défaillant peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le déséquilibre du contrat peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ? Telle est la question à laquelle la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond dans son arrêt du 29 juin 2010. En l'espèce, le 24 décembre 1998, la partie...
L'exécution des décisions de la juridiction administrative
Mémoire - 24 pages - Droit administratif
Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. L'idée qui prédomine est qu'il ne sert à rien de prétendre donner des ordres à l'administration sans avoir les moyens de contrainte permettant d'assurer le respect de...
