La suppression du comité d'entreprise (CE)
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
L'article L 431-1 dispose que « des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les...
L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit d'un...
Le comité d'entreprise (CE) : mise en place et fonctionnement
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises contenant au moins 50 salariés. Si l'entreprise comporte des établissements multiples, il y a mise en place de comité d'établissement. Il existe également des comités de groupe et des comités...
Des organes généralistes en droit social : délégués du personnel, comité d'entreprise
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Principe simple car l'entreprise est le cadre. Il se peut que l'entreprise ne soit pas divisée en établissement distinct : alors la circonscription est l'entreprise. La structure peut évoluer : peuvent naître des établissements non distincts dans ce cas aucune démarche particulière....
Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"
Cours - 136 pages - Droit autres branches
Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution...
Peut-on parler de secret médical à l'ère de l'intelligence artificielle ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Le secret médical est un pilier fondamental de la relation de confiance entre le patient et le médecin. Mais depuis plusieurs années, l'intelligence artificielle connaît une évolution fulgurante dans le domaine de la santé. Les données de santé sont de plus en plus collectées et traitées par...
Cours de droit social - source de travail, délégation du personnel, comité d'entreprise, syndicats, service public, prud'hommes, protection et prestation sociales
Dissertation - 26 pages - Droit du travail
Cours de droit social très complet : étude de l'histoire du droit du travail, des sources de ce droit, représentation du personnel, CE, droit syndical, inspection du travail, conseil des prud'hommes, organismes sociaux ...
L'avenir de l'assistance médicale à la procréation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Tout d'abord, l'avenir concerne le futur de la société ou bien, en l'occurrence de l'assistance médicale à la procréation. En effet, l'assistance médicale à la procréation correspond à des techniques médicales permettant d'obtenir des grossesses sans procéder de la même...
Histoire et structure de la Ve République
Cours - 109 pages - Droit constitutionnel
La Ve République n'est pas seulement une architecture institutionnelle : elle naît dans un monde particulier, aussi bien social, culturel que politique. Ce monde, c'est le monde de l'après-guerre, marqué par un énorme effort de reconstruction, et aussi par une nouvelle guerre : la...
Droit communautaire : sources et ordres juridiques communautaires et nationaux
Dissertation - 73 pages - Droit européen
Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte 27 Etats membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union européenne représente une organisation sui generis. Elle a été créée par le traité de...
L'euthanasie : le cas de Vincent Lambert
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Vincent Lambert est victime d'un traumatisme crânien à cause d'un accident de la route en 2008, à la suite duquel il entre dans le coma végétatif. Aujourd'hui, certains pensent qu'il est dans un état "pauci-relationnel" ou de conscience minimale, c'est-à-dire qu'il a...
L'unité économique et sociale (UES) et l'articulation des niveaux de consultation des représentants du personnel (cas pratique)
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
L'entreprise F est constituée de deux établissements situés à Angers et à Allonnes comprenant respectivement 46 et 14 salariés chacun. Une salariée de l'établissement d'Allonnes exige auprès du chef d'entreprise qu'il organise des élections de délégués du personnel dans...
Le patrimoine du Comité d'entreprise en cas de restructuration d'entreprise
Dissertation - 41 pages - Droit du travail
Depuis 1982, le législateur n'avait eu de cesse d'élargir le champ d'action et d'intervention du Comité d'entreprise. Personne morale de droit privé, le comité d'entreprise constitue une instance représentative du personnel qui a pour objet « d'assurer...
Le Comité de l'abus de Droit fiscal
Cours - 3 pages - Droit fiscal
L'Administration des Impôts doit respecter les situations de droit privé, ce qui entraîne les deux conséquences suivantes : - les conventions sont réputées sincères et, - les obligations réciproques sont présumées équilibrées. L'article L 64 du Livre des Procédures Fiscales qui a été...
Le système institutionnel Européen
Cours - 21 pages - Droit européen
Selon les traités européens, l'Union européenne présente, depuis le traité de Maastricht, une réalité juridique complexe en raison de plusieurs politiques européennes. Ce qui fait qu'au niveau européen, il y a un ensemble de politiques assez hétérogènes, qui doivent cependant reposer sur...
La responsabilité des magistrats : la revendication d'une responsabilité directe et effective face à son effacement
Note de synthèse - 4 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire est difficile à mettre en œuvre en raison du statut de la magistrature qui induit la nécessaire indépendance du juge et du principe de l'autorité de la chose jugée qui impose exclusivement l'exercice des voies de recours et ne permet pas...
