Le Conseil des ministres et la Commission européenne
Fiche - 4 pages - Droit européen
Organe qui a vocation à incarner la légitimité gouvernementale ou intergouvernementale (les Etats). Le Conseil a une nature difficile à saisir : à la fois une instance interétatique et une institution de l'Union (qui va exercer le pouvoir législatif). Le Conseil est la Chambre haute...
Des responsabilités plus clairement partagées, paragraphe A - Comité « Balladur » le 29 octobre 2007
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique ». Cette phrase célèbre du général de Gaulle, le 31 janvier 1964 reflète le fonctionnement et l'évolution de la Ve République. En effet, la réalité institutionnelle s'écarte au fil des...
Le statut des ministres
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Pour assurer l'indépendance des ministres et leur plein engagement au service du gouvernement, l'activité ministérielle est incompatible avec toute autre activité publique ou privée. On voit mal un ministre exercer simultanément à son activité ministérielle une activité dans...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail: étude d'un cas pratique
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de participer à la santé physique et mentale, à la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail des salariés de l'établissement au sein...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État le 7 février 1936 : le pouvoir réglementaire des ministres
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Nul ne peut réfuter que les ministres jouent un rôle décisif dans l'orientation de la politique nationale. Afin d'accomplir ce rôle, ils doivent être en mesure de travailler en toute sérénité. Si ce n'est pas le cas on peut supposer que le statut particulier des...
La responsabilité pénale des ministres - publié le 08/04/2013
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Pour des actes accomplis dans l'exercice des fonctions + qualifié de crimes et délits (pas contraventions): > Acte accomplis dans l'exercice de ses fonctions ? C-Cass. 27 juin 1995, " Alain Carignon " : actes qui se rattachent à la fonction gouvernementale,...
Conseil européen et Conseil des ministres de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le sujet semble inciter à l'étude des spécificités de chacun des deux organes, notamment au regard des organes étatiques traditionnels, de leurs interactions et de leurs imbrications ou interdépendances. Avant tout, il convient de remarquer la...
Le Conseil des ministres - publié le 08/04/2013
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
• Mitterrand sous ses 2 cohabitations a considéré qu'il ne pouvait pas s'opposer aux propositions du 1er ministre, car les citoyens avaient voté pour sa majorité et donc sa politique (on ne peut s'opposer à la souveraineté nationale). • Chirac en (2001) a considéré...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 : la personnalité morale des comités d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme l'observait le Professeur Bruno Oppetit, la personne morale fait partie de ces thèmes sur lesquels le dernier mot ne sera jamais dit. La nature juridique des personnes morales est un thème énergiquement débattu par la doctrine et par la jurisprudence. En l'espèce, le...
Le Comité européen des droits sociaux
Dissertation - 16 pages - Droit européen
L'un des rôles du Conseil de l'Europe est la promotion et la protection des droits de l'homme. On constate que la priorité a dans un premier temps été accordée aux droits dits de 1ère génération - les droits civils et politiques - qui bénéficient d'une forte...
La prise en compte des disparitions forcées dans la jurisprudence du Comité des Droits de l'Homme
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Les disparitions forcées sont définies par la Convention de l'ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006 comme « l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté commise par...
Le régime des comités de créanciers en procédure de sauvegarde
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Une des grandes innovations de la loi de 2005, qui a créé la procédure de sauvegarde. Au sein de cette procédure elle a mis en évidence ce régime d'exception. Ces comités excluent une consultation individuelle des créanciers, étant consultés au...
La réorganisation des Collectivités locales: Le constat du comité Balladur
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le comité Balladur a dressé le constat suivant : en France, les structures de l'Administration territoriale sont trop nombreuses, trop morcelées. On compte ainsi 36 700 communes, 16 000 syndicats intercommunaux, 2 400 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération,...
Aspects juridiques des risques d'insolvabilité: les comités de créanciers dans la loi du 26 juillet 2005
Mémoire - 16 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise connait des difficultés, notamment des difficultés d'ordre financier, des solutions doivent être apportées afin de lui permettre de se maintenir. Sauver une entreprise suppose d'accomplir un certain nombre de mesures et notamment...