Le Coreper (Comité des Représentants Permanents) de l'Union européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La CECA avait crée le 7 février 53 la Commission de Coordination du Conseil des Ministres (Cocor) ; cette institution avait pour but d'assurer davantage de continuité dans le fonctionnement du Conseil (qui se réunit seulement périodiquement). Avec les traités de 1957, le même souci de...
Les institutions administratives du travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
Il existe différentes institutions chargées de surveiller les conditions de travail, nous allons les étudier une par une. Il conviendra alors de s'intéresser à l'ANPE (agence nationale pour l'emploi) et à sa situation actuelle, aux organismes consultatifs ainsi qu'à l'inspection du...
Faut-il conserver l'article 49-3 de la Constitution ? - publié le 18/05/2021
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le 9 juillet 2015, Manuel Valls, alors Premier ministre sous la présidence de François Hollande, déclarait que le gouvernement allait engager sa responsabilité pour l'adoption définitive de la loi Macron. Ce texte était relatif à la croissance, l'activité et l'égalité des chances, il...
Introduction au droit : sources nationales, internationales, hiérarchies de sources, ...
Cours - 20 pages - Droit autres branches
- Elle est permanente : car elle subsiste jusqu'à ce qu'elle soit abrogée soit de manière express, c'est-à-dire par une autre loi, soit de manière tacite parce qu'elle n'est plus appliquée. - Elle est obligatoire : car elle doit être respectée et sa violation est sanctionnée...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
Le droit, la bioéthique et l'enfant à naître - publié le 13/03/2023
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La bioéthique, domaine qui se situe à la croisée de la biologie, de la médecine et du droit, soulève des interrogations éthiques et juridiques majeures en matière de reproduction. En effet, les avancées technologiques offrent aujourd'hui de nombreuses possibilités en matière de procréation,...
En quoi la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 permet-elle l'élaboration de la nouvelle Constitution de manière rapide et démocratique ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dès 1955, le besoin d'une réforme de la Constitution de 1946 se faisait ressentir. En effet, dans une résolution en vue d'une révision, l'Assemblée nationale déclarait : "Il est d'une extrême urgence de réformer la Constitution pour mettre la République à même d'assurer l'ordre dans l'État et le...
La révision du 24 septembre 2000 : l'instauration du quinquennat
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Le quinquennat sous une forme ou sous une autre serait une erreur, et donc, je ne l'approuverai pas", déclare Jacques Chirac, lors de l'allocution présidentielle du 14 juillet 1997. Ce dernier a peur que le quinquennat aboutisse à un régime présidentiel, qu'il pense inadapté en...
Le Conseil de l'Europe
Cours - 21 pages - Droit européen
Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale et une organisation intergouvernementale dans laquelle il y a quelques petits éléments de supranationalité comme l'existence d'une assemblée parlementaire dans laquelle les membres ne sont pas liés avec l'État d'où ils...
Institutions représentatives du personnel et conventions et accords collectifs
Fiche - 12 pages - Droit autres branches
La complexité dans l'organisation de la représentation du personnel reste en France particulièrement complexe, mais alléguée par une des ordonnances du 23 septembre 2017, laquelle fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule et même instance dite Comité social et économique (CSE)....
Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives
Cours - 54 pages - Droit du travail
Les relations du travail ne sont pas seulement issues du contrat de travail c'est-à-dire des relations individuelles du travail. D'autres relations s'instaurent à partir du contrat de travail entre l'entreprise et les salariés, ou encore au sein de la branche d'activité...
L'intervention du président de la République devant les assemblées parlementaires
Mémoire - 13 pages - Droit constitutionnel
En 2007, le comité Balladur rendait un rapport préconisant certaines modifications constitutionnelles, notamment la possibilité pour le président de la République de s'exprimer devant les assemblées parlementaires réunies au Congrès. Cette modification allait mettre fin à 130 ans...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - Non-rétroactivité de vices de procédure d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Un décret du 10 décembre 2009 a approuvé le regroupement de l'École normale supérieure (ENS) de Lyon et de l'École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, ainsi que défini par les statuts de la nouvelle école. Cette procédure de regroupement des deux écoles est prévue par...
Commentaire de l'article 2323-7-1 du Code du travail
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
« C'est parce que des intérêts différents existent que l'on doit chercher et trouver des compromis qui les dépassent », c'est ainsi que le M. le ministre Michel Sapin s'est exprimé dans son discours à l'Assemblée nationale portant sur la loi de sécurisation de l'emploi. En effet, cette loi du...