Le Comité International de la Croix Rouge (CICR) et le développement du Droit International Humanitaire (DIH) : la protection des victimes de conflits armés
Dissertation - 15 pages - Droit international
« Inter Armas Caritas », la devise du CICR résume l'objectif premier et la nature tant du Comité International de la Croix Rouge (CICR) que du Droit International Humanitaire (DIH) depuis leurs origines à ce jour : ouvrir un espace d'humanité balisé par des règles (jus in...
Différence entre régime de droit commun et régime des comités
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Pendant la période d'observation, va être préparé un plan de sauvegarde, plan d'apurement du passif antérieur. A ce titre, les créanciers, les premiers concernés, doivent participer à ce plan. Si deux régimes coexistent, le régime exceptionnel, dit à comité, innovation de la...
Rôles et place des comités de direction au sein de la société anonyme
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
« Une société qui ne pense pas ne peut que s'enfoncer dans la décadence lentement ou brutalement » disait Alain Touraine dans La société invisible. Ainsi, une société doit penser et pour cela, il convient de mettre en place des organes, des organes qui contrôlent, qui...
Le Conseil des ministres européen
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le Parlement européen représente le peuple européen. Le Conseil européen représente l'intérêt général....
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail: étude d'un cas pratique - publié le 02/11/2011
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de participer à la santé physique et mentale, à la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail des salariés de l'établissement au sein duquel il...
Commentaire d'arrêt Jamart, relatif au pouvoir réglementaire des ministres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Jamart, docteur en médecine, avait adressé des lettres au ministre des pensions en lui demandant l'autorisation d'entrer dans l'enceinte d'un centre de réforme afin de retrouver et soigner des anciens militaires. Le ministre des...
La responsabilité pénale des ministres
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le grand théoricien du XIXe siècle, Benjamin Constant, disait que « les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamnés rarement, punis presque jamais… ». Il est le premier à soulever la question de la responsabilité pénale des ministres. Un...
Le système consultatif: le comité économique et social européen (CESE) et le comité des régions
Cours - 3 pages - Droit européen
Le système consultatif se compose de deux organes : - Le comité économique et social européen (CESE) - Le CESE a été institué par les traités de la CEE et celui de la communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 25 mars 1957 mis en application en...
La responsabilité pénale des ministres sous Vème la République
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité pénal des ministres sous Vème la République est une réel avancer dans le monde politique mais aussi pour la démocratie car cela préserve et garanti une limite des pouvoir de ceux qui gouverne la France. Les institutions françaises sont toutes...
Cour européenne des droits de l'homme, 16 décembre 1997 - comités d'établissement et comités d'entreprises
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président M. Y, passe une commande de vêtements auprès de M. X. Ce dernier prétend que ce marché n'a jamais été...
Conseil d'Etat, 30 juin 2000 - les pouvoirs règlementaires des ministres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le ministre délégué à l'Enseignement scolaire a autorisé les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer aux adolescentes inscrites dans l'établissement, dans certaines situations considérées comme relevant de l'urgence, un produit dénommé « Norlevo ». Il s'agit d'un...
La responsabilité du gouvernement et des ministres
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le gouvernement est : « responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». En effet, le gouvernement est l'institution d'un État chargée du pouvoir exécutif. C'est...
L'information-consultation des comités en droit du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'article 2322-1 du Code du travail dispose qu'un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. Dans les entreprises plus petites, il est possible de créer un comité d'entreprise par accord collectif, mais...
Place et rôle de l'article préliminaire du comité de protection des personnes (CPP)
Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale
L'article préliminaire a été inséré dans le comité de protection des personnes (CPP) par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Ce texte reprend les grands principes issus de la...
Rôle et fonctionnement du Conseil des ministres
Fiche - 2 pages - Droit européen
Présentation du Conseil des ministres : « Le Conseil de l'Union européenne est une institution qui, également connue sous le nom de Conseil des ministres, réunit des membres de gouvernements ou des représentants d'États...
Information, consultation et accord des comités pour l'adoption des plans dans les procédures collectives
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le jugement arrêtant le plan a lieu avant la fin de la période d'observation. En fait, l'adoption du plan met fin à la période d'observation puisqu'après cette période, le plan doit être exécuté. C'est l'article L 626-9 C.com, dans sa nouvelle rédaction, qui présente les modalités du...
